Obtenir l'asile

 

Quels sont les textes qui régissent le droit d'asile ?

Quelques chiffres sur l'asile
Quelques associations qui peuvent vous aider

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Quels sont les textes qui régissent le droit d'asile ?

  • La Convention de Genève de 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 définissent le réfugié comme la personne : "craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner".
  • La Constitution Française de 1958 qui prévoit :
    "Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme tels qu'ils sont définis dans la Déclaration de 1789 et complétés par le Préambule de 1946.
    Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République.    "
  • L'article 53-1 de la Constitution dispose quant à lui :
    "La République peut conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées.
    Toutefois, même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif.    "
  • L'article L.712 - 1 du CESEDA qui a instauré la protection subsidiaire, qui s'adresse à ceux qui risquent d'être exposés à la torture, à la peine de mort, ainsi qu'aux civils personnellement menacés dans un contexte de violence généralisée  
  • L'article L. 811 - 1 à L 811 - 9 du CESEDA prévoyant la protection temporaire, destinée à assurer une protection immédiate et temporaire aux personnes déplacées ne pouvant rentrer dans leur pays d'origine

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Peut-on obtenir l'asile si l'on provient d'un pays considéré comme sûr ?

  • Le fait de provenir d'un pays considéré comme pays d'origine sûr n'empêche pas en soi de solliciter l'asile et n'entraîne pas systématiquement le rejet des demandes d'asile.
  • Toutefois, il peut s'agir d'un motif de refus du séjour en France.
  • Les demandeurs d'asile dans ce cadre font l'objet d'une procédure prioritaire

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Qu'est ce que l'asile interne ?

  • La demande d'asile peut être rejetée si vous êtes susceptible d'être protégé sur une partie du territoire de votre pays d'origine, soit par l'État, soit par des organisations internationales ou régionales.
  • Sur la base d'une étude individualisée de situation, l'administration doit s'assurer qu'il n'y a aucune raison de crainte.
  • de plus, il faut s'assurer que vous pouvez rester dans cette partie du pays durablement et dans des conditions de vie normale

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Où demander l'asile et quelles sont les démarches ?


