Les titres de séjour

Qu'est-ce qu'un titre de séjour ?
  • Un titre de séjour vous permet de rester en France plus de 3 mois après votre entrée sur le territoire.
  • Vous en êtes dispensé si vous avez moins de 18 ans ou si vous êtes membre des missions diplomatiques ou consulaires.
  • Vous devez le demander dans les 2 mois à compter de votre entrée en France
    Si vous restez en France plus de 3 mois sans titre de séjour, vous êtes en situation irrégulière et vous encourez des sanctions.

Quel titre de séjour pouvez-vous obtenir ?
Les titres de séjour diffèrent selon les pays et votre situation personnelle et familiale.
Cliquez sur les titres de séjour correspondants pour connaître les conditions et les démarches d'obtention.

  • Les étudiants, les conjoints de français, les étrangers venus dans le cadre du regroupement familial, les stagiaires, les scientifiques, les salariés, les travailleurs temporaires (en possession d’un contrat de travail de plus de 3 mois et de moins d’1 an), et les visiteurs, se voient délivrer, lors de leur entrée en France, un VLS-TS, Visa de long séjour valant titre de séjour, d'une durée de 12 mois. Ensuite, ils doivent demander en Préfecture la délivrance d'une carte de séjour correspondant à leur situation.
  • Si vous êtes ressortissant européen, vous êtes titulaire d'une carte bleue européenne
  • Si vous êtes Algérien, vous pouvez obtenir selon votre situation :
  • Si vous êtes ressortissant d'un autre pays, vous pouvez demander selon les cas :

  • Si vous êtes titulaire d'une carte de résident ou d'une carte de "résident de longue durée - CE" qui arrive à expiration, vous pouvez en demander le renouvellement ou demander une carte de résident permanent. Cette carte de résident permanent est à durée indéterminée.


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Pouvez-vous obtenir un titre de séjour alors que vous êtes en situation irrégulière ?

  • Dans certains cas, vous pouvez obtenir un titre de séjour alors que vous êtes en situation irrégulière : vous pouvez à certaines conditions demander une carte de séjour temporaire

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Vous êtes marié à un(e) français(e) : pouvez-vous obtenir un titre de séjour alors que vous êtes en situation irrégulière ?

  • Oui, dans certains cas, vous pouvez obtenir un titre de séjour d'un an au plus, renouvelable
    • Si vous êtes conjoint de français, il faut, depuis la loi du 24 juillet 2006, un visa long séjour, ce qui implique un retour au pays.
      • le visa ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public
      • par ailleurs, en cas de communauté de vie sur le territoire français depuis plus de 6 mois et si vous êtes entré régulièrement en France, la demande de visa peut être présentée à la prefecture, ce qui évite de retourner dans le pays d'origine (art. L 211-2-1 du C étrangers)
    • Si vous êtes parent d'un enfant français mineur, vous pouvez également obtenir ce titre de séjour aux conditions suivantes :

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Pouvez-vous obtenir un titre de séjour alors que vous êtes venu initialement en France pour un court séjour : vacances, visite, stage... ?

  • Il faut en principe un visa long séjour (plus de 3 mois) pour obtenir un titre de séjour.
    Si vous venez pour un court séjour, il vous suffit d'un visa court séjour.
    Donc, dans la plupart des cas, lorsque vous venez en France pour un court séjour en possession d'un visa court séjour, vous ne pourrez pas obtenir un titre de séjour.
  • Cependant :
    • il y a des cas de dispense de visa long séjour.
      Si vous êtes dispensé, vous pouvez obtenir un titre de séjour même si vous êtes venu initialement pour un court séjour
    • si vous êtes membre de famille non communautaire d'un ressortissant UE-EEE, vous pouvez obtenir un titre de séjour même avec un visa court séjour
    • dans certains cas d'obtention de titre de séjour, vous n'êtes pas tenu de présenter des documents d'entrée régulière sur le territoire français, et notamment un visa long séjour

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Quel titre de séjour obtient un demandeur d'asile ? un réfugié politique ? une personne admise à l'asile territorial ? un apatride ? leur famille ?

