PAE - PROGRAMME D'AMENAGEMENT D'ENSEMBLE
Les communes peuvent mettre à la charge des bénéficiaires d'autorisations de construire tout ou partie des dépenses de réalisation d'équipements publics, dans les secteurs de la commune où un programme d'aménagement d'ensemble (PAE) a été approuvé (Art. L. 332-9 à L. 332-11 C.Urb).
Cette procédure est applicable depuis le 1er juillet 1986. Elle permet, quelles que soient les procédures suivies, d'obtenir des constructeurs des participations aux dépenses rendues nécessaires par l'aménagement et l'équipement du quartier, sous deux conditions :
- - le programme des équipements publics doit être défini à l'avance,
- la commune doit s'engager sur la date à laquelle ce programme sera achevé.
Cela implique que la commune prévoit assez précisément l'organisation son urbanisation tout au moins dans le ou les secteurs concernés.
Le Conseil Municipal doit délibérer afin d'indiquer :
- le ou les secteurs concernés du territoire communal,
- le coût du programme d'équipements défini,
- le délai de réalisation de ce programme,
- la part des dépenses de réalisation mise à la charge des constructeurs,
- les critères de répartition de cette charge entre les différentes catégories de construction.
La délibération doit être accompagnée d'un document graphique localisant le ou les périmètres concernés.
Elle doit être affichée en mairie pendant un mois et reproduite dans deux journaux régionaux ou locaux.
La délibération prend effet à compter du premier jour de l'affichage en mairie.
Programme d'équipements publics
La nature et l'importance du programme d'équipements publics est déterminée en fonction d'un aménagement apprécié à l'échelle d'un secteur.
Ce programme doit être :
- - en relation directe avec les équipements générés par l'urbanisation du secteur considéré : s'il ne répond que partiellement à la satisfaction des besoins du secteur il ne pourra être financé que partiellement ;
- rendu nécessaire par cette urbanisation : au cas contraire il ne peut être pris en compte dans le PAE.
Les équipement peuvent cependant se situer à l'intérieur ou à l'extérieur du secteur délimité.
Délimitation du secteur
Le secteur est défini indépendamment de l'existence d'un POS et des zonages définis par ce POS.
Si la commune est couverte par un POS, le PAE s'étendra, pour l'essentiel, sur les zones U ou Na destinées à recevoir l'urbanisation, mais peut marginalement déborder sur d'autres zones qui, pour autant que des possibilités de construire existent, bénéficieront des équipements à réaliser.
Coût du programme
Le coût du programme fait l'objet d'une estimation prévisionnelle constituée par :
- - le montant des dépenses de réalisation des équipements proprement dits,
- le montant des études nécessaires à la déteremination et à la mise en oeuvre du PAE,
- les acquisitions foncières destinées à l'implantation des équipements,
- les frais financiers.
Délai de réalisation
Le délai doit être exprimé en mois et années en fonction de l'importance du secteur et du rythme prévisible d'urbanisation. Il n'a pas à être exprimé équipement par équipement.
Part mise à la charge des constructeurs
La délibération doit indiquer la part des dépenses mises à la charge des constructeurs étant entendu que la totalité des dépenses peut leur être imputée.
Répartition entre les différentes catégories de constructions
La commune a la faculté de différentier la répartition de la charge du coût des équipements entre diverses catégories de construction. La délibération doit faire apparaître les critère de répartition retenus.
Participation
Les constructions dans édifiées dans un secteur de PAE sont exclues du champ d'application de la TLE.
Elles font l'objet d'une participation versée soit sous la forme d'un règlement pécuniaire soit sous la forme de rélisation de travaux ou de remise de terrains.
Les délais de paiement sont précisés par le titre d'autorisation de construire, après commencement des travaux.
Ces modalités sont généralement précisées par une convention passée avec le constructeur.