Bénéficiez-vous du SMIC  (salaire minimum) ?

  • Oui, que votre travail soit régulier ou irrégulier, au même titre que les Français.
  • Qu'est-ce que le SMIC ?
    C'est un salaire minimum. La loi interdit à votre employeur de vous payer moins.
  • Pouvez-vous gagner moins que le SMIC ?
    En principe non, mais dans certains cas, un taux réduit du SMIC est pratiqué :
    • les jeunes âgés de moins de 17 ans peuvent être rémunérés à 80 % du SMIC, et ceux âgés de 17 à 18 ans à 90 % du SMIC
    • les apprentis et les jeunes en formation en alternance sont payés en fonction de leur âge et de la durée de leur formation à un taux souvent inférieur au SMIC

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Quels sont vos droits en matière de représentation collective et syndicale ?

Si vous êtes en situation régulière au regard du séjour (en possession d'un titre de séjour en cours de validité) et du travail (en possession d'une autorisation de travail, sauf dispense), vous avez pratiquement les mêmes droits que les Français en matière de représentation dans l'entreprise et en matière de représentation syndicale.

Si vous êtes en situation irrégulière, vous n'avez pas ces droits.

  • En matière de représentation dans l'entreprise, vous pouvez vous faire élire délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et vous êtes électeur pour la désignation des conseillers prud'homaux ; vous pouvez participer aux comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (à condition que vous soyez membre du comité d'entreprise).
    Par contre, vous ne pouvez être élu conseiller prud'homal.
    • Qu'est-ce qu'un délégué du personnel ?
      C'est un travailleur de l'entreprise qui est élu par les autres salariés pour les représenter auprès du chef d'entreprise.
      • sa mission :
        • présenter à l'employeur toutes les réclamations relatives aux salaires, à l'application de la réglementation concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité
        • saisir l'inspection du travail de toute plainte relative à l'application de la réglementation dans l'entreprise
        • en l'absence de comité d'entreprise, il peut communiquer à l'employeur toute suggestion tendant à améliorer le rendement et l'organisation de l'entreprise
        • en l'absence de comité d'hygiène et de sécurité, il en exerce les attributions
      • son élection :
        les délégués du personnel sont élus
        • en tant que salarié étranger, vous pouvez voter pour élire vos délégués du personnel tout comme les Français ; les conditions pour voter sont les suivantes :
          • avoir travaillé depuis au moins 3 mois dans l'entreprise
          • être âgé d'au moins 16 ans
          • ne pas avoir été condamné pour certains crimes ou délits
        • vous pouvez également être élu délégué du personnel si :
          • vous travaillez dans l'entreprise depuis au moins 1 an
          • vous êtes âgé d'au moins 18 ans
          • vous n'êtes ni conjoint, ascendant, descendant, soeur, frère, du chef d'entreprise
    • Qu'est-ce qu'un comité d'entreprise et quels sont vos droits pour son élection ?
      Le comité d'entreprise est un groupe composé de salariés de l'entreprise, élus par les autres salariés pour les représenter auprès des dirigeants lors de certaines prises de décision.
      • ses fonctions :
        Dans chaque entreprise comptant au moins 50 salariés, il existe un comité d'entreprise ; dans les entreprises plus petites, il n'y en a pas (dans ce cas, ce sont les délégués du personnel qui prennent en charge ses fonctions).
        Le comité d'entreprise doit être informé et consulté :
        • sur les questions relatives à l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise
        • sur tout projet important d'introduction de nouvelles technologies dans l'entreprise, susceptibles d'avoir des conséquences sur les conditions de travail, d'emploi et de rémunération
        • sur la durée du travail, les conditions d'emploi et de travail, la formation professionnelle, les qualifications et les modes de rémunération
      • son élection :
        Elle est similaire à celle des délégués du personnel.
    • Qu'est-ce que le conseil de prud'hommes et quels sont vos droits pour son élection ?
      • ses fonctions :
        Ce sont des tribunaux chargés de régler les litiges entre employeurs et salariés.
      • sa composition :
        Les conseils de prud'hommes sont composés en nombre égal de représentants des employeurs et de représentants de salariés.
      • l'élection des conseillers prud'hommaux :
        • vous pouvez voter tout comme les Français, si :
          • vous avez au moins 16 ans
          • vous exercez une activité professionnelle, êtes sous contrat d'apprentissage ou involontairement privé d'emploi
          • vous n'avez pas été condamné pour certains délits ou crimes
        • vous ne pouvez pas être élu conseiller prud'homal ; seuls les Français le peuvent
  • En matière de représentation syndicale, vous avez les mêmes droits que les Français.
    • Qu'est-ce qu'un syndicat ?
      c'est un groupe de personnes qui se constitue librement, dans le cadre d'une activité professionnelle, pour défendre les intérêts de ses membres ; il regroupe en général des travailleurs de plusieurs entreprises
    • Pouvez-vous participer à un syndicat ?
      oui, vous pouvez y participer quelle que soit votre nationalité
    • Pouvez-vous accéder aux fonctions de direction ou d'administration d'un syndicat ?
      oui, si vous avez au moins 18 ans et si vous n'avez jamais été condamné pour délit ou crime
    • Pouvez-vous être désigné comme délégué syndical ?

