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Qu'est-ce ?
C'est une mesure prise par le ministre de l'intérieur ou le préfet
selon les cas, qui vous oblige à quitter le territoire français
si votre présence constitue une menace grave pour l'ordre public.
Le terme d'expulsion est souvent utilisé à tort pour désigner
toutes les mesures d'éloignement ; or, elle n'est décidée
que dans certains cas restrictifs et elle est à distinguer de la
reconduite à la frontière, de
l'interdiction judiciaire du territoire, de
la remise à un État de l'Union
Européenne ou Schengen.
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Qui prend la décision d'expulsion
?
Depuis un décret du 13 janvier 1997, il y a compétence
partagée entre le préfet et le ministre de l'intérieur.
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en cas de "menace grave pour l'ordre public" : c'est le préfet
qui est compétent (à Paris : le préfet de police)
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en cas "d'urgence absolue" et/ou "nécessité
impérieuse pour la sûreté de l'État ou la
sécurité publique" : le ministre de l'intérieur
est compétent si vous résidez en France métropolitaine
; le préfet est compétent si vous résidez dans les DOM
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Dans quels cas pouvez-vous
être expulsé ?
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si votre présence constitue une menace grave pour l'ordre public
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initialement, l'application de ce critère n'était admis que
pour des faits liés à l'action d'organisations terroristes,
d'espionnage, de trafic d'armes ou de stupéfiants
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mais son domaine d'application a été élargi à
toutes les infractions de droit commun
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ainsi, si vous commettez un acte de nature à porter atteinte à
la sécurité et à la sûreté publique, vous
constituez une menace grave à l'ordre public
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Dans
certains cas, vous êtes protégé contre l'expulsion.
Il existe désormais
deux niveaux de protection : une protection relative et une protection dite
quasi absolue (article 26 ord. 2 nov 1945 - L 521-3 du CESEDA).
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La protection relative : si vous êtes condamné à
une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à 5 ans de
prison, ou lorsque l'expulsion représente une nécessité
impérieuse pour la sûreté de l'état ou la
sécurité publique, vous pouvez être expulsé même
si vous faites partie des cas suivants. La protection ne s'applique donc
pas pour vous. C'est pourquoi elle est relative.
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En dehors de cette situation, dans quels cas peut-on bénéficier
de la protection relative ?
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vous êtes père ou mère d'un enfant français mineur
résidant en France et vous subvenez à ses besoins depuis sa
naissance ou depuis au moins un an
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vous êtes marié depuis au moins 3 ans avec une personne de
nationalité française à condition que la communauté
de vie n'ait pas cesssé
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vous résidez régulièrement en France depuis plus de
dix ans (sauf si vous avez été en possession pendant toute
cette durée d'un titre de séjour étudiant)
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vous êtes titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie
professionnelle servie par un organisme français et dont le taux
d'incapacité permanente est au moins égal à 20%
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si vous êtes ressortissant d'un Etat membre de l'UE, d'un autre Etat
partie à l'EEE ou la confédération suisse et si vous
séjournez régulièrement en France depuis plus de 10
ans
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de manière générale, l'administration doit vérifier
que l'expulsion ne porte pas une atteinte excessive et disproportionnée
au regard de votre vie privée et familiale
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La protection peut être quasi absolue. Elle est exclue dans
le seul cas suivant : si votre comportement est "de nature à porter
atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État, ou est
liée à des activités à caractère terroriste,
ou constitue des actes de provocation explicite et délibéré
à la discrimination, à la haine ou à la violence contre
une personne déterminée ou un groupe de personnes". Toutefois,
une condamnation en justice n'est pas nécessaire, de sorte que c'est
laissé à l'appréciation de l'administration...
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Dans quels cas vous pouvez bénéficier de la protection quasi
absolue ?
