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Qu'est-ce, et dans quels cas êtes-vous
maintenu en zone d'attente ?
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Qu'est-ce ?
Une zone d'attente est un lieu où vous êtes maintenu à
proximité ou à l'intérieur des gares, ports ou
aéroports si vous n'êtes pas admis sur le territoire
français.
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Dans quels cas pouvez-vous être maintenu en zone d'attente ?
vous pouvez être maintenu en zone d'attente si vous arrivez en France
par la voie maritime, aérienne ou ferroviaire, dans les cas suivants
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si l'accès au territoire français vous est
refusé
dans ce cas, le maintien en zone d'attente n'est autorisé que pendant
le temps strictement nécessaire à votre départ
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si vous demandez l'asile politique :
Vous pouvez être placé en zone d'attente pendant le temps
strictement nécessaire à un examen tendant à examiner
si votre demande n'est pas "manifestement infondée".
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si vous êtes en transit et si l'embarquement vers le pays de destination
finale vous a été refusé ou si vous avez été
refoulé vers la France par les autorités de ce pays
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Vous disposez de recours en cas de refus
d'entrée en France.
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Si vous êtes demandeur d'asile, le
recours est spécifique.
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La prise de décision :
Le maintien en zone d'attente est décidé par le chef de service
de contrôle aux frontières ou un fonctionnaire désigné
par lui .
La décision doit être écrite, motivée et inscrite
sur un registre spécial mentionnant votre état-civil et la
date et l'heure auxquelles la décision vous a été
notifiée.
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Quelle est la durée du maintien en zone
d'attente ?
Il est d'une durée maximale de 48 heures, renouvelable une fois :
soit 4 jours en tout.
Au-delà, l'Administration ne peut prolonger elle-même le maintien
en zone ; elle devra faire intervenir le juge.
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En ce qui concerne les mineurs isolés en zone d'attente, le
21 septembre 2000, la Commission nationale consultative des droits de l'homme
a rendu un avis : elle a rappellé que l'admission des mineurs sollicitant
l'asile doit être immédiate et demande que cette position soit
étendue aux cas de mineurs non demandeurs d'asile et elle préconise
1) qu'il ne soit fait aucune distinction d'âge entre mineurs de plus
et de moins de seize ans, 2) que le statut de minorité soit acquis
dès lors que l'étranger se déclare mineur, 3) que le
procureur de la République soit immédiatement avisé
de la décision de retenue d'un mineur 4) et que le président
du Tribunal désigne un administrateur ad hoc qui assistera le mineur
dans toutes les procédures le concernant jusqu'à ce que le
mineur bénéficie d'une tutelle ou d'une mesure de placement
ou soit amené à quitter le territoire.
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ainsi, le procureur de la République doit désigner un
administrateur ad hoc qui assiste le mineur durant la procédure
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Quels sont vos droits ?
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Vous devez être immédiatement informé de vos droits et
de vos devoirs, par un interprète si nécessaire
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Mention doit être faite sur le registre spécial, signé
par vous, que cette formalité a été accomplie.
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Vous pouvez demander l'assistance d'un médecin et d'un interprète.
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Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute
personne de votre choix (famille, amis, etc...).
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Vous pouvez bénéficier de l'aide
juridictionnelle.
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Vous pouvez passer des appels téléphoniques.
Mais les appels autres que ceux adressés à un interprète,
à un médecin, à la personne chez qui vous deviez vous
rendre, sont à vos frais.
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Certaines associations humanitaires sont présentes dans les zones
d'attente pour vous aider ; il s'agit de : la
Croix Rouge Française,
l'ANAFE,
Amnesty International, la
CIMADE,
France Terre d'Asile.
N'hésitez pas à prendre contact avec elles.
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L'OMI, dans certaines zones d'attente,
apporte une aide : fourniture de cartes téléphoniques, de trousses
de toilettes, vente de cigarettes et de nourriture.
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En principe, vous pouvez circuler librement dans l'enceinte de la zone d'attente,
c'est-à-dire sans être entravé, ni retenu dans une chambre
par exemple.
Si vous sortez de la zone d'attente, vous commettez le délit
d'entrée irrégulière et vous pouvez
être sanctionné.
