GARANTIES BIENNALE ET DECENNALE

 

La loi du 4 janvier 1978 institue un régime de responsabilité des constructeurs qui repose sur deux garanties :

Présomption de responsabilité

 

Le régime de la responsabilité des constructeurs repose sur la notion de présomption de responsabilité.

 

Cela implique :

 

Le seul cas d'exonération de responsabilité est "la cause étrangère" : cela signifie que le constructeur doit faire la preuve que les dommages proviennent d'un cas de force majeure, du fait d'un tiers ou de la faute de la victime (le maître d'ouvrage).

 

Seul un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur est constitutif de force majeure.

 

Le dommage résultant d'un vice du sol même dans le cas où il serait imprévisible et irrésistible, demeure à la charge du constructeur (art. 1792 C. CIV).

 

Les constructeurs ne sauraient s'exonérer de la responsabilité en invoquant la responsabilité d'un sous-traitant ou d'un fournisseur car ils doivent répondre des personnes avec lesquelles ils contractent.

 

Si le dommage provient de la faute d'un tiers, ce fait ne permettra au constructeur d'exonérer sa responsabilité que dans le cas où cette faute est la cause exclusive du dommage. En effet, lorsque le dommage provient d'une faute commune d'un tiers et du constructeur chacun d'entre eux est tenu de réparer l'entier préjudice (condamnation solidaire à charge pour celui qui le souhaite de se retourner contre l'autre dans le cadre de "l'action récursoire").

 

Enfin, si le dommage peut être imputable au maître d'ouvrage en raison notamment de son immixtion dans la construction, il ne s'agit pas là non plus d'un cas d'exonération de responsabilité pour les constructeurs sauf s'il est établi que le maître d'ouvrage dispose d'un compétence notoire en matière de construction et qu'il s'est immiscé dans la construction.

 

La présomption de responsabilité s'applique à l'ensemble des personnes réputées constructeurs (architectes, entrepreneurs, BET, promoteurs) dès lors que survient un dommage à l'ouvrage.

 

En règle générale, le dommage est dû au fait de plusieurs auteurs différents, qui ont concouru, par leurs fautes individuelles à réaliser l'entier dommage.

 

En ce cas, les tribunaux condamnent chacun des responsables à réparer le préjudice dans sa totalité. Le maître d'ouvrage a ainsi la possibilité de recouvrer le montant de la condamnation pronocée à son profit contre l'un quelconque des constructeurs condamné solidairement ou in solidum.

 

Cette obligation de réparer l'entier dommage n'est pas remise en cause :

Dommages couverts par la garantie décennale

 

La garantie décennale ne vise pas seulement, comme cela est parfois rapporté, le gros oeuvre et les désordres subis par les élements d'équipements qui en sont indissociables.

 

La garantie vise en fait tous les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination même s'ils n'affectent qu'un élément d'équipement dissociable du gros oeuvre (une chaudière par exemple).

 

 

Dommage compromettant la solidité de l'ouvrage

Il a été jugé que compromettent la solidité de l'ouvrage :

 

A l'inverse il a été jugé que ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage :

- le simple défaut de revêtement de marbre et de parquets (Paris 29.05.81)

- des éclats de ciments sur les murs (Cass civ 3 19.06.84)

- des micro fissures sans gravité (Agen 25.03.85)

- des fissures précédemment traitées (CAss civ 22.04.75)

 

En fait, il ne parait pas nécessaire que l'atteinte à la solidité de l'immeuble conduise à un risque de ruine ou d'effondrement. Il suffit que le désordre témoigne d'une atteinte à la durabilité de l'ouvrage, le rendent plus vulnérable à l'action du temps. En revanche les désordres dont les conséquences sont seulement esthétiques, n'entrent pas dans le champ de la garantie décennale.

 

 

Dommage rendant l'ouvrage impropre à sa destination

 

De nombreuses décisions sont intervenues en la matière et notamment dans les cas suivants :

Elles permettent de considérer que la garantie décennale joue dès lors qu'un désordre ne permet pas d'utiliser l'immeuble en conformité avec sa destination, sans inconvénient grave.

 

On note une tendance de la jurisprudence à considérer que tout ce qui touche au gros oeuvre rend l'ouvrage impropre à sa destination.

 

 

Calcul du délai de 10 ans

 

Le point de départ du délai est constitué par la réception avec ou sans réserves, même dans le cas où certains travaux de levée de reserves ont été menés dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.

 

En revanche il semble que les travaux accomplis sur l'ouvrage entre la deuxème et la dixième année suivant la réception font courir un nouveau délai de 10 ans.

 

Le délai ne peut être interrompu que par une assignation en justice soit en référé, soit au fond.

 

 

Garantie biennale des éléments d'équipement

 

Les autres éléments d'équipements font l'objet selon l'article 1792-3 du code civil d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l'ouvrage.

Ainsi l'ensemble des éléments d'équipements de la construction est couvert par une garantie, soit décennale si un des élements est indissociable de l'ouvrage ou si le désordre qui l'atteint rend l'ouvrage impropre à sa destination; soit biennale dans les autres cas.

Cependant tous les désordres ne sont pas visés par le texte : par désordre affectant le bon fonctionnement de l'équipement il faut entendre uniquement celui qui empêche une utilisation de l'équipement conforme à ce qui peut en être attendu compte tenu d'une usure normale.

 

 

Personnes tenues des garanties

Par constructeur il faut entendre :

 

Le sous-traitant qui n'a pas traité directement avec le maître d'ouvrage n'est pas tenu directement des garanties.