PROMOTEURS

Le promoteur est la personne qui réalise ou fait réaliser un immeuble en vue d'en faire acquérir la propriété par d'autres personnes.

Il peut à cet égard réaliser des missions très diverses :

- établir le montage financier de l'opération

- obtenir les autorisations administratives,

- se charger des rapports avec les administrations,

- traiter avec les différents corps de métier et surveiller l'exécution des travaux,

- souscrire les polices d'assurances;

• - procéder à toutes les formalités à caractère juridique, administratif et fiscal que requiert la construction de l'immeuble.

  Il peut également, bien que cela ne soit pas toujours nécessaire :

  - trouver le terrain

  - procéder à la commercialisation de l'immeuble,

  - trouver des sources de financement,

  - règler les litiges de la construction

  - gérer provisoirement l'immeuble.

Pour les tribunaux le promoteur est celui qui a eu "l'initiative et le soin principal de l'opération" immobilière et lui attribue une "obligation de résultat" à l'égard de l'accèdant.

• Il peut agir en tant qu'investisseur ou en tant que simple prestataire de service.

L'aménageur procède normalement à la cession des terrains aménagés dans le cadre "d'appels d'offres promoteurs".

A noter là encore les dispositions récentes de l'article 51 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption modifiant l'article L.311-8 du code des communes :

Art. L. 311-8 Code des Communes :

Lorsque les collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics, leurs concessionnaires ou société d'économie mixte locales envisagent de procéder à la vente à des personnes privées de terrains constructibles ou de droits à construire, elles doivent publier, à peine de nullité d'ordre public de la vente, un avis indiquant la nature des biens ou des droits cédés et les conditions de la vente envisagée...