La catégorie d'étrangers dispensés du visa long séjour


Vous êtes dispensé de visa long séjour si vous êtes :
  • ressortissant d'un pays de l'UE, l'EEE et assimilé.
  • bénéficaire d'un accord de réciprocité
  • étudiant ayant suivi une scolarité en france initerrompue depuis l'âge de 16 ans et si vous y poursuivez vos études
  • parent étranger de l'enfant mineur nécessitant des soins en France
  • étudiant ou stagiaire
  • âgé de 18 ans et si vous avez résidé en France depuis au moins cinq ans
  • âgé de 18 ans au moins et si l'un de vos parents est titulaire de l'une des trois cartes de séjour suivantes : « carte bleue européenne », « compétences et talents », « salarié en mission »
  • parent d'un enfant français mineur résidant en france, à la condition que vous contribuiez à l'entretien et l'éducation de l'enfant, depuis sa naissance ou au moins 2 ans
  • vous n'entrez pas dans l'une des catégories précédentes, ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, mais vos liens personnels et familiaux en France,  - appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, de vos conditions d'existence, et de votre insertion en France ainsi que de la nature de vos liens avec votre famille restée au pays -, sont tels qu'un refus de vous autoriser à y séjourner porterait à votre droit au respect de votre vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus.
  • si vous êtes titulaire d'une rente accident du travail ou maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité est au moins égal à 20%
  • vous avez obtenu le statut d'apatride ; de même pour votre conjoint et vos enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entre 16 et 18 ans s'ils veulent travailler, lorsque le mariage est antérieur à la date d'obtention de votre qualité d'apatride ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins 1 an sous réserve d'une communauté de vie effective
  • La loi du 26 novembre 2003 prévoit la possibilité, pour un étudiant, de se voir délivrer une carte de séjour, malgré l'absence de visa de long séjour, sous réserve d'une entrée régulière, en cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de 16 ans et y poursuit des études supérieures. Le dossier reste à l'appréciation du préfet  qui peut se montrer sévère.

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La catégorie d'étrangers dispensés du visa court séjour

Certains étrangers sont dispensés du visa court séjour, notamment les ressortissants des pays suivants (cette liste peut varier ; renseignez-vous auprès de l'Ambassade de France ou celle de votre pays) :
  • citoyens de l’UE, de l’espace économique européen et de Suisse ;

  • Andorre, Argentine, Canada, Chili, Costa Rica, Croatie, El Salvador, Guatemala, Honduras, Israël, Malaisie, Monaco, Nicaragua, Nouvelle Zélande, Panama, Paraguay, Saint-Marin, Saint-Siège, Uruguay, Monténégro, Macédoine et Serbie ;

  • Australie, Antigua et Barbuda, Barbade, Brésil, Brunei Darussalam, Corée du Sud, Etats Unis, Japon, Maurice, Mexique, Seychelles, Singapour, Venezuela.

  • titulaires de passeports de la région administrative spéciale de Hong Kong (République Populaire de Chine) et de la région administrative spéciale de Macao (République Populaire de Chine).

Vous êtes également dispensé de visa court séjour si :
  • vous êtes établi dans un État signataire de la convention de Schengen

  • si vous avez transité par un des États Schengen et si vous êtes régulièrement entré sur le territoire de l'État dont vous venez

  • vous êtes titulaire du passeport « British Nationals Overseas ».

  • vous êtes titulaire d'un passeport diplomatique à la condition que l'Etata où vous résidez a signé un accord avec la France en ce sens.

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Faire venir un étranger dans le cadre de relations d'affaires

  • L'étranger qui vient pour des relations d'affaires doit se procurer les documents exigés pour entrer régulièrement en France, qui varient selon sa nationalité et selon qu'il désire rester plus ou moins de 3 mois.

    • s'il doit rester moins de 3 mois, il doit notamment venir avec des documents justifiant la nature de son séjour ; il aura éventuellement besoin d'attestations, d'invitations à un colloque, à une réunion... que vous pouvez lui fournir

    • s'il doit rester plus de 3 mois, il devra en plus, dans les 2 mois suivant son entrée en France, se procurer un titre de séjour, sauf s'il fait partie d'une mission diplomatique ou consulaire

    • s'il doit travailler, il doit obtenir en outre une autorisation préalable de travail (sauf pour certains nationalités et certaines professions)

    • sachez que si un étranger entre en France sans les documents exigés et s'il reste plus de 3 mois sans titre de séjour, il est en situation irrégulière, ce qui est constitutif d'un délit, et il en résulte qu'il encourt des sanctions pénales et qu'il peut faire l'objet d'une OQTF (sauf cas protégés)

  • Si l'étranger veut entrer et sortir de France à sa guise pour ses relations d'affaires, sans y résider, il peut demander un visa de circulation.

  • Si l'étranger vient pour exercer un emploi temporaire en France, les formalités sont différentes et varient selon la fonction qu'il va exercer

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Le visa long séjour pour les étudiants étrangers

  • En principe, la production d'un visa de long séjour est nécessaire. 

  • Toutefois, il est prévu certains assouplissements. 

  • L'article L. 313 - 7 du CESEDA prévoit notamment la possibilité de délivrer un titre de séjour en l'absence de visa de long séjour en cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de 16 ans et y poursuit des études supérieures, à la condition que l'étudiant soit entré régulièrement sur le territoire français (donc, en général, avec un visa de court séjour). Cet assouplissement est toutefois laissé à l'appréciation du préfet.

  • En outre, les étudiants se voient délivrer désormais un VLS-TS, Visa de long séjour valant titre de séjour, d'une durée de 12 mois, c'est-à-dire, pour la première année de leurs études. Ensuite, ils doivent demander en Préfecture la délivrance d'une carte de séjour « étudiant ».

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© Carine et Serge DIEBOLT - "Droit pour Tous" - 2013