L'expulsion

  • Qu'est-ce ?
    C'est une mesure prise par le ministre de l'intérieur ou le préfet selon les cas, qui vous oblige à quitter le territoire français si votre présence constitue une menace grave pour l'ordre public.
    Le terme d'expulsion est souvent utilisé à tort pour désigner toutes les mesures d'éloignement ; or, elle n'est décidée que dans certains cas restrictifs et elle est à distinguer de l' OQTF, de l'interdiction judiciaire du territoire, de la remise à un État de l'Union Européenne ou Schengen.
  • Qui prend la décision d'expulsion ?
    Depuis un décret du 13 janvier 1997, il y a compétence partagée entre le préfet et le ministre de l'intérieur.
    • en cas de "menace grave pour l'ordre public" : c'est le préfet qui est compétent (à Paris : le préfet de police)
    • en cas "d'urgence absolue" et/ou "nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique" : le ministre de l'intérieur est compétent si vous résidez en France métropolitaine ; le préfet est compétent si vous résidez dans les DOM
  • Dans quels cas pouvez-vous être expulsé ?
    • si votre présence constitue une menace grave pour l'ordre public
      • initialement, l'application de ce critère n'était admis que pour des faits liés à l'action d'organisations terroristes, d'espionnage, de trafic d'armes ou de stupéfiants
      • mais son domaine d'application a été élargi à toutes les infractions de droit commun
      • ainsi, si vous commettez un acte de nature à porter atteinte à la sécurité et à la sûreté publique, vous constituez une menace grave à l'ordre public
  • Dans certains cas, vous êtes protégé contre l'expulsion.
     