Pour plus de renseignements sur l'asile, cliquer ici
  • Pour le demandeur d'asile :
    • la préfecture lui remet une autorisation provisoire de séjour d'une validité d'un mois portant la mention "en vue de démarches auprès de l'OFPRA"
    • à l'expiration de la validité de l'autorisation de séjour (au bout d'un mois), le demandeur d'asile doit justifier auprès de la préfecture qu'il a saisi l'OFPRA d'une demande d'asile politique
    • la préfecture lui remet alors un récépissé portant la mention "constatant le dépôt d'une demande d'asile" valable 3 mois et renouvelable jusqu'à ce que l'OFPRA (et éventuellement la CNDA si vous exercez un recours) ait statué sur la demande d'admission au statut de réfugié
  • Pour le réfugié :
    Il est mis en possession d'un '"certificat de réfugié" qui lui permet de demander à la préfecture une carte de résident (un certificat de résidence de 10 ans pour un Algérien)
  • Si vous obtenez la protection subsidiaire, vous bénéficiez d'une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée familiale, dont le renouvellement est conditionné notamment au fait que vous continuez d'encourir des risques dans votre pays d'origine
  • La famille du réfugié politique :

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Le titre de séjour vous permet-il de travailler ?

Cela dépend du titre de séjour dont vous êtes titulaire.
  • Si vous êtes titulaire d'une carte de résident (certificat de résidence de 10 ans pour les Algériens), vous pouvez travailler.
    Il y a certaines professions qui sont réservées aux Français. Cliquer ici pour vérifier.
  • Si vous avez un titre de séjour mention "salarié", "commerçant artisan industriel", "agriculteur", "vie privée et familiale" : vous pouvez travailler.
  • Si vous avez un titre de séjour "étudiant", vous pouvez travailler à certaines conditions.
  • Si vous avez un titre de séjour "visiteur", vous ne pouvez pas travailler.
  • Dans les cas où vous n'êtes pas autorisé à travailler, vous pouvez demander un changement de statut.
    Mais la situation de l'emploi vous est opposable (sauf exceptions).
  • Si vous travaillez sans l'autorisation de travail exigée, vous encourez des sanctions, vous ainsi que votre employeur.

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Combien de temps pouvez-vous rester en France ? comment renouveler votre titre ?

Cela dépend du titre de séjour dont vous êtes titulaire.
  • Si vous avez une carte de résident (un certificat de résidence de 10 ans pour les Algériens)

    • votre titre de séjour est valable 10 ans
    • au terme des dix années, une carte de résident permanent à durée indéterminée, peut vous être délivrée si vous en faites la demande, sauf si votre présence en France constitue une menace pour l'ordre public.
    • La délivrance de ce titre de séjour est subordonnée à l'intégration républicaine dans la société française, appréciée en particulier au regard de votre engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect de ces principes et de votre connaissance suffisante de la langue française.
    • Le maire de la commune est saisie pour avis. Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois.
    • Si vous êtes âgé de plus soixante-cinq ans, vous n'êtes pas soumis à la condition relative à la connaissance de la langue française.
  • Si vous êtes titulaire d'une carte de séjour temporaire (ce qui correspond à un certificat de résidence d'un an pour les Algériens).

    C'est un titre qui a une durée de validité d'un an maximum (sauf les étudiants et scientifiques pour une durée prévisible de 1 à 4 ans)
    Lorsque votre titre de séjour arrive à expiration, vous devez soit quitter le territoire français, soit en obtenir le renouvellement, soit obtenir une carte de résident valable 10 ans.
    Le renouvellement doit être demandé dans les deux mois précédant l'expiration de votre titre de séjour.

    • il vous est remis un récépissé de demande de renouvellement de titre
    • les conditions à remplir pour le renouvellement de votre titre sont les mêmes que pour la première délivrance, à l'exception de celles portant sur la possession du visa de long séjour et du certificat médical
    • le renouvellement du titre de séjour s'obtient assez facilement.

      Pour les étudiants :

      • les mêmes conditions que pour la première demande sont exigées
      • les préfectures apprécient non seulement la réalité, mais aussi le sérieux des études
        elles refusent parfois le renouvellement en cas de redoublement ou en cas de changement d'orientation
      • La loi du 24 juillet 2006 permet un renouvellement pour une durée comprise entre 1 et 4 ans, dans des cas où la durée des études est prévisible. L'étudiant doit avoir un niveau au moins équivalent à la licence et admis à suivre une formation conduisant au moins jusqu'au master.

