L'asile politique
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• Les demandes d'asile
  
  • En 2003, 52.204 demandes ont été enregistrées hors mineurs accompagnats (soit 59.768 au total). L'OFPRA a pris 67.000 décisions dont 6.526 décisions d'admission, soit un taux d'admission de 9,6% qui a donc fléchi depuis 2002 (12,6%). LA CRR a annulé 3.264 décisions (2.169 en 2002), ce qui porte le taux global à 14,8% (contre 16,9% en 2002)
  • en 2003, la Turquie était le premier pays de provenance, suivi de la Chine et de la République démocratique du Congo
  • En 2001, l'OFPRA a été saisi de 48.500 demandes dont  47.000 sont des demandes nouvelles. L'OFPRA a pris 41.300 réponses dont 7.323 sont positives, soit un taux d'admission de 18% (pour 17% en 2000). Ce taux inclut les annulations de la CRR qui en représentent un tiers.
  • Les demandes émanent principalement de turques (4.505), chinois (3.302), congolais (3.266), haïtiens (2.964), et maliens (2.923).
  • Pour l'an 2000, le nombre de demandes s'est élevé à 39.800.
  • Depuis 1999, on assiste à une augmentation considérable (plus 39% par rapport à 1998) du nombre de demandes d'asile, celui-ci s'élevant à 30.907 premières demandes de réexamen en 1999.
  • Pour les années précédentes, on a constaté une diminution des demandes : 61.422 en 1989, 54.813 en 1990, 47.380 en 1991, 28.872 en 1992, 26.507 en 1993, 25.964 en 1994, 20.415 en 1995 et 17.405 en 1996.
    Source : Agence Europe n° 6.896-20-21/1/97 p.7
    
  • très peu de demandes d'asile sont enregistrées aux frontières : 521 en 1995 et 526 en 1996
    Cela représente 4 % des demandes d'asile en 1990.
    Source : "État des lieux", Amnesty International et France Terre d'Asile, juillet 1997
    
  • environ la moitié des demandes enregistrées à la frontière sont refusées, et l'étranger immédiatement refoulé au motif que sa demande est manifestement infondée : le taux d'entrées autorisées s'élevait à 73 % en 1992, 45 % en 1993 et 1994, et un peu plus de 50 % en 1995 et 1996
    Source : "État des lieux", Amnesty International et France Terre d'Asile, juillet 1997
    
• Les zones d'attente :
  • nombre d'étrangers placés en zone d'attente :
    5.646 étrangers ont été maintenus en zone d'attente en 1996, dont 606 demandeurs d'asile
  • la durée moyenne du séjour des demandeurs d'asile en zone d'attente a été d'un peu plus de 2 jours en 1996
    Le maintien de la majorité de ces demandeurs n'a pas été prolongé.
    192 demandeurs d'asile ont été présentés au juge pour que leur maintien soit prolongé au-delà des 4 premiers jours.
    Source : bilan synthétique de l'année 1996, par le Ministère de l'Intérieur
    
• La reconnaissance du statut de réfugié :
  • en 2002 : 14,8%.
  • en 2002 : 16,9%.
  • en 2001, le taux d'admission était de 18%
  • en 2000 : 17%.
  • en 1999, 24151 décisions ont été rendues, dont 4659 favorables à l'admission au statut de réfugié, soit un taux d'accord sur décision de 19,3%.
  • en 1996, 20 % des demandeurs d'asiles ont obtenu le statut de réfugié, soit 4.615 étrangers.
  • en 1995, 2.825 statuts de réfugié politique ont été accordés, soit 11,56 % de réponses positives.
  • décisions de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'OFPRA de 1981 à 1994 (ces chiffres recouvrent l'ensemble des décisions rendues par l'OFPRA et la commission des recours)
    

