A quoi sert et comment se procurer un extrait de casier judiciaire ?
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Qu'est-ce ?

C'est une copie du casier judiciaire national.
Il indique si vous avez été condamné ou non.
Il comporte plusieurs catégories nommées "bulletins", de 1 à 3. Vous ne pouvez obtenir que le seul bulletin n°3, qui ne fait référence qu'aux condamnations les plus graves. Vous seul pouvez demander votre bulletin.
Les autres bulletins ne peuvent être obtenus que par les autorités publiques ou judiciaires.

Dans quels cas pouvez-vous en avoir besoin ?

Par exemple il est demandé un extrait n°2 :

• pour passer des concours dans la fonction publique
• pour acquérir la nationalité française par manifestation de volonté
• pour devenir avocat
• ...

A qui faut-il le demander ?

• Si vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM ou à l'étranger, il faut écrire une lettre au :
  
  Casier Judiciaire National
  107, rue Landreau
  44079 NANTES CEDEX 1
  
• Si vous êtes né en France métropolitaine ou dans les DOM, vous pouvez utiliser le Minitel : 3615 CJN (0,37 F/Min) (Réponse en quelques jours) ou internet
  
• Si vous êtes né dans les TOM ou dans les collectivités territoriales d'outre-mer, vous devez écrire au tribunal de grande instance de votre lieu de naissance.
  
• Vous pouvez également obtenir le bulletion numéro 3 en vous présentant en personne à l'adresse ci-dessus, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (samedi : 9h30 - 12 h15).
  
• Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le site du Ministère de la Justice.

Que faut-il joindre à votre lettre ?

Joignez à votre lettre :

• une photocopie de pièce d'identité : carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire ou fiche individuelle d'état civil
• Ne pas joindre d' enveloppe timbrée, mais n'omettez pas de préciser vos nom et adresse

N'oubliez pas de signer votre demande.

Combien de temps faut-il pour obtenir un extrait de casier judiciaire ?

• Environ 15 jours après avoir fait votre demande.
• Cet extrait, qui est gratuit, reste valable 3 mois.

Qu'indique un extrait de casier judiciaire ?

Il indique vos éventuelles condamnations pénales :

• lorsque vous faites une demande d'extrait de casier judiciaire, c'est le troisième volet que vous recevez : on l'appelle bulletin numéro 3.
  Ce bulletin précise les condamnations à plus de 2 ans de prison sans sursis et certaines interdictions ou incapacités, tant que vous êtes sous le coup de ces mesures.
• Sur le bulletin numéro 2 sont inscrites la plupart des condamnations (pour crimes ou délits).
  Il ne peut être demandé que par certaines autorités administratives pour des motifs limités : recrutement de fonctionnaire, accès aux professions commerciales, obtention d'une distinction honorifique...
• Le bulletin numéro 1 indique toutes les condamnations et décisions contenues dans le casier judiciaire.
  Il n'est délivré qu'aux autorités judiciaires.
  Sur demande écrite, vous pouvez obtenir du procureur de la République du tribunal de votre résidence une communication verbale de son contenu.