INDIVISION

Dans l'indivision, plusieurs personnes sont titulaires en commun d'un droit sur un bien ou un ensemble de biens sans qu'il y ait division matérielle de leurs parts.

L'indivision peut résulter de deux sortes de circonstances :

- la première est légale, ce sont les cas dans lesquels la loi décide qu'il y aura indivision, notamment dans le cas d'ouverture d'une succession ou de dissolution d'un régime matrimonial. Les textes applicables sont alors les articles 815 à 815-18 du code civil.

- la seconde est conventionnelle, ce sont les cas oû plusiieurs personnes ont décidé de se soumettre au régime de l'indivision par l'acquisition de biens en commun par exemple. Les règles applicables sont alors situées aux articles 1873-1 à 1873-18 du code civil.