La catégorie d'étrangers dispensés du visa long séjour

• ressortissant d'un pays de l'UE, l'EEE et assimilé.
• étudiant ayant suivi une scolarité en france initerrompue depuis l'âge de 16 ans et si vous y poursuivez vos études
• parent étranger de l'enfant mineur nécessitant des soins en France
• étranger stagiaire
• si vous avez entre 16 et 18 ans et si vous voulez exercer une activité professionnelle salariée, ou bien si vous avez entre 18 et 19 ans : si vous avez résidé en France habituellement avec l'un de vos parents au moins, depuis au plus l'âge de 13 ans
• si vous êtes parent d'un enfant français mineur résidant en france, à la condition que vous contribuiez à l'entretien et l'éducation de l'enfant, depuis sa naissance ou au moins 2 ans
• vous n'entrez pas dans l'une des catégories précédentes, ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, mais vos liens personnels et familiaux en France,  - appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, de vos conditions d'existence, et de votre insertion en France ainsi que de la nature de vos liens avec votre famille restée au pays -, sont tels qu'un refus de vous autoriser à y séjourner porterait à votre droit au respect de votre vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus.
• vous êtes né en France et vous pouvez justifier par tout moyen y avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue, et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français, à la condition de faire la demande entre 16 et 21 ans.
• si vous êtes titulaire d'une rente accident du travail ou maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité est au moins égal à 20%
• vous avez obtenu le statut d'apatride ; de même pour votre conjoint et vos enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entre 16 et 18 ans s'ils veulent travailler, lorsque le mariage est antérieur à la date d'obtention de votre qualité d'apatride ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins 1 an sous réserve d'une communauté de vie effective
• vous résidez habituellement en France et votre état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve que vous ne puissiez effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans votre pays d'origine
• La loi du 26 novembre 2003 prévoit la possibilité, pour un étudiant, de se voir délivrer une carte de séjour, malgré l'absence de visa de long séjour, sous réserve d'une entrée régulière, en cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de 16 ans et y poursuit des études supérieures. Le dossier reste à l'appréciation du préfet  qui peut se montrer sévère.
  

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La catégorie d'étrangers dispensés du visa court séjour

• Union Européenne - EEE

• Andorre

• Argentine

• Australie

• Bolivie

• Brésil

• Brunei

• Bulgarie

• Canada

• Chili

• Corée du Sud

• Costa Rica

• Croatie

• États-Unis

• Guatemala

• Honduras

• Israël

• Japon

• Malaisie

• Mexique

• Monaco

• Nicaragua

• Nouvelle-Zélande

• Panama

• Paraguay

• Roumanie

• Saint-Marin

• Saint-Siège

• Salvador

• Singapour

• Suisse

• Uruguay

• Venezuela

• vous êtes établi dans un État signataire de la convention de Schengen

• si vous avez transité par un des États Schengen et si vous êtes régulièrement entré sur le territoire de l'État dont vous venez

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Faire venir un étranger dans le cadre de relations d'affaires

• L'étranger qui vient pour des relations d'affaires doit se procurer les documents exigés pour entrer régulièrement en France, qui varient selon sa nationalité et selon qu'il désire rester plus ou moins de 3 mois.

  • s'il doit rester moins de 3 mois, il doit notamment venir avec des documents justifiant la nature de son séjour ; il aura éventuellement besoin d'attestations, d'invitations à un colloque, à une réunion... que vous pouvez lui fournir

  • s'il doit rester plus de 3 mois, il devra en plus, dans les 2 mois suivant son entrée en France, se procurer un titre de séjour, sauf s'il fait partie d'une mission diplomatique ou consulaire

    • il peut obtenir, soit une carte de séjour temporaire (durée maximum : un an), soit une autorisation provisoire de séjour (durée maximum : 6 mois, obtention plus aisée)
      

    • Cliquer ici pour de plus amples renseignements sur les titres de séjour
      

  • s'il doit travailler, il doit obtenir en outre une autorisation préalable de travail (sauf pour certains nationalités et certaines professions)

  • sachez que si un étranger entre en France sans les documents exigés et s'il reste plus de 3 mois sans titre de séjour, il est en situation irrégulière, ce qui est constitutif d'un délit, et il en résulte qu'il encourt des sanctions pénales et qu'il peut être reconduit à la frontière (sauf cas protégés)
    

• Si l'étranger veut entrer et sortir de France à sa guise pour ses relations d'affaires, sans y résider, il peut demander un visa de circulation.

• Si l'étranger vient pour exercer un emploi temporaire en France, les formalités sont différentes et varient selon la fonction qu'il va exercer

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Le visa long séjour pour les étudiants étrangers

• En principe, la production d'un visa de long séjour ou d'un visa "étudiant - concours" est nécessaire. 

• Toutefois, il est prévu certains assouplissements. 

• L'article L. 313 - 7 du CESEDA prévoit notamment la possibilité de délivrer un titre de séjour en l'absence de visa de long séjour en cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de 16 ans et y poursuit des études supérieures, à la condition que l'étudiant soit entré régulièrement sur le territoire français (donc, en général, avec un visa de court séjour). Cet assouplissement est toutefois laissé à l'appréciation du préfet.

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