      • qu'est-ce qu'un délégué syndical ?
        les délégués représentent la section syndicale d'entreprise auprès du chef d'entreprise à qui ils transmettent les revendications ; de plus, ils négocient les salaires, la durée du travail...
      • vous pouvez être désigné comme délégué syndical aux mêmes conditions que les Français :
        • être âgé d'au moins 18 ans
        • travailler depuis au moins 1 an dans l'entreprise (4 mois en cas de création d'entreprise)
        • n'avoir jamais encouru de condamnation pour délit ou crime

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Quels sont vos droits et recours en cas de licenciement ?

  • Votre employeur n'a pas le droit de vous licencier en raison de votre race.
    • le doute vous bénéficie
    • si les juges estiment que votre employeur vous a licencié pour des raisons raciales, il peuvent le condamner à vous verser des dommages et intérêts et également à des sanctions pénales (2 ans de prison au plus et/ou une amende)
  • Si vous êtes en situation irrégulière au regard du travail et si vous êtes licencié, vous avez les droits suivants :
    • Indemnités de fin de contrat et documents de fin de contrat
    • droit à la garantie de l'assurance des salaires en cas de faillite de l'entreprise
    • Si votre employeur ne respecte pas vos droits, vous pouvez :
      • saisir l'Inspection du travail afin qu'elle intervienne auprès de votre employeur pour qu'il respecte vos droits
      • intenter une action devant le conseil de prud'hommes ; cette juridiction peut ordonner le versement des sommes qui vous sont dues (et ce assez rapidement par une procédure de référé)
      • afin d'assurer le succès de votre intervention en justice, vous devez fournir tout élément permettant d'établir l'existence et la durée de votre travail, par exemple :
        • bulletin de paie
        • feuille de remise de travail
        • produits du travail
        • planning de travail
        • courrier de l'inspection du travail ayant constaté les faits
        • témoignages
        • attestation délivrée par les agents contrôleurs
        • etc
  • Si vous êtes en situation régulière au regard du séjour et du travail (vous êtes en possession d'un titre de séjour en cours de validité et d'une autorisation de travail, sanf dispense), vos droits sont les mêmes que ceux des Français :
    • si votre contrat de travail est à durée indéterminée :
      • dans quels cas pouvez vous être licencié ?
        • pour des motifs personnels :
          • qu'est-ce ?
            ce sont des fautes que vous avez commises ou une incompétence professionnelle de votre part
            exemples : perte de confiance de l'employeur, absences répétées, comportement coléreux, non respect de la loi ou du réglement intérieur, alcoolémie, racisme, harcèlement sexuel, fraude, vol...
          • la cause du licenciement doit être réelle, c'est-à-dire que les faits qui vous sont reprochés doivent être prouvés par votre employeur, et sérieuse, c'est-à-dire qu'ils doivent présenter une certaine gravité qui rend impossible la poursuite du contrat de travail
        • pour des motifs économiques :
          ce sont des motifs qui tiennent aux difficultés économiques de l'entreprise ou à des mutations technologiques
      • quelles sont les procédures de licenciement ?
        l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement doit respecter une procédure spécifique
        • quelle est la procédure en cas de licenciement individuel (pour un licenciement tenant à des motifs personnels ou un licenciement économique d'un seul salarié) ?
          1. vous devez être convoqué pour un entretien préalable : la convocation doit soit vous être délivrée en mains propres contre décharge, soit être expédiée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai suffisant pour vous permettre de vous rendre à l'entretien
          2. l'entretien préalable : avant de prendre sa décision, votre employeur doit vous exposer les motifs du licenciement envisagé et recueillir vos explications
            vous pouvez être assisté par une personne de votre choix, lors de l'entretien
          3. la notification du licenciement : si votre employeur décide de vous licencier, il doit vous envoyer une lettre de licenciement (lettre recommandée avec accusé de réception) au plus tôt le surlendemain de l'entretien
            votre employeur doit énoncer les motifs du licenciement dans la lettre
        • quelle est la procédure en cas de licenciement collectif pour motif économique ?
          la procédure est différente selon qu'il s'agit d'un petit licenciement (2 à 9 salariés par période de 30 jours) ou d'un licenciement important (10 salariés et plus par période de 30 jours)