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si vous résidez habituellement en France depuis au plus l'âge
de treize ans
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si vous résidez régulièrement en France depuis plus
de 20 ans
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si vous résidez régulièrement en France depuis plus
de dix ans, marié soit avec un ressortissant français, soit
avec un ressortissant étranger arrivé en France avant l'âge
de treize ans, à condition que le mariage ait au moins 4 ans d'existence
et que la communauté de vie n'ait pas cessé
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si vous résidez régulièrement en France depuis plus
de dix ans, père ou mère d'un enfant français mineur
vivant en France, à condition d'établir que vous contribuez
effectivement à l'entretien et à l'éducation de cet
enfant depuis sa naissance ou depuis au moins trois ans
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si votre état de santé nécessite une prise en charge
médicale dont le défaut pourrait entraîner des
conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve
que vous ne puissiez effectivement bénéficier d'un traitement
approprié dans le pays de renvoi. La protection ne dure que le temps
que votre état de santé empêche l'expulsion
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Si les faits à l'origine de la mesure d'expulsion ont été
commis à l'encontre du conjoint ou des enfants, la protection des
3) et 4) ne s'applique pas.
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Les mineurs ne peuvent jamais faire l'objet d'une expulsion
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Quelle est la procédure normale d'expulsion
?
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avant de prendre une mesure d'expulsion, le ministre de l'intérieur
ou le préfet doit préalablement saisir la Commission
Départementale d'Expulsion
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vous êtes avisé de la mise en oeuvre de la procédure
d'expulsion par une convocation devant la Commission à vous
présenter
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la convocation vous est remise par l'établissement pénitentiaire
si vous êtes en prison ; sinon elle vous est envoyée par lettre
recommandée avec accusé de réception à votre
dernier domicile connu
-
cette convocation vous est délivrée 15 jours au moins avant
la réunion de la Commission et doit comporter les indications suivantes
:
-
vous aviser de la procédure en cours
-
énoncer les faits motivant la procédure
-
indiquer la date, l'heure et le lieu de réunion de la Commission
-
préciser que les débats sont publics
-
indiquer que même si vous ne vous présentez pas personnellement,
la Commission émettra son avis, sauf si vous fournissez une excuse
reconnue valable, auquel cas l'affaire sera renvoyée à une
audience ultérieure
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préciser que vous pouvez vous présenter seul ou assisté
d'un avocat ou d'une personne de votre choix (parent,
ami ou membre d'une association)
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indiquer que vous pouvez demander à être entendu avec un
interprète
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vous informer que vous pouvez bénéficier de
l'aide juridictionnelle
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préciser que vous ou votre avocat pouvez demander communication du
dossier et présenter un mémoire en défense
-
indiquer les voies de recours ouvertes contre l'arrêté d'expulsion
susceptible d'être pris
-
à ce stade, vous pouvez être
assigné à résidence (art.
28 ord. 45)
-
la Commission est composée de 2 magistrats de l'ordre judiciaire et
d'un magistrat de l'ordre administratif
le chef de service des étrangers à la préfecture assure
les fonctions de rapporteur
le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ou son
représentant est entendu par la Commission
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la Commission se réunit à la préfecture ou au tribunal
de grande instance
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devant la Commission d'expulsion, vous avez les droits suivants :
-
droit à un interprète
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droit d'être assisté par toute personne
-
droit à un avocat
-
droit à l'aide juridictionnelle
-
communication du dossier
-
intervenir oralement
-
droit de déposer un dossier écrit faisant état de vos
liens (familiaux, professionnels...) en France, et des éléments
prouvant que vous ne constituez pas une menace à l'ordre public
-
la Commission doit émettre son avis dans un délai d'un mois
Cet avis vous est transmis ainsi qu'au ministre de l'intérieur ou
au préfet qui prend sa décision ; il n'est pas lié
par l'avis de la Commission.
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L'expulsion en cas d'urgence absolue et de
nécessité impérieuse
Dans certains cas, la procédure est spéciale :
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si l'Administration invoque l'urgence absolue, elle peut prononcer
l'arrêté d'expulsion sans avoir réuni au préalable
la Commission d'expulsion ; elle peut donc vous éloigner sans délai.
