SERVITUDE DE PASSAGE EN CAS D'ENCLAVE
Lorsqu'un fonds ne dispose pas d'issue ou seulement d'une issue insuffisante sur la voie publique pour pouvoir l'exploiter, l'habiter ou construire, il est dit enclavé. Dans ce cas, les articles 682 à 685 du code civil donnent au propriétaire du fonds enclavé le droit de réclamer le passage sur les fonds voisins qui le séparent de la voie publique, à charge d'en indemmniser les propriétaires.
L'existence et l'étendue du droit de passage seront appréciées, le cas échéant, par le juge, en fonction des nécessités d'usage ou d'exploitation du fonds.
La servitude s'etend aux canalisations nécessaires à l'exploitation du fonds, elle concerne tant les propriétés rurales que les propriétés urbaines, le passage de piètons de véhicules, de bétail ou de machines.
La notion d'enclave varie avec le temps et la destination du fonds : un terrain qui aurait pu être considéré comme désenclavé il y a cinquante ans parce qu'accessible aux piètons sera considéré actuellement comme enclavé parce qu'inaccessible aux véhicules. De même, un propriétaire qui décide d'exploiter un terrain jusqu'alors laissé en friche, pourra demander un droit de passage ou l'élargissement du passage existant pour les engins d'exploitation.
Le droit de passage en cas d'enclave peut être demandé à tout moment même après trente ans d'enclavement. S'agissant de la servitude légale, il n'y a pas de prescription. Par contre, si la servitude n'est pas liée à une enclave mais résulte d'une convention avec un voisin (il est toujours possible de créer une telle servitude conventionnellement), le non usage pendant trente ans du droit de passage conduira à l'extinction de la servitude.
En principe le passage doit être pris du coté où le trajet est le plus court sauf à déterminer le trajet le moins dommageable pour le fonds voisin. Si, cependant, l'enclave résulte de la division d'un fonds, le passage s'effectuera par le terrain qui en a fait l'objet.
Le propriétaire qui réclame le passage doit une indemnité au propriétaire du fonds traversé. L'indemnité, proportionnée au dommage, peut être fixée à l'amiable ou en justice. Elle peut faire l'objet d'un versement unique ou de versements par annuités.
Sauf si les voisins sont d'accord sur une clé de répartition des frais de création puis d'entretien du passage, il est fait application des articles 697 et 698 du code civil aux termes desquels les frais sont suportés par celui qui profite de la servitude et non pas par celui qui la subit. Le bénéficiaire du droit de passage peut également "faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour le conserver".
Losque le fonds cesse d'être enclavé, le propriétaire voisin peut invoquer l'extinction de la servitude. Si aucun accord amiable n'est trouvé, le tribunal de grande instance doit être saisi pour demander la suppression de la servitude.