La carte de résident de 10 ans et la carte de résident permanent
(si vous êtes Algérien, cliquez sur certificat de résidence de 10 ans)

  • Qu'est-ce ?

    La carte de résident est un titre de séjour valable 10 ans et renouvelable de plein droit. Elle vous permet d'exercer la profession de votre choix sur l'ensemble du territoire français : c'est donc à la fois un titre de séjour et un titre de travail.
    L'obtention de ce titre n'est pas facile ; il faut remplir un certain nombre de conditions.

  • Quelles sont les conditions pour l'obtenir ?

    Dans certains cas, l'Administration dispose d'un pouvoir d'appréciation important, dans les autres cas, vous pouvez l'obtenir de plein droit (vous avez en principe droit au titre demandé dès lors que vous faites partie des catégories prévues. Cependant, des conditions rigoureuses doivent être respectées :

    1. Délivrance discrétionnaire (cas laissés à l'appréciation de l'Administration)
      • La carte peut être accordée au conjoint et aux enfants (entre 18 et 19 ans ou entre 16 et 18 ans s'ils veulent exercer une activité professionnelle) d'un étranger titulaire d'une carte de résident, si ceux-ci sont entrés en france dans le cadre du regoupement familial ,et s'ils justifient de 3 ans ininterrompus en france.
      • Elle peut être accordée à l'étranger père ou mère d'un enfant français titulaire depuis au moins 3 ans de la carte "vie privée et familiale" s'il continue de contribuer aux besoins de l'enfant et s'il n'est pas polygame.
      • La carte peut aussi être accordée à l'étranger, en situation régulière, marié depuis au moins 3 ans avec un/une français/e, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessée depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et si le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit sur les registres d'état civil français.
      • La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a inséré dans le Ceseda un article L. 314-15 qui prévoit la possibilité de délivrer une carte de résident à « l'étranger qui apporte une contribution économique exceptionnelle à la France »
      • La carte de résident mention résident de longue durée - CE peut vous être délivrée au terme de 5 ans de présence en France sous couvert d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident. Elle est valable 10 ans. La décision d'accorder ou de refuser la carte de résident longue durée - CE dépend des motifs  que vous faites valoir pour justifier votre intention de s'établir durablement en France. Les conditions de votre activité professionnelle et vos moyens d'existence sont également pris en compte.
        Seront par exemple pris en compte des éléments tels que des liens familiaux, l'achat d'un appartement, la scolarisation des enfants en France, etc.
    2. Délivrance de plein droit (l'Administration se borne à constater que les conditions d'obtention sont requises) :
      La carte est délivrée dans les cas suivants :

      - enfant étranger d'un(e) Français(e), si cet enfant a moins de 21 ans ou est à la charge de ses parents.
      Vous devez prouver le lien de filiation, la nationalité française d'un des parents, et s'il y a lieu, la dépendance financière du jeune étranger (rattachement au foyer fiscal de ses parents)

      - ascendant étranger (père, mère, grand-père, grand-mère) de Français(e) et de son conjoint étranger, à sa charge, sous réserve de présenter un visa long séjour correspondant

      - étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à 20%.
      Vous devez produire une photocopie de votre carte d'invalidité.

      - ayant-droit d'un étranger bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français

      - étranger ayant servi dans une unité combattante de l'Armée française

      - étranger ayant combattu dans les rangs des Forces Française de l'Intérieur

      - étranger ayant servi dans une unité combattante d'une armée alliée

      - étranger ayant servi dans la Légion Étrangère, comptant au moins 3 ans de service dans l'Armée française, et titulaire du certificat de bonne conduite

      - étranger ayant obtenu le statut de réfugié ; de même de son conjoint et de ses enfants, dans l'année qui suit leur dix-huitème anniversaire ou mineurs, si le mariage est antérieur à cette obtention, ou à défaut, si le mariage a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre les époux (vous devez fournir les mêmes documents que dans le premier cas). Il est ajouté, par la loi du 24 juillet 2006, les ascendants directs au premier degré si l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié est un mineur non accompagné.

      - apatride (sans nationalité ) justifiant de 3 années de résidence régulière en France ainsi que son conjoint et ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitème anniversaire ou enfants mineurs.

      Vous devez remplir en outre les 3 conditions suivantes :

      1. ne pas constituer une menace pour l'ordre public
      2. le séjour régulier : vous devez être en situation régulière lorsque vous demandez la carte de résident.
      3. vous ne pouvez pas obtenir la carte de résident si vous vivez en polygamie
      • Quand doit-on demander la carte de résident ?
        • vous devez faire la demande dans les deux premiers mois à compter de votre entrée en France
        • si vous résidez déjà en France, la demande doit être effectuée :
          • en règle générale, dans les deux mois suivant votre dix-huitième anniversaire
          • dans l'année qui suit votre dix-huitième anniversaire si vous êtes :
            • un étranger entré en France dans le cadre du regroupement familial, alors que vous aviez moins de 18 ans
            • un enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française
            • un étranger résidant en France depuis que vous avez atteint au plus l'âge de 13 ans
            • enfant de réfugié statutaire ou d'apatride (sans nationalité) lorsque vous n'êtes pas soumis à la procédure de regroupement familial
          • si vous avez moins de 18 ans et si vous désirez exercer une activité professionnelle, vous pouvez demander de manière anticipée la délivrance du titre de séjour
        • en cas de changement de titre de séjour au profit de la carte de résident, vous devez faire votre demande avant l'expiration de votre précédent titre
  • Où demander la carte de résident ?
    • préfecture ou sous-préfecture du lieu de votre résidence

    • préfecture de police si vous résidez à Paris

    • centres de réception à Paris et en banlieue ainsi que dans les départements où le nombre d'étrangers est important ; (l'indication du service compétent pour recevoir votre demande peut être obtenue en s'adressant à la préfecture ou à la sous-préfecture)

  • Quelle est la procédure pour une première demande ?

    • après avoir fait votre demande de titre de séjour, il vous sera remis un récépissé, valant autorisation de séjour pendant la durée d'examen de votre demande par l'Administration.

    • le récépissé ne vous permet pas de travailler

    • la durée du récépissé est variable ; elle ne peut être inférieure à 1 mois.

    • la durée du récépissé est prise en compte pour calculer la durée du séjour régulier

    • parfois, le récépissé est remplacé par une mention sur le passeport, ou encore par la délivrance d'une convocation.

  • Peut-on vous refuser la carte de résident ?

    Oui ; cliquer ici pour plus de précisions.

