OPAC - OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION

La loi du 18 juillet 1985 a renforcé la possibilité de recourir aux offices publics d'habitations à loyer modéré pour conduire les opérations d'aménagement urbain.

Ces organismes peuvent conduire, avec l'accord de la ou des collectivités interessées, toutes les interventions foncières et opérations d'aménagement que prévoit le code de l'urbanisme.

Les offices ordinaires ont cependant besoin de l'autorisation de leur collectivité ou établissemnt territorial de rattachement.

Cette autorisation n'est pas requise pour les OPAC, variété particulière d'offices d'habitations à loyer modéré qui se distingue notamment par son caractére industriel et commercial et non administratif.