-
Qu'est-ce ?
C'est un titre de séjour qui vous permet de séjourner en France.
-
Quand doit-on la demander ?
-
vous devez faire la demande dans les trois mois suivant votre entrée
en France
-
si vous résidez déjà en France, la demande doit être
effectuée :
-
en règle générale, dans les deux mois suivant votre
dix-huitième anniversaire
-
dans l'année qui suit votre dix-huitième anniversaire si vous
êtes :
-
un étranger entré en France dans le cadre du
regroupement familial, alors que vous
aviez moins de 18 ans
-
un enfant étranger d'un ressortissant de nationalité
française
-
un étranger résidant en France depuis que vous avez atteint
au plus l'âge de 10 ans, si vous êtes entré en France
avant le 31 août 1993, ou depuis que vous avez atteint au plus l'âge
de 6 ans, si vous êtes entré en France après le 31 août
1993
-
enfant de réfugié statutaire ou d'apatride (sans nationalité)
lorsque vous n'êtes pas soumis à la procédure de
regroupement familial
-
si vous avez moins de 18 ans et si vous désirez exercer une activité
professionnelle, vous pouvez demander de manière anticipée
la délivrance du titre de séjour
-
Quelles sont les
conditions pour l'obtenir et comment faire
?
Dans certains cas, la carte de séjour est octroyée de manière
discrétionnaire par l'Administration.
Dans d'autres cas, vous pouvez l'obtenir de plein droit (c'est-à-dire
que vous avez en principe droit au titre demandé dès lors que
vous faites partie des catégories prévues), même si vous
êtes en situation
irrégulière.
La carte peut être délivrée aussi pour des motifs
exceptionnels. C'est l'admission exceptionnelle au séjour instaurée
par la loi du 24 juillet 2006.
-
Délivrance discrétionnaire (à
l'appréciation de l'Administration)
-
Quelles sont les
conditions de délivrance
?
Ces cas de délivrance sont discrétionnaire, c'est-à-dire
laissés à l'appréciation de l'Administration ; les
conditions sont les suivantes :
-
cliquez ici si vous êtes Algérien
-
entrée et séjour
réguliers en France,
-
absence de menace pour l'ordre public,
-
visa de long séjour , sauf dispense
-
certificat médical délivré par les médecins de
l'Office des Migrations Internationales.
La visite médicale a lieu en France (la redevance à régler
à l'OMI à l'occasion de cette visite médicale
a été supprimée par un arrêté du 10/5/2000)
-
documents justifiant de vos moyens d'existence
-
s'ajoutent des conditions qui varient selon le motif de votre séjour
-
si vous désirez travailler en France, vous pouvez obtenir une carte
"salarié", "travailleur temporaire", ou "commerçant
agriculteur"... :
-
Si vous êtes travailleur salarié :
La carte porte la mention "salariée" lorsque l'activité est
exercée pour une durée supérieure ou égale à
12 mois.
-
La carte porte la mention "travailleur temporaire" lorsque
l'activité est exercée pour une durée déterminée
inférieure à 12 mois.
-
Si vous êtes commerçant, agriculteur, industriel
ou artisan :
Il faut justifier d'une activité éconmiquement viable.
-
Vous pouvez obtenir un titre de séjour portant la mention de votre
activité, si vous exercez une activité professionnelle
non soumise à autorisation et si vous pouvez justifier vivre de vos
seules ressources
-
Vous pouvez obtenir une carte de "travailleur saisonnier" si vous
présentez un contrat de travail saisonnier n'excédant pas 6
mois sur 12 consécutifs et si vous maintenez votre résidence
habituelle hors de France
-
Si vous êtes détaché en mission par un employeur établi
hors de France, vous pouvez obtenir une carte "salarié en
mission", si votre rémunération brute est au moins égale
à 1,5 fois le SMIC. Cette carte a une durée de validité
de 3 ans et elle permet à son titulaire d'entrer en France à
tout moment.