  • La loi du 20 novembre 2007 a instauré le contrat d'accueil et d'intégration pour tous les étrangers admis pour la première fois au séjour en France (art L 311-9 du CESEDA).
    • Vous en êtes dispensé dans les cas suivants :
      - si vous avez effectué votre scolarité dans un établissement secondaire français à l'étranger pendant au moins trois ans ;
      - si vous avez entre 16 et 18 ans et si vous pouvez obtenir la nationalité française ( article 21-7 du code civil) ;
      - si vous  êtes titulaire de la carte de séjour temporaire "salarié en mission" ou  "compétences et talents" ainsi que votre conjoint et enfants.
    • Par ce contrat, vous êtes obligé  de suivre une formation civique et, lorsque le besoin en est établi, linguistique.
    • L'évaluation a lieu dans votre pays d'origine avant l'entrée en France, si vous êtes âgés de 16 à 65 ans (L 411-8 du CESEDA).
    • La formation civique comporte une présentation des institutions françaises et des valeurs de la République, notamment l'égalité entre les hommes et femmes et la laïcité.
    • La formation linguistique est sanctionnée par un titre ou un diplôme reconnu par l'Etat.
    • Vous pouvez bénéficier d'une cession d'information sur la vie en France et un bilan de compétences professionnelles.
    • Toutes ces formations et prestations sont dispensées gratuitement.
    • Elles durent deux mois au plus, au terme desquels vous faites l'objet d'une nouvelle évaluation.
    • Vous obtiendrez le visa si vous présentez une attestation de suivi de la formation.
  • Votre carte de résident peut-elle vous être retirée ?
    Cliquer ici pour connaître les cas de retrait et les recours
  • Le renouvellement de la carte de résident
    Cliquer ici pour en connaître les conditions

  • En cas de refus de séjour (refus de renouvellement, retrait...), vous pouvez exercer des recours

  • La péremption de la carte de résident
    • votre carte de résident est périmée si vous vous êtes absenté du territoire de l'Union Européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs, ou en dehors de la France pendant plus de 6 ans consécutifs, ou si vous avez acquis le même statut dans un autre Etat membre.
    • votre carte de résident n'est alors plus valable, à moins que vous n'ayez demandé et obtenu la prolongation de ce délai, soit avant votre départ de France, soit pendant votre séjour à l'étranger
    • à votre retour, vous serez considéré comme un nouvel immigrant
    • la préfecture vous retirera votre carte de résident
    • vous pouvez demander un nouveau titre de séjour

  • La carte de résident permanent :
    Elle a été créée par la loi du 20 novembre 2007 (art. L 314-14 CESEDA).
    Elle est d'une durée indéterminée.
    Elle peut être délivrée à la suite d'une carte de résident de 10 ans. Sa délivrance est à l'appréciation de la Préfecture : sous réserve de ne pas constituer une menace à l'ordre public et de remplir la condition de l'intégration républicaine.

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Le certificat de résidence de 10 ans (Algériens uniquement)

Accord franco algérien : globalement, la situation des algériens en France est désormais plus favorable que celle des autres ressortissants étrangers.

Le visa de long séjour n'est pas nécessaire pour obtenir le certificat de 10 ans sauf pour les titulaires d'une rente d'accident de travail ou de maladies professionnelles et à ses ayants droit.

Attention, la polygamie constitue un obstacle absolu à la délivrance des certificats de résidence.

  • Vous pouvez obtenir un certificat de résidence de 10 ans de plein droit dans les cas suivants :
  1. Le conjoint d'un ressortissant français entré régulièrement en France à condition que le mariage ait eu lieu depuis au moins un an et que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé. Il faut être en situation régulière au moment de la demande.
  2. L'enfant d'un ressortissant français de moins de vingt et un ans ou à la charge de ses parents, ou l'ascendant d'un ressortissant français ou de son conjoint qui est à sa charge. Il faut également justifier d'un séjour régulier au moment de la demande.
  3. Le titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à 20 %, ainsi que ses ayants droit titulaires d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organiste français. Il faut justifier d'un séjour régulier au moment de la demande.
  4. Les membres de la famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence de dix ans autorisés à résider en France au titre du regroupement familial.
  5. La personne justifiant résider habituellement en France depuis qu'elle a atteint au plus l'âge de dix ans.
  6. La personne en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf si elle a été pendant toute cette période, titulaire d'un certificat de résidence étudiant.
  7. L'ascendant direct d'un enfant français résidant en France , à condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Le certificat est délivré à l'échéance du certificat de résidence d'un an. Il s'agit des parents mais également des grands-parents.
  8. La personne titulaire d'un certificat de résidence d'un an "vie privée et familiale" si elle justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France
  • Vous pouvez également solliciter un certificat de résidence de 10 ans à titre de discrétionnaire auprès de la préfecture si vous êtes déjà titulaire d'un certificat de résidence d'un an et que vous justifiez d'une résidence ininterrompue en France de trois années. La décision d'accorder ou de refuser le certificat est prise en tenant compte des moyens d'existence (contrat de travail à durée indéterminée prévoyant un revenu fixe régulier et suffisant, si possible). L'administration dispose dans ce cas d'un large pouvoir d'appréciation.

Pour les autres règles, nous vous renvoyons au régime général des autres étrangers.

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Le certificat de résidence d'un an (Algériens seulement)

Accord franco algérien : l'avenant signé le 1er juillet 2001 a aligné la situation des ressortissants algériens sur le régime général de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui s'applique à l'ensemble des autres étrangers. Notamment, cet avenant leur permet de solliciter des certificats de résidence temporaire d'un an avec la mention vie privée et familiale, avec quelques différences.

