Entrer en France et y séjourner
(règles générales applicables à tous types de séjour, personnel ou professionnel)

De manière générale, les documents pour entrer en France varient selon que vous désirez rester en France moins de 3 mois ou plus de 3 mois.

Si vous désirez rester 3 mois au plus, il faut généralement obtenir un visa court séjour ou visa de tourisme (sauf dispense).

Si vous désirez rester plus de 3 mois, il faut solliciter un visa long séjour et sur le territoire français, obtenir un titre de séjour pour rester en France.

  • Vous devez demander un visa  auprès du consulat de France de votre pays avant votre départ. Le visa Schengen peut être délivré par les autorités d'un autre État Schengen.
  • Vous aurez à payer une taxe
  • Les empreintes digitales ainsi qu'une photographie peuvent être enregistrés sur un fichier européen au moment de la demande de visa. Le relevé des empreintes et de la photographie est obligatoire si le visa est délivré. Le consulat doit consulter le fichier informatisé dans lequel chaque État inscrit les étrangers signalés aux fins de non admission. Ce signalement empêche d'obtenir le visa demandé.il peut être dérogé à ce principe pour des motifs humanitaires  
  • Les délais d'obtention sont souvent très longs ; il vaut mieux en conséquence demander le visa longtemps avant votre départ.

Si vous séjournez en France sans les documents exigés, vous êtes en situation irrégulière : vous encourez des sanctions pénales (pour l'entrée irrégulière, pour le séjour irrégulier et pour le travail irrégulier) et risquez d'être éloigné du territoire (sauf cas protégés).

Sélectionnez votre cas :

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Le recours aux tests génétiques pour établir l'état civil

  • La loi du 20 novembre 2007 introduisant le recours aux tests génétiques a largement été débattue.
  • Il en ressort que l'utilisation de tests génétiques est désormais possible, à titre expérimental, d'une durée maximum de dix-huit mois qui s'achèvera au plus tard le 31 décembre 2009, pour certains pays dont la liste est déterminée par voie réglementaire.
  • Le recours aux tests génétiques part de l'existence de fraudes aux actes d'état civil produits par certains demandeurs au visa.
  • La loi prévoit ainsi la possibilité d'identifier le demandeur au visa en recourant à des tests génétiques dans deux cas :
    1) l'absence d'un acte d'état civil ;
    2) l'existence d'un doute sérieux sur l'authenticité de l'acte d'état civil.
  • Dans ce dernier cas, en cas de doute, l'état civil peut être établi par la possession d'état ou le recours aux empreintes génétiques.
  • La possession d'état nécessite la réunion de trois conditions : porter le nom de la personne dont on invoque le lien familial, être traité par elle comme son propre enfant, et être reconnu comme tel par les autres.
  • Cette preuve est difficile. Si l'acte d'état civil produit est douteux, il reste le recours aux tests génétiques.
  • La procédure est encadrée  (elle peut s'avérer longue) :
    • Il faut le consentement du demandeur au visa ou de son représentant légal ;
    • Une fois les consentement recueillis, le consulat ou l'ambassade saisit le tribunal de grande instance de Nantes qui doit statuer sur la nécessité de faire procéder à des tests génétiques ;
    • Si le tribunal estime que les tests génétiques sont utiles et nécessaires, il ordonne la réalisation de ceux-ci, aux frais de l'État.
  • Les tests génétiques ne peuvent être utilisés que pour établir un lien de filiation maternelle.

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Qu'est ce que le contrat d'accueil et d'intégration ? Faut-il connaître le français et la France ?

1) Les lois des 24 juillet 2006 et 20 novembre 2007 ont instauré le contrat d'accueil et d'intégration pour tous les nouveaux arrivants étrangers en France (art L 311-9 du CESEDA).
  • Vous en êtes dispensé dans les cas suivants :
    - si vous avez effectué votre scolarité dans un établissement secondaire français à l'étranger pendant au moins trois ans ;
    - si vous avez entre 16 et 18 ans et si vous pouvez obtenir la nationalité française ( article 21-7 du code civil) ;
    - si vous  êtes titulaire de la carte de séjour temporaire "salarié en mission" ou  "compétences et talents" ainsi que votre conjoint et enfants.
  • Par ce contrat, vous êtes obligé  de suivre une formation civique et, lorsque le besoin en est établi, linguistique.
  • L'évaluation a lieu dans votre pays d'origine avant l'entrée en France, si vous êtes âgés de 16 à 65 ans (L 411-8 du CESEDA).
  • La formation civique comporte une présentation des institutions françaises et des valeurs de la République, notamment l'égalité entre les hommes et femmes et la laïcité.
  • La formation linguistique est sanctionnée par un titre ou un diplôme reconnu par l'Etat.
  • Vous pouvez bénéficier d'une cession d'information sur la vie en France et un bilan de compétences professionnelles.
  • Toutes ces formations et prestations sont dispensées gratuitement.
  • Elles durent deux mois au plus, au terme desquels vous faites l'objet d'une nouvelle évaluation.
  • Vous obtiendrez le visa si vous présentez une attestation de suivi de la formation.
  • Le préfet tient compte du respect ou non du contrat lors du renouvellement du titre de séjour.

2) La loi du 20 novembre 2007 a prévu aussi la signature d'un contrat d'accueil et d'intégration lorsque le regroupement familial concerne des enfants rejoignant leur famille en France (art L 311-9-1 du CESEDA).

  • Il découle de ce contrat deux obligations :
    • suivre une formation sur les droits et les devoirs des parents en France ;
    • respecter l'obligation scolaire.
  • En cas de non-respect de ce contrat, le préfet peut saisir le président du conseil général pour mettre en oeuvre le contrat de responsabilité parentale. Le non respect de ce contrat est sanctionné par :
    • la suspension du versement des allocations familiales ;
    • des poursuites pénales ;
    • une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.
  • De plus, lors du renouvellement de la carte de séjour, le préfet tient compte du non-respect du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille.

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Le visa court séjour ou de tourisme

Les visas de court séjour sont communs à tous les États de Schengen. Le visa Schengen vous permet d'entrer sur le territoire du pays qui vous a délivré le visa et ensuite de séjourner sur tout le territoire Schengen.

Il est d'une durée de séjour de trois mois maximum, pour une ou plusieur entrées, avec une durée de validité pendant laquelle le visa doit être utilisé.

Les documents à fournir pour obtenir un visa court séjour varient selon la nature du séjour envisagé : touristique, professionnel ou pour une visite. Il convient de vous renseigner directement auprès du Consulat de France. Dans certains cas, vous pouvez être dispensé de présenter ces documents.

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Le visa long séjour

Le visa long séjour est délivré si vous remplissez les conditions pour obtenir un titre de séjour.

Les documents à fournir dépendent du motif du séjour : visiteur, salarié, commerçant... Pour connaître la liste des pièces nécessaires, vous pouvez vous renseigner directement auprès du consulat de France.

Les délais sont souvent très longs pour obtenir le visa long séjour et la délivrance du visa obéit à des règles discrétionnaire.

A l'entrée en France...

Dans les deux mois à compter de votre entrée en France...

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© Carine et Serge DIEBOLT - "Droit pour Tous" - 2013