MISSION DE BASE BATIMENT (LOI MOP)

Le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux Missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrages publics à des prestataires de droit privé, complété par arrêté en date du 21 décembre 1993 pris en application de la loi du 12 juillet 1985 définit une mission de maîtrise d'oeuvre minimale dite "mission de base" dont le contenu dans le domaine "bâtiment" est donné ci-après.

Le contenu de la mission, porte sur les éléments suivants :

1. Etudes d'esquisse

2. Etudes d'avant-projet comportant :

2.1 Avant-projet sommaire (APS)

2.2 Avant-projet définitif (APD)

2.3 Dossiers administratifs

3. Etudes de projet (Projet)

4. Assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation des contrats (ACT)

5. Etudes d'exécution ou Visa (Et. Exé)

6. Direction de l'exécution du ou des contrats de travaux (DCT)

7. Assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception (AOR).

Etudes d'esquisse

Les études d'esquisses, première étape de la réponse de la maîtrise d'oeuvre aux objectifs, données et contraintes du programme, ont pour objet :

• a) de proposer une ou plusieurs solutions d'ensemble, traduisant les éléments majeurs du programme, d'en présenter les dispositions générales techniques envisagées, d'en indiquer les délais de réalisation et d'examiner leur compatibilité avec la partie de l'enveloppe financière prévisionnelle retenue par le maître d'ouvrage et affectée aux travaux ;

  b) de vérifier la faisabilité de l'opération au regard des différentes contraintes du programme et du site, et proposer, éventuellement, des études géologiques et géotechniques, environnementales ou urbaines complémentaires ;

  Elles permettent de proposer, éventuellement, certaines mises au point du programme.

Il est demandé les plans de niveaux significatifs établis au 1/500, avec, éventuellement, certains détails au 1/200, ainsi que l'expression de la volumètrie d'ensemble avec, éventuellement, une façade significative au 1/200.

Pour les ouvrages de construction neuve de logements, les plans des principaux types de logement au 1/200 peuvent être demandés en plus des études d'esquisse.

Etudes d'avant-projet

Les études d'avant-projet, fondées sur la solution d'ensemble retenue et le programme précisé à l'issue des études d'esquisse approuvées par le maître de l'ouvrage, comprennent des études d'avant-projet sommaire et des études d'avant projet définitif.

Avant-projet sommaire

Les études d'avant-projet sommaire ont pour objet de :

• - préciser la composition générale en plan et en volume ;

  - vérifier la compatibilité de la solution retenue avec les contraintes du programme et du site ainsi qu'avec les différentes réglementations, notamment celles relatives à l'hygiène et à la sécurité,

  - contrôler les relations fonctionnelles des éléments du programme et leurs surfaces,

  - apprécier les volumes intérieurs et l'aspect extérieur de l'ouvrage, ainsi que les intentions de traitement des espaces d'accompagnement ;

  - proposer les dispositions techniques pouvant être envisagées, ainsi qu'éventuellement les performances techniques à atteindre ;

  -préciser le calendrier de réalisation et, le cas échéant, le découpage en tranches fonctionnelles ;

  - tablir une estimation provisoire du coût prévisionnel des travaux.

Le niveau de définition correspond à des plans établis au 1/200, avec certains détails significatifs au 1/100.

Avant-projet définitif

Les études d'avant-projet définitif, fondées sur l'avant-projet sommaire réalisé par la S.N.C.F. et approuvé par le maître d'ouvrage, ont pour objet :

• - de vérifier le respect des différentes réglementations, notamment celles relatives à l'hygiène et à la sécurité.

  - de déterminer les surfaces détaillées de tous les éléments du programme ;

  - d'arrêter en plans, coupes et façades les dimensions de l'ouvrage ainsi que son aspect ;

  - de définir les principes constructifs, les matériaux et les installations techniques, ainsi que leur dimensionnement indicatif ;

  - de définir les matériaux,

  - de justifier les solutions techniques retenues, notamment en ce qui concerne les installations techniques ;

  - d'établir l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux, décomposée en lots séparés ;

  - de permettre au maître d'ouvrage d'arrêter définitivement le programme et certains choix d'équipements en fonction de l'estimation des coûts d'investissement, d'exploitation et de maintenance ;

Le niveau de définition correspond à des plans établis au 1/100, avec certains détails significatifs au 1/50.

Dossiers administratifs

Les études d'avant-projet comprennent également l'établissement des dossiers et les consultations relevant de la compétence de la maîtrise d'oeuvre et nécessaires à l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, ainsi que l'assistance au maître de l'ouvrage au cours de leur instruction.

Etudes de projet

Les études de projet, fondées sur le programme arrêté et les études d'avant-projet approuvées par le maître de l'ouvrage, ainsi que sur les prescriptions de celui-ci découlant du permis de construire et des autres autorisations administratives, définissent la conception générale de l'ouvrage.

Les études de projet ont pour objet :

• - de préciser par des plans, coupes et élévations, les formes des différents éléments de la construction, la nature et les caractéristiques des matériaux et les conditions de leur mise en oeuvre ;

  - de déterminer l'implantation et l'encombrement de tous les élements de structure et de tous les équipements techniques ;

  - de préciser les tracés des alimentations et évacuations de tous les fluides, et en fonction du mode de dévolution des travaux, coordonner les informations et contraintes nécessaires à l'organisation spatiale des ouvrages ;

  - d'établir un descriptif par lots compris un cadre de bordereau ;

  - décrire les ouvrages et établir le plan de repérage nécessaire à la compréhension du projet ;

  - d'établir un coût prévisionnel des travaux décomposés par corps d'état, sur la base d'un avant-métré ;

  - de permettre au maître d'ouvrage, au regard de cette évaluation, d'arrêter le coût prévisionnel de la réalisation de l'ouvrage et, par ailleurs, d'estimer le coût de son exploitation ;

  - de déterminer le délai global de réalisation de l'ouvrage.