Les spécificités suivantes sont conservées :

  • Maintien de la terminologie "certificat de résidence"
  • Droit de s'établir en France pour exercer une activité commerçante ou indépendante. Il suffit de présenter une inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers
  • Les cas pour obtenir le titre "vie privée et familiale" sont un peu différents :
    • vous pouvez justifier par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de 10 ans ou plus de 15 ans si, au cours de cette période, vous avez séjourné en qualité d'étudiant
    • vous êtes marié avec un(e) Français(e), à condition que :
      • vous ne vivez pas en polygamie
      • votre entrée sur le territoire français a été régulière. Un visa de court séjour suffit.
      • votre conjoint a conservé la nationalité française
      • si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit préalablement à votre demande de titre de séjour sur les registres de l'état-civil français
    • vous êtes marié à un ressortissant étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique" à condition que :
      • vous ne vivez pas en état de polygamie
      • votre entrée sur le territoire français a été régulière (vous étiez porteur des documents nécessaires)
      • vous pouvez obtenir le titre de séjour alors même que vous êtes entré en France après votre conjoint "scientifique" ; de même si votre mariage est postérieur à la délivrance du titre de votre conjoint
    • vous êtes père ou mère ou grands-parent d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition que :
      • vous ne vivez pas en état de polygamie
      • vous exercez même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant en vous subvenez effectivement à ses besoins. Si l'enfant a été reconnu après sa naissance, il est exigé que vous subveniez aux besoins de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins un an
    • vous n'entrez pas dans l'une des catégories précédentes, ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, mais vos liens personnels et familiaux en France sont tels qu'un refus de vous autoriser à y séjourner porterait à votre droit au respect de votre vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus.Le pacte civil de solidarité (Pacs), conclu avec un Français ou un étranger titulaire d'une carte de séjour, est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention du certificat vie privée et familiale.
    • vous êtes né en France et vous pouvez justifier par tout moyen y avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue, et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français
    • vous résidez habituellement en France et votre état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve que vous ne puissiez effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans votre pays d'origine

Pour les autres règles, nous vous renvoyons au régime général.

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La carte de séjour temporaire

(si vous êtes Algérien, cliquez sur certificat de résidence d'un an)

  • Qu'est-ce ?

    C'est un titre de séjour qui vous permet de séjourner en France.

  • Où devez-vous faire votre demande ?

    • à la préfecture ou sous-préfecture du lieu de votre résidence

    • à la préfecture de police si vous résidez à Paris

    • au centre de réception à Paris et en banlieue ainsi que dans les départements où le nombre d'étrangers est important  (l'indication du service compétent pour recevoir votre demande peut être obtenue en s'adressant à la préfecture ou à la sous-préfecture)

  • Procédure :

    • après avoir fait votre demande de titre de séjour, il vous sera remis un récépissé, valant autorisation de séjour pendant la durée d'examen de votre demande par l'Administration.

    • la durée du récépissé est variable ; elle ne peut être inférieure à 1 mois.

    • la durée du récépissé est prise en compte pour calculer la durée du séjour régulier

    • parfois, le récépissé est remplacé par une mention sur le passeport, ou encore par la délivrance d'une convocation.

    • si votre demande de titre de séjour est acueillie, vous obtenez une carte de séjour valable un an qui vous autorise à travailler

  • Quelles sont les conditions pour l'obtenir ?

    Dans certains cas, la carte de séjour est octroyée de manière discrétionnaire par l'Administration.
    Dans d'autres cas, vous pouvez l'obtenir de plein droit (c'est-à-dire que vous avez en principe droit au titre demandé dès lors que vous faites partie des catégories prévues), même si vous êtes en situation irrégulière.
    La carte peut être délivrée aussi pour des motifs exceptionnels. C'est l'admission exceptionnelle au séjour instaurée par la loi du 24 juillet 2006.

    1. Délivrance discrétionnaire (à l'appréciation de l'Administration)

      • Quelles sont les conditions de délivrance ?
        Ces cas de délivrance sont discrétionnaire, c'est-à-dire laissés à l'appréciation de l'Administration ; les conditions sont les suivantes :

        • cliquez ici si vous êtes Algérien
        • entrée et séjour réguliers en France,
        • absence de menace pour l'ordre public,

        • visa de long séjour , sauf dispense

        • certificat médical délivré par les médecins de l'OFII. La visite médicale a lieu en France

        • documents justifiant de vos moyens d'existence

        • s'ajoutent des conditions qui varient selon le motif de votre séjour

          • si vous désirez travailler en France, vous pouvez obtenir une carte "salarié",  "travailleur temporaire", ou "commerçant agriculteur"... :
            • Si vous êtes travailleur salarié :
              La carte porte la mention "salariée" lorsque l'activité est exercée pour une durée supérieure ou égale à 12 mois.
            • La carte porte la mention "travailleur temporaire" lorsque l'activité est exercée pour une durée déterminée inférieure à 12 mois.
            • Si vous êtes commerçant, agriculteur, industriel ou artisan :
              Il faut justifier d'une activité éconmiquement viable.
            • Vous pouvez obtenir un titre de séjour portant la mention de votre activité, si vous exercez une activité professionnelle non soumise à autorisation et si vous pouvez justifier vivre de vos seules ressources

            • Vous pouvez obtenir une carte de "travailleur saisonnier" si vous présentez un contrat de travail saisonnier n'excédant pas 6 mois sur 12 consécutifs et si vous maintenez votre résidence habituelle hors de France

            • Si vous êtes détaché en mission par un employeur établi hors de France, vous pouvez obtenir une carte "salarié en mission", si votre rémunération brute est au moins égale à 1,5 fois le SMIC. Cette carte a une durée de validité de 3 ans et elle permet à son titulaire d'entrer en France à tout moment.

            • Si vous suivez un stage en France dans le cadre d'une convention de stage visée par l'autorité administrative et si vous disposez de moyens d'existence suffisants, vous pouvez obtenir une carte de séjour "stagiaire". En cas de nécessité liée au stage, vous pouvez l'obtenir si vous êtes entré en France régulièrement, même sans visa long séjour.  

            • Vous pouvez obtenir une carte bleue européenne si vous êtes un travailleur hautement qualifié. Cette carte a été crée au profit de ressortissants de pays tiers qui occupent un emploi hautement qualifié. La loi du 16 juin 2011 a mis en place une carte de séjour temporaire « carte bleue européenne ».

            • pour de plus amples renseignements sur les professions, cliquer ici

          • la carte de séjour portant la mention "visiteur" s'applique à des cas limités.

            • le visiteur n'est pas autorisé à travailler 
            • les moyens financiers exigés d'un visiteur doivent être équivalents au SMIC : en conséquence, pour rester une année, le visiteur étranger doit fournir la preuve qu'il peut disposer de 12 fois un SMIC mensuel (par ses relevés bancaires, une attestation bancaire, une caution solvable, ...)
            • Attention : vous devez prendre une assurance volontaire médicale pour la durée de votre séjour en France, qui peut s'avérer coûteuse.
          • si vous désirez faire des études ou suivre un enseignement ou un stage de formation, vous devez produire un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement d'enseignement ainsi que tous les documents qui étaient exigés à votre entrée en France.

            • Lors de leur entrée en France, les étudiants se voient délivrer désormais un VLS-TS, Visa de long séjour valant titre de séjour, d'une durée de 12 mois, c'est-à-dire, pour la première année de leurs études. Ensuite, ils doivent demander en Préfecture la délivrance d'une carte de séjour « étudiant ».

