Les visas : recours en cas de refus

  • En principe, l'administration n'a pas l'obligation de motiver le refus de visa.

  • Seuls doivent être motivés les refus de visa (article L 211-2 du CESEDA),  dans les cas suivants :

    • les visas de transit ou de court séjour Schengen depuis le 5 avril 2011
    • membre non communautaire de la famille (conjoint, enfantde moins de 21 ans ou à charge, ascendant) d'un ressortissant UE-EEE
    • famille de Français : conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs), enfant de moins de 21 ans ou à charge, ascendant
    • enfant mineur ayant fait l'objet à l'étranger d'une décision d'adoption plénière au profit de personnes titulaires d'un agrément pour adoption des autorités françaises
    • bénéficiaire d'une autorisation de regroupement familial
    • travailleur autorisé à exercer une activité professionnnelle salariée en France
    • personne faisant l'objet d'un signalement aux fins de non admission au système d'information Schengen
    • titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme française et dont le taux d'incapacité permanente est égale ou supérieur à 20%, ainsi que si vous êtes ayant droit d'un étranger, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français
    • si vous avez :
      • servi dans une unité combattante de l'Armée française
      • combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur, titulaire du certificat de démobilisation délivré par la commission d'incorporation de ces formations dans l'armée régulière ou si, quelle que soit la durée de votre service dans ces mêmes formations, vous avez été blessé en combattant l'ennemi
      • servi en France dans une unité combattante d'une armée alliée ou si, résidant antérieurement en territoire français, vous avez également combattu dans les rangs d'une armée alliée
      • servi dans la Légion étrangère, comptant au moins 3 ans de service dans l'armée française, titulaire du certificat de bonne conduite
      • obtenu le statut de réfugié ; de même de votre conjoint et de vos enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire lorsque le mariage est antérieur à la date d'obtention de la qualité de réfugié ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective
  • En cas de refus de visa, vous pouvez :

    • saisir la commission de recours contre les refus de visa créée par décret du 10 novembre 2000 (JO 11 novembre 2000, page 1789). Cette commission est instituée auprès du ministère des affaires étrangères pour statuer sur les refus de visa pris à compter du 1er décembre 2000. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet. Si le consulat ne répond pas, son silence vaut rejet implicite à l'expiration de deux mois, mais à condition que l'administration vous ai remis un accusé réception de votre demande mentionnant l'indication des délais et voies de recours. La commission rejette le recours ou recommande l'octroi du visa. Sauf exceptions les décisions de la commission ne sont pas motivées. Le délai de recours contentieux est conservé jusqu'à la décision du recours gracieux.

    • Bien souvent, la Commission ne répond pas ou répond très tardivement (parfois au terme de plusieurs années).

    • Il est donc préférable de saisir le tribunal administratif sans attendre : vous pouvez intenter un recours pour excès de pouvoir , par le biais d'un avocat (obligatoire) devant le tribunal administratif de Nantes  (compétent depuis le 1avril 2010) dans un délai de 2 mois à compter, soit de la décision expresse s'il y a, soit après 2 mois de silence de la Commission. Attention aux délais !

      • le tribunal fera droit à votre demande si le refus de visa est fondé sur des motifs inexacts ou étrangers aux intérêts dont l'administration a la garde ou qui porterait une atteinte excessive à votre vie privée ou familiale.
      • vous pouvez aussi saisir le juge des référés pour obtenir une suspension de la décision du refus de visa en cas d'urgence
      • les délais de procédure sont longs, mais ils sont efficaces car le Consulat préfèrera souvent délivrer le visa plutôt que d'avoir à justifier son refus devant le juge quand ce refus est abusif.

  • Un visa peut être refusé dans les cas suivants :
    • le demandeur a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion (CE 17/11/1997 Meghari)
    • le demandeur ne dispose pas de moyens d'existence suffisants en France
    • en raison des antécédents du demandeur
    • si le mariage a été conclu dans le seul but de favoriser l'entrée en France de l'époux
    • en raison de menace à l'ordre public
    • pour les étudiants, si l'absence de sérieux du projet d'études est établie (CE, 18/10/02, n°227386)
  • Par contre :
    • le refus de visa motivé par un engagement politique aux côtés des milieux intégristes fondé sur le seul port d'un foulard, tant sur la photo du passeport que lors d'une visite au consulat constitue une erreur manifeste d'appréciation (TA Nantes, 6/11/1997 Cherigui)
    • à l'appui de votre recours, vous pouvez le cas échéant invoquer l'art. 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme qui proclame un droit à la vie privée et à mener une vie familiale normale
      Ainsi a été jugé comme violant l'art. 8 de la CESDH un refus de visa long séjour opposé au conjoint d'un Français au seul motif que les époux n'ont jamais eu de vie commune (CE 17/11/1997 Herbomel).
  • En revanche, ne constitue pas une violation de l'art. 8 :
    • le refus de visa long séjour opposé à une ascendant, vivant seul dans un pays étranger, de résidents étrangers en France, pour des motifs économiques eu égard à ses faibles ressources, même si plusieurs de ses enfants ont déclaré pouvoir le prendre en charge (TA Nantes, 6/11/1997 Berrim)
    • le refus de visa opposé au conjoint étranger d'un Français binational, motivé par une menace à l'ordre public, l'intéressé ne fournissant en outre aucun élément permettant d'établir l'impossibilité de mener une vie familiale normale dans le pays d'origine (TA Nantes 6/11/1997 Labani)
    • le refus de visa motivé par une menace à l'ordre public, à un étranger qui a toujours vécu en France et où résident ses frères et soeurs (CE 17/11/1997 Méghari)
    • le refus de visa à un conjoint de Français, motivé par la brièveté du mariage et ses antécédents en France (TA Nantes 6/11/1977 Rahmaoui)
  • Si vous entrez en France sans visa, vous encourez des sanctions (sauf si vous êtes dispensé du visa)

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© Carine et Serge DIEBOLT - "Droit pour Tous" - 2013