          • quelle est la procédure applicable aux petits licenciements ?
            la procédure est à peu près la même que pour un licenciement individuel
            lorsque l'entreprise compte des représentants élus du personnel, ceux-ci doivent être convoqués
          • quelle est la procédure pour un licenciement important ?
            • il n'y a pas d'entretien préalable
            • votre employeur doit notifier le projet de licenciement à l'inspecteur du travail qui fait des vérifications ; les délais sont beaucoup plus longs du fait de ces vérifications
            • votre employeur doit proposer des mesures sociales pour accompagner les licenciements (contrat de conversion, plan social...)
            • les représentants du personnel sont convoqués
            • enfin, si la décision de licenciement est confirmée, elle vous sera notifiée par courrier motivé
      • quels sont vos droits ?
        • vous avez droit à un préavis
          • qu'est-ce ?
            • c'est une période pendant laquelle le contrat de travail continue de s'exécuter bien que vous soyez licencié
            • le préavis doit vous permettre d'avoir du temps pour rechercher un nouvel emploi
            • en général, vous bénéficiez de 2 heures par jour de temps libre pour votre recherche d'emploi
          • le préavis est-il obligatoire ?
            en principe oui, sauf dans certains cas :
            • si vous avez commis une faute grave ou lourde : alcoolémie, harcèlement sexuel, vol, fraude...
            • en cas de force majeure : destruction des locaux de travail à la suite d'une inondation ou d'une explosion...
            • si votre employeur vous dispense de continuer de travailler
              • à votre demande : dans ce cas, vous renoncez au délai de préavis et à l'indemnité compensatrice de préavis
              • à la demande de votre employeur : la loi l'autorise à vous dispenser d'effectuer votre préavis à condition qu'il le mentionne dans la lettre de licenciement et qu'il vous verse une indemnité compensatrice de préavis
                qu'est-ce qu'une indemnité compensatrice de préavis ?
                • cette indemnité est due, soit par votre employeur si c'est lui qui vous dispense du préavis, soit par vous si vous refusez la dispense de préavis
                • le montant de cette indemnité correspond au salaire que vous auriez perçu si vous aviez travaillé pendant la période de préavis
          • quelle est la durée du préavis ?
            elle est fonction de votre ancienneté dans l'entreprise et elle varie selon les conventions collectives. A titre indicatif :
            • si vous êtes dans l'entreprise depuis moins de 6 mois, la durée dépend de votre convention collective ou des usages ; il n'y a pas de minimum légal
            • ancienneté de 6 mois à 2 ans : préavis d'1 mois au minimum
            • ancienneté de 2 ans et plus : préavis de 2 mois au minimum
            • pour certaines professions, les usages sont particuliers ; exemples :
              • pour les cadres : ancienneté supérieure à 6 mois : durée de préavis = 3 mois
              • pour les cadres supérieurs : ancienneté supérieure à 6 mois : durée de préavis = 6 mois
        • vous avez droit à une indemnité de licenciement, sauf faute grave (alcoolémie, harcèlement sexuel, racisme...)
          • la loi fixe un montant minimum calculé en fonction du salaire des 3 derniers mois. Ce calcul peut être plus avantageux selon votre convention collective.
    • si votre contrat est à durée déterminée, en principe, il ne peut être rompu avant l'arrivée de son terme ;
      • exceptions (cas où la rupture avant son terme du contrat est possible) :
        • faute grave (alcoolémie, harcelement sexuel, racisme...)
        • force majeure (destruction accidentelle des locaux ou de l'outil de travail...)
        • accord avec votre employeur
      • en dehors de ces hypothèses, toute rupture avant son terme du contrat est nulle
      • quelles sont les conséquences en cas de rupture anticipée du contrat ?
        • si la rupture vous est imputable, vous devez payer des dommages et intérêts à votre employeur : le montant de cette indemnité est fonction du préjudice réellement prouvé par votre employeur
        • si la rupture est imputable à votre employeur, vous avez droit à des dommages et intérêts dont le montant est égal aux salaires que vous auriez du percevoir si le contrat était arrivé à son terme
  • Quels sont les recours que vous pouvez exercer en cas de contestation ?

    Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes qui tranche les litiges en matière de licenciement.

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Dans quelles conditions pouvez-vous démissionner de votre travail ?