            • Un régime spécial de travail pour étudiants a été aménagé.

          • vous pouvez demander une carte de séjour temporaire "scientifique" pour faire des recherches ou dispenser un enseignement de niveau universitaire dans le cadre d'une convention d'accueil
            La procédure d'accueil est la suivante :

            • l'organisme d'accueil vous délivre un protocole d'accueil que vous devez déposer au consulat français de votre pays, à l'appui de votre demande de visa
            • les organismes susceptibles d'accueillir des chercheurs et enseignants sont limitativement énumérés dans une liste établie par le ministère chargé de la recherche. Sont notamment concernés l'ensemble des organismes publics d'enseignement supérieur, les établissements publics, certaines institutions sans but lucratif ainsi que des établissements privés d'enseignement supérieur et de recherche et des institutions de recherche à caractère international. En sont exclues nécessairements les entreprises et institutions privées qui poursuivent d'abord un but lucratif.
            • le consulat opère d'abord un premier contrôle relatif à l'ordre public, à votre niveau de ressource, à votre qualification universitaire et/ou professionnelle
            • une fois le visa long séjour obtenu, vous pouvez entrer en France et demander le bénéfice de la carte "scientifique", sous réserve de la production du certificat médical délivré par l'OFII à votre arrivée
            • votre titre de séjour vous sera remis au vu des pièces suivantes :
              • convocation au rendez-vous
              • présentation de votre passeport en cours de validité muni d'un visa long séjour
              • exemplaire du protocole d'accueil visé par l'organisme d'accueil et le consulat
              • certificat délivré par l'OFII
            • pouvez-vous obtenir un titre "scientifique" alors que vous étiez visiteur, étudiant ou salarié ?
              Oui, si vous êtes diplômé d'un doctorat universitaire.
          • vous pouvez solliciter une carte en tant qu'artiste interprète ou auteur d'oeuvres artistiques ou littéraires, si vous êtes titulaire d'un contrat de plus de 3 mois, passé avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit.
            Vous recevez une carte "profession artistique et culturelle"
            Vous êtes étudiant ou visiteur et vous désirez obtenir le titre "profession artistique et culturelle" :
            vous devez produire :

            • soit un contrat de travail de plus de 3 mois visé par la DIRECCTE, passé avec un employeur dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit. La situation de l'emploi ne vous est pas opposable
            • soit un contrat de plus de 3 mois, autre qu'un contrat de travail, visé par la DRAC, passé avec un employeur dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit
          • Vous pouvez obtenir une carte "vie privée et familiale" si vous avez déposé une plainte ou si vous témoignez dans une procédure pénale contre les auteurs d'infractions portant atteinte à la dignité humaine (proxénétisme, trafic d'êtres humains). Il s'agit d'un titre de séjour d'un an qui vous permet de travailler. Le visa long séjour n'est pas exigé.
        • si l'une de ces conditions n'est pas réunie, on peut vous refuser le titre de séjour.
          Vous disposez alors de recours 

    2. Délivrance de plein droit
      • La carte "vie privée et familiale" (art. L 313-11 du CESEDA) ; elle est délivrée de plein droit dans les cas suivants :
        1 ) Il faut un visa long séjour :
          • si vous avez entre 16 et 18 ans et si vous voulez exercer une activité professionnelle salariée, ou bien si vous avez entre 18 et 19 ans : si l'un de vos parents au moins est titulaire de la carte de séjour ou de la carte de résident et si vous avez été autorisé à séjourner en france au titre du regroupement familial
          • Si votre conjoint  est titulaire de la carte de séjour ou de la carte de résident et si vous avez été autorisé à séjourner en france au titre du regroupement familial
          • si vous avez entre 16 et 18 ans et si vous voulez exercer une activité professionnelle salariée, ou bien si vous avez entre 18 et 19 ans : si l'un de vos parents est titulaire de la carte "compétences et talents" ou "salarié en mission"
          • si votre conjoint est titulaire de la carte "compétences et talents" ou "salarié en mission" ou "scientifique"
          • si vous êtes marié à un/e français/e, aux conditions que la communauté de vie n'ait pas cessée depuis le mariage, que votre conjoint ait conservé la nationalité française et, en cas de mariage à l'étranger, que le mariage ait été transcrit.
            Vous devez obtenir un visa long séjour auprès du consulat (ou ambassade) de France dans votre pays d'origine.
            Pour l'obtenir, il faut se soumettre à une évaluation des connaissances de la langue française et des valeurs de la République, et si besoin suivre une formation de deux mois maximum.
            Le visa long séjour "conjoint de français/e" vaut titre de séjour une année. Vous devez donc demander la carte de séjour au bout d'un an en France.
            * Toutefois, si vous êtes entré en France sans visa de long séjour, cette carte peut exceptionnellement vous être délivrée en premier titre de séjour si vous êtes entré régulièrement en France sous couvert d'un visa court séjour, marié depuis plus de six mois et si vous résidez en France avec votre conjoint français (art L 211-2-1 du CESEDA). Dans ce cas, vous pouvez demander le visa long séjour directement auprès de la préfecture du lieu de votre domicile en présentant les justificatifs de vie commune depuis au moins six mois.
          • si vous avez obtenu la protection subsidiaire, ainsi que votre conjoint et vos enfants lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou qu'il a été célébré depuis au moins un an