    • Pour le "scientifique" : vous pouvez obtenir un renouvellement pour une durée de 1 à 4 ans selon la durée de vos travaux de recherche.
    • Pour le conjoint de français : le renouvellement de la carte délivrée en tant que conjoint de Français est conditionnée au maintien de la communauté de vie. Toutefois, si la communauté de vie a été rompue à raison des violences conjugales qu'il a subies, le préfet peut accorder le renouvellement du titre.
    • lorsque le préfet envisage de refuser le renouvellement d'un titre de séjour délivré de plein droit, il doit saisir préalablement la commission du titre de séjour
    • dans certains cas, vous pouvez obtenir une carte de résident. Nous vous conseillons de vérifier.
    • l'Administration peut refuser le renouvellement du titre de séjour dans les cas suivants :
      • si vous êtes conjoint entré en France dans le cadre du regroupement familial, en cas de rupture de la vie commune dans l'année qui suit la délivrance de la première carte de séjour
      • si vous ne remplissez pas les conditions nécessaires
      • si vous demandez le renouvellement après l'expiration de votre titre de séjour
    • si l'Administration refuse de renouveler votre titre, vous disposez de recours
  • Si vous avez une autorisation provisoire de séjour, sa durée excède rarement 6 mois.
    Elle est renouvelable ; pour obtenir le renouvellement, vous devez en faire la demande (préfecture de police de Paris si vous résidez à Paris) avant la fin de l'expiration de votre titre.
  • Vous ne pouvez pas rester en France sans titre de séjour en cours de validité, au-delà de 3 mois après votre entrée sur le territoire, sans quoi vous êtes en situation irrégulière.
    Vous encourez alors des sanctions et vous risquez d'être éloigné du territoire.

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La possession d'un titre de séjour pendant un certain temps permet-elle d'acquérir la nationalité française ?

Non.

Par contre, vous avez la possibilité d'acquérir la nationalité française au bout de 4 ans de vie commune, si vous êtes marié avec un(e) français(e)

Un long séjour en France peut justifier par ailleurs de votre intégration dans le pays, ce qui vous aidera pour obtenir la nationalité française, le cas échéant, par naturalisation.

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Vous êtes étranger : les titres de séjour et l'acquisition de la nationalité française pour les membres de votre famille

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Vous êtes Français : votre famille étrangère peut-elle obtenir un titre de séjour ? la nationalité française ?

  • En ce qui concerne vos enfants : ils sont français ; ils n'ont donc pas besoin de titre de séjour.
    Attention : en cas d'adoption simple d'un enfant étranger majeur, il ne pourra pas obtenir la nationalité française du seul fait de votre lien de parenté (éventuellement il pourra être naturalisé).
  • En ce qui concerne votre conjoint étranger :
  • En ce qui concerne vos ascendants étrangers (parents, grands-parents) :

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Vous êtes Français : votre famille étrangère peut-elle être éloignée du territoire ?

Cliquez ici pour avoir un aperçu général sur les mesures d'éloignement.

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Pour un renouvellement de titre de séjour : peut-on vous opposer votre entrée irrégulière alors qu'un titre de séjour vous a déjà été délivré ?


Non ; l'Administration ne peut pas vous opposer votre entrée irrégulière, si par la suite elle vous a accordé un titre de séjour (sauf s'il s'agit d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un récépissé de demande de titre de séjour).

En ce sens une décision du Conseil d'État du 25/09/1991 Min. de l'intérieur c/ Mme Sy

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Quel titre de séjour pouvez-vous obtenir en tant que conjoint d'un Français ?