Vous pouvez demander l'asile hors du territoire français, à la frontière ou à l'intérieur du territoire français.
  • La demande d'asile déposée hors du territoire français
    • vous pouvez déposer la demande auprès de l'ambassade ou du consulat de France qui la transmet au ministère des affaires étrangères
    • si la demande est acceptée, le ministère des affaires étrangères français vous donnera un visa "au titre de l'asile" qui vous permet de venir en France
    • c'est l'OFPRA qui ensuite vous reconnaît ou non le statut de réfugié
  • La demande d'asile déposée à la frontière
    • si vous êtes contrôlé à la frontière (presque systématiquement dans les aéroports), vous devez indiquer aux autorités de police que vous entendez demander votre admission en France au titre de l'asile
      • vous pouvez l'indiquer à tout moment, mais il vaut mieux le faire le plus rapidement possible
      • dans un aéroport, après votre demande, vous aurez un entretien avec la police de l'air et des frontières
    • le fait que vous ne possédiez pas les documents exigés pour entrer régulièrement en France ne peut pas constituer un obstacle pour accéder au territoire français
    • 3 cas de figure peuvent se présenter :
      1. si votre demande d'asile ne paraît pas manifestement infondée, la police vous remet un laissez-passer
        • ce laissez-passer est d'une durée de 2 à 8 jours
        • il vous permet de vous présenter à la préfecture du lieu où vous allez résider, afin d'y faire enregistrer votre demande et d'entamer les démarches auprès de l'OFPRA
      2. si la police a un doute, vous pouvez être transféré dans la zone d'attente du port, de l'aéroport ou de la gare, où vous serez maintenu pendant le temps strictement nécessaire à un examen pour déterminer si votre demande est manifestement mal fondée ou non
        Si votre demande paraît bien fondée, vous êtes mis en possession d'un laissez-passer ; sinon l'entrée en France vous est refusée.
        Vous pouvez exercer des recours.
      3. si vous arrivez en France sur un navire, vous ne pouvez pas être retenu à bord du navire. Vous devez nécessairement être placé en zone d'attente
    • Adresses et téléphones utiles en cas de problèmes à la frontière
      Chiffres sur les demandes d'asile politique à la frontière
  • La demande d'asile déposée à l'intérieur du territoire français
    • cette situation est plus favorable
    • vous devez solliciter votre admission au séjour le plus rapidement possible, avant toute démarche auprès de l'OFPRA (sauf si vous avez déjà une carte de séjour temporaire ou une carte de résident ; dans ce cas, vous pouvez faire votre demande d'asile directement à l'OFPRA)
      Si vous ne demandez pas votre admission au séjour et si vous êtes contrôlé par la police, vous serez arrêté et vous risquez d'être sanctionné pénalement et/ou éloigné du territoire.
      Si vous faites une demande d'asile lors d'un contrôle de police, la préfecture risque de vous soupçonner de demander le statut de réfugié pour échapper à l'éloignement du territoire et vous refusera de séjourner en France. Toutefois, le préfet ne peut pas prononcer la reconduite à la frontière avant d'avoir statué sur votre demande d'admission au séjour (Conseil d'Etat, 2 juin 1997 Osmanovic et autres).
    • vous devez retirer un formulaire à la préfecture (préfecture de police si vous résidez à Paris) lors de votre demande d'admission en France au titre de l'asile
    • la préfecture peut :
      • vous refuser le séjour dans 4 cas (article L 741-4 du CESEDA)
      • sinon, dans un délai de 15 jours, vous délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention "en vue de démarches auprès de l'OFPRA", valable 1 mois. Elle vous remet également un formulaire de demande d'asile à déposer dans les vingt et un jours à l'OFPRA.
      • Attention : il arrive parfois que la préfecture n'enregistre pas une demande d'asile (au motif que le demandeur ne présente pas tous les documents...)
        En ce cas, il est rare que la préfecture délivre un document attestant des démarches effectuées.
        Vous êtes alors en situation irrégulière et vous encourez des sanctions, dont l'éloignement du territoire. Assurez-vous que votre demande est bien enregistrée.
    • vous devez remplir le formulaire en indiquant :
      • les renseignements relatifs à votre état civil
      • la date de départ de votre pays d'origine et celle d'arrivée en France
      • l'itinéraire suivi depuis le pays d'origine et les moyens de transport utilisés
      • les raisons pour lesquelles vous avez quitté votre pays d'origine et qui motivent votre demande de reconnaissance de  la qualité de réfugié
        • vous devez indiquer les motifs de votre demande de la manière la plus détaillée possible
        • vous devez invoquer des faits personnels de persécutions ou de craintes de persécutions (date, lieu, circonstances, auteurs, ...) et vous ne devez pas hésiter à fournir le plus de détails possibles, même s'ils semblent a priori insignifiants
        • il ne faut pas se borner à se référer à la situation politique générale ou au climat régnant dans le pays
        • attention : toute demande mal argumentée peut être considérée comme manifestement infondée, et de ce fait vous encourrez un rejet sans audition
      • votre adresse actuelle ; si vous êtes hébergé ou domicilié par un tiers, vous devez mentionner clairement son nom pour que les lettres qui lui seront adressées par l'OFPRA puissent effectivement lui parvenir. Il ne peut pas être exigé des justificatifs de logement attestant de conditions normale. Sachez qu'au moment de la demande de renouvellement, vous ne pouvez pas vous contenter d'une domiciliation auprès d'une association agréée. Vous devez produire la justification du lieu où vous avez votre résidence. Tout changement de domicile doit être signalé pendant la procédure d'examen
      • le formulaire doit être rédigé en français
    • vos empreintes digitales seront relevées afin de s'assurer que vous n'êtes pas déjà connu de l'OFPRA
    • le formulaire doit être transmis à l'OFPRA dans un délai de vingt et un jours suivant sa délivran soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit en le déposant sur place.
    • En retour , l'OFPRA vous adressera une lettre qui tient lieu de AR et d'enregistrement. Vous devez absolument conserver cette lettre
    • Vous devez alors justifier auprès de la préfecture des démarches effectuées en produisant cette lettre. La préfecture vous remet, dans un délai maximal de trois jours, un récépissé "constatant le dépôt d'une demande d'asile", valable trois mois et renouvelable jusqu'à ce que vous ayez obtenu une décision sur votre demande d'asile.
    • vous devez ensuite retourner à la préfecture, qui vous délivre un "récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié", valable 3 mois et renouvelable automatiquement tant que l'OFPRA n'a pas statué définitivement sur votre demande
    • les conditions d'obtention sont assez sévères
    • l'OFPRA conserve votre passeport, si vous en possédez un
    • par suite, vous pouvez être convoqué pour être entendu

