Vous êtes étranger conjoint de Français, vous désirez acquérir la nationalité française
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Si vous êtes marié(e) à un(e) français(e), vous pouvez acquérir la nationalité française par déclaration.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous devez :

• vous être marié avec un conjoint de nationalité française
• être marié(e) depuis 2 ans
  ce délai est supprimé si un enfant est né de votre couple avant ou après votre mariage
• prouver que la communauté de vie n'a pas cessé entre vous
• prouver que votre conjoint est toujours de nationalité française
• avoir un titre de séjour en cours de validité
• être intégré à la communauté française (notamment avoir une maîtrise suffisante de la langue française)
• être de "bonne vie" et de "bonnes moeurs" (ne pas avoir subi certaines condamnations pénales, ni avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée)

Quelles sont les démarches à effectuer ?

La première étape de la procédure est constituée par la souscription de votre déclaration auprès du tribunal d'instance compétent pour votre domicile (ou du consulat si vous êtes à l'étranger).

En quoi consiste la déclaration ?

• C'est un document établi en 2 exemplaires qui porte votre signature et celle de l'autorité qui a reçu la déclaration.
• Vous devez joindre à cette déclaration les pièces suivantes :
  • une copie de votre acte de mariage
  • une attestation sur l'honneur signée devant le juge par vous et votre conjoint, affirmant que la communauté de vie n'a pas cessé entre vous
  • tous les documents confirmant l'attestation (par exemple : bail ou quittance de loyer au nom des deux époux, avis d'imposition fiscale conjoint...)
  • un certificat de nationalité française récent concernant votre conjoint ou, à défaut, tout document prouvant qu'il (ou qu'elle) possédait la nationalité française à la date du mariage et qu'il ou qu'elle l'a conservée depuis lors.
  • un extrait du casier judiciaire ou tout document équivalent délivré par l'autorité compétente du ou des pays dans le(s)quel(s) vous avez eu votre résidence dans les 10 dernières années
  • une copie de votre titre de séjour
  • le cas échéant :
    • une copie intégrale de l'acte de naissance de votre ou vos enfant(s)
    • la justification de leur résidence avec vous
    • si vous souhaitez porter un nom ou un prénom français, une demande de francisation pour vous et vos enfants
      
• Lorsque vous déposez votre dossier, il vous est remis un récépissé.
• L'Administration dispose d'un délai d'un an à compter de la délivrance du récépissé pour rendre une décision.

Comment se passe l'examen de votre dossier ?

• Lorsque votre dossier est complet, le juge d'instance le transmet au Ministre chargé des naturalisations.
• Votre demande fera l'objet au ministère d'une enquête.

Que peut décider l'Administration ?

L'Administration se prononce sur :

• la recevabilité de votre déclaration, c'est-à-dire sur sa conformité à la loi
• une opposition éventuelle à votre acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation (par exemple, en raison d'une connaissance insuffisante de la langue française)

Que se passe-t'il suite à la décision de l'Administration ?

Le juge vous informe de la suite donnée à votre demande.

• Si votre demande est acceptée, il vous sera remis un exemplaire de la déclaration portant le numéro de son enregistrement, qui constitue le moyen de preuve de votre acquisition de la nationalité française.
• En cas de refus de votre demande, ce refus vous sera notifié (c'est-à-dire que vous en serez informé par courrier).
  Vous pouvez le contester devant le tribunal de grande instance compétent dans un délai de 6 mois. Informez-vous auprès d'un avocat.
  

Votre acquisition de nationalité française peut-elle être remise en cause ?

En principe non, sauf dans les cas suivants :

• En cas de fraude ou de mensonge, le ministère public peut contester votre acquisition de la nationalité française devant le tribunal de grande instance dans un délai de 2 ans à compter de leur découverte.
• Si vous avez cessé de vivre avec votre conjoint français dans l'année suivant l'enregistrement de la déclaration (c'est-à-dire au moins 3 ans après le mariage).

Quelles sont les conséquences de l'acquisition de la nationalité française ?

• En matière de nationalité :
  • lorsque votre déclaration est enregistrée, vous êtes français à compter du jour de cette déclaration
  • votre accession volontaire à la nationalité française peut vous faire perdre votre nationalité antérieure
    • en effet, certains pays n'admettent pas la double nationalité : les lois internes de certains États prévoient que l'acquisition volontaire d'un nationalité étrangère entraîne la perte automatique de la nationalité antérieure
    • il en est de même des pays qui comme la France ont ratifié la Convention de Strasbourg du 6 mai 1963 : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Suède.
    • il vous appartient de consulter sur cette question les autorités de votre pays d'origine
    • en tout état de cause, si vous conservez votre nationalité antérieure, vous deviendrez double national
      Toutefois, désormais français(e) pour la loi française, vous ne pourrez vous prévaloir, sur notre territoire, que de cette seule nationalité.
      
  • quelle est la situation de vos enfants ?
    Vos enfants mineurs, étrangers, non mariés deviendront français en même temps que vous s'ils résident habituellement avec vous, dès lors que vous indiquez leur nom dans votre déclaration.
    
• En matière civique :
  • vous bénéficierez des droits attachés à la qualité de Français (droit de vote, droit d'être éligible, droit d'accès à la fonction publique...)
  • en contrepartie, vous devrez contribuer au fonctionnement des institutions nationales
    
• En matière civile :
  • l'acquisition de la nationalité française vous soumet aux lois françaises, notamment en ce qui concerne les actes de votre vie privée (mariage, divorce...)
  • des actes d'état civil français (si vous n'en possédez pas déjà) seront constitués à votre identité et à celle de vos enfants, par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères qui vous les fera parvenir
  • vous avez encore la possibilité de demander la francisation de vos noms et prénoms ainsi que celle des prénoms de vos enfants mineurs devenus français, à condition d'en faire la demande dans le délai d'un an à compter de la souscription de votre déclaration
  • la francisation est accordée après enregistrement de la déclaration, par décrêt publié au Journal Officiel

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