            2) Dans les cas suivants, le visa long séjour n'est pas exigé :
          • si vous avez entre 16 et 18 ans et si vous voulez exercer une activité professionnelle salariée, ou bien si vous avez entre 18 et 19 ans : si vous avez résidé en France habituellement avec l'un de vos parents au moins, depuis au plus l'âge de 13 ans
          • si vous avez entre 16 et 18 ans et si vous voulez exercer une activité professionnelle salariée, ou bien si vous avez entre 18 et 19 ans : si vous avez été confié depuis au plus l'âge de 16 ans au service de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve du caractère sérieux du suivi de la formation, de la nature de vos liens avec la famille restée dans le pays d'origine
          • si vous êtes parent d'un enfant français mineur résidant en france, à la condition que vous contribuiez à l'entretien et l'éducation de l'enfant, depuis sa naissance ou au moins 2 ans
          • vous n'entrez pas dans l'une des catégories précédentes, ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, mais vos liens personnels et familiaux en France,  - appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, de vos conditions d'existence, et de votre insertion en France ainsi que de la nature de vos liens avec votre famille restée au pays -, sont tels qu'un refus de vous autoriser à y séjourner porterait à votre droit au respect de votre vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus.
            Les conditions sont les suivantes :
            • vous ne vivez pas en état de polygamie
            • il ne faut pas entrer dans les cas de regroupement familial. Toutefois, certains tribunaux ont admis le bénéfice de ce texte même pour des conjoints pouvant relever du regroupement familial. C'est une appréciation au cas par cas.
            • l'insertion dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de votre connaissance des valeurs de la République.
            • la circulaire d'application de la loi du 11 mai 1998 a précisé la notion de vie privée et familiale
              • elle est en principe limitée à la seule famille nucléaire, à savoir une relation maritale et/ou une relation filiale. Les autres aspects de la vie familiale au sens large (frère, soeur, adoption, tuteur, grand-parent) ne seront pris en considération que de manière subsidiaire
              • de même les enfants majeurs ne seront qu'exceptionnellement pris en compte (s'ils n'ont pas de vie familiale propre) et seulement si leur présence est absolument nécessaire à la prise en charge de parents âgés ou malades
              • vous devez justifier de la réalité et de l'intensité de vos liens familiaux
                • vous pouvez prouver la réalité de votre vie familiale en France par 2 moyens :
                  1. soit vous démontrez que vous n'avez plus aucun lien familial direct avec votre pays d'origine (par la production d'actes de décès par exemple)
                  2. soit vous multipliez les preuves de liens familiaux nombreux en France, en produisant les pièces d'identité et/ou de séjour des membres de votre famille installée régulièrement en France
                • l'intensité de votre vie familiale : vous devez démontrer que vous entrenez avec votre famille en France des relations certaines et continues notamment par la constatation d'une résidence partagée ou de lieux de résidence rapprochés et d'attestations sur l'honneur de votre famille
                • on prend également en compte la durée de la relation familiale, qui ne doit être qu'exceptionnellement inférieure à 5 ans
              • s'agissant du concubinage, il faut justifier de l'ancienneté de la relation du couple (exceptionnellement inférieure à 5 ans)
              • en ce qui concerne le PACS, cliquer ici
              • l'âge avancé ou le mauvais état de santé du requérant ou d'un membre de sa famille déjà établi en France est pris en compte.
              • le juge peut également prendre en compte la situation des parents veufs ou divorcés isolés dans leur pays d'origine venus rejoindre leurs enfants en France.
              • enfin, il vous appartient de prouver que votre vie privée et familiale est stable et ne peut pas se reconstituer en dehors de la France.
                Vous n'obtiendrez pas le titre demandé si votre famille réside en France de façon précaire (avec une autorisation provisoire de séjour) ou dépourvue de tout document de séjour. Il est indispensable qu'au moins un membre de votre famille dispose d'un titre de séjour en cours de validité ou soit de nationalité française.
              • il y a des dérogations exceptionnelles aux conditions précédentes, notamment si vous êtes en mesure de justifier que votre présence est indispensable à votre famille installée en France : par exemple si vous êtes conjoint d'un invalide à 80 %
              • une circulaire du 1er décembre 1999 a ajouté le cas des jeunes majeurs dont l'ensemble de la famille réside en France souvent depuis de nombreuses années ainsi que les conjoints de réfugiés statutaires ayant la même nationalité que ceux-ci qui sont en situation irrégulière et qui encourraient des risques s'ils devaient retourner dans leur pays d'origine pour demander le regroupement familial
          • vous êtes né en France et vous pouvez justifier par tout moyen y avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue, et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français, à la condition de faire la demande entre 16 et 21 ans.
            • les collèges et lycées concernés sont établis sur une liste exhaustive dans un arrêté du ministère de l'éducation nationale du 25/6/99
            • il n'est pas nécessaire de justifier d'un séjour continu pendant huit ans mois par mois (CE, 30/6/2000 GISTI, n°199336)
            • vous êtes titulaire d'une rente d'accident du travail  ou de maladie professionnelle servie par un organisme français
          • si vous êtes titulaire d'une rente accident du travail ou maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité est au moins égal à 20%
          • vous avez obtenu le statut d'apatride ; de même pour votre conjoint et vos enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entre 16 et 18 ans s'ils veulent travailler, lorsque le mariage est antérieur à la date d'obtention de votre qualité d'apatride ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins 1 an sous réserve d'une communauté de vie effective
          • vous résidez habituellement en France et votre état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve que vous ne puissiez effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans votre pays d'origine
            • la condition de résidence habituelle s'entend d'une ancienneté de séjour qui n'est qu'exceptionnellement inférieure à 1 an. Toutefois, si la condition de résidence habituelle n'est pas remplie, vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximum de 6 mois vous permettant de suivre un traitement médical pendant cette période.
            • la loi du 26 novembre 2003 a ajouté la possibilité pour le médecin inspecteur ou le médecin-chef de la préfecture de demander une contre-expertise confiée à une commission médicale régionale
        • Les critères de la circulaire du 28 novembre 2012 (ils s'appliquent aussi aux ressortissants tunisiens et algériens) : cette circulaire rappelle et clarifie les principes qui régissent les modalités de réception et de traitement des demandes d’admission exceptionnelle au séjour et précise les critères d’admission au séjour du Ceseda  ; notamment, il est utile d'apporter les précisions suivantes:
          1) Les parents d'enfants scolarisés : La préfecture prend en considération deux critères cumulatifs :
          • une vie familiale caractérisée par une installation durable du demandeur sur le territoire, exceptionnellement inférieure à 5 ans et
          • une scolarisation en cours à la date du dépôt de la demande d'au moins un des enfants depuis au moins trois ans, y compris en école maternelle.

            2) Les conjoints d'étrangers en situation irrégulière : il faut se prévaloir en France d'une vie privée et familiale stable, ancienne et intense. « De manière indicative », la circulaire retient comme critères pertinents une durée de cinq ans de présence en France et une durée de dix-huit mois de vie commune du couple.

            3) Les mineurs devenus majeurs : les jeunes concernés sont ceux pouvant justifier, d'une part, d'au moins deux ans de présence en France à la date de leur dix-huitième anniversaire et, d'autre part, d'un parcours scolaire assidu et sérieux.
            La préfecture prend en compte notamment la stabilité et l'intensité des liens développés par le jeune majeur sur le sol français en tenant compte, selon les circonstances propres à chaque cas, du fait que l'essentiel de ses liens privés ou familiaux se trouvent en France et non dans son pays d'origine et qu'il est à la charge effective de la cellule familiale en France. La régularité du séjour d'un des parents du mineur devenu majeur constitue un élément d'appréciation favorable.