    Il existe désormais deux niveaux de protection : une protection relative et une protection dite quasi absolue (L 521-3 du CESEDA).
    • La protection relative : si vous êtes condamné à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à 5 ans de prison, ou lorsque l'expulsion représente une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'état ou la sécurité publique, vous pouvez être expulsé même si vous faites partie des cas suivants. La protection ne s'applique donc pas pour vous. C'est pourquoi elle est relative.
      • En dehors de cette situation, dans quels cas peut-on bénéficier de la protection relative ?
        1. vous êtes père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et vous subvenez à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an
        2. vous êtes marié depuis au moins 3 ans avec une personne de nationalité française à condition que la communauté de vie n'ait pas cesssé
        3. vous résidez régulièrement en France depuis plus de dix ans (sauf si vous avez été en possession pendant toute cette durée d'un titre de séjour étudiant)
        4. vous êtes titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 20%
        5. si vous êtes ressortissant d'un Etat membre de l'UE, d'un autre Etat partie à l'EEE ou la confédération suisse et si vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 10 ans
      • de manière générale, l'administration doit vérifier que l'expulsion ne porte pas une atteinte excessive et disproportionnée au regard de votre vie privée et familiale
    • La protection peut être quasi absolue. Elle est exclue dans le seul cas suivant : si votre comportement est "de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État, ou est liée à des activités à caractère terroriste, ou constitue des actes de provocation explicite et délibéré à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes". Toutefois, une condamnation en justice n'est pas nécessaire, de sorte que c'est laissé à l'appréciation de l'administration...
      • Dans quels cas vous pouvez bénéficier de la protection quasi absolue ?
        1. si vous résidez habituellement en France depuis au plus l'âge de treize ans
        2. si vous résidez régulièrement en France depuis plus de 20 ans
        3. si vous résidez régulièrement en France depuis plus de dix ans, marié soit avec un ressortissant français, soit avec un ressortissant étranger arrivé en France avant l'âge de treize ans, à condition que le mariage ait au moins 4 ans d'existence et que la communauté de vie n'ait pas cessé
        4. si vous résidez régulièrement en France depuis plus de dix ans, père ou mère d'un enfant français mineur vivant en France, à condition d'établir que vous contribuez effectivement à l'entretien et à l'éducation de cet enfant depuis sa naissance ou depuis au moins trois ans
        5. si votre état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve que vous ne puissiez effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La protection ne dure que le temps que votre état de santé empêche l'expulsion
      • Si les faits à l'origine de la mesure d'expulsion ont été commis à l'encontre du conjoint ou des enfants, la protection des 3) et 4) ne s'applique pas.
    • Les mineurs ne peuvent jamais faire l'objet d'une expulsion
  • Quelle est la procédure normale d'expulsion ?
    • avant de prendre une mesure d'expulsion, le ministre de l'intérieur ou le préfet doit préalablement saisir la Commission Départementale d'Expulsion
    • vous êtes avisé de la mise en oeuvre de la procédure d'expulsion par une convocation devant la Commission à vous présenter
    • la convocation vous est remise par l'établissement pénitentiaire si vous êtes en prison ; sinon elle vous est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à votre dernier domicile connu
    • cette convocation vous est délivrée 15 jours au moins avant la réunion de la Commission et doit comporter les indications suivantes :
      • vous aviser de la procédure en cours
      • énoncer les faits motivant la procédure
      • indiquer la date, l'heure et le lieu de réunion de la Commission
      • préciser que les débats sont publics
      • indiquer que même si vous ne vous présentez pas personnellement, la Commission émettra son avis, sauf si vous fournissez une excuse reconnue valable, auquel cas l'affaire sera renvoyée à une audience ultérieure
      • préciser que vous pouvez vous présenter seul ou assisté d'un avocat ou d'une personne de votre choix (parent, ami ou membre d'une association)
      • indiquer que vous pouvez demander à être entendu avec un interprète
      • vous informer que vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle
      • préciser que vous ou votre avocat pouvez demander communication du dossier et présenter un mémoire en défense
      • indiquer les voies de recours ouvertes contre l'arrêté d'expulsion susceptible d'être pris
    • à ce stade, vous pouvez être assigné à résidence
    • la Commission est composée de 2 magistrats de l'ordre judiciaire et d'un magistrat de l'ordre administratif
      le chef de service des étrangers à la préfecture assure les fonctions de rapporteur
      le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ou son représentant est entendu par la Commission
    • la Commission se réunit à la préfecture ou au tribunal de grande instance
    • devant la Commission d'expulsion, vous avez les droits suivants :
      • droit à un interprète
      • droit d'être assisté par toute personne
      • droit à un avocat
      • droit à l'aide juridictionnelle
      • communication du dossier
      • intervenir oralement
      • droit de déposer un dossier écrit faisant état de vos liens (familiaux, professionnels...) en France, et des éléments prouvant que vous ne constituez pas une menace à l'ordre public
    • la Commission doit émettre son avis dans un délai d'un mois
      Cet avis vous est transmis ainsi qu'au ministre de l'intérieur ou au préfet qui prend sa décision  ; il n'est pas lié par l'avis de la Commission.
  • L'expulsion en cas d'urgence absolue et de nécessité impérieuse
    Dans certains cas, la procédure est spéciale :
    • si l'Administration invoque l'urgence absolue, elle peut prononcer l'arrêté d'expulsion sans avoir réuni au préalable la Commission d'expulsion ; elle peut donc vous éloigner sans délai.
      • l'Administration ne peut pas, en principe, invoquer l'urgence absolue si vous êtes incarcéré, puisqu'elle a le temps d'organiser la procédure avant votre sortie de prison et qu'il n'y a donc pas de menace imminente
    • en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique, la Commission d'expulsion doit être saisie et donner son avis
      • exemples de nécessité impérieuse : terrorisme, trafic d'armes, "soutien actif à des organisations prônant le recours à la violence" (CE 08/09/1997 Sahin), "condamnation à 6 ans pour trafic de stupéfiants" (CE 22/09/1997 El Barkioui), "condamnation à 4 ans de prison pour viol en réunion sur une mineure de 15 ans" (CE 22/09/1997 Lekouit)...
      • il n'y a pas de catégorie de personnes protégées contre l'expulsion en cas de nécessité impérieuse, sauf les mineurs de moins de 18 ans
    • lorsqu'il y a urgence absolue et nécessité impérieuse, l'expulsion peut être prononcée sans avis de la Commission d'expulsion et à l'encontre de tous les étrangers, sauf les mineurs
