Refus d'entrée en France : motifs et recours

A la frontière, on peut vous refuser l'entrée en France notamment pour les raisons suivantes :

• l'Administration a un doute sur votre identité ou sur votre nationalité

  • par exemple, vous pouvez être soupçonné d'avoir trouvé, volé, emprunté, acheté un passeport, un titre de séjour...
    l'Administration peut se baser éventuellement sur une dissemblance avec la photo d'identité
  • elle peut vous soupçonner de falsification des documents par substitution de photo, grattage des mentions...
    

• vous n'avez pas les documents nécessaires

• vous constituez une menace à l'ordre public (par exemple si vous avez été condamné pour un délit).

• vous avez déjà été expulsé de France, votre visa sera refusé aussi longtemps que l'expulsion n'a pas été abrogée.

• vous avez fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris moins d'un an auparavant

• vous avez été interdit de séjour, votre visa sera refusé tant que le délai d'interdiction n'est pas terminé

  • Si dans ces deux derniers cas vous entrez malgré tout en France, on peut vous contraindre de partir immédiatement.
    

• vous êtes arrivé en France par la voie maritime, aérienne ou ferroviaire ; si vous demandez votre admission au titre de l'asile politique, vous pouvez être maintenu en zone d'attente, le temps que votre demande soit étudiée en vue de savoir si elle n'est pas "manifestement infondée".
  Si elle paraît manifestement infondée, l'entrée en France vous sera refusée.
  Quelques chiffres sur l'entrée en France des demandeurs d'asile.
  

• vous êtes signalé aux fins de non admission dans un État Schengen ou vous êtes susceptible de compromettre l'ordre public, la sécurité ou les relations internationales d'un de ces États
  

• il est 2 cas particuliers :

  1. le mineur auquel on refuse l'entrée :
     • la notification (c'est-à-dire l'acte qui porte à sa connaissance la décision de l'Administration) est irrégulière puisque le mineur n'a pas la capacité juridique
     • or, la notification fait courir les délais de recours ; c'est donc important
     • l'Administration devrait, lorsqu'elle refuse à un mineur d'entrer en France, prévenir le responsable légal du mineur ou  à défaut saisir le juge des tutelles pour que soit désigné un administrateur
     • si ce n'est pas le cas, il vous faut saisir le procureur de la République territorialement compétent, et si celui-ci refuse d'intervenir, saisir directement le juge des tutelles
       
  2. la femme étrangère résidant en France qui, après avoir accouché à l'étranger, rentre avec son bébé
     Il est arrivé que l'Administration refuse l'entrée du bébé pour défaut de visa.
     La mère peut entrer en France à condition de laisser le bébé, qui devrait être rapatrié.
     • sachez que c'est contraire à la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ratifiée par la France le 7 août 1990
       

• la décision de refus d'entrée doit être prise soit par un fonctionnaire de la police nationale soit par un fonctionnaire des douanes. Pour le demandeur d'asile, seul le ministre de l'intérieur, après consultation de l'OFPRA, est habilité à refuser l'entrée du demandeur. La décision de refus d'entrée doit être écrite et motivée et notifiée dans une langue comprise par l'intéressé. L'intéressé doit être mis en mesure d'avertir ou de faire avertir la personne chez qui il devait se rendre. Il peut aussi contacter son consulat et le conseil de son choix. Il est informé de son droit de refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc.
  

• vous avez le droit de contacter un avocat ou  toute personne de votre choix, de recevoir l'assistance d'un interprète et d'un médecin et de quitter la France à tout moment si vous le désirez
  
• généralement, l'étranger est placé en zone d'attente. Vous pouvez exercer les recours suivants :
  • un recours pour excès de pouvoir contre la décision de placement en zone d'attente ; mais il n'est pas suspensif (vous pouvez être éloigné à tout moment) et il est long
  • un recours contre la décision de prolongation de maintien en zone d'attente qui doit être effectué dans un délai de 4 jours à compter de la décision du magistrat
    Ce recours n'est pas non plus suspensif (vous pouvez également être éloigné à tout moment) mais il est rapide, de sorte qu'une décision d'annulation de la prolongation en zone d'attente peut intervenir avant votre éventuel refoulement, et en ce cas vous pouvez être relaché et vous pouvez entrer en France.
    
• contre le refus d'entrée, vous pouvez intenter un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le poste frontière où la décision a été prise
  • le tribunal fera droit à votre demande si le refus d'entrée est fondé sur des motifs inexacts ou étrangers aux intérêts dont l'administration a la garde ou qui porterait une atteinte excessive à votre vie privée ou familiale
  • cependant, il ne sera pas sursis à l'exécution de la décision tant que le tribunal ne l'aura pas censurée (c'est-à-dire que le refus d'entrée sera maintenu jusqu'à une décision en votre faveur), vous ne pourrez pas entrer en France et vous pouvez être refoulé, mais pas avant un délai d'un jour franc
    

• si vous êtes soupçonné à tort de falsification de document ou de présenter un document qui ne vous appartient pas, il faut :

  • demander aux services de contrôle de procéder à toute vérification utile, par exemple auprès de la préfecture qui vous a délivré le titre de séjour ou le passeport français, auprès du consulat du pays qui vous a délivré le passeport étranger, ou auprès du consulat français qui vous a délivré le visa
  • rassembler tous les éléments tendant à prouver votre identité et entrer en contact avec les personnes qui vous connaissent pour qu'elles témoignent (employeur, famille, relations...)
    

• vous pouvez saisir en urgence la commission européenne des droits de l'homme en lui demandant de faire application de l'art. 36 de son réglement intérieur, si vous estimez que le refus d'entrée viole une disposition de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme.
  Par cet art. 36, la commission peut demander au gouvernement de sursoir à l'exécution de la mesure de refoulement jusqu'à sa décision sur la violation ou non de la Convention des Droits de l'Homme.
  Le gouvernement n'est pas tenu de faire droit à cette demande, mais s'il s'y conforme, il vous laissera entrer en France.
  Cliquer ici pour plus de précisions.
  

• vous pouvez de plus exercer les recours suivants :

  • auprès du responsable local de la DICCILEC
  • auprès de l'état-major de la DICCILEC au ministère de l'intérieur, qui en est son responsable hiérarchique
  • auprès de la DLPAJ (Direction des libertés publiques et des affaires juridiques) au ministère de l'intérieur, dont le 2ème bureau est également compétent pour intervenir
    
• vous pouvez enfin alerter la presse
  Vous devez envoyer un communiqué en priorité à l'Agence France Presse (qui diffusera l'information à la plupart des autres média) ainsi qu'aux principaux média slocaux et nationaux.
  
• quelques adresses et téléphones utiles en cas de difficulté à la frontière
  

• si votre refoulement peut être immédiatement exécuté, vous êtes rapatrié ; le refoulement ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un jour franc

• sinon, vous êtes maintenu en zone d'attente

• si vous entrez en France malgré le refus de l'Administration, vous encourez des sanctions pénales

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