MARCHE A FORFAIT

Le marché forfaitaire est régi par l'article 1793 du code civil. Cela suppose une description précise des prestations incluses dans le prix forfaitaire. Toute modification des travaux ayant pour effet une modification du prix devra être acceptée par écrit par le maître d'ouvrage. Cette solution est protectrice des intérêts du maître d'ouvrage et les entrepreneurs sont, par conséquents réticents à l'utiliser. Toutefois, le principe du forfait est d'une application pratique moins aisée qu'il ne parait. Il est rare en effet que l'ensemble des travaux indispensables à la réalisation de l'ouvrage puisse être intégralement décrit dès l'établissement du devis descriptif ou que la qualité de chacun des éléments soit suffisamment établie. Il sera donc souvent nécessaire de s'entendre avec l'entrepreneur sur des modifications du prix.

A noter qu'en matière de travaux publics la théorie des "sujétions imprévues" parait s'opposer à la notion de marché forfaitaire. En outre la référence, dans le CCAG applicables aux marchés à la possibilité pour le maître d'ouvrage d'augmenter ou de diminuer la masse des travaux est également peu compatible avec la qualification de marché à forfait.