Les zones d'attente

(art. L 221-1 à L 224-4 du CESEDA)


  • Qu'est-ce, et dans quels cas êtes-vous maintenu en zone d'attente ?
    • Qu'est-ce ?
      Une zone d'attente est un lieu où vous êtes maintenu à proximité ou à l'intérieur des gares, ports ou aéroports si vous n'êtes pas admis sur le territoire français.
    • Dans quels cas pouvez-vous être maintenu en zone d'attente ?
      vous pouvez être maintenu en zone d'attente si vous arrivez en France par la voie maritime, aérienne ou ferroviaire, dans les cas suivants :
      • si l'accès au territoire français vous est refusé
        dans ce cas, le maintien en zone d'attente n'est autorisé que pendant le temps strictement nécessaire à votre départ
      • si vous demandez l'asile politique :
        Vous pouvez être placé en zone d'attente pendant le temps strictement nécessaire à un examen tendant à examiner si votre demande n'est pas "manifestement infondée".
      • si vous êtes en transit et si l'embarquement vers le pays de destination finale vous a été refusé ou si vous avez été refoulé vers la France par les autorités de ce pays
  • Vous disposez de recours en cas de refus d'entrée en France.
  • Si vous êtes demandeur d'asile, le recours est spécifique.
  • La prise de décision :

    Le maintien en zone d'attente est décidé par le chef de service de contrôle aux frontières ou un fonctionnaire désigné par lui .
    La décision doit être écrite, motivée et inscrite sur un registre spécial mentionnant votre état-civil et la date et l'heure auxquelles la décision vous a été notifiée.

  • Quelle est la durée du maintien en zone d'attente ?

    La durée est limitée dans un premier temps à 4 jours maximum. Au-delà, elle ne peut être prolongée que sur décision du juge des libertés et de la détention à maximum 20 jours. Toutefois, dans des cas particuliers, elle peut être portée à 26 jours.

  • En ce qui concerne les mineurs isolés en zone d'attente, le 21 septembre 2000, la Commission nationale consultative des droits de l'homme a rendu un avis : elle a rappellé que l'admission des mineurs sollicitant l'asile doit être immédiate et demande que cette position soit étendue aux cas de mineurs non demandeurs d'asile et elle préconise 1) qu'il ne soit fait aucune distinction d'âge entre mineurs de plus et de moins de seize ans, 2) que le statut de minorité soit acquis dès lors que l'étranger se déclare mineur, 3) que le procureur de la République soit immédiatement avisé de la décision de retenue d'un mineur 4) et que le président du Tribunal désigne un administrateur ad hoc qui assistera le mineur dans toutes les procédures le concernant jusqu'à ce que le mineur bénéficie d'une tutelle ou d'une mesure de placement ou soit amené à quitter le territoire.
    • ainsi, le procureur de la République doit désigner un administrateur ad hoc qui assiste le mineur durant la procédure
  • Quels sont vos droits ?
    • Vous devez être immédiatement informé de vos droits et de vos devoirs, par un interprète si nécessaire
    • Mention doit être faite sur le registre spécial, signé par vous, que cette formalité a été accomplie.
    • Vous pouvez demander l'assistance d'un médecin et d'un interprète.
    • Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix (famille, amis, etc...).
    • Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
    • Vous pouvez passer des appels téléphoniques.
      Mais les appels autres que ceux adressés à un interprète, à un médecin, à la personne chez qui vous deviez vous rendre, sont à vos frais.
    • Certaines associations humanitaires sont présentes dans les zones d'attente pour vous aider ; il s'agit de : la Croix Rouge Française, l'ANAFE, Amnesty International, la CIMADE, France Terre d'Asile.
      N'hésitez pas à prendre contact avec elles.
    • Le délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) et ses représentants ont accès aux zones d'attente. Ils peuvent s'entretenir avecvou si vous le souhaitez.
    • En principe, vous pouvez circuler librement dans l'enceinte de la zone d'attente, c'est-à-dire sans être entravé, ni retenu dans une chambre par exemple.
    • Vous pouvez quitter la France à tout moment si vous le désirez.
  • Quels sont les recours que vous pouvez exercer contre la décision de placement en zone d'attente ?
    • Vous pouvez demander au juge des libertés et de la détention la désignation d'un avocat d'office.
    • Vous pouvez être admis sur le territoire français sur décision du juge des libertés et de la détention ou à l'issue du délai légal de maintien en zone d'attente.
    • vous pouvez exercer un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris
    • cependant il ne suspend pas l'exécution de la décision, et en pratique il n'est jamais examiné avant la fin du maintien en zone d'attente
  • Le transfert d'une zone d'attente à une autre :
    • Vous pouvez être transféré de la zone d'attente correspondant à votre lieu d'arrivée vers une autre zone d'attente pour vous faire partir d'un autre aéroport, port ou gare que celui ou celle où vous êtes arrivé.
    • Il n'est pas tenu compte du temps de transfert pour calculer la durée totale du maintien.


Quelques numéros de téléphone et adresses utiles en cas de difficultés à la frontière

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© Carine et Serge DIEBOLT - "Droit pour Tous" - 2013