-
Qu'est-ce ?
C'est un titre de séjour qui vous permet de séjourner en France.
-
Où devez-vous faire votre demande
?
-
à la préfecture ou sous-préfecture du lieu de votre
résidence
-
à la préfecture de
police si vous résidez à Paris
-
au centre de réception à Paris et en banlieue ainsi que dans
les départements où le nombre d'étrangers est
important (l'indication du service compétent pour recevoir votre
demande peut être obtenue en s'adressant à la préfecture
ou à la sous-préfecture)
-
Procédure :
-
après avoir fait votre demande de titre de séjour, il vous
sera remis un récépissé, valant autorisation de séjour
pendant la durée d'examen de votre demande par l'Administration.
-
la durée du récépissé est variable ; elle ne
peut être inférieure à 1 mois.
-
la durée du récépissé est prise en compte pour
calculer la durée du séjour régulier
-
parfois, le récépissé est remplacé par une mention
sur le passeport, ou encore par la délivrance d'une convocation.
-
si votre demande de titre de séjour est acueillie, vous obtenez une
carte de séjour valable un an qui vous autorise à travailler
-
Quelles sont les
conditions pour l'obtenir ?
Dans certains cas, la carte de séjour est octroyée de manière
discrétionnaire par l'Administration.
Dans d'autres cas, vous pouvez l'obtenir de plein droit (c'est-à-dire
que vous avez en principe droit au titre demandé dès lors que
vous faites partie des catégories prévues), même si vous
êtes en situation
irrégulière.
La carte peut être délivrée aussi pour des motifs
exceptionnels. C'est l'admission exceptionnelle au séjour instaurée
par la loi du 24 juillet 2006.
-
Délivrance discrétionnaire (à
l'appréciation de l'Administration)
-
Délivrance de plein
droit
-
La carte "vie privée et familiale" (art.
L 313-11 du CESEDA) ; elle est délivrée de plein droit
dans les cas suivants :
1 ) Il faut un visa long séjour :
-
-
si vous avez entre 16 et 18 ans et si vous voulez exercer une activité
professionnelle salariée, ou bien si vous avez entre 18 et 19 ans
: si l'un de vos parents au moins est titulaire de la carte de séjour
ou de la carte de résident et si vous avez été
autorisé à séjourner en france au titre du regroupement
familial
-
Si votre conjoint est titulaire de la carte de séjour ou de
la carte de résident et si vous avez été autorisé
à séjourner en france au titre du regroupement familial
-
si vous avez entre 16 et 18 ans et si vous voulez exercer une activité
professionnelle salariée, ou bien si vous avez entre 18 et 19 ans
: si l'un de vos parents est titulaire de la carte "compétences et
talents" ou "salarié en mission"
-
si votre conjoint est titulaire de la carte "compétences et talents"
ou "salarié en mission" ou "scientifique"
-
si vous êtes marié à un/e français/e, aux conditions
que la communauté de vie n'ait pas cessée depuis le mariage,
que votre conjoint ait conservé la nationalité française
et, en cas de mariage à l'étranger, que le mariage ait
été transcrit.
Vous devez obtenir un visa long séjour auprès du consulat (ou
ambassade) de France dans votre pays d'origine.
Pour l'obtenir, il faut se soumettre à une évaluation des
connaissances de la langue française et des valeurs de la
République, et si besoin suivre une formation de deux mois maximum.
Le visa long séjour "conjoint de français/e" vaut titre de
séjour une année. Vous devez donc demander la carte de séjour
au bout d'un an en France.
* Toutefois, si vous êtes entré en France sans visa de long
séjour, cette carte peut exceptionnellement vous être
délivrée en premier titre de séjour si vous êtes
entré régulièrement en France sous couvert d'un visa
court séjour, marié depuis plus de six mois et si vous
résidez en France avec votre conjoint français (art L 211-2-1
du CESEDA). Dans ce cas, vous pouvez demander le visa long séjour
directement auprès de la préfecture du lieu de votre domicile
en présentant les justificatifs de vie commune depuis au moins six
mois.
