EXPROPRIATION - REQUISITION D'EMPRISE TOTALE

L'exproprié peut également formuler une demande d'"emprise totale", si tel est son intérêt, dans les quinze jours de la notification de l'offre initiale. Si l'Administration accède à cette demande, elle devra acquérir l'excédent de terrain non exproprié. En conséquence, le juge arrête d'une part, le montant de l'indemnité d'expropriation des biens concernés par la procédure initiale, d'autre part, le prix de vente du complément de la propriété de l'exproprié, établi quant à lui selon les règles du droit commun.