  • Pour une première demande de titre de séjour, il faut, depuis la loi du 24 juillet 2006, un visa long séjour.
    • le visa ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public
    • par ailleurs, en cas de communauté de vie sur le territoire français depuis plus de 6 mois et si vous êtes entré régulièrement en France, la demande de visa peut être présentée à la prefecture, ce qui évite de retourner dans le pays d'origine (art. L 211-2-1 du C étrangers)
    • une fois obtenu le visa long séjour, vous pourrez demander la carte de séjour "vie privée et familiale"
  • Si vous êtes parent d'un enfant français mineur, vous pouvez également obtenir ce titre de séjour aux conditions suivantes :
    • vous ne vivez pas en état de polygamie
    • vous ne constituez pas une menace à l'ordre public
    • vous subvenez à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en contribuant en fonction des vos ressources depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
  • L'obtention d'un titre de séjour de 10 ans :
    • Au bout de 3 ans de vie commune avec votre conjoint français, vous pouvez demander une carte de résident.
  • Au bout de 4 ans de vie commune, vous pouvez demander la nationalité française si vous êtes en situation régulière.

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En cas de refus d'un titre de séjour, pouvez-vous en demander un autre ?

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Pouvez-vous obtenir un titre de séjour du fait de votre mariage avec un autre étranger ?

  • Oui, à certaines conditions, si vous êtes conjoint d'un réfugié statutaire, conjoint d'un titulaire d'une carte de séjour "scientifique"...
  • Vous pouvez vérifier si vous ne pouvez pas obtenir un titre de séjour dans un autre cadre.

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Quelles sont les conditions pour obtenir un titre de séjour en tant que parent étranger d'enfant français ?

  • Vous subvenez à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en contribuant à ses besoins en fonction des vos ressources depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans

  • Vous ne devez pas vivre en état de polygamie.

  • Vous ne devez pas constituer une menace à l'ordre public.

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Quelles sont les règles qui s'appliquent lorsqu'une nouvelle loi intervient ?

  • Le Conseil d'État a jugé à cet égard : "L'autorité saisie d'une demande de titre de séjour est tenue d'appliquer les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date à laquelle elle statue, et non à la date de la demande" (9 déc. 1991 El Khattabi)

  • C'est donc la loi qui s'applique au moment où l'Administration prend sa décision qu'il faut prendre en compte.

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Pouvez-vous obtenir un titre de séjour en tant que conjoint d'un ressortissant de la CEE?

  • Oui, suivant l'article 10 du règlement du conseil des communautés européennes du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs et l'article 4 du décret du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des membres de familles des ressortissants CEE.

  • Il est délivré aux membres de la famille une carte de séjour Communauté européenne.

  • L'intéressé ne peut se prévaloir de la qualité de conjoint d'un ressortissant de la Communauté européenne pour obtenir ce titre de séjour que s'il est en situation régulière à la date de son mariage (CE , 21 avril 2000, SAIS, n°209665). 

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La carte "compétences et talents" ?

  • Ce titre de séjour a été créé par la loi du 24 juillet 2006.
  • Elle peut être accordée si vous êtes susceptible de particper, du fait de vos compétences et de vos talents, "de façon significative et durable au développement économique ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France" et du pays dont vous avez la nationalité.
  • Les critères doivent être précisés par une Commission nationale des compétences et des talents
  • Elle est accordée pour une durée de 3 ans, renouvelables
  • Si vous avez la nationalité d'un pays membre de la zone de solidarité prioritaire, le titre ne peut être délivré que si la France a conclu avec votre pays un accord de partenariat pour le codéveloppement ou si vous vous êtes engagé à retourner dans votre pays au terme de 6 années.
  • Si vous résidez en France régulièrement, vous présentez votre demande auprès du préfet
  • Si vous résidez à l'étranger, vous présentez votre demande auprès du consulat de France.
  • C'est le ministre de l'intérieur qui délivre le titre de séjour.
  • Le conjoint, s'il est âgé d'au moins 18 ans, et les enfants entre 16 et 18 s'ils veulent travailler ou entre 18 et 19 ans, bénéficient de plein droit d'une carte vie privée et familiale.

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La carte "retraité"

  • Vous pouvez l'obtenir, si vous avez établi votre résidence habituelle hors de France.
  • Il faut que vous soyez titulaire d'une pension contributive de vieillesse liquidée au titre d'un régime français de sécurité sociale.
  • La carte "retraité" vous permet d'entrer en France à tout moment pour y effectuer des séjours n'exédant pas 1 an.
  • Elle est valable 10 ans et renouvelée de plein droit.
  • Elle ne permet pas de travailler.

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© Carine et Serge DIEBOLT - "Droit pour Tous" - 2013