  • Comment se passe l'exécution de la mesure d'expulsion ?
    • la décision d'expulser prend la forme d'un arrêté d'expulsion signé par le ministre de l'Intérieur ou le préfet selon les cas, dont un exemplaire vous est remis
    • il doit vous être notifié, c'est-à-dire porté à votre connaissance (par courrier en général)
    • il doit indiquer les motifs de la mesure d'expulsion
    • l'expulsion peut être immédiatement exécutée
    • l'Administration peut procéder à son exécution par la force, en vous reconduisant à la frontière, ce qui est la pratique générale
    • vers quel pays êtes-vous renvoyé ?
      • dans la majorité des cas, vous êtes renvoyé vers le pays dont vous avez la nationalité
      • vous pouvez également être renvoyé à destination du pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité ou d'un autre pays dans lequel vous êtes légalement admissible
      • vous pouvez désigner le pays de votre choix à condition que vous y soyez admissible
        Seul le pays dont vous avez la nationalité est tenu de vous accueillir.
      • si vous avez le statut de réfugié ou s'il n'est pas encore statué sur votre demande d'asile, l'Administration doit vous trouver un autre pays que celui que vous fuyez
      • vous ne pouvez pas être éloigné à destination d'un pays si vous prouvez que votre vie ou liberté y sont menacés ou que vous y seriez exposé à des traitements contraires à l'art. 3 de la CESDH.
      • le pays de renvoi doit être mentionné dans l'arrêté afin de vous permettre de pouvoir le contester, notamment parce que votre vie ou votre liberté y seraient menacées, ou que vous seriez exposé à des traitements inhumains ou dégradants
      • la décision déterminant le pays de renvoi est distincte de celle décidant votre reconduite et peut faire l'objet d'un recours différent (devant le tribunal administratif)
    • que se passe-t'il si vous êtes dans l'impossibilité de quitter immédiatement le territoire ? (absence de document de voyage ou de vol à destination du pays, impossibilité de trouver un pays de renvoi où vous ne courez pas de risques et où vous êtes effectivement admissible)
    • que se passe-t-il si vous refusez d'embarquer ?
      Vous commettez un délit de refus d'embarquer et vous encourez une peine de prison et/ou une amende.
  • Quels sont les recours que vous pouvez exercer ?
    Les recours sont différents suivant que vous êtes un réfugié ou non.
    • Si vous êtes un réfugié, vous devez être informé que vous pouvez saisir préalablement la CNDA
      • ce recours est suspensif
    • Sinon :
      • 1. un recours en annulation contre l'arrêté d'expulsion est toujours possible devant le tribunal administratif, et en appel devant la Cour administrative d'appel
        • le recours devant le tribunal administratif doit être fait dans un délai de 2 mois suivant la notification de l'arrêté
        • quels sont les arguments que vous pouvez invoquer ?
          • une violation de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme
          • votre situation personnelle et familiale
          • l'erreur de fait : sur votre identité, l'imputation d'une condamnation, ...
          • l'appréciation de la menace à l'ordre public : par exemple, la seule irrégularité de votre séjour ne suffit pas à justifier votre expulsion
          • vous faites partie des cas protégés
      • 2. vous pouvez également exercer un recours contre la décision déterminant le pays de renvoi en invoquant le danger que vous encourez en cas de retour
        Si le juge annule la décision fixant le pays de renvoi mais maintient l'expulsion, vous êtes assigné à résidence, le temps de trouver un autre pays d'accueil.
      • 3. Un référé suspension ou liberté
      • 4. si vous avez été placé en rétention administrative, un recours est également possible contre le placement en rétention et/ou, le cas échéant, contre la décision de prolongation
        Vous pouvez également demander une assignation à résidence plutôt que la rétention administrative.
  • Quelles sont les conséquences d'un arrêté d'expulsion ?
    • quels en sont les effets ?
      • l'arrêté d'expulsion vous interdit de revenir en France aussi longtemps que la mesure n'a pas été abrogée par l'autorité qui l'a prononcée ou annulée par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, sauf suspension
      • vous pouvez exercer un recours contre la décision d'assignation à résidence
    • quelles sont les sanctions en cas d'inexécution, par votre fait, de la mesure d'expulsion ?
      • si vous ne quittez pas la France ou si, ayant quitté le territoire, vous revenez en France alors que l'arrêté d'expulsion est toujours en vigueur, vous encourez une condamnation à une peine d'emprisonnement pouvant atteindre 3 ans maximum et à une interdiction de territoire pouvant aller jusqu'à 10 ans
      • vous encourez les mêmes peines si vous ne présentez pas à l'autorité administrative les documents de voyage permettant l'exécution de l'expulsion, si vous ne communiquez pas les renseignements permettant cette exécution ou si vous communiquez des renseignement inexacts sur votre identité.
  • L'abrogation de l'arrêté d'expulsion
    • vous devez obtenir l'abrogation de l'arrêté d'expulsion pour revenir en France
    • le ministre de l'intérieur peut abroger à tout moment l'arrêté d'expulsion
    • La demande d'abrogation peut être motivée, par exemple, par une vie familiale en France (cas d'un étranger marié à une française et père de trois enfants français sur lesquels il exerçait l'autorité parentale, CE, 29/07/02, Sofrani)
    • la demande d'abrogation ne peut être présentée que si vous résidez hors de France : en conséquence, si l'arrêté d'expulsion n'a pas été exécuté ou si vous êtes revenu sur le territoire français, votre demande d'abrogation pourra être rejetée
    • bien entendu, vous pouvez demander l'abrogation depuis la France si vous êtes assigné à résidence ou incarcéré
    • lorsque la demande d'abrogation est présentée après un délai de 5 ans à compter de l'exécution effective de l'expulsion, la Commission d'expulsion doit être obligatoirement saisie
      • vous pouvez vous faire représenter devant la Commission
      • mais son avis, même s'il est favorable à l'abrogation, ne lie pas le ministre ou le préfet saisi de la demande d'abrogation
    • Depuis la loi du 26 novembre 2003, il existe une procédure de réexamen systématique des arrêtés d'expulsion tous les cinq ans. Dans le cadre de ce réexamen, il est pris en compte notamment la situation familiale, professionnelle, sociale ainsi que les événements judiciaires de l'intéressé. Vous pouvez à cette occasion présenter des observations écrites. Le réexamen a lieu même si vous résidez en France. À défaut de réponse écrite dans le délai de deux mois suivant le réexamen,  onconsidère qu'il s'agit d'un refus d'abrogation.

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Vous avez été expulsé de France. Pouvez-vous revenir y travailler ?

  • Oui, si votre arrêté d'expulsion a été abrogé.
    • pour revenir en France, il vous faut les documents exigés pour une entrée régulière en France, et si vous désirez rester plus de 3 mois, vous devez obtenir un titre de séjour
    • pour travailler en France, il vous faut une autorisation de travail
  • Non, si votre arrêté n'est pas abrogé.

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© Carine et Serge DIEBOLT - "Droit pour Tous" - 2013