  • Qu'est-ce qu'une démission ?
    C'est la rupture à votre initiative du contrat de travail.
  • Les conditions pour démissionner sont les mêmes, que vous soyez un travailleur régulier ou irrégulier.
  • Si votre contrat de travail est à durée indéterminée :
    • pouvez-vous démissionner à tout moment ?
      • la loi ne prévoit rien sur ce point
      • par contre, en général, le contrat de travail, la convention collective ou les usages déterminent une durée minimale à respecter avant votre démission ; exemples :
        • pour les ouvriers : 8 jours
        • pour les employés : 1 mois
        • pour les ingénieurs et cadres : 3 mois
        • pour les cadres supérieurs : 6 mois
      • si vous ne respectez pas ce délai, vous pouvez être sanctionné par le conseil de prud'hommes, à la demande de votre employeur
      • ce délai vous permet de rechercher un nouvel emploi ; pour celà, vous avez droit à quelques heures par jour
    • pouvez-vous revenir sur votre démission ?
      oui, mais votre employeur n'est pas tenu d'accepter votre rétractation
  • Si votre contrat de travail est à durée déterminée, vous n'avez pas le droit de démissionner avant son terme.
    • si malgré cette interdiction, vous démissionnez, vous devez verser des dommages et intérêts à votre employeur
    • le montant des dommages et intérêts est fonction du préjudice réellement subi par votre employeur
  • Si vous n'avez pas de contrat de travail, vous pouvez démissionner à tout moment et sans formalité ni préjudice.

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Avez-vous droit aux congés payés ?

Oui, tout comme les Français.
  • Comment calculer le nombre de jours de congé auxquels vous avez droit ?
    • vous avez droit à 2,5 jours de congé par mois de travail effectif chez un même employeur
    • votre contrat de travail peut prévoir plus de jours de congé, mais jamais moins
    • il faut tenir compte du travail effectif sur l'année qui va du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours
    • votre employeur doit obligatoirement vous accorder des congés payés dans la période du 1er mai au 31 octobre, si vous le souhaitez
  • Quand prendre ses congés payés ?
    • en principe, vous n'avez pas le droit de prendre plus de 24 jours ouvrables de congés consécutifs
    • cependant, vous pouvez obtenir une cinquième semaine pour des raisons d'éloignement géographique si vous êtes ressortissant d'un pays lointain

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Peut-on vous licencier en raison de votre nationalité ?

Non, un tel licenciement est condamnable en justice ; il s'agit d'un délit de discrimination raciale.
  • Un licenciement pour discrimination raciale est nul ; vous bénéficiez d'un droit à réintégration dans l'entreprise.
    Si l'employeur ne respecte pas votre droit à réintégration, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour qu'il l'oblige à vous réintégrer ou à vous payer des dommages et intérêts.
  • En outre, votre employeur peut être condamné à une peine maximum de 2 ans de prison et à une amende, ainsi qu'à des peines annexes et à des dommages et intérêts.
    • quand introduire l'action en justice ?
      dans les trois années qui suivent le licenciement
    • devant quel tribunal ?
      le tribunal correctionnel du lieu du licenciement (vous pouvez vous renseigner auprès de la police pour avoir l'adresse du tribunal)
    • en pratique, il est souvent difficile de prouver un licenciement en raison de votre race, car l'employeur ne motive pas pour cette raison le licenciement

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Avez-vous droit aux congés payés ?


Oui, comme les travailleurs réguliers.

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Que faire si votre employeur ne respecte pas vos droits ?

  • Vous pouvez saisir l'Inspection du travail afin qu'elle intervienne auprès de votre employeur pour faire appliquer la réglementation, en tout anonymat.
  • Vous pouvez intenter une action en justice devant le conseil de prud'hommes.
  • Pour vous aider à mener ces actions, vous pouvez prendre contact avec les syndicats, les associations ayant pour objet la lutte contre les discriminations, ou un avocat.
  • Il est nécessaire de fournir tout document permettant d'établir l'existence et la durée de votre travail, par exemple : bulletin de paie, feuille de remise de travail, produit du travail, planning de travail, courrier de l'inspection du travail ayant constaté les faits, témoignages...

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Bénéficiez-vous du SMIC ?


Oui, tout comme les travailleurs réguliers.

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Vous êtes demandeur d'asile et vous désirez travailler en France

  • Vous pouvez, dans des cas limités, être autorisé à travailler durant l'examen de votre demande.
  • Vous devez avoir sollicité et obtenu une autorisation provisoire de travail, sur présentation d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail. .

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Vous êtes réfugié et vous désirez travailler en France


Si la qualité de réfugié vous a été reconnue, vous êtes mis en possession d'un titre de séjour qui vous permet d'exercer l'activité professionnelle de votre choix.

