MITOYENNETE (PRESOMPTION)

Le code civil édicte une présomption générale selon laquelle la plupart des murs ou clôtures sont mitoyens.

- Pour un mur

En ville comme à la campagne, le mur servant de séparation entre bâtiments, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs est présumé mitoyen (Art. 653 c.civ).

• Ainsi est présumé mitoyen le mur qui sépare :
  • deux bâtiments
  • deux jardins,
  • deux cours,
  • deux enclos dans les champs
  • une cours et un jardin

• N'est pas présumé mitoyen le mur qui sépare :
  • un terrain clos d'autres terrains non clos,
  • un bâtiment d'un jardin
  • un bâtiment d'une cour

- Pour les autres formes de clôture

Toute clôture qui sépare des propriété est réputée mitoyenne (Art. 666 c.civ). sauf si une seule des propriétés est close.

La présomption de mitoyenneté ne cède que lorsque l'une des parties fait la preuve du caractère privatif du mur ou de la clôture.

Les modes de preuves qui peuvent être retenus sont hiérarchisées dans l'ordre indiqué ci-après : la preuve par titre l'emporte sur la preuve par présomption.