Les infractions en droit des étrangers et les sanctions encourues

Il y a de nombreuses infractions pour lesquelles vous pouvez être condamné.
Pour toutes ces infractions, outre les sanctions qui leur sont spécifiques, vous pouvez être interdit du territoire.

  1. L'entrée irrégulière en France :
    Vous commettez cette infraction si vous entrez en France sans les documents exigés et sans autorisation des autorités françaises.
    Quelles sont les sanctions encourues  ?
  2. Le séjour irrégulier en France :
    Vous commettez cette infraction si vous restez en France sans titre de séjour en cours de validité au bout de 3 mois après votre entrée sur le territoire français.
    Quelles sont les sanctions encourues  ?
  3. Le refus d'embarquer, de présenter les documents de voyage permettant votre éloignement du territoire, de fournir les renseignements nécessaires pour votre éloignement ou le fait de fournir des renseignements inexacts sur votre identité :
    Vous commettez ce délit si vous vous soustrayez ou tentez de vous soustraire à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France ou d'une mesure d'éloignement du territoire.
    Vous encourez une peine de 3 ans de prison maximum ainsi qu'une interdiction du territoire de 10 ans maximum.
  4. Le non respect d'un arrêté d'assignation à résidence :
    Vous encourez une peine de 3 ans de prison maximum.
  5. Les infractions en matière de travail :
    • en tant qu'employé : si vous n'avez pas d'autorisation de travail
      Quelles sont les sanctions encourues  ?

    • en tant qu'employeur d'un autre étranger :
      Vous devez respecter certaines obligations à l'embauche, qui varient suivant que l'employé réside déjà en France ou que vous le faites venir de l'étranger (pour un travail permanent, temporaire ou saisonnier).
      • Le travail clandestin ou au noir : c'est l'exercice d'un activité non déclarée
        L'employeur doit déclarer l'employé à l'Administration.
        Quelles sont les sanctions encourues  ?

      • Le travail illégal d'un étranger : c'est le travail d'un étranger sans titre de séjour et/ou sans autorisation de travail
        L'employeur doit s'assurer que l'étranger qu'il embauche est titulaire des titres nécessaires pour travailler en France.
        Quelles sont les sanctions encourues  ?

      • L'emploi à titre temporaire si l'employeur n'est pas une entreprise de travail temporaire licite :
        Seule une entreprise de travail temporaire licite peut servir d'intermédiaire avec des travailleurs à titre temporaire.
      • Le marchandage ou le prêt de main d'oeuvre
        Il s'agit de négocier financièrement le travail d'une autre personne pour en tirer un bénéfice.
      • La violation du monopole de l'OMI :
        Pour faire venir travailler un étranger en France, il faut nécessairement passer par l'intermédiaire de l'OMI.
      • La violation des règles tenant au registre du personnel et à la déclaration d'embauche :
        L'employeur doit faire une déclaration d'embauche, tenir un registre du personnel, etc.
  6. L'aide à l'entrée, au séjour ou à la circulation d'un autre étranger en situation irrégulière (dont l'hébergement d'un étranger dont vous connaissez la situation irrégulière)
    • quelles sont les sanctions encourues  ?
    • vous ne pouvez pas être condamné pour aide au séjour irrégulier d'un étranger si vous êtes :
      • le conjoint ( à condition que les époux vivent ensemble), ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec l'étranger en situation irrégulière
      • l'ascendant ou descendant de l'étranger en situation irrégulière, leur conjoint ( à condition que les époux vivent ensemble), ses frères et soeurs et leur conjoint (même condition que précedemment)
      • une personne qui agit afin de répondre à un danger grave et imminent menaçant la vie ou l'intégrité physique de l'étranger (cette disposition ne concerne par les personnes qui agissent dans un but purement humanitaire oupar solidarité) - loi du 26 novembre 2003 -
    • Vous n'obtiendrez pas cette immunité si l'étranger bénéficaire est polygame ou le conjoint d'un/e polygame.
  7. Les infractions en matière d'hébergement :
  8. Faux documents et usage de faux
    Quelles sont les sanctions encourues  ?

  9. La bigamie ou la polygamie
    C'est le fait d'être marié(e) à plusieurs personnes.
    C'est une infraction punie par un an de prison maximum et/ou 50.000 euros d'amende maximum
    Théoriquement, en application des règles de droit international privé, le délit n'est pas constitué en France lorsqu'il s'agit d'étrangers dont les règles de droit applicables dans leur pays d'origine autorisent la bigamie ou la polygamie.
  10. Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine. (article 225-14 du code pénal)
  11. Le mariage de complaisance :
    Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant, aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour constitue un délit puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende (article L. 623 - 1 du CESEDA). Ces mêmes peines s'appliquent en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant à ces mêmes fins.

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Les infractions des Français et les sanctions encourues

  1. Les infractions de discrimination raciale
  2. Les infractions en matière de travail :
    Vous devez respecter certaines obligations à l'embauche, qui varient suivant que l'employé réside déjà en France ou que vous le faites venir de l'étranger (pour un travail permanent, temporaire ou saisonnier).
    • Le travail clandestin ou au noir : c'est l'exercice d'un activité non déclarée
      L'employeur doit déclarer l'employé à l'Administration.
      Quelles sont les sanctions encourues  ?

    • Le travail illégal d'un étranger : c'est le travail d'un étranger sans titre de séjour et/ou sans autorisation de travail
      L'employeur doit s'assurer que l'étranger qu'il embauche est titulaire des titres nécessaires pour travailler en France.
      Quelles sont les sanctions encourues  ?

    • L'emploi à titre temporaire si l'employeur n'est pas une entreprise de travail temporaire licite :
      Seule une entreprise de travail temporaire licite peut servir d'intermédiaire avec des travailleurs à titre temporaire.
    • Le marchandage ou le prêt de main d'oeuvre
      Il s'agit de négocier financièrement le travail d'une autre personne pour en tirer un bénéfice.
    • La violation du monopole de l'OMI :
      Pour faire venir travailler un étranger en France, il faut nécessairement passer par l'intermédiaire de l'OMI.
    • La violation des règles tenant au registre du personnel et à la déclaration d'embauche :
      L'employeur doit faire une déclaration d'embauche, tenir un registre du personnel, etc.

  3. L'aide à l'entrée, au séjour ou à la circulation d'un autre étranger en situation irrégulière
    • Quelles sont les sanctions encourues  ?
    • vous ne pouvez pas être condamné pour aide au séjour irrégulier d'un étranger si vous êtes :
      • le conjoint ( à condition que les époux vivent ensemble), ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec l'étranger en situation irrégulière
      • l'ascendant ou descendant de l'étranger en situation irrégulière, leur conjoint ( à condition que les époux vivent ensemble), ses frères et soeurs et leur conjoint (même condition que précedemment)
      • une personne qui agit afin de répondre à un danger grave et imminent menaçant la vie ou l'intégrité physique de l'étranger (cette disposition ne concerne par les personnes qui agissent dans un but purement humanitaire oupar solidarité) - loi du 26 novembre 2003 -
  4. Les infractions en matière d'hébergement :
  5. Faux documents et usage de faux
    Quelles sont les sanctions encourues  ?

  6. Le mariage de complaisance :
    Le fait de contracter un mariage aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour constitue un délit puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende (article L. 623 - 1 du CESEDA)

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© Carine et Serge DIEBOLT - "Droit pour Tous" - 2005