RETENUE DE GARANTIE

La retenue de garantie est de droit (loi n° 72-584 du 16 juillet 1971 art. 1 à 4) et s'applique nonobstant toutes clauses contraires, sous réserve de consigner le montant ainsi retenu auprès d'une personne ou d'un organisme accepté par les deux parties, à moins que l'entrepreneur ne fournisse une caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement financier agréé.