Cour de Cassation

Troisième chambre

BULLETIN N° 71

7 mars 1990

Cassation

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 janvier 1988), que les ventes de lots dépendant de l'ensemble immobilier Village du lac de Carces ayant porté sur les lots et parties communes, tels qu'établis aux termes d'un « cahier des charges règlement de copropriété » du 28 février 1966 et d'un « état descriptif de division » du 17 mai 1967, publié au fichier immobilier, selon lesquels le terrain d'assiette des constructions et le jardin attenant font l'objet d'une propriété privée divise et les voiries, aires de stationnement, centre attractif, bois et espaces verts sont en indivision, une assemblée générale des copropriétaires a, le 15 janvier 1986, décidé de mettre fin à l'indivision générale du sol, de constituer une association syndicale libre et de lui apporter la voirie en pleine propriété ; que M. Smet et Mme Rousseau, propriétaires d'un lot, s'étant opposés à ces décisions, en ont poursuivi la nullité ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la possibilité matérielle de scission se heurte à l'existence de chemins d'accès, d'aires de stationnement communs imbriqués entre les lots, n'étant pas démontré que la division du sol en soit possible ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi cette division était nécessaire pour le transfert à une association syndicale de la propriété de l'intégralité des parties communes et des ouvrages d'intérêt commun à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

N° 88-13.386.

Syndicat des copropriétaires de la copropriété Village du lac de Carces contre M. Smet et autre.

Président : M. Senselme. - Rapporteur : M. Capoulade. - Avocat général : M. Sodini. - Avocats : MM. Cossa, Choucroy.

Commentaire :

Dalloz 1990 n°24 363 CH. ATIAS

Commentaire :

Informations rapides de la copropriété 1990 n°344 134 P. CAPOULADE