PIG PROJET D'INTERET GENERAL

Un projet d'intérêt général est un projet d'utilité publique élaboré par :

- l'Etat

- une région

- un département

- une commune

- un groupement de commune

- un établissement public

- une autre personne ayant la capacité d'exproprier.

et ayant pour objet un projet d'ouvrage, de travaux ou de protection destiné :

- à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement, - au fonctionnement d'un service public,

- à la protection d'un patrimoine naturel ou culturel,

- à l'accueil de populations défavorisées,

- à la prévention des risques,

- à la mise en valeur des ressources naturelles,

- à l'aménagement agricole et rural.

Destiné à permettre l'intégration au niveau local des contraintes nationales ou simplement intercommunales, son adoption implique, le cas échéant, la modification des schémas directeurs et Plans d'Occupation des Sols existants.