Le faux et usage de faux

Il y a de nombreuses infractions en ce domaine, qui visent à la fois les personnes qui aident à se procurer ou fabriquent de faux documents et les étrangers qui en profitent :
  1. Fabrication et usage de faux documents administratifs (carte d'identité, certificat de nationalité, passeport,...) :
    Les peines encourues sont : 5 ans de prison maximum et/ou 80.000 euros d'amende maximum.
  2. Détention frauduleuse d'un faux document administratif :
    Les peines encourues sont : 2 ans de prison maximum et/ou 30.000 euros d'amende maximum.
    Si la détention porte sur plusieurs faux documents, les peines encourues sont : 5 ans de prison maximum et/ou 80.000 euros d'amende maximum
  3. Fabrication et usage de faux documents privés ou commerciaux (déclaration mensongère d'état civil, fabrication de quittances, falsification de lettres d'embauche ou contrat de travail) :
    Les peines encourues sont : 3 ans de prison maximum et/ou 50.000 euros d'amende maximum.
  4. Faux et usage de faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique (décision de justice, fabrication de lettres à en-tête préfectoral, actes municipaux ou notariés)...
    Les peines encourues sont : 10 ans de prison maximum et/ou 150.000 eurosd'amende maximum.
  5. Procurer frauduleusement à autrui un document administratif :
    Les peines encourues sont : 5 ans de prison maximum et/ou 80.000 euros d'amende maximum.
  6. Fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu :
    Les peines encourues sont : 2 ans de prison maximum et/ou 30.000 euros d'amende maximum.
  7. Faire obtenir ou obtenir par fraude un titre autorisant un étranger à travailler :
    Les peines encourues sont : 1 an de prison maximum et/ou 3.000 euros d'amende maximum.
  8. Établir, utiliser une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ou falsifier une attestation ou un certificat qui étaient exacts :
    Les peines encourues sont : 1 an de prison maximum et/ou 15.000 euros d'amende maximum (3 ans et 50.000 euros s'il est porté préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui)

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© Carine et Serge DIEBOLT - "Droit pour Tous" - 2005