-
Si vous suivez un stage en France dans le cadre d'une convention de
stage visée par l'autorité administrative et si vous disposez
de moyens d'existence suffisants, vous pouvez obtenir une carte de séjour
"stagiaire". En cas de nécessité liée au stage,
vous pouvez l'obtenir si vous êtes entré en France
régulièrement, même sans visa long séjour.
-
pour de plus amples renseignements sur les professions,
cliquer ici
-
la carte de séjour portant la mention
"visiteur" s'applique à ces cas limités.
-
le visiteur n'est pas autorisé à travailler
-
les moyens financiers exigés d'un visiteur doivent être
équivalents au SMIC : en conséquence, pour rester une année,
le visiteur étranger doit fournir la preuve qu'il peut disposer de
12 fois un SMIC mensuel (par ses relevés bancaires, une attestation
bancaire, une caution solvable, ...)
-
Attention : vous devez prendre une assurance
volontaire médicale pour la durée de votre séjour en
France, qui peut s'avérer coûteuse.
-
si vous désirez faire des études ou
suivre un enseignement ou un stage de formation, vous devez produire un
certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans
un établissement d'enseignement ainsi que tous les
documents qui étaient exigés à
votre entrée en France.
-
Toutefois, la loi du 26 novembre 2003 a prévu qu'en cas de
nécessité liée au déroulement des études
ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité
en France depuis l'âge de 16 ans et y poursuit des études
supérieures, la préfecture peut délivrer le titre
"étudiant" sans que la condition de l'entrée régulière
en France soit exigée
-
La loi du 24 juillet 2006 a ajouté des
cas de délivrance de plein droit , que vous pouvez consulter ci
dessous.
-
Dans un certain nombre d'universités, des guichets uniques d'accueil
ont été mis en place pour les étudiants, afin de
vous permettre de déposer les demandes de titres de séjour
en même temps que vos formalités d'inscription. Lorsque
le dossier est déposé, une attestation de dépôt
vous est alors remise. Elle prouve que vous avez effectué les
démarches utiles dans les délais mais ne vaut pas tître
de séjour. Le dossier est transmis à la préfecture qui
seule prend la décision sur le séjour. La préfecture
vous adresse alors une convocation au plus tard dans les trois semaines suivant
le dépôt du dossier en université. En cas de refus, la
préfecture vous en informe ainsi que l'université qui ne peut
alors procéder à votre inscription. Cette pratique a
vocation à se généraliser (Circulaire du 12 mai
2000, BO intérieur 2000/2 p.14 et s).
-
Un régime spécial de travail
pour étudiants a été aménagé.
-
vous pouvez demander une carte de
séjour temporaire "scientifique" pour faire des recherches
ou dispenser un enseignement de niveau universitaire dans le cadre d'une
convention d'accueil
La procédure d'accueil est la suivante :
-
l'organisme d'accueil vous délivre un protocole
d'accueil que vous devez déposer au consulat français de votre
pays, à l'appui de votre demande de visa
-
les organismes susceptibles d'accueillir des chercheurs
et enseignants sont limitativement énumérés dans une
liste établie par le ministère chargé de la recherche.
Sont notamment concernés l'ensemble des organismes publics d'enseignement
supérieur, les établissements publics, certaines institutions
sans but lucratif ainsi que des établissements privés
d'enseignement supérieur et de recherche et des institutions de recherche
à caractère international. En sont exclues nécessairements
les entreprises et institutions privées qui poursuivent d'abord un
but lucratif.
-
le consulat opère d'abord un premier contrôle
relatif à l'ordre public, à votre niveau de ressource, à
votre qualification universitaire et/ou professionnelle
-
une fois le visa long séjour obtenu, vous pouvez
entrer en France et demander le bénéfice de la carte
"scientifique", sous réserve de la production du certificat médical
délivré par l'OMI à votre arrivée
-
votre titre de séjour vous sera remis au vu
des pièces suivantes :
-
convocation au rendez-vous
-
présentation de votre passeport en cours de
validité muni d'un visa long séjour
-
exemplaire du protocole d'accueil visé par
l'organisme d'accueil et le consulat
-
certificat délivré par l'OMI
-
pouvez-vous obtenir un titre "scientifique" alors
que vous étiez visiteur, étudiant ou salarié ?
