• LOI dite "SRU" relative à la solidarité et au renouvellement urbains (NOR : EQUX9900145L)
  Cette loi a notamment pour objectif la Protection et amélioration des relations immobilières. Il s'agit de lutter contre l'insalubrité et le péril.
  • Pouvoir donné au maire de déclencher la procédure d'insalubrité.
  • Extension du délai de rétractation (jusqu'ici réservé aux seules acquisitions de logements neufs) aux acquisitions de logements anciens réalisées par l'intermédiaire de professionnels.
  • Interdiction de diviser des immeubles en vue de créer des logements de surface ou d'équipement insuffisants.
  • Division d'immeubles de grande hauteur à usage d'habitation ou mixte soumises à un contrôle de sécurité à charge du propriétaire.
  • Amélioration de la concertation entre les bailleurs et les locataires.
  • Obligation de concertation avec les locataires pour les opérations d'amélioration, de construction ou de démolition.
    
• Décret n° 2000-293 du 4 avril 2000, modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
  
• LOI de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) (1)
  http://admi.net/jo/19991231/ECOX9900112L.html
  
• Arrêté du 20 octobre 1999 portant extension de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles complétée par un additif
  http://admi.net/jo/19991031/MEST9911473A.html
  
• Décret no 99-864 du 7 octobre 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré et le décret no 85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers
  http://admi.net/jo/19991008/EQUU9901265D.html
  
• Arrêté du 12 juillet 1999 fixant le modèle de la note d'information à joindre à un état des risques d'accessibilité au plomb révélant la présence de revêtements contenant du plomb pris pour l'application de l'article R. 32-12 du code de la santé publique
  http://admi.net/jo/19990805/MESP9922133A.html
  
• LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière (1)
  http://admi.net/jo/19990629/ECOX9800113L.html
  
• Décret no 99-484 du 9 juin 1999 relatif aux mesures d'urgence contre le saturnisme prévues à l'article L. 32-5 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
  http://admi.net/jo/19990611/MESP9921622D.html
  
• Décret no 99-483 du 9 juin 1999 relatif aux mesures d'urgence contre le saturnisme prévues aux articles L. 32-1 à L. 32-4 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
  http://admi.net/jo/19990611/MESP9921621D.html
  
• LOI no 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages (1)
  http://admi.net/jo/19990609/EQUX9701897L.html
  
• Décret no 99-392 du 19 mai 1999 portant échelonnement indiciaire applicable aux gardiens territoriaux d'immeuble en chef
  http://admi.net/jo/19990521/FPPA9910007D.html
  
• LOI no 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation (1)
  http://admi.net/jo/19990331/ECOX9903413L.html
  
• Décret no 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires
  http://admi.net/jo/19990330/ECOF9920891D.html
  
• Décret no 98-1243 du 29 décembre 1998 pris pour l'application de l'article 77 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier relatif à l'amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition
  http://admi.net/jo/19981230/ECOF9800030D.html
  
• Arrêté du 3 septembre 1998 fixant la composition de la commission prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts
  http://admi.net/jo/19980905/ATEN9760283A.html
  
• Ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales
  http://admi.net/jo/19980904/INTX9800080R.html
  
• Décision no 98-526 du 19 juin 1998 se prononçant sur un différend entre Paris TV Câble et France Télécom relatif à la fourniture de services de télécommunications autres que le service d'accès à Internet sur le réseau câblé de Paris
  http://admi.net/jo/19980811/ARTP9800199S.html
  
• LOI no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (1)
  http://admi.net/jo/19980731/MESX9800027L.html
  
• LOI no 98-566 du 8 juillet 1998 portant transposition de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (1)
  http://admi.net/jo/19980709/JUSX9800128L.html
  
• LOI no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
  http://admi.net/jo/19980703/ECOX9800011L.html
  
• Décret no 98-516 du 23 juin 1998 modifiant, notamment pour l'application des articles 11 à 19 de la loi no 98-261 du 6 avril 1998, le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
  http://admi.net/jo/19980625/ECOF9800017D.html
  
• Décret no 98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation
  http://admi.net/jo/19980506/ECOF9800005D.html
  
• Arrêté du 27 février 1998 modifiant l'arrêté du 10 juin 1996 modifié relatif à la majoration de l'assiette de subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif
  http://admi.net/jo/19980322/EQUC9800114A.html
  

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