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Vous êtes apatride et vous désirez travailler en France

  • Vous obtenez une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale d'1 an qui vous autorise à travailler et est renouvelable.

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Dans quels cas la situation de l'emploi en France vous est-elle opposable ?

L'Administration peut vous refuser l'autorisation de travailler si elle estime que le niveau de chômage ou la demande d'emploi dans le secteur d'activité et géographique demandé sont trop importants, et cela même si vous présentez un contrat de travail ou une promesse d'embauche établie par une société qui souhaite vous recruter
  • en cas de refus de délivrance d'une autorisation de travail, l'Administration doit fonder sa décision sur les états statistiques trimestriels des offres et demandes d''emploi par catégories professionnelles correspondant à l'emploi particulier pour lequel vous souhaitez l'autorisation :le refus doit être motivé par rapport à ces données précises et non par une allusion vague à l'importance du chômage en France ou dans la région
  • le refus de l'administration se limite au seul emploi que vous avez sollicité et ne vous interdit pas définitivement tout travail. Il vous est toujours possible de présenter une nouvelle demande pour un emploi différent ou pour une zone géographique différente

Exceptions : dans certains cas, la situation de l'emploi n'est pas opposable pour :

  • les étrangers qui postulent à un emploi dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement. Il s'agit des "métiers en tension". Il en existe 30, répertoriés sur des listes régionales (chaque région dispose d'une liste de métiers)
  • ceux bénéficiant d'accords bilatéraux plus favorables : Bénin, Togo, Sénégal...
  • les "jeunes professionnels" ou ceux venant dans le cadre d'un programme "vacances-travail"
  • les étrangers confiés à l'aide sociale à l'enfance entre 16 et 18 ans, qui peuvent obtenir une carte "salarié ou "travailleur temporaire"
  • les salariés détachés qui peuvent recevoir une carte de séjour "salarié en mission"
  • les travailleurs hautement qualifiés qui demandent une carte de séjour "carte bleue européenne"
  • l'Administration peut toujours renoncer à vous opposer la situation de l'emploi pour des motifs dits "humanitaires", ou bien parce que vous bénéficiez de l'asile territorial

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Liste des professions réglementées ou réservées aux Français

  • Certaines professions dites "réglementées" font l'objet de dispositions spécifiques : il est exigé pour les exercer certains diplômes ou équivalences : professions médicales, avocats, enseignement, architecte...
  • Depuis 2005, les citoyens des Etats membres de l’Union européenne et ceux des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ont accès, dans les mêmes conditions que les citoyens français, à l’ensemble des concours de la fonction publique, à l’exception de ceux menant aux emplois dits “de souveraineté”.
  • Sont réservés aux seuls ressortissants français les emplois qui participent de manière directe ou indirecte à l’exercice de la souveraineté nationale et de la puissance publique de l’Etat. Ces emplois ne font pas l’objet d’une liste exhaustive.Le Conseil d’Etat considère que les secteurs pouvant être qualifiés de régaliens sont : la Défense, le Budget, l’Economie et les Finances, la Justice, l’Intérieur, la Police, les Affaires étrangères...
  • A l’inverse, les emplois de chercheurs des établissements de recherche et de professeurs de l’enseignement supérieur sont ouverts aux citoyens de toute nationalité.

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Quels sont les documents nécessaires ?


Pour travailler en France, il vous faut en principe un titre de séjour et une autorisation de travail (sauf exceptions).
  • Sans titre de séjour, vous êtes en situation irrégulière et vous ne pourrez travailler régulièrement en France.
  • Si vous êtes en situation régulière au regard du séjour mais si vous travaillez sans autorisation de travail (alors que vous n'en êtes pas dispensé), vous et votre employeur encourez des sanctions.
  • Si vous êtes étudiant et si vous désirez travailler en même temps qu'étudier, les règles sont spécifiques.
  • Par ailleurs, suivant la profession que vous désirez exercer ou le pays dont vous êtes ressortissant, la réglementation peut varier

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Vous êtes en France en tant que visiteur et vous désirez savoir si vous pouvez travailler

En principe, vous ne pouvez pas travailler, sauf si la profession que vous désirez exercer n'est pas soumise à autorisation.

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Vous êtes en vacances et vous désirez savoir si vous pouvez travailler

Vous ne pouvez pas travailler.

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Devez-vous obtenir une autorisation de travail si vous êtes membre de famille d'un ressortissant communautaire ?

Non, en tant que membre de famille d'un communautaire, vous bénéficiez également du libre accès au travail.

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© Carine et Serge DIEBOLT - "Droit pour Tous" - 2013