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Vous pouvez quitter la France à tout moment si vous le désirez.
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Quels sont les recours que vous pouvez exercer
contre la décision de placement en zone d'attente ?
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vous pouvez exercer un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Paris
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cependant il ne suspend pas l'exécution de la décision, et
en pratique il n'est jamais examiné avant la fin du maintien en zone
d'attente
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Si vous êtes toujours en zone d'attente après 4 jours, le juge
doit obligatoirement être saisi : il décidera de mettre un terme
au maintien ou de le prolonger.
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La prolongation du maintien en zone d'attente
au-delà de 4 jours :
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Qui prend la décision ?
Le président du Tribunal de Grande Instance ou un juge
délégué par lui ont seuls la possibilité d'autoriser
la prolongation du maintien en zone d'attente.
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C'est l'Administration qui demande la prolongation au juge
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la demande doit être motivée
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l'Administration doit justifier en quoi la prolongation de votre maintien
en zone d'attente est nécessaire
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Quelle est la durée de la prolongation ?
8 jours maximum, renouvelable une fois encore, à titre exceptionnel,
soit 16 jours de prolongation au total et 20 jours en tout
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Vos droits en cas de prolongation :
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vous pouvez demander un avocat commis d'office
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vous avez droit à l'aide juridictionnelle
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vous pouvez être assisté d'un interprète
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vous avez droit de voir votre dossier
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L'audience de jugement :
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vous pouvez consulter le dossier présenté par l'Administration
avant l'audience
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vous êtes présent pendant l'audience et vous devez être
entendu par le juge, si nécessaire avec l'aide d'un interprète,
et éventuellement en présence de votre avocat (également
en son absence s'il a été averti et s'il n'est pas venu)
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l'audience a lieu soit au Tribunal de Grande Instance, soit dans une salle
spécialement aménagée dépendant des gares, ports
ou aéroports
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l'audience est publique, sauf décision contraire du juge en cas de
désordre
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La décision du juge :
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il rend sa décision à l'audience même et elle vous est
notifiée sur place (si vous êtes absent par courrier avec
accusé de réception à votre dernier domicile connu)
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soit il refuse la prolongation, s'il estime excessif le délai
demandé par l'Administration ou si vous présentez des garanties
de représentation (déclaration d'hébergement par la
famille ou des amis)
si vous êtes demandeur d'asile, il peut la refuser s'il estime que
votre demande n'est pas manifestement infondée
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soit il prolonge votre maintien et en ce cas vous restez en zone d'attente
jusqu'éventuellement votre départ de France
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Quels sont les recours possibles contre une
décision de prolongation ?
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la décision du juge est une ordonnance susceptible d'appel que vous
devez former dans les 4 jours suivant la décision de prolongation
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vous pouvez former l'appel par simple déclaration au greffe du tribunal
de grande instance ou de la Cour d'appel
Le président de la Cour d'Appel ou son délégué
statue dans les 48 heures de sa saisine.
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vous avez les mêmes droits qu'en première instance
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ce recours ne suspend pas la décision de prolongation, mais étant
donné sa rapidité, il peut aboutir à votre remise en
liberté avant la fin du délai de prolongation
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contre la décision d'appel vous pouvez former un pourvoi dans le
délai de 10 jours suivant la notification de la décision d'appel,
par déclaration au greffe de la Cour de cassation
Ce recours n'est pas non plus suspensif.
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Conséquences du refus de prolongation ou de l'annulation de la
décision de prolongation :
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vous êtes autorisé à pénétrer en France
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on vous donne un visa de régularisation de 8 jours
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au bout des 8 jours, vous devez quitter la France, sauf si vous avez obtenu
une autorisation provisoire de séjour
ou un récépissé de demande de titre
de séjour.
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Attention : il convient de distinguer
les recours suivants :
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Le transfert d'une zone d'attente à une
autre :
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Vous pouvez être transféré de la zone d'attente correspondant
à votre lieu d'arrivée vers une autre zone d'attente pour vous
faire partir d'un autre aéroport, port ou gare que celui ou celle
où vous êtes arrivé.
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Il n'est pas tenu compte du temps de transfert pour calculer la durée
totale du maintien.
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