Les enfants d'un couple mixte (français et étranger)

  • Les enfants nés d'un couple mixte, si l'un des parents est français, ont la nationalité française.
  • Si les parents sont mariés : l'enfant est légitime.
    En ce cas, l'autorité parentale (éducation, surveillance, garde) est partagée entre les 2 parents.
  • Si les parents ne sont pas mariés, l'enfant est dit "naturel" :
    • si le père a reconnu l'enfant, l'autorité parentale est partagée entre les parents
    • sinon, c'est la mère qui exerce l'autorité parentale
  • Si les parents se séparent : la garde peut être attribués à l'un ou l'autre, ou conjointement selon l'intérêt de l'enfant

Retour en haut de la page - Retour à l'index des thèmes - Retour à la page principale


© Carine et Serge DIEBOLT - "Droit pour Tous" - 2005