Saisir la Commission Européenne des Droits de l'Homme

• Vous pouvez saisir la Commission Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) si vous estimez que vous faites l'objet d'une mesure administrative qui est contraire à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme.
• Vous pouvez saisir la CEDH par fax ou par courrier avec accusé de réception, et ce sans formalité particulière.
• Vous devez invoquer la violation d'un des articles de la convention et présenter un exposé des faits.
• Vous devez en outre démontrer que les voies de recours efficaces en France sont épuisés.
  Une voie de recours non suspensive ou lente n'est pas considérée comme efficace.
  Si vous ne disposez que de ce type de voie de recours, vous pouvez donc saisir la commission.
• Vous pouvez demander à la commission qu'elle fasse application de l'art. 36 de son règlement intérieur.
  • par cet article 36, elle demande au gouvernement de sursoir à l'exécution de la mesure que vous contestez, jusqu'à sa décision sur la violation ou non de la convention des droits de l'homme
  • le gouvernement n'est pas tenu de faire droit à cette demande
    
• Vous devez joindre toute pièce utile.
• Nous vous conseillons de contacter un avocat.