Le retrait du visa court séjour

  • Dans quels cas peut-on vous le retirer ?
    1. Si vous exercez une activité professionnelle salariée sans autorisation.
    2. S'il apparaît que vous êtes venu en France pour vous y installer (exemples d'indices : inscription à l'ANPE, signature d'un contrat de travail, inscription dans un établissement scolaire, occupation d'un logement à titre de locataire à l'année...
    3. Si votre comportement constitue une menace pour l'ordre public.
  • La décision de retrait :

    La décision est prise par le préfet du département où vous séjournez ou bien du département où vous êtes contrôlé. Elle doit être motivée et ne peut intervenir, sauf urgence, sans que vous ayez été prévenu ni mis en mesure de présenter vos observations.

  • Que se passe-t-il si votre visa est retiré ?

    En cas de retrait de visa, vous êtes en situation irrégulière :

Retour en haut de la page - Retour à l'index des thèmes - Retour à la page principale


© Carine et Serge DIEBOLT - "Droit pour Tous" - 2005