SEM - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE

Les opérations d'aménagement sont, en pratique, fréquemment confiées à des sociétés d'économie mixte spécialisées.

Ces sociétés d'économie mixte d'aménagement urbain sont soumises au droit commun des sociétés d'économie mixte : le code de l'urbanisme ne prévoyant pratiquement aucune disposition particulière les concernant.

Les sociétés d'économie mixte locales sont régies par la loi du 7 juillet 1983 aux termes de laquelle :

• - les collectivités locales et leurs groupement doivent détenir, séparément ou à plusieurs, plus de la moitié du capital social et des voix des organes délibérant,

  - la participation des actionnaires autres que les collectivités territoriales et leurs groupement ne doit pas être inférieure à 20 %.

  - leur capital doit être au moins égal à 1.000.000 F et 1.500.000 F si elles ont également pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation, de bureaux ou de locaux industriels destinés à la vente ou à la location.

Il existe des réseaux de société d'économie mixte dont le plus important est constitué autour de la SCET.

Elles peuvent agir en tant que concessionnaires et recevoir dans ce cas le bénéfice de l'expropriation et recevoir délégation du droit de préemption urbain ou du droit de préemption dans les zones d'aménagement différé.

A noter :

Art. 48 L. du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption :

Les contrats de stravaux, d'études et de maîtrise d'oeuvre conclus pour l'exécution ou les besoins du service public par les sociétés d'économie mixte, en leur nom ou pour le compte de personnes publiques, sont soumis aux principes de publicité et de mise en concurrence prévus par le Code des marchés publics dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.