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Comment faire la preuve de vos persécutions ou craintes de persécutions ?

  • Vous pouvez en faire la preuve par des témoignages écrits ou oraux, un certificat médical, des coupures de presse, des lettres de menace, des actes pris à votre encontre...
  • Pour des renseignements sur votre pays d'origine, vous pouvez vous adresser au Haut Commissariat aux Réfugiés, à la FIDH, à Amnesty International, à France Terre d'Asile
  • L'ensemble de ces pièces doit être traduit en français.

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Peut-on vous refuser l'entrée en France et vous refouler ?

  • L'entrée du territoire ne peut vous être refusée que si votre demande est manifestement infondée, soit parce que vous n'encourez aucun risque dans votre pays d'origine, soit parce que vous auriez pu demander l'asile à un pays dans lequel vous avez séjourné auparavant ou par lequel vous avez transité entre votre pays d'origine et la France
  • La décision de refus d'entrée est prise par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères
  • En cas de refus d'entrée :
    • vous avez le droit d'avertir la personne chez qui vous deviez être hébergée en France, votre consulat, un avocat ou une association
    • la loi du 20 novembre 2007 a prévu un recours en cas de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile (art L 213-9 du CESEDA)
      • le délai de recours est de quarante-huit heures suivant la notification de la décision de refus d'entrée ;
      • le recours est formé devant le président du tribunal administratif de Paris ;
      • le Tribunal prend sa décision dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine ;
      • le recours est suspensif ce qui signifie que le refus d'entrée ne peut être exécuté pendant le délai de recours, ni avant que le juge ait pris sa décision ;
      • si vous déposez un recours dans les quatre derniers jours de la période de maintien en zone d'attente, celle-ci est prorogée d'office de quatre jours à compter du dépôt du recours.
      • vous pouvez être assisté d'un interprète et d'un avocat. Vous pouvez avoir un avocat commis d'office.
      • le jugement rendu par le tribunal peut faire l'objet d'un appel dans un délai de quinze jours. L'appel n'est pas suspensi
      • si le refus d'entrée est annulé, vous pouvez entrer en France avec un visa de régularisation de huit jours. Pendant ce délai de huit jours, le préfet devra vous délivrer, à votre demande, une autorisation provisoire de séjour qui vous permettra de déposer votre demande d'asile à l'OFPRA.
    • quelques adresses et téléphones utiles en cas de difficultés à la frontière

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Peut-on vous refuser de séjourner en France pendant l'examen de votre demande ?


