PLD PLAFOND LEGAL DE DENSITE

Textes : C. Urb art. L. 112-1 et s et R. 112-1 et s.

Les communes ou groupement de communes peuvent instituer une limite de densité appelée "Plafond Légal de Densité" (PLD).

La limite du PLD ne peut-être inférieure à 1 et, pour la Ville de Paris, à 1,5. Certaines catégories de constructions peuvent être exclues du mécanisme (Immeubles d'habitation ou immeubles édifiés par certains établissements publics).

Lorsque le mécanisme s'applique, le constructeur est redevable d'une participation à caractère fiscal appelé versement pour dépassement du PLD égale à la valer du terrain dont l'acquisition serait nécessaire pour que la construction n'excède pas le plafond.

Un délai de trois ans doit séparer deux délibérations ayant pour objet d'instaurer, de rétablir, de supprimer ou de modifier le PLD.