            4) L'admission au séjour au titre du travail :  la circulaire précise les modalités de régularisation par le travail :
            "
            dès lors que l'étranger justifie :
          • – d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche (formulaire CERFA n°13653*03) et de l'engagement de versement de la taxe versée au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (formulaire CERFA n°13662*05) ;
          • – d'une ancienneté de travail de 8 mois, consécutifs ou non, sur les 24 derniers mois ou de 30 mois, consécutifs ou non, sur les 5 dernières années ;
          • – d'une ancienneté de séjour significative, qui ne pourra qu'exceptionnellement être inférieure à cinq années de présence effective en France.
          • Néanmoins, vous pourrez prendre en compte une ancienneté de séjour de trois ans en France dès lors que l'intéressé pourra attester d'une activité professionnelle de vingt-quatre mois dont huit, consécutifs ou non, dans les douze derniers mois.
          • Pour l'application de ces dispositions, il revient à l'étranger de démontrer la réalité et la durée de son activité professionnelle antérieure. Vous considérerez que les bulletins de salaire représentent une preuve certaine d'activité salariée, dès lors qu'ils attestent d'une activité au moins égale à un mi-temps mensuel. Pour mémoire, un employeur peut établir à tout moment, y compris rétroactivement, des bulletins de salaire. Si un nombre significatif de bulletins de salaire, y compris au titre des chèques emploi service universels, est produit, vous pourrez accepter en complément d'autres modes de preuve de l'activité salariée (virements bancaires, le cas échéant corroborés par une attestation de l'employeur, par exemple).
          • Dans ces conditions, après visa du formulaire CERFA par le service de la main d’oeuvre étrangère, l'un des deux titres de séjour suivants mentionnés à l'article L. 313-10 du CESEDA sera délivré :
          • – une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » pour les contrats de travail d'une durée supérieure ou égale à douze mois ;
          • – une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » pour les contrats de travail d'une durée inférieure à douze mois."

            5)
            Deux autres cas exceptionnels sont prévus par la circulaire :
            "a) Dans le cas où un étranger atteste d'une durée de présence particulièrement significative, de l'ordre de sept ans par exemple, et du versement effectif de salaires attestant une activité professionnelle égale ou supérieure à douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois dernières années, mais ne présente ni contrat de travail, ni promesse d'embauche, il vous est possible de lui délivrer un récépissé de carte de séjour temporaire « salarié » en vue de lui permettre de rechercher un emploi et l'autorisant à travailler. Ce récépissé ne sera renouvelable qu'une fois.
          • b) Par ailleurs, vous pourrez prendre en compte la situation de l'étranger qui atteste d'une durée de présence qui ne peut être qu'exceptionnellement inférieure à cinq ans et qui participe depuis au moins douze mois aux activités d'économie solidaire portées par un organisme agréé au niveau national par l'État et régi par les dispositions de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles."

            3) L'admission exceptionnelle au séjour :

            La carte vie privée et familiale peut aussi être délivrée à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, dont l'admission au séjour répond à "des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir"
        • Les étrangers qui résident habituellement en France depuis plus de 10 ans peuvent présenter une demande à ce titre, qui sera examinée par la commission du titre de séjour
        • Le visa long séjour n'est pas exigé.


  • La loi du 20 novembre 2007 a instauré le contrat d'accueil et d'intégration pour tous les étrangers admis pour la première fois au séjour en France (art L 311-9 du CESEDA).

    • Vous en êtes dispensé dans les cas suivants :
      - si vous avez effectué votre scolarité dans un établissement secondaire français à l'étranger pendant au moins trois ans ;
      - si vous avez entre 16 et 18 ans et si vous pouvez obtenir la nationalité française ( article 21-7 du code civil) ;
      - si vous  êtes titulaire de la carte de séjour temporaire "salarié en mission" ou  "compétences et talents" ainsi que votre conjoint et enfants.
    • Par ce contrat, vous êtes obligé  de suivre une formation civique et, lorsque le besoin en est établi, linguistique.
    • L'évaluation a lieu dans votre pays d'origine avant l'entrée en France, si vous êtes âgés de 16 à 65 ans (L 411-8 du CESEDA).
    • La formation civique comporte une présentation des institutions françaises et des valeurs de la République, notamment l'égalité entre les hommes et femmes et la laïcité.
    • La formation linguistique est sanctionnée par un titre ou un diplôme reconnu par l'Etat.
    • Vous pouvez bénéficier d'une cession d'information sur la vie en France et un bilan de compétences professionnelles.
    • Toutes ces formations et prestations sont dispensées gratuitement.
    • Elles durent deux mois au plus, au terme desquels vous faites l'objet d'une nouvelle évaluation.
    • Vous obtiendrez le visa si vous présentez une attestation de suivi de la formation.
    • Le préfet tient compte du respect ou non du contrat lors du renouvellement du titre de séjour.
  • Renouvellement de votre titre :
    Cliquer ici pour en connaître les conditions

  • Peut-on vous refuser la carte de séjour ?

    Oui ; cliquer ici pour plus de précisions.

  • Votre carte de séjour peut-elle vous être retirée ?
    Cliquer ici pour connaître les cas de retrait et les recours

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L'autorisation provisoire de séjour

  • Qu'est-ce ?

    Il s'agit d'un titre de séjour qui vous permet de séjourner en France régulièrement, temporairement. L'autorisation est matérialisée par un document papier ou par une simple mention apposée sur le passeport.
    En pratique, une autorisation provisoire de séjour vous sera facilement délivrée :

    • Si vous sollicitez l'asile politique dans l'attente de la décision de l'OFPRA ou de la  CNDA
    • Pour soins
    • Première expérience professionnelle : pour certains étudiants diplomés : l'étudiant qui a achevé avec succès un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master ou celui qui souhaite compléter sa formation par une première expérience professionnelle en france. A l'issue de ces six mois, l'étudiant qui a un emploi ou une promesse d'embauche en relation avec ses études peut obtenir un titre de séjour sans que la situation de l'emploi lui soit opposable.
    • Volontariat : si vous souhaitez effectuer une mission de volontariat auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique, les conditions sont les suivantes :
      • la mission doit revêtir un caractère social et humanitaire ;
      • le contrat de volontariat doit avoir été conclu préalablement à l'entrée en France ;
      • l'association ou la fondation doit attester de la prise en charge ;
      • vous devez produire un visa long séjour ;
      • vous devez vous engager par écrit à quitter le territoire français à la fin de la mission.