-
l'Administration ne peut pas, en principe, invoquer l'urgence absolue si
vous êtes incarcéré, puisqu'elle a le temps d'organiser
la procédure avant votre sortie de prison et qu'il n'y a donc pas
de menace imminente
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en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté
de l'État ou la sécurité publique, la Commission d'expulsion
doit être saisie et donner son avis
-
exemples de nécessité impérieuse : terrorisme, trafic
d'armes, "soutien actif à des organisations prônant le recours
à la violence" (CE 08/09/1997 Sahin), "condamnation à
6 ans pour trafic de stupéfiants" (CE 22/09/1997 El Barkioui),
"condamnation à 4 ans de prison pour viol en réunion sur une
mineure de 15 ans" (CE 22/09/1997 Lekouit)...
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il n'y a pas de catégorie de personnes protégées contre
l'expulsion en cas de nécessité impérieuse, sauf les
mineurs de moins de 18 ans
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lorsqu'il y a urgence absolue et nécessité impérieuse,
l'expulsion peut être prononcée sans avis de la Commission
d'expulsion et à l'encontre de tous les étrangers, sauf les
mineurs
-
Comment se passe l'exécution de la mesure
d'expulsion ?
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la décision d'expulser prend la forme d'un arrêté d'expulsion
signé par le ministre de l'Intérieur ou le préfet selon
les cas, dont un exemplaire vous est remis
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il doit vous être notifié, c'est-à-dire porté
à votre connaissance (par courrier en général)
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il doit indiquer les motifs de la mesure d'expulsion
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l'expulsion peut être immédiatement exécutée
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l'Administration peut procéder à son exécution par la
force, en vous reconduisant à la frontière, ce qui est la pratique
générale
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vers quel pays êtes-vous renvoyé
?
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dans la majorité des cas, vous êtes renvoyé vers le pays
dont vous avez la nationalité
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vous pouvez également être renvoyé à destination
du pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de
validité ou d'un autre pays dans lequel vous êtes légalement
admissible
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vous pouvez désigner le pays de votre choix à condition que
vous y soyez admissible
Seul le pays dont vous avez la nationalité est tenu de vous accueillir.
-
si vous avez le statut de réfugié ou s'il n'est pas encore
statué sur votre demande d'asile, l'Administration doit vous trouver
un autre pays que celui que vous fuyez
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vous ne pouvez pas être éloigné à destination
d'un pays si vous prouvez que votre vie ou liberté y sont menacés
ou que vous y seriez exposé à des traitements contraires à
l'art. 3 de la CESDH.
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le pays de renvoi doit être mentionné dans l'arrêté
afin de vous permettre de pouvoir le contester, notamment parce que votre
vie ou votre liberté y seraient menacées, ou que vous seriez
exposé à des traitements inhumains ou dégradants
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la décision déterminant le pays de renvoi est distincte de
celle décidant votre reconduite et peut faire l'objet d'un recours
différent (devant le tribunal administratif)
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que se passe-t'il si vous êtes dans
l'impossibilité de quitter immédiatement le territoire ?
(absence de document de voyage ou de vol à destination
du pays, impossibilité de trouver un pays de renvoi où vous
ne courez pas de risques et où vous êtes effectivement admissible)
-
que se passe-t-il si vous refusez d'embarquer
?
Vous commettez un délit de refus d'embarquer et vous
encourez une peine de prison et/ou une
amende.
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Quels sont les recours
que vous pouvez exercer ?
Les recours sont différents suivant que vous êtes un
réfugié ou non.
-
Si vous êtes un réfugié,
vous devez être informé que vous pouvez saisir préalablement
la Commission des recours des
réfugiés.
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vous devez saisir cette commission dans le délai d'une semaine à
compter de la notification de l'arrêté d'expulsion
-
ce recours est suspensif
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Sinon :
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1. un recours en annulation contre
l'arrêté d'expulsion est toujours possible devant le tribunal
administratif, et en appel devant la Cour administrative d'appel
-
le recours devant le tribunal administratif doit être fait dans un
délai de 2 mois suivant la notification de l'arrêté
-
quels sont les arguments que vous pouvez invoquer ?