Oui, si vous êtes diplômé d'un doctorat
universitaire.
-
vous pouvez solliciter une carte en
tant qu'artiste interprète ou auteur d'oeuvres artistiques ou
littéraires, si vous êtes titulaire d'un contrat de plus
de 3 mois, passé avec une entreprise ou un établissement dont
l'activité principale comporte la création ou l'exploitation
d'une oeuvre de l'esprit.
Vous recevez une carte "profession artistique et culturelle"
Vous êtes étudiant ou visiteur et vous désirez obtenir
le titre "profession artistique et culturelle" :
vous devez produire :
-
soit un contrat de travail de plus de 3 mois visé
par la DDTE, passé avec un employeur dont l'activité principale
comporte la création ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit. La
situation de l'emploi ne vous est pas opposable
-
soit un contrat de plus de 3 mois, autre qu'un contrat
de travail, visé par la DRAC, passé avec un employeur dont
l'activité principale comporte la création ou l'exploitation
d'une oeuvre de l'esprit
-
-
Vous pouvez obtenir une carte "vie privée et familiale" si
vous avez déposé une plainte ou si vous témoignez dans
une procédure pénale contre les auteurs d'infractions portant
atteinte à la dignité humaine (proxénétisme,
trafic d'êtres humains). Il s'agit d'un titre de séjour d'un
an qui vous permet de travailler. Le visa long séjour n'est pas
exigé.
-
si l'une de ces conditions n'est pas réunie, on peut vous refuser
le titre de séjour.
Vous disposez alors de recours
-
Où devez-vous faire votre demande
?
-
à la préfecture ou sous-préfecture du lieu de votre
résidence
-
à la préfecture de
police si vous résidez à Paris
-
au centre de réception à Paris et en banlieue ainsi que dans
les départements où le nombre d'étrangers est
important (l'indication du service compétent pour recevoir votre
demande peut être obtenue en s'adressant à la préfecture
ou à la sous-préfecture)
-
Quelles sont les pièces à fournir
?
-
un passeport en cours de validité
-
des pièces d'état-civil : livret de famille,
extraits d'actes de naissance
-
trois photos d'identité récentes, tête nue
-
des pièces récentes justifiant d'un domicile : certificat
d'hébergement d'hôtel, quittance de loyer, facture EDF...
-
tout document justifiant des moyens d'existence : attestation bancaire,
caution...
-
le certificat médical faisant suite à la visite de contrôle
de l'OMI
-
tout document justifiant votre situation, ce qui dépend de la nature
de votre séjour :
-
pour une visite, des documents justifiant vos moyens d'existence
-
pour travailler, une promesse d'embauche ou un contrat de travail
-
pour étudier, une inscription dans l'enseignement supérieur
-
pour une carte "membre de famille", des documents justifiant votre situation
familiale
-
...
-
Procédure :
-
après avoir fait votre demande de titre de séjour, il vous
sera remis un récépissé, valant autorisation de séjour
pendant la durée d'examen de votre demande par l'Administration.
-
la durée du récépissé est variable ; elle ne
peut être inférieure à 1 mois.
-
la durée du récépissé est prise en compte pour
calculer la durée du séjour régulier
-
parfois, le récépissé est remplacé par une mention
sur le passeport, ou encore par la délivrance d'une convocation.
-
si votre demande de titre de séjour est acueillie, vous obtenez une
carte de séjour valable un an.
-
Délivrance de plein
droit (il vous suffit en principe de faire partie des catégories
prévues)
-
La carte de séjour "étudiant".