-
si vous avez obtenu la protection subsidiaire, ainsi que votre conjoint et
vos enfants lorsque le mariage est antérieur à la date de cette
obtention ou qu'il a été célébré depuis
au moins un an
2) Dans les cas suivants, le visa long séjour n'est pas exigé
:
-
si vous avez entre 16 et 18 ans et si vous voulez exercer une activité
professionnelle salariée, ou bien si vous avez entre 18 et 19 ans
: si vous avez résidé en France habituellement avec l'un de
vos parents au moins, depuis au plus l'âge de 13 ans
-
si vous avez entre 16 et 18 ans et si vous voulez exercer une activité
professionnelle salariée, ou bien si vous avez entre 18 et 19 ans
: si vous avez été confié depuis au plus l'âge
de 16 ans au service de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve
du caractère sérieux du suivi de la formation, de la nature
de vos liens avec la famille restée dans le pays d'origine
-
si vous êtes parent d'un enfant français mineur résidant
en france, à la condition que vous contribuiez à l'entretien
et l'éducation de l'enfant, depuis sa naissance ou au moins 2 ans
-
vous n'entrez pas dans l'une des catégories précédentes,
ou dans celles qui ouvrent droit au
regroupement familial, mais vos liens
personnels et familiaux en France, - appréciés notamment
au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur
stabilité, de vos conditions d'existence, et de votre insertion en
France ainsi que de la nature de vos liens avec votre famille restée
au pays -, sont tels qu'un refus de vous autoriser à y séjourner
porterait à votre droit au respect de votre vie privée et familiale
une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus.
Les conditions sont les suivantes :
-
vous ne vivez pas en état de polygamie
-
il ne faut pas entrer dans les cas de regroupement familial. Toutefois, certains
tribunaux ont admis le bénéfice de ce texte même pour
des conjoints pouvant relever du regroupement familial. C'est une
appréciation au cas par cas.
-
l'insertion dans la société française est
évaluée en tenant compte notamment de votre connaissance des
valeurs de la République.
-
la circulaire d'application de la loi du 11 mai 1998 a précisé
la notion de vie privée et familiale
-
elle est en principe limitée à la seule famille nucléaire,
à savoir une relation maritale et/ou une relation filiale. Les autres
aspects de la vie familiale au sens large (frère, soeur, adoption,
tuteur, grand-parent) ne seront pris en considération que de manière
subsidiaire
-
de même les enfants majeurs ne seront qu'exceptionnellement pris en
compte (s'ils n'ont pas de vie familiale propre) et seulement si leur
présence est absolument nécessaire à la prise en charge
de parents âgés ou malades
-
vous devez justifier de la réalité et de l'intensité
de vos liens familiaux
-
vous pouvez prouver la réalité de votre vie familiale en France
par 2 moyens :
-
soit vous démontrez que vous n'avez plus aucun lien familial direct
avec votre pays d'origine (par la production d'actes de décès
par exemple)
-
soit vous multipliez les preuves de liens familiaux nombreux en France, en
produisant les pièces d'identité et/ou de séjour des
membres de votre famille installée régulièrement en
France
-
l'intensité de votre vie familiale : vous devez démontrer que
vous entrenez avec votre famille en France des relations certaines et continues
notamment par la constatation d'une résidence partagée ou de
lieux de résidence rapprochés et d'attestations sur l'honneur
de votre famille
-
on prend également en compte la durée de la relation familiale,
qui ne doit être qu'exceptionnellement inférieure à 5
ans
-
s'agissant du concubinage, il faut justifier de l'ancienneté de la
relation du couple (exceptionnellement inférieure à 5 ans)
-
en ce qui concerne le PACS, cliquer ici
-
l'âge avancé ou le mauvais état de santé du
requérant ou d'un membre de sa famille déjà établi
en France est pris en compte.
-
le juge peut également prendre en compte la situation des parents
veufs ou divorcés isolés dans leur pays d'origine venus rejoindre
leurs enfants en France.
-
enfin, il vous appartient de prouver que votre vie privée et familiale
est stable et ne peut pas se reconstituer en dehors de la France.
Vous n'obtiendrez pas le titre demandé si votre famille réside
en France de façon précaire (avec une autorisation provisoire
de séjour) ou dépourvue de tout document de séjour.
Il est indispensable qu'au moins un membre de votre famille dispose d'un
titre de séjour en cours de validité ou soit de nationalité
française.
-
il y a des dérogations exceptionnelles aux conditions
précédentes, notamment si vous êtes en mesure de justifier
que votre présence est indispensable à votre famille
installée en France : par exemple si vous êtes conjoint d'un
invalide à 80 %
-
une circulaire du 1er décembre 1999 a ajouté le cas des jeunes
majeurs dont l'ensemble de la famille réside en France souvent depuis
de nombreuses années ainsi que les conjoints de réfugiés
statutaires ayant la même nationalité que ceux-ci
qui sont en situation irrégulière et qui encourraient
des risques s'ils devaient retourner dans leur pays d'origine pour demander
le regroupement familial
-
vous êtes né en France et vous pouvez justifier par tout moyen
y avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue,
et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins
5 ans dans un établissement scolaire français, à la
condition de faire la demande entre 16 et 21 ans.