  ANNEE	NOMBRE DE DECISIONS PRISES	NOMBRE DE REFUGIES RECONNUS	POURCENTAGE
  1981	18.767	14.586	77,72
  1982	21.210	15.670	73,88
  1983	20.860	14.608	70,03
  1984	21.928	14.314	65,28
  1985	26.662	11.539	43,28
  1986	27.274	10.645	39,03
  1987	26.628	8.704	32,69
  1988	25.425	8.794	34,59
  1989	31.170	8.770	28,14
  1990	87.352	13.486	15,44
  1991	78.442	15.467	19,72
  1992	36.646	10.266	28
  1993	35.489	9.914	27,94
  1994	29.710	7.025	23,65

  Source : Rapport OFPRA 1994
  
  

• Statistiques de la CRR :
  En 2001, la commission a enregistré 26.140 recours, soit 30% de plus qu'en 2000. Les demandes sont principalement chinoises (12%), turques (11%), maliennes (10%), haïtiennes (9%) et congolaises (8%). La CRR a renud 22.090 décisions (+22% par rapport à 2000) dont 2.333 annulations soit un taux d'annulation de 10,56%.
  En 1982-1996 :
  

(*) Autres : avis donnés par la Commission au Ministre de l'Intérieur, ordonnances rendues par le Président de la Commission sur les irrecevabilités manifestes, les désistements et les non-lieux.
Source : Rapport de la Commission des Recours des Réfugiés, 1er décembre 1996

• Les recours devant le Conseil d'État :

  • le Conseil d'État s'est prononcé sur 297 pourvois en cassation dirigés contre la Commission des Recours en 1995 et 400 en 1996
  • la Commission d'Admission a écarté la majorité de ces pourvoi comme irrecevables
  • sur 39 décisions en 1995 et 35 en 1996, le Conseil d'État a prononcé respectivement 20 et 10 annulations
  • la procédure prend en moyenne 3 ans
    Source : "État des lieux", Amnesty International et France Terre d'Asile, juillet 1997
    
• Les réexamens :
  Selon d'OFPRA, il y aurait eu environ 10.000 demandes de réexamen en 1992, 8.000 en 1993, 6.500 en 1994, 4.800 en 1995 et 3.800 en 1996.
  Source : "État des lieux", Amnesty International et France Terre d'Asile, juillet 1997
  
• La responsabilité des transporteurs :
  Les transporteurs qui amènent des étrangers (non ressortissants de l'Union Européenne ou de l'EEE) en France sans les documents requis peuvent être condamnés à payer une amende d'un maximum de 10.000 F, sauf si l'étranger demandeur d'asile est admis sur le territoire français ou si le transporteur établit que les documents requis lui ont été présentés.
  Le ministère de l'intérieur a dressé un rapport en 1996 selon lequel :
  • sur un total de 4.905 procès-verbaux enregistrés : 3.444 manquements manifestes, 894 procédures classées sans suite et 567 affaires en cours
  • 51 % des manquements recensés au départ du continent africain : Bamako, Alger, Dakar, Douala, Abidjan
  • Air France représente 24 % de la totalité des irrégularités, mais représente également 40 % de la desserte de la France
  • 2 infractions sur 3 concernent des visa
    
• Les demandes d'asile territorial
  • le taux d'octroi de l'asile territorial par rapport aux demandes est extrèmement faible
  • En 1998, sur 1339 demandes, 155 seulement (soit 11,6 %) ont reçu une réponse positive.
  • En 1999, ces chiffres ont été respectivement de 6984 demande et 320 octrois (soit 4,6 %)
  • En 2000, 11810 demandes et 351 octrois (3 %).
  • Les algériens en constituent la très grande majorité des bénéficiaires puisqu'ils étaient 261 sur les 351 étrangers ayant obtenu l'asile territoriale en 2001.
  • En outre, les délais d'instruction sont particulièrement longs, pouvant atteindre près de deux ans dans certaines préfectures.
    Source : Rapport annuel au Parlement, Les titres de séjour des étrangers en France. Ministère de l'intérieur, J-P Lafon, Dérives du droit d'asile : état des lieux, 2 janvier 2002