La loi du 24 juillet 2006 a ajouté des cas de
délivrance de plein droit :
Sauf si votre présence constitue une menace à l'ordre public,
vous pouvez obtenir un titre de séjour de plein droit dans les cas
suivants :
-
un visa long séjour vous a été accordé dans le
cadre d'une convention signée entre l'Etat et un établissement
d'enseignement supérieur où vous êtes inscrit ;
-
si vous avez réussi les épreuves du concours d'entrée
dans un établissement supérieur ayant signé une convention
avec l'Etat ;
-
si vous avez obtenu le baccalauréat français préparé
dans un établissement relevant de l'Agence pour l'enseignement
français à l'étranger ou un diplome équivalent
et si vous avez suivi pendant au moins 3 ans une scolarité dans un
établissement français de l'étranger ;
-
si votre pays a signé avec la France un accord de réciprocité
relatif à l'admission au séjour des étudiants.
-
La carte "vie privée et familiale" (art.
L 313-11 du CESEDA) ; elle est délivrée de plein droit
dans les cas suivants :
1 ) Il faut un visa long séjour :
-
-
si vous avez entre 16 et 18 ans et si vous voulez exercer une activité
professionnelle salariée, ou bien si vous avez entre 18 et 19 ans
: si l'un de vos parents au moins est titulaire de la carte de séjour
ou de la carte de résident et si vous avez été
autorisé à séjourner en france au titre du regroupement
familial
-
Si votre conjoint est titulaire de la carte de séjour ou de
la carte de résident et si vous avez été autorisé
à séjourner en france au titre du regroupement familial
-
si vous avez entre 16 et 18 ans et si vous voulez exercer une activité
professionnelle salariée, ou bien si vous avez entre 18 et 19 ans
: si l'un de vos parents est titulaire de la carte "compétences et
talents" ou "salarié en mission"
-
si votre conjoint est titulaire de la carte "compétences et talents"
ou "salarié en mission" ou "scientifique"
-
si vous êtes marié à un/e français/e, aux conditions
que la communauté de vie n'ait pas cessée depuis le mariage,
que votre conjoint ait conservé la nationalité française
et, en cas de mariage à l'étranger, que le mariage ait
été transcrit.
Vous devez obtenir un visa long séjour auprès du consulta (ou
ambassade) de France dans votre pays d'origine.
Pour l'obtenir, il faut se soumettre à une évaluation des
connaissances de la langue française et des valeurs de la
République, et si besoin suivre une formation de deux mois maximum.
Le visa long séjour "conjoint de français/e" vaut titre de
séjour une année. Vous devez donc demander la carte de séjour
au bout d'un an en France.
Vous pouvez obtenir le visa long séjour en France si vous êtes
entré régulièrement en France, marié depuis plus
de six mois et si vous résidez en France avec votre conjoint
français (art L 211-2-1 du CESEDA). Dans ce cas, vous pouvez demander
le visa long séjour directement auprès de la préfecture
du lieu de votre domicile en présentant les justificatifs de vie commune
depuis au moins six mois.
-
si vous avez obtenu la protection subsidiaire, ainsi que votre conjoint et
vos enfants lorsque le mariage est antérieur à la date de cette
obtention ou qu'il a été célébré depuis
au moins un an
2) Dans les cas suivants, le visa long séjour n'est pas exigé
:
-
si vous avez entre 16 et 18 ans et si vous voulez exercer une activité
professionnelle salariée, ou bien si vous avez entre 18 et 19 ans
: si vous avez résidé en France habituellement avec l'un de
vos parents au moins, depuis au plus l'âge de 13 ans
-
si vous avez entre 16 et 18 ans et si vous voulez exercer une activité
professionnelle salariée, ou bien si vous avez entre 18 et 19 ans
: si vous avez été confié depuis au plus l'âge
de 16 ans au service de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve
du caractère sérieux du suivi de la formation, de la nature
de vos liens avec la famille restée dans le pays d'origine
-
si vous êtes parent d'un enfant français mineur résidant
en france, à la condition que vous contribuiez à l'entretien
et l'éducation de l'enfant, depuis sa naissance ou au moins 2 ans
-
vous n'entrez pas dans l'une des catégories précédentes,
ou dans celles qui ouvrent droit au
regroupement familial, mais vos liens
personnels et familiaux en France, - appréciés notamment
au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur
stabilité, de vos conditions d'existence, et de votre insertion en
France ainsi que de la nature de vos liens avec votre famille restée
au pays -, sont tels qu'un refus de vous autoriser à y séjourner
porterait à votre droit au respect de votre vie privée et familiale
une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus.
