Décisions judiciaires sélectionnées
- Droit de la copropriété -

• Cour de Cassation
  • 13 mars 1984
    On ne peut désigner par mandat un copropriétaire pour exercer à sa place les fonctions du syndic.
  • 13 juin 1984
    Les locaux commerciaux peuvent être exonérés de charges d'eau et de chauffage s'ils ne sont pas raccordés à ces services, et si le règlement de copropriété autorise une telle activité commerciale.
  • 27 novembre 1984
    Le coût global, par lot et les frais d'exploitation d'une installation de chauffage constituent des éléments d'information nécessaires et suffisants pour les copropriétaires.
  • 10 décembre 1985
    Celui qui quitte une assemblée générale en cours de séance est réputé avoir participé à toute la séance s'il ne fait pas mentionner son départ sur la feuille de présence.
  • 10 avril 1986
    Les charges de personnel de surveillance ne sont pas assimilées à du gardiennage ; elles peuvent être réparties selon l'utilité qu'en retire chaque copropriétaire.
  • 19 novembre 1986
    Les charges de chauffage s'estiment selon leur utilité à dire d'expert, les millièmes ne sont pas nécessairement proportionnels à la surface occupée.
  • 14 octobre 1987
    Un syndic ne peut continuer à exercer ses fonctions après expiration de son mandat.
  • 12 octobre 1988
    Le coût d'installation d'un ascenseur est réparti entre tous ceux qui l'utilisent, qu'ils aient ou non été initialement constructeurs.
  • 4 janvier 1989 - voir aussi 6 mars 1991
    Les frais de nettoyage et d'éclairage des parties communes, ainsi que les concierges et gardiens sont compris dans les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes
  • 22 février 1989
    L'atteinte au droit fondamental d'un copropriétaire de participer ou de se faire représenter à l'assemblée générale entraîne la nullité des décisions prises, sans qu'il y ait à rechercher si le vote de ce copropriétaire ou de son mandataire aurait eu une incidence sur la majorité requise par la loi.
  • 5 juillet 1989
    Un projet de résolution doit être notifié avec la convocation pour qu'un vote soit valablement pris sur cette résolution par l'assemblée.
  • 7 mars 1990
    Si l'art. 28 Loi 1965 exige que la copropriété soit divisible (bâtiments distincts) pour être scindée, il n'en est pas de même en ce qui concerne les espaces communs, quand il s'agit d'en transférer la propriété à une ASL.
  • 3 mai 1990
    Même si une clause illégale du règlement de copropriété est réputée non écrite, il faut une modification du règlement par vote ou par décision de justice ; elle prend alors effet, mais uniquement pour l'avenir.
  • 28 mars 1990
    Le copropriétaire qui gagne contre sa copropriété est également solidaire de la condamnation de celle-ci, c'est-à-dire qu'il s'indemnise lui-même pour partie.
  • 13 juin 1990
    Un simple état détaillé des dépenses ne constitue pas une information suffisante des comptes de la copropriété.
  • 24 octobre 1990
    L'autorisation d'effectuer des travaux privatifs affectant les parties communes doit impérativement être sollicité s'ils ne sont pas expressément autorisés par le règlement de copropriété.
  • 7 novembre 1990
    L'absence d'autorisation de travaux par une assemblée générale constitue une nullité absolue, qui s'impose même aux tiers.
  • 27 novembre 1990
    Les mauvais payeurs chroniques peuvent être condamnés à indemniser leur copropriété.
  • 6 mars 1991
    La participation aux charges dépend de l'utilité que chaque copropriétaire en retire ; corollairement, si cet usage n'est que fortuit (ascenseur desservant une issue de secours, p. ex.), les charges ne sont pas dues.
  • 17 avril 1991
    Le délai de 15 jours entre la convocation et la tenue de l'assemblée est impératif et ne peut être couvert par la présence des copropriétaires.
  • 17 juillet 1991
    TOUTES les actions du syndicat vis-à-vis des copropriétaires se prescrivent par 10 ans.
  • 18 décembre 1991
    La répartition des charges de chauffage ne se fait pas selon les tantièmes, mais selon l'utilité que chaque lot en retire.
  • 28 avril 1993
    Le copropriétaire non occupant qui ne loue pas son lot est tout de même tenu de s'acquitter des charges locatives.
  • 16 juin 1993
    L'absence, sur le PV d'assemblée, de mention des conditions de vote du président et du bureau de l'assemblée constitue une cause de nullité de l'assemblée générale.
  • 8 juin 1994
    L'absence, sur la convocation à l'assemblée générale, d'information sur les modalités de consultation des documents chez le syndic constitue un motif de nullité, qui peut cependant être couverte par des dispositions antérieures de l'assemblée générale ou l'absence de rétention de documents par le syndic.
  • 22 mars 1995
    Un associé d'une société de time-share ne peut en demander son retrait par voie judiciaire
  • 1 décembre 1999
    Si l'assemblée générale des copropriétaires peut décider l'installation d'un raccordement au réseau câblé, elle ne peut se prononcer sur la souscription d'un abonnement pour l'ensemble de la copropriété. Cette décision relève de la liberté individuelle de chacun des copropriétaires.
  • 30 mai 2000
    - La fusion-absorbtion d'un syndic n'entraîne pas transfert automatique de sa clientèle ; seule l'assemblée générale peut entériner un tel transfert
    - Le juge du tribunal de grande instance statuant "comme en matière de référé", cela n'implique pas qu'une absence de contestation sérieuse soit requise.
  • 31 mai 2000
    La notification du procès-verbal d'assemblée générale est valable même si le syndic a omis de mentionner la fin de la phrase de l'alinéa 2 de l'art. 42 de la loi de 1965, et que sa signification est par ailleurs régulière.
  • 27 septembre 2000 - Cass. 3e civ. 98-22.792
    Une action en nullité d'une clause réputée non écrite n'est pas soumise à la prescription décennale de l'art. 42.
  • 19 janvier 2001 - Conseil d'Etat - 19 janvier 2001 - DÉPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE
    Sauf dispositions législatives contraires, la qualité de riverain d'une voie publique confère le droit d'accéder à cette voie ; ce droit est au nombre des aisances de voirie dont la suppression donne lieu à réparation au profit de la personne qui en est privée.