    • Parent d'un enfant mineur malade : Si un mineur étranger est malade,  l'un de ses parents peut obtenir une autorisation provisoire de séjour, si l'état de santé de l'enfant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine
      Le parent doit résider en France habituellement avec l'enfant et subvenir à son entretien et à son éducation.
      Le préfet doit consulter le médecin inspecteur de la santé publique.
      L'autorisation est de 6 mois, renouvelable.
      L'autorisation provisoire de séjour peut être assortie d'une autorisation provisoire de travail sur présentation d'un contrat de travail
  • Quelle est sa durée de validité ?

    Sa durée est variable. Toutefois, elle excède rarement 6 mois.L'autorisation peut être renouvelée.
    Pour les étudiants, la durée est de 6 mois, sans renouvellement possible.

  • Où la demander ?

    • préfecture ou sous-préfecture du lieu de votre résidence
    • préfecture de police si vous résidez à Paris

    • centre de réception à Paris et en banlieue ainsi que dans les départements où le nombre d'étrangers est important (l'indication du service compétent pour recevoir votre demande peut être obtenue en s'adressant à la préfecture ou à la sous-préfecture)

  • Quelles sont les pièces à fournir ?

    • un passeport en cours de validité revêtu du visa long séjour
    • des pièces d'état-civil : livret de famille, extraits d'actes de naissance ou fiche d'état-civil
    • trois photos d'identité récentes, tête nue
    • des pièces récentes justifiant d'un domicile : certificat d'hébergement d'hôtel, quittance de loyer, facture EDF...
    • tout document justifiant des moyens d'existence : attestation bancaire, caution...
    • pour des soins en France : vous devez en plus apporter la preuve de votre éventuelle prise en charge par les organismes de sécurité sociale (si vous n'avez pas les ressources suffisantes pour payer vos soins) et présenter un certificat médical établi par un médecin hospitalier
    • le certificat médical faisant suite à la visite de contrôle de l'OMI.
  • Quelle est la procédure ?

    • après avoir fait votre demande de titre de séjour, il vous sera remis un récépissé, valant autorisation de séjour pendant la durée d'examen de votre demande par l'Administration.
    • la durée du récépissé est variable ; elle ne peut être inférieure à 1 mois.
    • la durée du récépissé est prise en compte pour calculer la durée du séjour régulier
    • parfois, le récépissé est remplacé par une mention sur le passeport, ou encore par la délivrance d'une convocation
    • si votre demande de titre de séjour est acueillie, vous obtenez une autorisation provisoire de séjour

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Peut-on vous refuser de séjourner en France ?

  • Le refus de séjour : de quoi s'agit-il ?

    Il peut s'agir d'une décision expresse ou implicite.

    • Dans le cas d'une décision expresse :
      • c'est une décision administrative prise par le préfet par laquelle il vous refuse un titre de séjour, le renouvellement d'un titre de séjour ou le changement de statut
      • en général, la notification du refus contient également une obligation de quitter le territoire dans un délai d'un mois
      • le refus doit vous être notifié par une lettre motivée
    • Dans le cas d'une décision implicite :
      L'Administration peut aussi ne pas répondre à votre demande de séjour, de renouvellement ou de changement de statut : dans ce cas, au bout de 4 mois sans réponse ( D n°2002-814, 3 mai 2002, JO, 5 mai), vous pouvez considérer qu'il s'agit d'un refus implicite.
    • Le cas particulier des demandeurs d'asile
  • Pour quels motifs peut-on vous refuser le séjour ?
    Les cas de refus ou de retrait du titre de séjour sont plus larges. Pour plus de renseignements, consulter le fichier qui concerne le titre de séjour dont vous êtes titulaire ou celui que vous sollicitez.
  • Les conséquences d'un refus de séjour
    • en général, l'Administration vous laisse un mois pour préparer votre départ
    • vous avez droit à une aide au retour dans votre pays
    • vous recevrez une obligation de quitter le territoire français
    • si vous n'êtes pas parti de France dans les délais, vous encourez des sanctions pour séjour irrégulier : vous pouvez être poursuivi pénalement et forcé de quitter la France
    • après avoir quitté la France, vous pouvez revenir si vous remplissez les conditions nécessaires pour rentrer de nouveau, régulièrement et si vous n'êtes pas sous le coup d'une expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire ; mais en pratique, il vous sera difficile d'obtenir un nouveau visa pour rentrer en France
  • Vous disposez de recours
    • contre une décision expresse :
      la décision de refus peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la préfecture et/ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur et/ou un recours en annulation et/ou suspension devant le tribunal administratif
    • contre un refus implicite :
      • vous pouvez exercer un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur et/ou un recours gracieux devant la préfecture
      • vous pouvez également exercer un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de l'expiration du délai de réponse suivant votre demande de séjour adressée à l'Administration, restée sans réponse.
      • vous pouvez aussi demander l'énonciation des motifs du refus de séjour (article 5 de la loi du 11 juillet 1979), c'est-à-dire que vous lui demandez de se justifier ; et ce dans le mois du rejet implicite
        • si l'Administration ne répond pas à votre demande d'énonciation des motifs, sa décision de refus est entachée d'illégalité et peut être annulée
          Vous pouvez en ce cas saisir le tribunal administratif à n'importe quel moment, sans condition de délai, pour obtenir l'annulation du refus de séjour.
          Conseil : gardez la preuve de votre demande d'énonciation des motifs, à savoir une copie de la demande et l'accusé de réception (vous adressez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception).
        • si l'Administration motive sa décision, vous pouvez introduire un recours en annulation et/ou suspension devant le tribunal administratif
    • Vous pouvez aussi introduire un référé suspension ou liberté
    • s'il y a violation d'un principe ou d'une norme communautaire, vous pouvez écrire à la commission des Communautés Européennes, qui saisira éventuellemment la Cour de Justice des Communautés Européennes pour condamner la France
    • en cas de violation des droits de l'homme, vous pouvez saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme
      Notamment, vous pouvez la saisir en cas de violation du droit à une vie familiale normale.
    • vous pouvez en outre exercer le cas échéant un recours contre la décision d'éloignement dont vous faites l'objet (cliquer ici pour plus de précisions sur les mesures d'éloignement)
  • L'intervention de la Commission du titre de séjour
    Dans certains cas, le préfet doit saisir, avant de prendre sa décision sur le séjour, la Commission du séjour
    • qu'est-ce que la Commission du  titre de séjour ?
      • il en existe une par département
        Dans les départements de plus de 500.000 habitants, une Commission peut être instituée dans un ou plusieurs arrondissements
      • elle est composée :
        • du président du tribunal administratif ou d'un conseiller délégué, président
        • d'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal de grande instance du chef-lieu du département
        • d'une personnalité désignée par le préfet, ayant compétence en matière sociale
    • dans quels cas la Commission doit-elle être saisie ?
      • Lorsque le préfet envisage de refuser de délivrer ou renouveler une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " délivrée de plein droit (Article L313-11 du CESEDA) ou de délivrer une carte de résident de plein droit (par contre, la commission n'a pas à être saisie pour le non-renouvellement de la carte de résident - arrêt GISTI du CE du 30/6/2000 n°199336) .
        La Commission n'est saisie qu'en cas de refus en raison d'une menace pour l'ordre public, ou d'une irrégularité des conditions d'entrée et/ou de séjour.
      • Par deux décisions, le conseil d'état a estimé qu'il n'y avait pas lieu de saisir la commission du titre de séjour dans les cas suivants :
        • Par un arrêt du 17 mai 2000 (MOUKWENDI BATAKE) en ce qui concerne une ressortissante camerounaise qui avait demandé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français, alors que la communauté de vie avec son conjoint avait cessée (auquel cas elle ne pouvait demander ni un titre de séjour vie privée et familiale, ni une carte de résident de plein droit).
        • Par un arrêt du 19 mai 2000 (AZZOUNI) concernant un tunisien qui avait demandé un titre de séjour vie privée et familiale en raison de ses attaches en France alors qu'il avait conservé des attaches en Tunisie dont notamment ses parents (il en résultait qu'il ne pouvait prétendre à un titre de séjour vie privée et familiale de plein droit).
    • par qui la Commission est-elle saisie ?
      Par le préfet
    • doit-il obligatoirement saisir la Commission ?
      Oui, dans les cas précisés ci-dessus.
      Il n'a pas à la saisir dans les autres cas.
    • que se passe-t-il en cas de saisine de la Commission ?
      Vous êtes convoqué en principe par lettre recommandée AR adressée à votre domicile, au moins 15 jours avant la date de la réunion de la Commission, qui doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa saisine.
      • vous pouvez, lors de la réunion, être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix et être entendu avec un interprète. La commission peut souhaiter que soit présentées devant elle (pour l'éclairer) les personnes ayant un lien direct avec la catégorie invoquée par l'intéressé (par exemple le conjoint français si le requérant invoque sa qualité de conjointde français. (circulaire du 1er décembre 1999 NOR/INT/D/99/00234/C).
      • vous pouvez demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle
      • les débats ne sont pas publics (confirmé par le CE GISTI  du 30/6/2000 n°199336)
      • si vous n'avez pas de carte de séjour temporaire ou si elle est périmée, vous recevez, dès la saisine de la Commission, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait statué
    • quel est le rôle de la Commission ?
      • elle donne un avis au préfet
      • cependant, le préfet n'est pas tenu de suivre cet avis