Les conditions sont les suivantes :
-
vous ne vivez pas en état de polygamiil ie
-
il ne faut pas entrer dans les cas de regroupement familial. Toutefois, certains
tribunaux ont admis le bénéfice de ce texte même pour
des conjoints pouvant relever du regroupement familial. C'est une
appréciation au cas par cas.
-
l'insertion dans la société française est
évaluée en tenant compte notamment de votre connaissance des
valeurs de la République.
-
la circulaire d'application de la loi du 11 mai 1998 a précisé
la notion de vie privée et familiale
-
elle est en principe limitée à la seule famille nucléaire,
à savoir une relation maritale et/ou une relation filiale. Les autres
aspects de la vie familiale au sens large (frère, soeur, adoption,
tuteur, grand-parent) ne seront pris en considération que de manière
subsidiaire
-
de même les enfants majeurs ne seront qu'exceptionnellement pris en
compte (s'ils n'ont pas de vie familiale propre) et seulement si leur
présence est absolument nécessaire à la prise en charge
de parents âgés ou malades
-
vous devez justifier de la réalité et de l'intensité
de vos liens familiaux
-
vous pouvez prouver la réalité de votre vie familiale en France
par 2 moyens :
-
soit vous démontrez que vous n'avez plus aucun lien familial direct
avec votre pays d'origine (par la production d'actes de décès
par exemple)
-
soit vous multipliez les preuves de liens familiaux nombreux en France, en
produisant les pièces d'identité et/ou de séjour des
membres de votre famille installée régulièrement en
France
-
l'intensité de votre vie familiale : vous devez démontrer que
vous entrenez avec votre famille en France des relations certaines et continues
notamment par la constatation d'une résidence partagée ou de
lieux de résidence rapprochés et d'attestations sur l'honneur
de votre famille
-
on prend également en compte la durée de la relation familiale,
qui ne doit être qu'exceptionnellement inférieure à 5
ans
-
s'agissant du concubinage, il faut justifier de l'ancienneté de la
relation du couple (exceptionnellement inférieure à 5 ans)
-
en ce qui concerne le PACS, cliquer ici
-
enfin, il vous appartient de prouver que votre vie privée et familiale
est stable et ne peut pas se reconstituer en dehors de la France.
Vous n'obtiendrez pas le titre demandé si votre famille réside
en France de façon précaire (avec une autorisation provisoire
de séjour) ou dépourvue de tout document de séjour.
Il est indispensable qu'au moins un membre de votre famille dispose d'un
titre de séjour en cours de validité ou soit de nationalité
française.
-
il y a des dérogations exceptionnelles aux conditions
précédentes, notamment si vous êtes en mesure de justifier
que votre présence est indispensable à votre famille
installée en France : par exemple si vous êtes conjoint d'un
invalide à 80 %
-
une circulaire du 1er décembre 1999 a ajouté le cas des jeunes
majeurs dont l'ensemble de la famille réside en France souvent depuis
de nombreuses années ainsi que les conjoints de réfugiés
statutaires ayant la même nationalité que ceux-ci
qui sont en situation irrégulière
et qui encourraient des risques s'ils devaient retourner dans leur pays d'origine
pour demander le regroupement familial
-
vous êtes né en France et vous pouvez justifier par tout moyen
y avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue,
et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins
5 ans dans un établissement scolaire français, à la
condition de faire la demande entre 16 et 21 ans.
