Les autorisations préalables de travail

Si vous avez une carte de résident ou une carte de séjour temporaire de plein droit ou si vous êtes ressortissant de l'Union Européenne de l'EEE, de Monaco ou d'Andorre, vous êtes dispensé d'autorisation de travail.

Si vous êtes ressortissant d'un autre pays, il vous faut à titre d'autorisation préalable de travail :

• pour un travail temporaire, une autorisation provisoire de travail
• pour un travail saisonnier,  contrat de travail saisonnier
• pour un travail permanent, une carte de séjour temporaire portant autorisation de travail

De manière générale, vous pouvez obtenir la carte de séjour temporaire pour un travail permanent de deux manières :

1. soit par une procédure d'introduction, si vous faites votre demande de travail depuis le pays dont vous êtes ressortissant
2. soit par une procédure de régularisation si vous êtes entré en France pour une autre raison que le travail (études, regroupement familial, etc.) et si vous faites votre demande de travail en France

ATTENTION :

• Certaines professions sont réglementées ou réservées aux Français (ceci s'applique également aux ressortissants de l'UE, de l'EEE,  de Monaco ou d'Andorre).
• Si vous êtes titulaire d'une carte "retraité", vous ne pouvez pas travailler.
• La procédure peut être différente selon la profession que vous désirez exercer et votre pays d'origine. Nous vous conseillons de vous assurer que vous ne faites pas partie d'un cas particulier
  

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Le contrat de travail saisonnier

• La loi du 24 juillet 2006 a réformé le statut du saisonnier étranger.

• Ce dernier doit s'engager à résider de manière habituelle hors de France

• La loi prévoit une carte "travailleur saisonnier" qui permet d'exercer des travaux pour une durée maximale de 6 mois sur un total de 12 mois.

• A titre dérogatoire, elle peut être délivrée pour 3 ans.

• L'étranger peut changer d'employeur pendant la durée de validité du titre de séjour
  

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La carte de séjour temporaire portant autorisation de travail
(certificat de résidence d'un an pour les Algériens)

• Vous en êtes dispensé(e) si vous êtes Andorran, Monégasque, ou ressortissant d'un pays de l'Union Européenne ou de l'EEE
  
• Attention :
  • il vous est présenté là des règles générales ; mais les formalités peuvent varier pour certaines professions
    
• L'autorisation de travail vous est accordée sous la forme d'une mention apposée sur la carte de séjour temporaire : soit la mention "salarié", soit la mention "commerçant" ou "artisan".
  
• Vous pouvez obtenir cette mention par une procédure de régularisation, si vous êtes déjà en France pour un autre motif que le travail (études, tourisme, visite, ...) ou d'introduction si vous désirez venir en France pour travailler.
  

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La procédure d'introduction

• Qu'est-ce ?

  • un employeur, installé sur le territoire français, fait venir travailler en France un étranger résidant à l'étranger
  • elle vous concerne donc si vous résidez à l'étranger et si vous désirez venir travailler en France
  • ne sont pas concernés les ressortissants de l'Union Européenne, de l'EEE, d'Andorre, de Monaco
  • il vous est présenté là des règles générales ; cependant, pour certaines professions, les formalités diffèrent
  • compte tenu de la politique d'immigration actuelle plutôt restrictive, il est assez difficile de bénéficier d'une procédure d'introduction sauf dans certains secteurs d'activité déterminés (par exemple le secteur de l'informatique actuellement).

• Quelles sont les démarches ?

  • c'est l'employeur qui effectue les démarches d'introduction
  • il doit :
    • faire une demande écrite à la DDTE pour recevoir un formulaire d'introduction
    • déposer à l'ANPE un dossier comprenant :
      • une demande écrite motivant sa demande d'introduction
      • copie des diplômes et références de l'étranger
      • le contrat de travail rempli et signé en 4 exemplaires
        le contrat de travail est souscrit au moyen de formulaires établis et fournis par les services administratifs compétents (contrat pour travailleur saisonnier vendangeur, contrat de travail pour travailleur étranger non agricole...)
        l'OMI a établi des traductions de ces différents types de contrats dans la langue des pays où sont installées ses missions de recrutement
      • 3 photos d'identité
      • le questionnaire relatif au logement que vous assure l'employeur (copie du PV de délibération du Comité d'entreprise le cas échéant)
      • le questionnaire comportant des renseignements vous concernant
      • l'engagement de versement à l'OMI de la redevance et de la contribution correspondantes.
      • si l'étranger désire s'installer durablement en France, il doit attester d'une connaissance suffisante de la langue française ou d'un engagement de l'acquérir après son installation en France.Cette condition ne sera effective qu'à compter du1er janvier 2006.
        