Le niveau de définition correspond à des plans généralement établis au 1/50 avec tous les détails significatifs de conception architecturale à des échelles variant du 1/20 au 1/2.

En outre, lorsqu'après mise en concurrence, sur la base des études de projet, une variante minimale respectant les conditions stipulées dans le dossier de consultation a été proposée par le ou les entrepreneurs et acceptée par le maître de l'ouvrage, les études de projet doivent être complétées pour :

• - assurer la cohérence de toutes les dispositions avec les avant-projets ainsi qu'avec les dispositions découlant, le cas échéant, d'un permis de construire modifié,

  - établir la synthèse des plans et spécifications émanant d'une part de l'avant-projet définitif établi par le maître d'oeuvre et d'autre part des propositions des entrepreneurs.

Assistance au maître d'ouvrage pour la passation des contrats

L'assistance apportée au maître de l'ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux sur la base des études qu'il a approuvées a pour objet de :

• - préparer, s'il y a lieu, la sélection des candidats et analyser les candidatures obtenues (à la charge de PRG) ;

  - préparer la consultation des entreprises de manière telle que celles-ci puissent présenter leurs offres en toute connaissance de cause, sur la base d'un dossier constitué des pièces administratives et techniques prévues au contrat ainsi que les pièces élaborées par la maîtrise d'oeuvre, correspondant à l'étape de la conception choisie par le maître de l'ouvrage pour cette consultation. Le dossier est différent selon que la dévolution est prévue par marchés séparés ou à des entreprises groupées ou à l'entreprise générale ;

  - analyser les offres des entreprises et, s'il y a lieu, les variantes à ces offres, procéder à la vérification de la conformité des réponses aux documents de la consultation, analyser les méthodes ou solutions techniques en s'assurant qu'elles sont assorties de toutes les justifications et avis techniques, en vérifiant qu'elles ne comportent pas d'omissions, d'erreurs ou de contradictions normalement décelables par un homme de l'art et établir un rapport d'analyse comparative proposant les offres susceptibles d'être retenues, conformément aux critères de jugement des offres précisées dans le réglement de la consultation ; la partie financière de l'analyse comporte une comparaison des offres entre elles et avec le coût prévisionnel des travaux ;

  - préparer les mises au point nécessaires pour permettre la passation du ou des contrats de travaux par le maître de l'ouvrage.

Etudes d'exécution

I.- Plans d'exécution

Les études d'exécution, pour l'ensemble des lots sont à la charge des entreprises attributaires des marchés de travaux.

II.- Visa

Les études d'exécution et de synthèse étant réalisées par les entreprises, le groupement de maîtrise d'oeuvre APG/PRG s'assure que les plans et documents d'exécution et de synthèse établis par les entreprises respectent les dispositions du projet et, dans ce cas, leur délivre son visa.

L'examen de la conformité au projet des études d'exécution et de synthèse faites par le ou les entreprises ainsi que leur visa par le groupement de maîtrise d'oeuvre APG/APR ont pour objet d'assurer au maître de l'ouvrage que les documents établis par l'entrepreneur respectent les dispositions du projet établi par le maître d'oeuvre.

Direction de l'exécution

La direction de l'exécution du ou des contrats de travaux a pour objet de :

• - s'assurer que les documents d'exécution ainsi que les ouvrages en cours de réalisation respectent les dispositions des études effectuées ;

  - s'assurer que les documents à produire par le ou les entrepreneurs, en application du ou des contrats de travaux, sont conformes auxdits contrat et ne comportent ni erreur ni omission, ni contradiction normalement décelables par un homme de l'art ;

  - s'assurer que l'exécution des travaux est conforme aux prescriptions du ou des contrats de travaux, y compris le cas échéant, en ce qui concerne l'application effective d'un schéma directeur de qualité, s'il en a été établi un ;

  - délivrer tous ordres de services et établir tous procès verbaux nécessaires à l'exécution du ou des contrats de travaux, ainsi que procéder aux constats contradictoires, organiser et diriger les réunions de chantier ;

  - informer systématiquement le maître de l'ouvrage sur l'état d'avancement et de prévision des travaux et dépenses, avec indication des évolutions notables ;

  - vérifier les projets de décomptes mensuels ou les demandes d'avances présentées par le ou les entrepreneurs, établir les états d'acomptes, vérifier le projet de décompte final établi par l'entrepreneur, d'établir le décompte général ;

  - donner un avis au maître de l'ouvrage sur les réserves éventuellement formulées par l'entrepreneur en sur l'exécution des travaux et sur le décompte général, assister le maître de l'ouvrage en cas de litige sur le réglement ou l'exécution des travaux, ainsi qu'instruire les mémoires de réclamation de ou des entreprises.

Assistance au maître d'ouvrage pour la réception

L'assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement a pour objet :

• - d’organiser les opérations préalables à la réception des travaux,

  - d'assurer le suivi des réserves formulées lors de la réception des travaux jusqu'à leur levée ;

  - de procéder à l'examen des désordres signalés par le maître de l'ouvrage ;

  - de constituer le dossier des ouvrages exécutés nécessaires à l'exploitation de l'ouvrage, à partir des plans conformes à l'exécution remis par l'entrepreneur, des plans de recolement ainsi que des notices de fonctionnement et des prescriptions de maintenance des fournisseurs d'éléments d'équipement mis en oeuvre.