L'actualité d'SOS-Net

• La loi du 20 novembre 2007 a complété celle du 24 juillet 2006.
• La loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 a modifié le droit des étrangers dans le sens d'une plus grande rigueur pour les étrangers et d'une immigration dite "choisie".

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  Au sujet du PACS et de l'admission au séjour des étrangers
  Régularisation exceptionnelle par le travail

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Le PACS

• Le PACS a été adopté dans la loi du 15 novembre 1999.
• Il s'agit d'un contrat organisant la vie commune, notamment la communauté des dépenses et d'habitation.
• Il peut être conclu par des personnes de même sexe, ou de sexe différent. Il faut être majeur.
• Modalités :
  • il faut une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance de la résidence commune. S'agissant d'un contrat, il n'y a pas de célébration.
  • on peut conclure un PACS depuis l'étranger en s'adressant au Consulat de France dans le pays de résidence
    
• Le PACS et le droit des étrangers :
  La question se pose surtout de la prise en compte du PACS pour l'appréciation des attaches en France en vue d'obtenir un titre de séjour "vie privée et familiale" (L313-11 CESEDA).
  • Il convient de distinguer le PACS et le concubinage :
    • Rappel sur le concubinage : il faut une ancienneté du concubinage (exceptionnellement inférieure à 5 ans)
    • Pour qu'un signataire du PACS obtienne le titre de séjour "vie privée et familiale", il faut réunir les conditions suivantes :
      • conclure un PACS et si le partenaire est de nationalité étrangère, justifier de la régularité du séjour de ce partenaire (la loi n'exclut pas les étrangers qui ont conclu un PACS avec le titulaire d'une carte "étudiant" - CE, 29/7/02, n°231158).
      • rapporter la preuve d'une ancienneté de vie commune d'une année sur le territoire français quelle que soit la nationalité du partenaire et la date de signature du PACS (circulaire du 30 octobre 2004 et CE, 29/7/02, n°231158). Souvent, les préfectures exigent au moins deux ans.
      • Attention, le PACS n'est qu'un élément d'appréciation de la vie privée et familiale.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site de l'association ARDHIS

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Régularisation exceptionnelle par le travail

Deux listes de métiers ont été publiées par une circulaire du 20 décembre 2007 (Ces listes de métiers ne sont applicables ni aux ressortissants algériens ni aux ressortissants tunisiens).

Le gouvernement peut proposer des listes plus larges dans le cadre d’accords bilatéraux de gestion concertée des flux migratoires (Sénégal, Gabon, Congo...).

1) La première liste concerne les ressortissants des États de l’Union européenne soumis à des dispositions transitoires : Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie. Elle compte 150 métiers pour lesquels la situation de l’emploi ne pourra pas être opposée lors de l’examen des demandes d’introduction d’un salarié ou de changement de statut.

2) La seconde liste, qui s'adresse aux autres étrangers, est plus restreinte (les métiers sont assez qualifiés) et varie selon les zones géographiques. A titre indicatif, pour l'île de France la liste est la suivante :

Technicien de la vente à distance.

Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières.

Cadre de l’audit et du contrôle comptable et financier.

Informaticien d’étude.

Informaticien expert.

Marchandiseur.

Responsable d’exploitation en assurances.

Mécanicien d’engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles.

Opérateur de formage du verre.

Pilote d’installation de production cimentière.

Conducteur de machine de fabrication des industries de l’ameublement et du bois (et matériaux associés).

Technicien de méthodes-ordonnancement-planification de l’industrie.

Dessinateur-projeteur de la construction mécanique et du travail des métaux.

Dessinateur de la construction mécanique et du travail des métaux.

Dessinateur-projeteur en électricité et électronique.

Dessinateur en électricité et électronique.

Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux.

Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux.

Technicien contrôle-essai-qualité en électricité et électronique.

Technicien de production des industries de process.

Technicien des industries de l’ameublement et du bois.

Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques).

Inspecteur de mise en conformité.

Maintenicien en électronique.

Dessinateur du BTP.

Géomètre.

Chargé d’études techniques du BTP.

Chef de chantier du BTP.

Conducteur de travaux du BTP.

• Il faut justifier des diplômes ou de l'expérience professionnelle correspondant à l'emploi proposé.
• Plus largement, il peut s'agir d'un emploi dans un secteur ayant des "difficultés aiguës de recrutement".
• Il faut un contrat à durée indéterminée.  
• L'employeur n'a plus à justifier de recherche d'emploi pour celui proposé.
• Le fait que vous ayez travaillé préalablement sans titre de séjour ne vous sera pas opposé, dès lors que vous avez été déclaré auprès des organismes sociaux.
• Si votre demande est accueillie favorablement, vous obtiendrez une carte de séjour temporaire mention "salarié"

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