• Comment se passe l'examen de la demande ?
  • pendant 15 jours - 3 semaines, l'offre d'emploi sera diffusée dans les services de l'ANPE
    • sont recrutés en priorité les étrangers et les Français qui sont déjà sur le territoire français
    • l'employeur peut refuser des candidats en justifiant sa décision
      
  • au terme de ce délai, l'ANPE transmet le dossier à la DDTE, qui prend la décision sur l'introduction ou non du travailleur étranger
  • dans la majorité des cas, l'opposabilité de la situation de l'emploi (sauf dispenses), c'est-à-dire le chômage en France, conduira à un refus
    En cas de rejet de votre demande, vous pouvez exercer un recours pour excès de pouvoir devant les juridictions françaises ou faire une nouvelle demande pour une autre profession ou une autre zone géographique.
    L'employeur sera informé du refus par une lettre motivée et signée.
  • il faut au moins un mois 1/2 au total pour avoir la décision de la DDTE (souvent les délais sont plus longs)
  • lorsque la demande est acceptée, le dossier est transmis à l'OMI, après que le contrat a été visé
    La DDTE aura porté sur le contrat, l'indication des activités professionnelles autorisées et des zones géographiques où l'exercice de ces activités est permis.
    
• Comment se passe votre venue en France ?
  Lorsque le contrat est visé favorablement, le dossier est adressé à l'OMI pour mise en oeuvre de la procédure de recrutement, qui diffère selon que vous êtes originaire d'un pays où est implantée une mission de l'OMI (procédure mission), ou d'un pays où l'OMI n'est pas présent (procédure consulaire).
  • la procédure mission
    • le dossier est transmis directement par la DDTE à la Mission
    • à réception du dossier et en fonction de la date d'introduction demandée par votre employeur, la Mission vous convoque pour effectuer les formalités d'immigration
      Vous passez une visite médicale et, si vous êtes déclaré(e) apte, vous devez solliciter des autorités de votre pays un passeport.
    • une fois ces formalités remplies, vous êtes mis en possession par la délégation OMI de :
      • votre contrat signé et portant le cachet de la mission
      • un titre de transport gratuit jusqu'à la gare du lieu d'emploi
      • un panier repas pour la durée du voyage
    • le visa est délivré par le consulat de France en relation avec la Mission de l'OMI
    • puis vous êtes acheminé en France
    • votre employeur est toujours tenu au courant du déroulement de la procédure :
      • à votre arrivée, la Mission informe l'employeur
      • le jour de votre acheminement, la Mission lui précise par télégramme ou téléphone le jour et l'heure de votre arrivée
      • elle lui adresse le double du contrat signé
        
  • la procédure consulaire :
    • votre dossier est transmis par la DDTE au service central de l'OMI à Paris
    • le service de l'immigration met en oeuvre la procédure d'introduction en liaison avec le Consulat de France compétent
    • le Consulat se met en relation avec vous pour :
      • organiser la visite médicale auprès d'un médecin agréé par le consulat
      • vous mettre, (si vous êtes déclaré apte), en possession d'un passeport
      • vous délivrer (lorsque vous êtes prêt au départ) le visa de long séjour, le contrat de travail et le certificat de contrôle médical
        
• La délivrance de votre autorisation de travail :
  • à votre arrivée, l'OMI avise la préfecture et la DDTE qui confirme aux services préfectoraux compétents sa décision relative à l'activité professionnelle autorisée et la zone géographique où elle peut être exercée afin qu'une carte de séjour temporaire vous autorisant à travailler puisse vous être délivrée (à demander à la préfecture)
  • l'OMI adresse à votre employeur un avis de paiement du montant de la redevance. Celle-ci est forfaitaire et indivisible et ne peut en aucun cas être mise à votre charge

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La procédure de régularisation

