GARANTIES DUES PAR LES CONSTRUCTEURS

La responsabilité des constructeurs est fondée sur les articles 1792 et suivants du code civil.

Art. 1792 C.Civ.

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

Art. 1792-1 C.Civ.

Est réputé constructeur de l'ouvrage :

• 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;

  2° Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;

  3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

La responsabilité des constructeurs peut être mise en jeu dans le cadre :

- de la garantie de parfait achèvement (Art. 1792-6 C.Civ).

- de la garantie biennale (Art. 1792-3 C.Civ).

- de la garantie décennale (C.Civ art. 2270).

Ces garanties profitent au maître d'ouvrage et aux sous-acquéreurs successifs.