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Votre titre de séjour peut-il être retiré ?

    • le titre de séjour doit vous être retiré dans les cas suivants :
      • lorsque vous cessez de remplir les conditions nécessaires pour obtenir le titre de séjour. Toutefois, la carte "salarié" ou "travailleur temporaire" ne peut pas être retirée au seul motif que vous être privé de votre emploi, involontairement.
      • si vous êtes polygame et si vous avez fait venir en France, dans le cadre du regroupement familial, plusieurs conjoints ou des enfants autres que ceux du premier conjoint
      • si vous vivez en état de polygamie en France (le titre de séjour de vos conjoints sera aussi retiré)
      • si votre carte de résident est périmée parce que vous vous êtes absenté du territoire  de l'Union Européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs, ou en dehors de la France pendant plus de 6 ans consécutifs, ou si vous avez acquis le même statut dasn un autre Etat membre.
      • si vous avez fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou si vous avez été condamné à une peine d'interdiction du territoire
      • si vous avez été condamné pour une excision
      • si vous avez été condamné pour menaces ou actes d'intimidation contre des personnes exerçant une fonction publique, pour destruction ou soustraction de biens contenus dans un dépôt public, ou pour rebellion. Dans ce cas, si vous avez une carte de résident et si vous êtes protégé contre l'expulsion en raison de vos attaches en France, une carte "vie privée et familiale" vous est remise à la place de la carte de résident.
      • Si vous êtes titulaire d'une carte de résident et protégé contre l'expulsion en raison de vos attaches en France, en cas de condamnation pour des faits de menaces ou d'actes d'intimidation contre des personnes exerçant une fonction publique (policiers, agents SNCF par exemple), ou pour destruction ou soustraction de biens contenus dans un dépôt public, ou rebellion, la carte vous est retirée et il vous est remis une carte "vie privée et familiale" à la place.
    • le titre de séjour peut vous être retiré, c'est-à-dire que l'Administration décide en fonction des circonstances, dans les cas suivants :
      • si vous êtes étudiant et si vous avez dépassé la limite de 60% de la durée de travail annuelle
      • si vous êtes conjoint d'un étranger admis au titre du regroupement familial, auquel un titre de séjour a été délivré, en cas de rupture de la vie commune pendant les 3 ans qui suivent sa délivrance (divorce ou séparation). Le retrait est exclu en cas de décès du conjoint, ou si le couple a eu des enfants ou si la séparation est dûe à des violences conjugales.
      • si vous êtes conjoint de français, en cas de rupture de la vie familiale dans les 4 ans qui suivent le mariage. Le retrait est exclu si le couple a eu des enfants ou si la séparation est dûe à des violences conjugales.
      • si vous avez fait venir votre conjoint ou vos enfants en dehors de la procédure de regroupement familial. Toutefois, vous pourrez conserver votre titre de séjour si vous pouvez justifier d'une grande ancienneté de présence ou de liens familiaux en France.
      • si vous avez employé un étranger dépourvu d'autorisation de travail.
      • si vous êtes passible de poursuites pénales pour des infractions très graves
      • si le titre de séjour a été obtenu par fraude : par exemple, sur présentation d'un document falsifié, mariage blanc, exercice d'une activité professionnelle autre que celle autorisée pour le titulaire d'un titre "scientifique", ...
  • Si le titre de séjour vous est retiré, vous êtes refusé de séjour en France et vous ne pouvez plus rester sur le territoire
    • si malgré tout vous ne quittez pas la France, vous encourez des sanctions
  • Si vous estimez que votre titre de séjour vous a été injustement retiré, vous pouvez exercer des recours.

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© Carine et Serge DIEBOLT - "Droit pour Tous" - 2013