• Qu'est-ce ?
  • c'est une procédure exceptionnelle qui vous permet d'obtenir, pour la première fois, une autorisation de travail permanente.
  • cette procédure vous concerne si vous résidez régulièrement sur le territoire français et si vous désirez changer de statut
  • c'est le cas si vous êtes étudiant, commerçant, travailleur temporaire ou saisonnier et plus généralement si vous êtes titulaire d'une carte de séjour temporaire ne portant pas la mention "salarié", et si vous désirez dorénavant travailler à titre permanent
  • ne sont pas concernés les ressortissants de l'Union Européenne, de l'EEE, d'Andorre, de Monaco
  • en outre, pour certains emplois, l'autorisation de travail n'est pas requise

• Le dépôt de la demande
  • vous devez vous adresser au "guichet unique"
  • il s'agit en général de la mairie ou du commissariat ; si vous habitez Paris, vous devez vous adresser à l'un des centres de réception des étrangers
    
• Que doit comporter votre dossier ?
  • vous devez préciser quel titre de séjour vous désirez obtenir
  • un contrat de travail en 3 exemplaires
  • l'engagement de versement de la redevance dûe à l'OMI par l'employeur
  • un questionnaire logement
  • 6 photos
  • 2 enveloppes timbrées à vos nom et adresse
    
• Lorsque vous avez déposé votre dossier, le "guichet unique" vous délivre un récépissé sous la forme d'une attestation provisoire de séjour d'une durée de 3 mois et transmet le dossier à la DDTE qui devra instruire rapidement la demande.
  
• Comment se passe l'examen de la demande ?
  L'Administration peut vous opposer un refus d'autorisation de séjour. Dans les autres cas, votre dossier est transmis à la DDTE pour décision.
  L'Administration tient compte des conditions de travail et de la situation de l'emploi (sauf exceptions) dans la zone géographique demandée ; dans la majorité des cas, elle refuse l'autorisation de travail en raison du chômage.
  • si la demande est rejetée :
    • vous êtes informé du rejet par lettre motivée et signée par le préfet ou par un fonctionnaire qui a reçu délégation de signature ; copie de la décision est adressée aux services préfectoraux
    • l'employeur qui a souscrit le contrat est informé des sanctions encourues s'il vous employait en situation irrégulière
    • la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ou la Caisse de Mutualité Sociale Agricole est également informée
    • vous disposez de recours en cas de rejet de votre demande
    • vous pouvez également faire une nouvelle demande pour un autre emploi ou une autre zone géographique
  • si votre demande est acceptée :
    • le contrat de travail est visé et 2 exemplaires indiquant la ou les activités professionnelles autorisées et la ou les zones géographiques où vous pouvez exercer votre activité professionnelle, sont adressées à la délégation régionales de l'OMI compétente. L'engagement de versement de la redevance et de la contribution est joint au contrat
    • la DDTE renvoie l'imprimé CERFA aux services préfectoraux précisant l'activité professionnelle et la zone géographique d'exercice de la profession, afin que la carte de séjour temporaire "salarié" soit délivrée
    • l'OMI vous convoque pour la visite médicale obligatoire
    • si vous êtes apte :
      • vous signez et recevez votre contrat
      • l'OMI informe la DDTE et la préfecture par l'envoi d'un avis
      • la préfecture vous délivre une carte de séjour temporaire "salarié" valable un an et portant les limitations géographiques et professionnelles précisées sur le contrat
    • si vous êtes inapte, l'OMI informe la DDTE, la préfecture et la Caisse d'Assurance Maladie ou la Caisse de Mutualité Sociale Agricole

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Le travail temporaire

• Qu'est-ce ?
  La carte "travailleur temporaire" est délivrée à l'étranger qui exerce une activité professionnelle inférieure à un an
  

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Le travail à temps partiel

• Qu'est-ce ?
  C'est un travail que vous exercez moins de 39 heures ou 35 heures par semaine, selon les secteurs d'activité.
  

• Suivant la loi, votre emploi doit vous permettre de subvenir à vos besoins ; votre revenu mensuel doit être égal ou supérieur au SMIC.
  Cela revient à vous interdire dans la plupart des cas un emploi à temps partiel.
  

• Cette condition n'est toutefois pas exigée si votre conjoint exerce de son côté une activité professionnelle.

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