SCHEMAS DIRECTEURS (SDAU)
Les schémas directeurs sont destinés à determiner des orientations fondamentales d'aménagement pour le long terme au niveau supra communal.
a. Contenu
Les schémas directeurs fixent les orientations fondamentales de l'aménagement compte tenu de l'équilibre qu'il convient de conserver entre l'extension urbaine, l'exercice des activités agricoles, des autres activités économiques et la préservation des sites naturels. Ils déterminent la destination générales des sols et en tant que de besoin, la nature et le tracé des grands équipements d'infrastructure, en particulier de transport, la localisation des services et d'activités les plus importantes ainsi que des zones préférentielles d'extension et de rénovation. (Art. L. 122-1 C. Urb.).
La présentation formelle des schémas directeurs est proche de celle des POS :
- un rapport analyse la situation existante et les perspectives d'évolution. Il indique le parti d'aménagement adopté et les principales phases de sa réalisation,
- les documents graphiques présentent la destination générale des sols, les différentes zones et les équipements publics.
b. Effet
Les schémas directeurs s'imposent à l'administration (L. 122-1) par l'obligation de compatibilité, notamment lors de l'élaboration des POS.
Ils ne sont pas, en principe, directement opposables aux particuliers.
c. Elaboration
i. Procèdure normale : initiative communale
Le déclenchement de la procèdure est à l'initiative des communes.
Le périmètre du schéma est arrêté par le Préfet, sur proposition des conseils municipaux des deux tiers au moins des communes intéressées representant plus de la moitié de la population de l'ensemble ou sur proposition des conseils municipaux de plus de la moitié des communes intéressées representant plus deux tiers de la population de l'ensemble. (L. 122-1-1)
Une fois le périmètre délimité, les communes doivent confier l'élaboration du schéma à rix de 150.000 F, soit 500 F le mètre carré. Il souhaite y construire un petit immeuble d'une surface totale de 600 mètres carrés (hors oeuvre brute) destiné à des activités commerciales.
Le PLD applicable est de 1. Pour construire l'immeuble sans dépassement il faudrait un terrain de 600 mètres carrés. Monsieur N.. est donc redevable d'un versement égal à la valeur de 300 mètres carrés de terrain, soit 150.000 francs.
Un délai de trois ans doit séparer deux délibérations ayant pour objet d'instaurerirecteur lorsqu'il l'estime nécessaire pour lé réalisation d'un projet d'intérêt général ou pour l'application locale de prescription d'aménagement et d'urbanisme.
Si le schéma n'a pas été approuvé au terme d'un délai de deux ans dans le cadre de la procèdure normale, le représentant de l'Etat peut constituer une "commission locale d'aménagement et d'urbanisme" composée de représentants des collectivités locales et de l'Etat, chargée d'élaborer le document.
Le cschéma est alors approuvé par arrêté préfectoral ou par décret selon le cas.
d. Modification
La modification du schéma directeur suit la même procédure que son élaboration. Le représentant de l'Etat dispose cependant du pouvoir, dans certains cas, d'exiger cette modification selon la procèdure exceptionnelle.