-
les collèges et lycées concernés sont établis
sur une liste exhaustive dans un arrêté du ministère
de l'éducation nationale du 25/6/99
-
il n'est pas nécessaire de justifier d'un séjour continu pendant
huit ans mois par mois (CE, 30/6/2000 GISTI, n°199336)
-
vous êtes titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie
professionnelle servie par un organisme français
-
si vous êtes titulaire d'une rente accident du travail ou maladie
professionnelle servie par un organisme français et dont le taux
d'incapacité est au moins égal à 20%
-
vous avez obtenu le statut d'apatride ; de même pour votre conjoint
et vos enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième
anniversaire ou entre 16 et 18 ans s'ils veulent travailler, lorsque le mariage
est antérieur à la date d'obtention de votre qualité
d'apatride ou, à défaut, lorsqu'il a été
célébré depuis au moins 1 an sous réserve d'une
communauté de vie effective
-
vous résidez
habituellement en France et votre état de santé nécessite
une prise en charge médicale dont le défaut pourrait
entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité,
sous réserve que vous ne puissiez effectivement bénéficier
d'un traitement approprié dans votre pays d'origine
-
la condition de résidence habituelle s'entend d'une ancienneté
de séjour qui n'est qu'exceptionnellement inférieure à
1 an. Toutefois, si la condition de résidence habituelle n'est pas
remplie, vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour
d'une durée maximum de 6 mois vous permettant de suivre un traitement
médical pendant cette période.
-
la loi du 26 novembre 2003 a ajouté la possibilité pour le
médecin inspecteur ou le médecin-chef de la préfecture
de demander une contre-expertise confiée à une commission
médicale régionale
-
Les critères de la circulaire du 28 novembre 2012 (ils s'appliquent
aussi aux ressortissants tunisiens et algériens) : cette circulaire
rappelle et clarifie les principes qui régissent les modalités
de réception et de traitement des demandes d’admission exceptionnelle
au séjour et précise les critères d’admission au
séjour du Ceseda ; notamment, il est utile d'apporter les
précisions suivantes:
1) Les parents d'enfants scolarisés : La préfecture
prend en considération deux critères cumulatifs :
-
une vie familiale caractérisée par une installation durable
du demandeur sur le territoire, exceptionnellement inférieure à
5 ans et
-
une scolarisation en cours à la date du dépôt de la demande
d'au moins un des enfants depuis au moins trois ans, y compris en école
maternelle.
2) Les conjoints d'étrangers en situation irrégulière
: il faut se prévaloir en France d'une vie privée et familiale
stable, ancienne et intense. « De manière indicative »,
la circulaire retient comme critères pertinents une durée de
cinq ans de présence en France et une durée de dix-huit mois
de vie commune du couple.
3) Les mineurs devenus majeurs : les jeunes concernés
sont ceux pouvant justifier, d'une part, d'au moins deux ans de présence
en France à la date de leur dix-huitième anniversaire et, d'autre
part, d'un parcours scolaire assidu et sérieux.
La préfecture prend en compte notamment la stabilité et
l'intensité des liens développés par le jeune majeur
sur le sol français en tenant compte, selon les circonstances propres
à chaque cas, du fait que l'essentiel de ses liens privés ou
familiaux se trouvent en France et non dans son pays d'origine et qu'il est
à la charge effective de la cellule familiale en France. La
régularité du séjour d'un des parents du mineur devenu
majeur constitue un élément d'appréciation
favorable.
4) L'admission au séjour au titre du travail : la circulaire
précise les modalités de régularisation par le travail
:
"dès lors que l'étranger justifie :
-
– d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche (formulaire
CERFA n°13653*03) et de l'engagement de versement de la taxe versée
au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
(formulaire CERFA n°13662*05) ;
-
– d'une ancienneté de travail de 8 mois, consécutifs
ou non, sur les 24 derniers mois ou de 30 mois, consécutifs ou non,
sur les 5 dernières années ;
-
– d'une ancienneté de séjour significative, qui ne
pourra qu'exceptionnellement être inférieure à cinq
années de présence effective en France.
-
Néanmoins, vous pourrez prendre en compte une ancienneté
de séjour de trois ans en France dès lors que
l'intéressé pourra attester d'une activité professionnelle
de vingt-quatre mois dont huit, consécutifs ou non, dans les douze
derniers mois.