Sans que l'absence des documents pour entrer régulièrement en France vous soit opposée, l'autorisation provisoire de séjour peut vous être refusée dans les 4 cas suivants (article L 741-4 du CESEDA) :
  1. l'examen de la demande d'asile n'incombe pas à la France
    Cliquez ici pour savoir quel est le pays responsable de la demande
  2. vous est applicable l'art. 1er C5 de la Convention de Génève (changements intervenus dans votre pays)
  3. votre présence sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public
  4. votre demande d'asile repose sur une fraude (fausse identité, demandes multiples...) ou n'est destinée qu'à faire échec à une mesure d'éloignement
  • Le refus de séjour ne vous prive pas de la possibilité de saisir l'OFPRA, sauf si ce refus est motivé par le 1er des cas exposés ci-dessus
  • La saisine de l'OFPRA en cas de refus de séjour a concerné 516 demandes d'asile en 1994, 620 en 1995, 581 en 1996
  • En ce cas, l'OFPRA  examine la demande d'asile selon une "procédure prioritaire". Il statue en urgence, dans les quinze jours, délai ramené à 96 heures si le demandeur se trouve en centre de rétention et sans nécessairement convoquer l'intéressé.
  • Pendant ce temps, vous pouvez faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière (sauf cas protégés), qui n'est pas exécuté tant que l'OFPRA n'a pas pris sa décision, et être placé en rétention administrative
    Vous pouvez parallèlement exercer un recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière et/ou la décision déterminant le pays de renvoi et/ou la mise en rétention ou la prolongation de cette mesure.
  • Si l'OFPRA estime que votre demande nécessite un examen approfondi, vous pouvez être assigné à résidence ou placé sous le régime de la convocation
    • en ce cas, vous n'avez pas d'autorisation provisoire de séjour
    • la procédure est plus longue
  • Si l'OFPRA rejette votre demande, vous êtes refoulé hors du territoire français
    Vous pouvez exercer un recours devant la Commission des Recours des Réfugiés.

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Combien de temps pouvez-vous rester en France si vous êtes admis au séjour ?

  • vous recevez une autorisation provisoire de séjour valable 1 mois ; puis, sur présentation du certificat de dépôt de votre demande à l'OFPRA, vous recevez un récépissé valant autorisation de séjour, valable 3 mois, et renouvelée automatiquement jusqu'à la décision de l'OFPRA ou, si vous faites un recours, jusqu'à la décision de la commission des recours des réfugiés
  • vous pouvez donc rester au minimum le temps de l'examen de votre dossier
  • si votre demande est acceptée, vous serez mis en possession d'une carte de résident valable 10 ans, renouvelable de plein droit
  • si vous obtenez le bénéfice de la protection subsidiaire, vous serez mis en possession d'une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale d'une année renouvelable tant que les conditions de délivrance perdurent dans votre pays d'origine
  • si votre demande est rejetée, vous devrez quitter la France, sauf régularisation (notamment pour des motifs humanitaires) ou asile territorial

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Pouvez-vous travailler pendant l'examen de votre demande ?

  • Le récépissé qui vous est remis ne vaut pas autorisation de travail. Vous devez donc en demander une.
    Or, la situation de l'emploi vous est opposable, de sorte qu'on vous refusera presque systématiquement une autorisation de travail.
  • En revanche, vous avez droit à une allocation forfaitaire d'attente de l'ordre de 300 euros par adulte
    Pour l'obtenir, adressez-vous au service social d'aide aux émigrants ou à l'ANPE

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Pouvez-vous vous inscrire à l'ANPE ?

Vous inscrire à l'ANPE vous permet de toucher des allocations. Vous n'avez pas libre accès au marché de l'emploi .
Vous percevrez une allocation mensuelle d'insertion de l'ordre de 300 euros par adulte versée par les ASSEDIC jusqu'à la décision de l'OFPRA ou de la commission des recours des réfugiés

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Y-a-t-il des centres d'accueil pour demandeurs d'asile ?


