L'actualité d'SOS-Net

  • Au sujet du PACS et de l'admission au séjour des étrangers
  • Régularisation exceptionnelle par le travail (circulaire du 28 novembre 2012)
  • Circulaire du 28 novembre 2012 qui rappelle et clarifie les principes qui régissent les modalités de réception et de traitement des demandes d’admission exceptionnelle au séjour et précise les critères d’admission au séjour du Ceseda
  • Liste des 30 métiers pour les ressortissants des pays tiers (arrêté du 18 janvier 2008 - JO du 20/01/2008)
  • Outre les 30 métiers de la liste nationale qui constituent le droit commun, les accords de gestion concertée des flux migratoires conclus entre la France et différents pays d’origine définissent des listes élargies de métiers en tension.

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Le PACS

  • Le PACS a été adopté dans la loi du 15 novembre 1999.
  • Il s'agit d'un contrat organisant la vie commune, notamment la communauté des dépenses et d'habitation.
  • Il peut être conclu par des personnes de même sexe, ou de sexe différent. Il faut être majeur.
  • Modalités :
    • il faut une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance de la résidence commune. S'agissant d'un contrat, il n'y a pas de célébration.
    • on peut conclure un PACS depuis l'étranger en s'adressant au Consulat de France dans le pays de résidence
  • Le PACS et le droit des étrangers :
    La question se pose surtout de la prise en compte du PACS pour l'appréciation des attaches en France en vue d'obtenir un titre de séjour "vie privée et familiale" (L313-11 CESEDA).
    • Il convient de distinguer le PACS et le concubinage :
      • Rappel sur le concubinage : il faut une ancienneté du concubinage (exceptionnellement inférieure à 5 ans)
      • Pour qu'un signataire du PACS obtienne le titre de séjour "vie privée et familiale", il faut réunir les conditions suivantes :
        • conclure un PACS et si le partenaire est de nationalité étrangère, justifier de la régularité du séjour de ce partenaire (la loi n'exclut pas les étrangers qui ont conclu un PACS avec le titulaire d'une carte "étudiant" - CE, 29/7/02, n°231158).
        • rapporter la preuve d'une ancienneté de vie commune d'une année sur le territoire français quelle que soit la nationalité du partenaire et la date de signature du PACS (circulaire du 30 octobre 2004 et CE, 29/7/02, n°231158). Souvent, les préfectures exigent au moins deux ans.
        • Attention, le PACS n'est qu'un élément d'appréciation de la vie privée et familiale.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site de l'association ARDHIS

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Régularisation exceptionnelle par le travail

La loi prévoit à titre exceptionnelle la régularisation des travailleurs étrangers. Ce n'est pas une régularisation massive. C'est une appréciation au cas par cas. La circulaire du 28 novembre 2012 a précisé les conditions à remplir :
  • un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche (de préférence un CDI),
  • une ancienneté de séjour en France de 5 ans minimum, sauf exception,
  • une ancienneté de travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années.
  • À titre exceptionnel, si vous avez séjourné depuis 3 ans en France, vous pouvez demander un titre si vous prouvez avoir travaillé 24 mois, dont 8 dans les 12 derniers mois.
  • Il faut parler le français

Vous devez déposer la demande de régularisation à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile (pour Paris, à la préfecture de police).

Durant l'instruction du dossier, un récépissé de 4 mois vous est délivré. Ce récépissé est renouvelé une seule fois, sauf exceptions

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© Carine et Serge DIEBOLT - "Droit pour Tous" - 2013