Il y a de nombreuses infractions en ce domaine, qui
visent à la fois les personnes qui aident à se procurer ou
fabriquent de faux documents et les étrangers qui en profitent :
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Fabrication et usage de faux documents administratifs (carte d'identité,
certificat de nationalité, passeport,...) :
Les peines encourues sont : 5 ans de prison maximum et/ou 80.000 euros d'amende
maximum.
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Détention frauduleuse d'un faux document administratif :
Les peines encourues sont : 2 ans de prison maximum et/ou 30.000 euros d'amende
maximum.
Si la détention porte sur plusieurs faux documents, les peines encourues
sont : 5 ans de prison maximum et/ou 80.000 euros d'amende maximum
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Fabrication et usage de faux documents privés ou commerciaux
(déclaration mensongère d'état civil, fabrication de
quittances, falsification de lettres d'embauche ou contrat de travail)
:
Les peines encourues sont : 3 ans de prison maximum et/ou 50.000 euros d'amende
maximum.
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Faux et usage de faux commis dans une écriture publique ou authentique
ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique
(décision de justice, fabrication de lettres à en-tête
préfectoral, actes municipaux ou notariés)...
Les peines encourues sont : 10 ans de prison maximum et/ou 150.000
eurosd'amende maximum.
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Procurer frauduleusement à autrui un document administratif :
Les peines encourues sont : 5 ans de prison maximum et/ou 80.000 euros
d'amende maximum.
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Fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une
administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de
service public une allocation, un paiement ou un avantage indu :
Les peines encourues sont : 2 ans de prison maximum et/ou 30.000 euros
d'amende maximum.
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Faire obtenir ou obtenir par fraude un titre autorisant un étranger
à travailler :
Les peines encourues sont : 1 an de prison maximum et/ou 3.000 euros d'amende
maximum.
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Établir, utiliser une attestation ou un certificat faisant état
de faits matériellement inexacts ou falsifier une attestation ou un
certificat qui étaient exacts :
Les peines encourues sont : 1 an de prison maximum et/ou 15.000 euros
d'amende maximum (3 ans et 50.000 euros s'il est porté préjudice
au Trésor public ou au patrimoine d'autrui)
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