Oui
  • vous pouvez demander le bénéfice du dispositif national d'accueil (DNA) qui vous permet d'être hébergé, et vous fournit une aide pour vos démarches. Vous percevez également un pécule vous permettant d'assurer un minimum de dépenses courantes.
  • Vous devez vous adresser  àla direction départementale de l'action sanitaire et sociale (DDASS) ou bien directement auprès d'associations qui transmettent la demande.
  • Le nombre de places disponibles dans les centres d'accueil étant limité et très insuffisant, une commission sélectionne les demandes en fonction de critères familiaux et d'intégration ou du bien fondé du dossier

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Comment avez-vous connaissance de la décision de l'OFPRA ?

  • Avant de prendre sa décision, l'OFPRA peut vous écrire et vous convoquer pour vous demander des renseignements complémentaires
    • vous avez évidemment intérêt à vous rendre à cette convocation ; si vous ne vous y présentez pas, vous augmentez les risques que l'OFPRA prenne une décision négative
    • vous serez questionné par un agent de l'OFPRA, au besoin par l'intermédiaire d'un interprète
    • vous ne pouvez pas être accompagné lors de l'entretien
    • vous ne serez pas convoqué dans les cas suivants : réponse positive ou négative évidente ou raisons médicales
  • Si votre demande est acceptée, vous en êtes avisé par lettre recommandée
    l'OFPRA doit alors vous délivrer un "certificat de réfugié" qui vaut autorisation de travail et vous permettra de demander à la préfecture une carte de résident
  • Si l'OFPRA rejette votre demande, vous en serez également informé par courrier
    La décision doit être motivée, c'est-à-dire indiquer les raisons pour lesquelles la qualité de réfugié ne vous a pas été reconnue.
    Vous pouvez former un recours devant la Commission des Recours des Réfugiés.
  • Si vous ne recevez pas de réponse de l'OFPRA, son silence équivaut à une décision de rejet, à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter du dépôt de votre demande
    • vous pouvez immédiatement former un recours devant la commission des recours des réfugiés
    • vous pouvez également attendre, et c'est souvent préférable, une réponse explicite : en effet, seul ce refus explicite peut entraîner le retrait du récépissé, et donc du droit au séjour. Le délai ne court qu'à compter de la décision explicite.

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Que se passe-t-il si vous êtes reconnu réfugié ? Pouvez-vous rester vivre en France ?

  • Vous devez vous présenter à la préfecture, muni du certificat de réfugié
    •  si vous avez obtenu le statut de réfugié politique, vous obtiendrez une carte de résident
    • si vous obtenez le bénéfice de la protection subsidiaire, vous serez mis en possession d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une année renouvelable tant que les conditions de délivrance perdurent dans votre pays d'origine
  • Dans l'attente du titre de séjour, on vous remet un récépissé d'une durée de validité de 6 mois portant la mention "reconnu réfugié"
  • Ce récépissé vaut autorisation de séjour et de travail
  • Vous pouvez également bénéficier de droits sociaux et obtenir des droits pour votre famille

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Que se passe-t-il si on vous refuse définitivement la qualité de réfugié ?

  • En cas de refus définitif, vous n'aurez plus d'autorisation de séjour et vous disposez d'un délai d'un mois pour quitter la France.
  • Vous pouvez faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire.

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Quels sont les recours que vous pouvez exercer en cas de refus par l'OFPRA ?


Vous pouvez exercer un recours devant la Cour nationale du droit d'asile.
Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle, si vous avez des ressources insuffisantes, par lettre auprès du bureau d'aide juridictionnelle de la Cour nationale du droit d'asile.
Nous vous conseillons de contacter un avocat ou une association pour décider d'un recours ou non.

Quelles sont les démarches pour exercer le recours ?