-
Pour l'application de ces dispositions, il revient à l'étranger
de démontrer la réalité et la durée de son
activité professionnelle antérieure. Vous considérerez
que les bulletins de salaire représentent une preuve certaine
d'activité salariée, dès lors qu'ils attestent d'une
activité au moins égale à un mi-temps mensuel. Pour
mémoire, un employeur peut établir à tout moment, y
compris rétroactivement, des bulletins de salaire. Si un nombre
significatif de bulletins de salaire, y compris au titre des chèques
emploi service universels, est produit, vous pourrez accepter en complément
d'autres modes de preuve de l'activité salariée (virements
bancaires, le cas échéant corroborés par une attestation
de l'employeur, par exemple).
-
Dans ces conditions, après visa du formulaire CERFA par le service
de la main d’oeuvre étrangère, l'un des deux titres de
séjour suivants mentionnés à l'article L. 313-10 du
CESEDA sera délivré :
-
– une carte de séjour temporaire portant la mention «
salarié » pour les contrats de travail d'une durée
supérieure ou égale à douze mois ;
-
– une carte de séjour temporaire portant la mention «
travailleur temporaire » pour les contrats de travail d'une durée
inférieure à douze mois."
5) Deux autres cas exceptionnels sont prévus par la circulaire
:
"a) Dans le cas où un étranger atteste d'une durée
de présence particulièrement significative, de l'ordre de sept
ans par exemple, et du versement effectif de salaires attestant une
activité professionnelle égale ou supérieure à
douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois dernières
années, mais ne présente ni contrat de travail, ni promesse
d'embauche, il vous est possible de lui délivrer un
récépissé de carte de séjour temporaire «
salarié » en vue de lui permettre de rechercher un emploi et
l'autorisant à travailler. Ce récépissé ne sera
renouvelable qu'une fois.
-
b) Par ailleurs, vous pourrez prendre en compte la situation de
l'étranger qui atteste d'une durée de présence qui ne
peut être qu'exceptionnellement inférieure à cinq ans
et qui participe depuis au moins douze mois aux activités d'économie
solidaire portées par un organisme agréé au niveau national
par l'État et régi par les dispositions de l'article L. 265-1
du code de l'action sociale et des familles."
3) L'admission exceptionnelle au séjour :
La carte vie privée et familiale peut aussi être
délivrée à l'étranger ne vivant pas en état
de polygamie, dont l'admission au séjour répond à "des
considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs
exceptionnels qu'il fait valoir"
-
Les étrangers qui résident habituellement en France depuis
plus de 10 ans peuvent présenter une demande à ce titre, qui
sera examinée par la commission du titre de séjour
-
Le visa long séjour n'est pas exigé.
-
La loi du 20 novembre 2007 a instauré le contrat d'accueil et
d'intégration pour tous les étrangers admis pour la
première fois au séjour en France (art L 311-9 du CESEDA).
-
Vous en êtes dispensé dans les cas suivants :
- si vous avez effectué votre scolarité dans un établissement
secondaire français à l'étranger pendant au moins trois
ans ;
- si vous avez entre 16 et 18 ans et si vous pouvez obtenir la nationalité
française ( article 21-7 du code civil) ;
- si vous êtes titulaire de la carte de séjour temporaire
"salarié en mission" ou "compétences et talents" ainsi
que votre conjoint et enfants.
-
Par ce contrat, vous êtes obligé de suivre une formation
civique et, lorsque le besoin en est établi, linguistique.
-
L'évaluation a lieu dans votre pays d'origine avant l'entrée
en France, si vous êtes âgés de 16 à 65 ans (L
411-8 du CESEDA).
-
La formation civique comporte une présentation des institutions
françaises et des valeurs de la République, notamment
l'égalité entre les hommes et femmes et la laïcité.
-
La formation linguistique est sanctionnée par un titre ou un diplôme
reconnu par l'Etat.
-
Vous pouvez bénéficier d'une cession d'information sur la vie
en France et un bilan de compétences professionnelles.
-
Toutes ces formations et prestations sont dispensées gratuitement.
-
Elles durent deux mois au plus, au terme desquels vous faites l'objet d'une
nouvelle évaluation.
-
Vous obtiendrez le visa si vous présentez une attestation de suivi
de la formation.
-
Le préfet tient compte du respect ou non du contrat lors du renouvellement
du titre de séjour.
-
Renouvellement de votre titre :
Cliquer ici pour en connaître les
conditions
-
Peut-on vous refuser la carte de séjour
?
Oui ; cliquer ici pour plus de précisions.
-
Votre carte de séjour peut-elle vous
être retirée ?
Cliquer ici pour connaître les cas de retrait
et les recours
|
