Refus d'entrée en France : motifs et recours

Pourquoi peut-on vous refuser d'entrer en France ?

A la frontière, on peut vous refuser l'entrée en France notamment pour les raisons suivantes :

  • l'Administration a un doute sur votre identité ou sur votre nationalité

    • par exemple, vous pouvez être soupçonné d'avoir trouvé, volé, emprunté, acheté un passeport, un titre de séjour...
      l'Administration peut se baser éventuellement sur une dissemblance avec la photo d'identité
    • elle peut vous soupçonner de falsification des documents par substitution de photo, grattage des mentions...
  • vous n'avez pas les documents nécessaires

  • vous constituez une menace à l'ordre public (par exemple si vous avez été condamné pour un délit).

  • vous avez déjà été expulsé de France, votre visa sera refusé aussi longtemps que l'expulsion n'a pas été abrogée.

  • vous avez fait l'objet d'une OQTF prise moins d'un an auparavant

  • vous avez été interdit de séjour, votre visa sera refusé tant que le délai d'interdiction n'est pas terminé

    • Si dans ces deux derniers cas vous entrez malgré tout en France, on peut vous contraindre de partir immédiatement.

  • vous êtes arrivé en France par la voie maritime, aérienne ou ferroviaire ; si vous demandez votre admission au titre de l'asile politique, vous pouvez être maintenu en zone d'attente, le temps que votre demande soit étudiée en vue de savoir si elle n'est pas "manifestement infondée".
    Si elle paraît manifestement infondée, l'entrée en France vous sera refusée.

  • vous êtes signalé aux fins de non admission dans un État Schengen ou vous êtes susceptible de compromettre l'ordre public, la sécurité ou les relations internationales d'un de ces États

  • il est 2 cas particuliers :

    1. le mineur auquel on refuse l'entrée :
      • la notification (c'est-à-dire l'acte qui porte à sa connaissance la décision de l'Administration) est irrégulière puisque le mineur n'a pas la capacité juridique
      • or, la notification fait courir les délais de recours ; c'est donc important
      • l'Administration devrait, lorsqu'elle refuse à un mineur d'entrer en France, prévenir le responsable légal du mineur ou  à défaut saisir le juge des tutelles pour que soit désigné un administrateur
      • si ce n'est pas le cas, il vous faut saisir le procureur de la République territorialement compétent, et si celui-ci refuse d'intervenir, saisir directement le juge des tutelles
    2. la femme étrangère résidant en France qui, après avoir accouché à l'étranger, rentre avec son bébé
      Il est arrivé que l'Administration refuse l'entrée du bébé pour défaut de visa.
      La mère peut entrer en France à condition de laisser le bébé, qui devrait être rapatrié.
      • sachez que c'est contraire à la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ratifiée par la France le 7 août 1990
  • la décision de refus d'entrée doit être prise soit par un fonctionnaire de la police nationale soit par un fonctionnaire des douanes. Pour le demandeur d'asile, seul le ministre de l'intérieur, après consultation de l'OFPRA, est habilité à refuser l'entrée du demandeur. La décision de refus d'entrée doit être écrite et motivée et notifiée dans une langue comprise par l'intéressé. L'intéressé doit être mis en mesure d'avertir ou de faire avertir la personne chez qui il devait se rendre. Il peut aussi contacter son consulat et le conseil de son choix. Il est informé de son droit de refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc.

Que faire en cas de refus d'entrée en France ?
  • vous avez le droit de contacter un avocat ou  toute personne de votre choix, de recevoir l'assistance d'un interprète et d'un médecin et de quitter la France à tout moment si vous le désirez
  • généralement, l'étranger est placé en zone d'attente. Vous pouvez exercer les recours suivants :
    • un recours pour excès de pouvoir contre la décision de placement en zone d'attente ; mais il n'est pas suspensif (vous pouvez être éloigné à tout moment) et il est long
    • un recours contre la décision de prolongation de maintien en zone d'attente qui doit être effectué dans un délai de 4 jours à compter de la décision du magistrat
      Ce recours n'est pas non plus suspensif (vous pouvez également être éloigné à tout moment) mais il est rapide, de sorte qu'une décision d'annulation de la prolongation en zone d'attente peut intervenir avant votre éventuel refoulement, et en ce cas vous pouvez être relaché et vous pouvez entrer en France.
  • contre le refus d'entrée, vous pouvez intenter un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le poste frontière où la décision a été prise
    • le tribunal fera droit à votre demande si le refus d'entrée est fondé sur des motifs inexacts ou étrangers aux intérêts dont l'administration a la garde ou qui porterait une atteinte excessive à votre vie privée ou familiale
    • cependant, il ne sera pas sursis à l'exécution de la décision tant que le tribunal ne l'aura pas censurée (c'est-à-dire que le refus d'entrée sera maintenu jusqu'à une décision en votre faveur), vous ne pourrez pas entrer en France et vous pouvez être refoulé, mais pas avant un délai d'un jour franc
  • si vous êtes soupçonné à tort de falsification de document ou de présenter un document qui ne vous appartient pas, il faut :

    • demander aux services de contrôle de procéder à toute vérification utile, par exemple auprès de la préfecture qui vous a délivré le titre de séjour ou le passeport français, auprès du consulat du pays qui vous a délivré le passeport étranger, ou auprès du consulat français qui vous a délivré le visa
    • rassembler tous les éléments tendant à prouver votre identité et entrer en contact avec les personnes qui vous connaissent pour qu'elles témoignent (employeur, famille, relations...)

Que se passe-t-il si le refus d'entrée est maintenu ?

  • si votre refoulement peut être immédiatement exécuté, vous êtes rapatrié ; le refoulement ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un jour franc

  • sinon, vous êtes maintenu en zone d'attente

Retour en haut de la page - Retour à l'index des thèmes - Retour à la page principale


© Carine et Serge DIEBOLT - "Droit pour Tous" - 2013