Avoir un aperçu du système judiciaire français (les tribunaux)
Quelle juridiction saisir ?

Revenir à la rubrique "droit des étrangers"

Revenir à la page principale SOS-Net

Toute personne a le droit de solliciter l'intervention de la justice.

Quelles sont les caractéristiques d'une action en justice ?

Comment sont organisés les tribunaux et quelle juridiction saisir ?

Vous devez savoir quelle est le tribunal compétent pour juger votre procès. Les juridictions varient en fonction de la matière en jeu et du lieu du litige. De plus, elles sont hiérarchisées.

Juridictions de l'ordre judiciaire

Juridictions de l'ordre administratif

Juridictions de droit commun

Juridictions d'exception

Juridictions répressives

Juridiction civile

Tribunal de police

Tribunal correctionnel

Cour d'Assises

Tribunal de grande instance (TGI)

Tribunal d'instance (TI)

Tribunal de commerce

Conseil de prud'hommes

Tribunal des affaires de sécurité sociale

Tribunal paritaire des baux ruraux

Tribunal administratif

Conseil d'État
Com-
posi-
tion
Juge unique.
Magistrat professionnel
3 Juges professionnels (exceptionnellement juge unique pour certains délits) 3 juges professionnels et 9 jurés 3 juges (exceptionnellement juge unique pour certaines affaires) Juge unique.
Magistrat professionnel
3 juges élus par les commerçants. 2 juges élus par les employeurs et 2 juges élus par les salariés Le président du TGI, 1 juge élu par un employeur et 1 juge élu par un salarié 1 juge d'instance, 2 juges élus par des fermiers et 2 juges élus par les bailleurs 3 juges professionnels
Com-
péten-
ce
Contraventions Délits Crimes Toutes affaires sauf compétence attribuée textuellement à judidiction d'exception. Référés. Requêtes. Juge des affaires familiales Actions possessoires, en bornage, loyers, litiges portant sur sommes inférieures à 50.000 F. Référés Litiges entre commerçants, actes de commerce, procédures collectives de société. Référés Litiges qui ont trait aux relations de travail salarié. Référés Litiges des assujettis avec les organismes de sécurité sociale. Référés Litiges concernant les baux ruraux. Référés Litiges avec l'Administration Litiges avec l'Administration
Re-
cours
Cour d'appel Cour d'appel Recours possible Cour d'appel Cour d'appel (sauf litiges portant sur moins de 25.000 F) Cour d'appel (sauf litiges portant sur moins de 13.000 F) Cour d'appel (sauf litiges portant sur moins de 22.500 F en 2000) Cour d'appel Cour d'appel Cour administrative d'appel ou Conseil d'État



© Carine et Serge DIEBOLT - "Droit pour Tous" - 2001