EXPROPRIATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION

Transmission au juge

La juridiction de l'expropriation siège auprès du Tribunal de Grande Instance.

Le dossier contenant les conclusions du commissaire enquêteur sur les résultats des enquêtes préalable et parcellaire, est transmis par le Préfêt au juge de l'expropriation, qui doit alors dans les huit jours de la réception du dossier, délivrer l'ordonnance.

Le non respect de ce délai n'est cependant pas un cas d'annulation de l'acte.

Contenu de l'ordonnance

L'ordonnance d'expropriation est dans son contenu aussi descriptive et précise que l'arrêté de cessibilité, en établissant de façon détaillée la liste des biens cédés et de leurs propriétaires dépossédés.

L'ordonnance doit, à peine de nullité, rappeler que toutes les formalités nécessaires à la validité de la procédure d'expropriation ont été accomplies.

Elle doit être signifiée par l'Administration, à chaque exproprié.

Recours contre l'ordonnance

L'exproprié seul peut attaquer l'ordonnance et uniquement par voie de recours en cassation.

Le pourvoi n'est possible que s'il a pour fondement l'incompétence du juge qui a prononcé l'ordonnance, l'excès de pouvoir ou encore le vice de forme.

Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif. Il doit être formé dans les quinze jours suivant la signification de l'ordonnance.

Si l'exproprié obtient gain de cause auprès de la Cour de Cassation, l'ordonnance d'expropriation est alors annulée et les parties sont remises dans l'état où elles étaient avant que l'ordonnance ne soit rendue.

Effets de l'ordonnance

Si aucun pourvoi n'est formé, l'ordonnance arrête irrévocablement la liste des biens immobiliers cédés.

Le transfert de propriété est définitivement opéré, au bénéfice de l'Administration.

Cependant, l'expropriant ne peut prendre possession des biens qu'après avoir indemnisé l'ensemble des personnes expropriées.

En conséquence, pendant la période située entre la publication de l'ordonnance et le paiement des indemnités, les expropriés ne peuvent plus vendre, ni louer, ni hypothéquer les biens, mais continuent à en percevoir les revenus tels que les loyers.

Ce principe du paiement des indemnités avant la prise de possession des biens par l'expropriant est absolu.