Il y a de nombreuses infractions pour lesquelles vous pouvez être
condamné.
Pour toutes ces infractions, outre les sanctions qui leur sont spécifiques,
vous pouvez être interdit du
territoire.
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L'entrée irrégulière en France :
Vous commettez cette infraction si vous entrez en France sans les documents
exigés et sans autorisation des autorités françaises.
Quelles sont les sanctions encourues
?
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Le séjour irrégulier en France :
Vous commettez cette infraction si vous restez en France sans
titre de séjour en cours de
validité au bout de 3 mois après votre entrée sur le
territoire français.
Quelles sont les sanctions encourues
?
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Le refus d'embarquer, de présenter les documents
de voyage permettant votre éloignement du territoire, de fournir les
renseignements nécessaires pour votre éloignement ou le fait
de fournir des renseignements inexacts sur votre identité :
Vous commettez ce délit si vous vous soustrayez ou tentez de vous
soustraire à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée
en France ou d'une mesure d'éloignement du territoire.
Vous encourez une peine de 3 ans de prison maximum ainsi qu'une
interdiction du territoire de 10 ans maximum.
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Le non respect d'un arrêté d'assignation à résidence
:
Vous encourez une peine de 3 ans de prison maximum.
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Les infractions en matière de travail :
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en tant qu'employé : si vous n'avez pas
d'autorisation de
travail
Quelles sont les sanctions encourues ?
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en tant qu'employeur d'un autre étranger :
Vous devez respecter certaines obligations à l'embauche, qui varient
suivant que l'employé réside
déjà en France ou que vous le faites venir de l'étranger
(pour un travail permanent,
temporaire ou
saisonnier).
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Le travail clandestin ou au noir : c'est l'exercice d'un activité
non déclarée
L'employeur doit déclarer l'employé à
l'Administration.
Quelles sont les sanctions encourues ?
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Le travail illégal d'un étranger : c'est le travail
d'un étranger sans titre de
séjour et/ou sans autorisation
de travail
L'employeur doit s'assurer que l'étranger qu'il embauche est titulaire
des titres nécessaires pour travailler en
France.
Quelles sont les sanctions encourues ?
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L'emploi à titre temporaire si l'employeur n'est pas une entreprise
de travail temporaire licite :
Seule une entreprise de travail temporaire licite peut servir
d'intermédiaire avec des travailleurs à titre
temporaire.
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Le marchandage ou le prêt de main d'oeuvre
Il s'agit de négocier financièrement le travail d'une autre
personne pour en tirer un
bénéfice.
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La violation du monopole de l'OMI :
Pour faire venir travailler un étranger en France, il faut
nécessairement passer par l'intermédiaire de
l'OMI.
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La violation des règles tenant au registre du personnel et à
la déclaration d'embauche :
L'employeur doit faire une déclaration d'embauche, tenir un registre
du personnel, etc.
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L'aide à l'entrée, au séjour ou à la circulation
d'un autre étranger en situation irrégulière (dont
l'hébergement d'un étranger dont vous connaissez la situation
irrégulière)
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quelles sont les sanctions encourues
?
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vous ne pouvez pas être condamné pour aide au séjour
irrégulier d'un étranger si vous êtes :
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le conjoint ( à condition que les époux
vivent ensemble), ou la personne qui vit notoirement en situation maritale
avec l'étranger en situation irrégulière
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l'ascendant ou descendant de l'étranger en situation
irrégulière, leur conjoint ( à condition que les époux
vivent ensemble), ses frères et soeurs et leur conjoint (même
condition que précedemment)
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une personne qui agit afin de répondre à un danger grave et
imminent menaçant la vie ou l'intégrité physique de
l'étranger (cette disposition ne concerne par les personnes qui agissent
dans un but purement humanitaire oupar solidarité) - loi du 26 novembre
2003 -
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Vous n'obtiendrez pas cette immunité si l'étranger
bénéficaire est polygame ou le conjoint d'un/e polygame.
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Les infractions en matière d'hébergement :
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Faux documents et usage de faux
Quelles sont les sanctions encourues ?
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La bigamie ou la polygamie
C'est le fait d'être marié(e) à plusieurs
personnes.
C'est une infraction punie par un an de prison maximum et/ou 50.000 euros
d'amende maximum
Théoriquement, en application des règles de droit international
privé, le délit n'est pas constitué en France lorsqu'il
s'agit d'étrangers dont les règles de droit applicables dans
leur pays d'origine autorisent la bigamie ou la polygamie.
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Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou
l'état de dépendance sont apparents ou connus, à des
conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité
humaine. (article 225-14 du code pénal)
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Le mariage de complaisance :
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant,
aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour
constitue un délit puni de cinq ans d'emprisonnement et de
15.000 € d'amende (article L. 623 - 1 du CESEDA). Ces mêmes peines
s'appliquent en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage
ou d'une reconnaissance d'enfant à ces mêmes fins.
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