-
les collèges et lycées concernés sont établis
sur une liste exhaustive dans un arrêté du ministère
de l'éducation nationale du 25/6/99
-
il n'est pas nécessaire de justifier d'un séjour continu pendant
huit ans mois par mois (CE, 30/6/2000 GISTI, n°199336)
-
vous êtes titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie
professionnelle servie par un organisme français
-
si vous êtes titulaire d'une rente accident du travail ou maladie
professionnelle servie par un organisme français et dont le taux
d'incapacité est au moins égal à 20%
-
vous avez obtenu le statut d'apatride ; de même pour votre conjoint
et vos enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième
anniversaire ou entre 16 et 18 ans s'ils veulent travailler, lorsque le mariage
est antérieur à la date d'obtention de votre qualité
d'apatride ou, à défaut, lorsqu'il a été
célébré depuis au moins 1 an sous réserve d'une
communauté de vie effective
-
vous résidez
habituellement en France et votre état de santé nécessite
une prise en charge médicale dont le défaut pourrait
entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité,
sous réserve que vous ne puissiez effectivement bénéficier
d'un traitement approprié dans votre pays d'origine
-
la condition de résidence habituelle s'entend d'une ancienneté
de séjour qui n'est qu'exceptionnellement inférieure à
1 an. Toutefois, si la condition de résidence habituelle n'est pas
remplie, vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour
d'une durée maximum de 6 mois vous permettant de suivre un traitement
médical pendant cette période.
-
la loi du 26 novembre 2003 a ajouté la possibilité pour le
médecin inspecteur ou le médecin-chef de la préfecture
de demander une contre-expertise confiée à une commission
médicale régionale
-
dans toutes ces hypothèses, vous ne devez pas constituer une menace
à l'ordre public
-
le titre "vie privée et familiale" vous permet-il de travailler
?
Oui
3) L'admission exceptionnelle au séjour :
La carte vie privée et familiale peut aussi être
délivrée à l'étranger ne vivant pas en état
de polygamie, dont l'admission au séjour répond à "des
considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs
exceptionnels qu'il fait valoir"
-
Les étrangers qui résident habituellement en France depuis
plus de 10 ans peuvent présenter une demande à ce titre, qui
sera examinée par la commission du titre de séjour
-
Cliquer ici au sujet de la régularisation
par le travail
-
Le visa long séjour n'est pas exigé.
-
La loi du 20 novembre 2007 a instauré le contrat d'accueil et
d'intégration pour tous les étrangers admis pour la
première fois au séjour en France (art L 311-9 du CESEDA).
-
Vous en êtes dispensé dans les cas suivants :
- si vous avez effectué votre scolarité dans un établissement
secondaire français à l'étranger pendant au moins trois
ans ;
- si vous avez entre 16 et 18 ans et si vous pouvez obtenir la nationalité
française ( article 21-7 du code civil) ;
- si vous êtes titulaire de la carte de séjour temporaire
"salarié en mission" ou "compétences et talents" ainsi
que votre conjoint et enfants.
-
Par ce contrat, vous êtes obligé de suivre une formation
civique et, lorsque le besoin en est établi, linguistique.
-
L'évaluation a lieu dans votre pays d'origine avant l'entrée
en France, si vous êtes âgés de 16 à 65 ans (L
411-8 du CESEDA).
-
La formation civique comporte une présentation des institutions
françaises et des valeurs de la République, notamment
l'égalité entre les hommes et femmes et la laïcité.
-
La formation linguistique est sanctionnée par un titre ou un diplôme
reconnu par l'Etat.
-
Vous pouvez bénéficier d'une cession d'information sur la vie
en France et un bilan de compétences professionnelles.
-
Toutes ces formations et prestations sont dispensées gratuitement.
-
Elles durent deux mois au plus, au terme desquels vous faites l'objet d'une
nouvelle évaluation.
-
Vous obtiendrez le visa si vous présentez une attestation de suivi
de la formation.
-
Le préfet tient compte du respect ou non du contrat lors du renouvellement
du titre de séjour.
-
Renouvellement de votre titre :
Cliquer ici pour en connaître les
conditions
-
Peut-on vous refuser la carte de séjour
?
Oui ; cliquer ici pour plus de précisions.
-
Votre carte de séjour peut-elle vous
être retirée ?
Cliquer ici pour connaître les cas de retrait
et les recours
|
