PERMIS DE CONSTRUIRE (TRAVAUX SOUMIS)

Généralités

Art. L. 421-1 C. Urb. :

Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire, sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5 (travaux exemptés au titre de l'article R. 421-1 C.Urb). Cette obligation s'impose aux services publics et concessionnaires de services publics de l'Etat, des régions, des départements et des communes comme aux personnes privées.

Sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5, le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires...

Le permis de construire est ainsi exigé pour :

•  

  - toute construction même lorsqu'elle ne comporte pas de fondations,

  - tous travaux sur une construction existante lorsqu'ils ont pour effet :

  . d'en changer la destination,

  . d'en modifier l'aspect extérieur ou le volume,

  . de créer des niveaux supplémentaires

Cette définition est très large. Elle englobe toute sortes de travaux de bâtiment, de génie civil ou relevant simplement de l'activité créatrice, y compris la reconstruction à l'identique d'une construction existante.

Néanmoins, les travaux réalisés à l'intérieur d'un immeuble existant lorsqu'ils ne changent pas sa destination, ne modifient pas le nombre de niveaux, l'aspect extérieur ou le volume du bâtiment ne sont pas soumis à permis de construire.

Si les travaux ne changent pas la destination de l'immeuble mais en modifient l'aspect extérieur ou le volume :

- ils sont soumis à permis de construire s'ils créent une superficie supérieure à 20 m¨,

• - ils sont soumis à déclaration préalable s'ils créent une superficie inférieure ou égale à 20 m¨ sur un terrain supportant déjà un bâtiment ou s'ils ne créent pas de surface de plancher nouvelle (voir art. R. 422-2 m) C.Urb).

Changement de destination

Par changement de destination il faut entendre le fait de donner au bâtiment un usage qui entraîne l'application de règles d'urbanisme différentes ou la perception d'une taxe spécifique (redevance pour la création de bureaux etc..).

EXEMPLE :

Le fait de transformer un appartement (à usage d'habitation) en bureaux (à usage professionnel) entraîne à la fois la perception d'une taxe (Taxe sur la création de bureaux) et des règles d'urbanisme différente (le POS peut prévoir un COS différent sur une même zone pour des immeubles d'habitation ou de bureaux...).

Modification de l'aspect extérieur

Constituent notamment des travaux de modifications de l'aspect extérieur ou du volume, les travaux portant sur les toitures, façades, cheminées...

L'article R. 422-2 du Code de l'Urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux de ravalement.

Sont soumis à permis de construire :

• - l'application d'un crépi sur des briques apparentes de façades (C.E. 26 juin 1991),

  - le remplacement en tuiles vieillies d'une toiture en ardoise.

Travaux souterrains

Les travaux souterrains sont également soumis à permis de construire.

Toutefois, les ouvrages ou installations de stockage de gaz ou de fluides, les canalisations, lignes ou câbles souterrains ne sont pas soumis à permis de construire par application de l'article L. 421-1 du Code de l'Urbanisme.

En revanche, sont soumis à permis de construire :

• - une construction semi-enterrée en béton et en pierres d'une superficie de 38 m¨ et d'une hauteur de 2 mètres (Cass Crim 27.05.86),

  - une chambre froide construite en sous-sol,

  - un abri de chasse souterrain,

  - les parcs de stationnement souterrain.

Monuments et sites classés ou inscrits

Monuments inscrits

Les constructions ou travaux effectués sur les immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ne peuvent être exemptés de permis de construire.

Même les travaux de faibles importance qui entrent dans le champ d'application de la déclaration préalable sont soumis à permis de construire.

Monuments classés

Tout propriétaire d'un immeuble classé est tenu de solliciter une autorisation préalable pour :

- le détruire,

- le déplacer ou le modifier même en partie,

- y effectuer des travaux de restauration, de réparation, de modification quelconques (L. du 31 décembre 1913 art. 9).

Sont compris parmi ces travaux :

- les fouilles dans un terrains classé,

• - l'exécution de peintures murales, de badigeons, de vitraux ou de scuptures,

  - la restauration de peintures ou de vitraux anciens,

  - les travaux qui ont pour objet de dégager, agrandir, isoler ou protéger un monument classé,

  - les installations de chauffage, d'éclairage, de distribution d'eau, de force motrice et autres qui pourraient, soit modifier une partie quelconque du monument, soit en compromettre la conservation,

  - l'installation d'objet mobilier à perpétuelle demeure, à l'intérieur du monument, en façade ou en toiture (art. 10 Décret 18 mars 1924).

Ces travaux sont exemptés de permis de construire mais nécessitent une autorisation préalable délivrée par le Ministre chargé des Affaire Culturelles.

Les modalités du contrôle de l'Etat sont en général précisées par une convention type passée entre l'Etat et le propriétaire.

Dans le cas contraire, la procédure utilisée est, en pratique, celle du permis de construire qui présente des garanties équivalentes à l'autorisation préalable prévue par la législation sur les monuments historiques dès lors que le dossier est soumis à l'architecte des bâtiments de France.

Immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique classé ou inscrit

Lorsque des travaux sont envisagés sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit ils sont soumis également à autorisation préalable.

Toutefois la délivrance d'un permis de construire tient lieu d'autorisation préalable s'il est revêtu du visa de l'architecte des bâtiments de France.

Est considéré comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé tout autre immeuble visible du premier ou en même temps que lui et compris dans un périmètre n'excèdant pas 500 mètres.

Immeubles situés dans un site classé ou inscrit

Lorsque des travaux sont envisagés sur un immeuble situé dans un site classé ou inscrit ils sont soumis également à autorisation prélable.

Toutefois la délivrance d'un permis de construire tient lieu d'autorisation préalable.