-
une violation de la Convention Européenne
de Sauvegarde des Droits de l'Homme
-
votre situation personnelle et familiale
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l'erreur de fait : sur votre identité, l'imputation d'une condamnation,
...
-
l'appréciation de la menace à l'ordre public : par exemple,
la seule irrégularité de votre séjour ne suffit pas
à justifier votre expulsion
-
vous faites partie des cas protégés
-
2. vous pouvez également exercer un recours
contre la décision déterminant le pays de renvoi en invoquant
le danger que vous encourez en cas de retour
Si le juge annule la décision fixant le pays de renvoi mais maintient
l'expulsion, vous êtes assigné à
résidence, le temps de trouver un autre pays d'accueil.
-
3. Un référé suspension ou
liberté
-
4. si vous avez été placé en rétention
administrative, un recours est également possible
contre le placement en rétention
et/ou, le cas échéant, contre
la décision de prolongation
Vous pouvez également demander une
assignation à résidence
plutôt que la rétention administrative.
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Quelles sont les conséquences d'un
arrêté d'expulsion ?
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quels en sont les effets ?
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l'arrêté d'expulsion vous interdit de revenir en France aussi
longtemps que la mesure n'a pas été abrogée par
l'autorité qui l'a prononcée ou annulée par le tribunal
administratif ou la cour administrative d'appel, sauf suspension
-
vous pouvez exercer un recours contre la
décision d'assignation à résidence
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quelles sont les sanctions en cas d'inexécution, par votre fait,
de la mesure d'expulsion ?
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si vous ne quittez pas la France ou si, ayant quitté le territoire,
vous revenez en France alors que l'arrêté d'expulsion est toujours
en vigueur, vous encourez une condamnation à une peine d'emprisonnement
pouvant atteindre 3 ans maximum et à une
interdiction de territoire pouvant aller
jusqu'à 10 ans
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vous encourez les mêmes peines si vous ne
présentez pas à l'autorité administrative les documents
de voyage permettant l'exécution de l'expulsion, si vous ne communiquez
pas les renseignements permettant cette exécution ou si vous communiquez
des renseignement inexacts sur votre identité.
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L'abrogation de
l'arrêté d'expulsion
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vous devez obtenir l'abrogation de l'arrêté d'expulsion pour
revenir en France
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le ministre de l'intérieur peut abroger à tout moment
l'arrêté d'expulsion
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La demande d'abrogation peut être motivée, par exemple, par
une vie familiale en France (cas d'un étranger marié à
une française et père de trois enfants français sur
lesquels il exerçait l'autorité parentale, CE, 29/07/02,
Sofrani)
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la demande d'abrogation ne peut être présentée que si
vous résidez hors de France : en conséquence, si
l'arrêté d'expulsion n'a pas été exécuté
ou si vous êtes revenu sur le territoire français, votre demande
d'abrogation pourra être rejetée
-
bien entendu, vous pouvez demander l'abrogation depuis la France si vous
êtes assigné à résidence ou incarcéré
-
lorsque la demande d'abrogation est présentée après
un délai de 5 ans à compter de l'exécution effective
de l'expulsion, la Commission d'expulsion doit être obligatoirement
saisie
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vous pouvez vous faire représenter devant la Commission
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mais son avis, même s'il est favorable à l'abrogation, ne lie
pas le ministre ou le préfet saisi de la demande d'abrogation
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Depuis la loi du 26 novembre 2003, il existe une procédure de
réexamen systématique des arrêtés d'expulsion
tous les cinq ans. Dans le cadre de ce réexamen, il est pris en compte
notamment la situation familiale, professionnelle, sociale ainsi que les
événements judiciaires de l'intéressé. Vous pouvez
à cette occasion présenter des observations écrites.
Le réexamen a lieu même si vous résidez en France. À
défaut de réponse écrite dans le délai de deux
mois suivant le réexamen, onconsidère qu'il s'agit d'un
refus d'abrogation.
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