MITOYENNETE

On dit qu'une clôture est mitoyenne lorsqu'elle appartient indivisément aux propriétaires des deux fonds qu'elle sépare. La mitoyenneté s'applique a toute forme de clôture : murs, grillages, haies, barrières, fossés ... A défaut de mitoyenneté, la clôture est dite privative et appartient à l'un ou à l'autre des propriétaires de fonds voisins et non aux deux à la fois.

La mitoyenneté est une propriété collective, une copropriété, dans la mesure où le droit de propriété est reconnu à chaque propriétaire indivisément sur la totalité de la clôture.

La mitoyenneté peut parfois apparaitre comme une servitude dans la mesure où lorsqu'un mur sert de séparation entre deux propriétés, le voisin peut exiger d'en acquérir la mitoyenneté sans que le propriétaire puisse s'y opposer. C'est ce qui explique que les dispositions relatives à la mitoyenneté se situent aux articles 653 à 662 du code civil au titre des servitudes.

La mitoyenneté s'applique à toutes les formes de clôtures mais le code civil établit une distinction entre les murs et les autres formes de clôtures.