A quoi sert et comment se procurer un extrait de casier judiciaire ?

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Qu'est-ce ?

C'est une copie du casier judiciaire national.
Il indique si vous avez été condamné ou non.
Il comporte plusieurs catégories nommées "bulletins", de 1 à 3. Vous ne pouvez obtenir que le seul bulletin n°3, qui ne fait référence qu'aux condamnations les plus graves. Vous seul pouvez demander votre bulletin.
Les autres bulletins ne peuvent être obtenus que par les autorités publiques ou judiciaires.

Dans quels cas pouvez-vous en avoir besoin ?

Par exemple il est demandé un extrait n°2 :

A qui faut-il le demander ?

Que faut-il joindre à votre lettre ?

Joignez à votre lettre :

N'oubliez pas de signer votre demande.

Combien de temps faut-il pour obtenir un extrait de casier judiciaire ?

Qu'indique un extrait de casier judiciaire ?

Il indique vos éventuelles condamnations pénales :


© Carine et Serge DIEBOLT - "Droit pour Tous" - 2005