Quelle mesure d'éloignement peut s'appliquer à votre cas ? Généralités

  • On a tendance à parler systématiquement d'expulsion à chaque fois qu'un étranger est forcé de quitter le territoire français.
    Or, il y a plusieurs mesures d'éloignement :
    • l'obligation de quitter le territoire
    • la reconduite à la frontière
    • l'expulsion
    • l'interdiction judiciaire du territoire
    • la remise à un autre État
  • Les cas d'application de ces mesures diffèrent.
    • de manière générale :
      • si vous êtes éloigné du territoire français au motif que vous êtes en situation irrégulière, vous ferez l'objet une obligation de quitter le territoire ou d'une reconduite à la frontière
      • l'expulsion est prononcée si vous constituez une menace à l'ordre public (si vous êtes lourdement condamné à une peine de prison)
      • l'interdiction judiciaire du territoire est souvent prise en complément d'une peine de prison : à la fin de votre peine de prison, vous serez éloigné du territoire en vertu de l'interdiction décidée par les juges.
        Elle peut intervenir en cas de situation irrégulière ou pour certains délits ou crimes.
      • la remise à un autre État ne peut avoir lieu qu'en application d'un accord entre la France et l'État à qui est remis l'étranger.
        La remise est essentiellement prononcée en cas d'entrée ou de séjour irréguliers en France.
    • pour avoir des précisions sur les mesures d'éloignement, cliquer sur :
  • Attention : il y a des cas de protection contre les mesures d'éloignement suivant votre situation personnelle et votre pays d'origine : (dans certaines hypothèses, vous ne pouvez pas être forcé de quitter la France)
  • Quelles sont les suites de la décision d'éloignement ?
    • soit vous êtes embarqué immédiatement vers l'étranger
    • soit vous refusez d'embarquer, ou vous ne présentez pas les documents de voyage permettant votre embarquement, ou vous ne communiquez pas les renseignements nécessaires, ou vous communiquez des renseignements inexacts sur votre identité :
      • en ces cas, vous pouvez être jugé en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel
      • vous encourez des sanctions graves : vous vous exposez à une condamnation à une peine d'emprisonnement pouvant atteindre 3 ans maximum et à une interdiction du territoire pouvant aller jusqu'à 10 ans
    • soit l'Administration est dans l'impossibilité de vous faire partir (absence d'avions, difficultés pour trouver un pays de renvoi, absence de documents de voyage nécessaires...)
      • vous pouvez être maintenu en rétention administrative dans les locaux de l'Administration pendant le temps strictement nécessaire à votre départ
      • ou bien vous pouvez être assigné à résidence le temps nécessaire à votre départ, ce qui vous oblige à résider dans un lieu déterminé par l'Administration (à votre domicile éventuellement)
    • vous pouvez exercer des recours :
      Tous les recours envisageables ont des modalités différentes et parfois ils doivent être déposés très rapidement :

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© Carine et Serge DIEBOLT - "Droit pour Tous" - 2013