  • quand devez vous former le recours ?
    • vous devez exercer votre recours dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de l'OFPRA
    • Conseil : n'attendez pas de réunir toutes les pièces au risque que le délai d'action soit expiré.
      Si le délai est expiré, votre action sera rejetée.
      Vous pouvez envoyer un recours sommaire et le compléter après.
    • si l'Administration ne vous a pas répondu au bout de 2 mois après le dépôt de votre demande, vous pouvez considérer que votre demande est rejetée : c'est une décision implicite de rejet
      Vous pouvez former immédiatement un recours devant la Cour ou attendre une décision explicite : en cas de rejet implicite, il n'y a pas de délai ; vous pouvez former le recours à tout moment.
  • ce recours doit être adressé à la Cour nationale du droit d'asile par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (ce qui vous permet de garder une preuve de l'envoi)
    • il doit être rédigé en langue française
    • vous devez préciser vos nom, prénom, état civil, profession, domicile
    • le recours doit expliquer les raisons pour lesquelles vous contestez la décision de l'OFPRA, c'est-à-dire les raisons qui vous ont conduit à quitter votre pays d'origine et les persécutions dont vous avez été ou craignez d'être victime
    • comme pour la demande formulée à l'OFPRA, vous devez être très précis
      • vous devez invoquer des faits personnels
      • il faut éviter les formules trop générales et il ne faut pas se borner à se référer à la situation politique générale ou au climat régnant dans votre pays d'origine
    •  les conditions sont les mêmes que devant l'OFPRA
  • vous devez indiquer en outre par écrit dans votre recours que vous désirez être informé de la date à laquelle votre affaire sera examinée par la cour  pour y être convoqué et y présenter des observations orales
    • si vous ne le demandez pas expressément, votre recours sera examiné sans vous, ce qui vous est évidemment très préjudiciable
    • pour être sûr que la convocation vous parviendra bien, vous devez communiquer à la cour par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout changement d'adresse
  • vous pouvez faire rédiger et faire déposer votre recours à la commission par un avocat
    vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle, sii vous justifiez d'une entrée régulière en France ou de la possession d'un titre de séjour d'une durée de validité au moins égale à 1 an. A compter du 1er décembre 2008, vous pourrez obtenir l'aide juridictionnelle en démontarnt seulement que vous résidez habituellement en France.
  • à ce recours, vous devez joindre :
    • s'il s'agit d'une décision explicite : l'original ou la copie certifiée conforme de la décision de rejet de l'OFPRA
    • s'il s'agit d'une décision implicite de rejet : la copie de la demande initiale à l'OFPRA accompagnée du certificat de dépôt accusant réception que votre demande a été présentée à l'OFPRA
Pouvez-vous rester en France pendant la durée du recours ?
  • en principe oui, sauf si votre demande a été rejetée au motif que :
    • vous êtes admissible dans un autre pays
    • votre présence constitue une menace pour l'ordre public
    • votre demande est frauduleuse ou dilatoire
  • dans les autres cas, vous pouvez rester en France pendant la durée du recours
    • vous continuez à avoir droit au séjour en France jusqu'à ce que la cour ait rendu sa décision
    • dès le dépôt du recours, la cour vous envoie un récépissé qui vous permet de demander à la préfecture le renouvellement de votre autorisation de séjour
Comment se passe l'examen de votre dossier ?
  • vous (ou votre avocat) pouvez consulter le dossier à la cour.
  • à tout moment,  au plus tard trois jours francs avant la date de l'audience, vous pouvez déposer, vous-même ou par l'intermédiaire de votre avocat, des observations complémentaires ainsi que toute pièce utile à votre défense
  • les observations et les pièces doivent être en langue française, ou à défaut accompagnées d'une traduction certifiée conforme par un traducteur agréé
  • le recours est généralement jugé en audience
    • si vous l'avez demandé dans votre recours, vous serez convoqué pour présenter vos explications, quinze jours avant l'audience par lettre recommandée
    • il est toujours préférable de se présenter à l'audience, accompagné de son avocat et le cas échéant d'un interprète si vous parlez mal français
    • la cour peut juger par ordonnance, c'est-à-dire sans vous convoquer à une audience, notamment sur les dossiers qui ne présentent aucun élément sérieux permettant de remettre en cause les motifs de la décision de l'OFPRA
Comment se passe l'audience devant la Cour ?
  • votre demande est jugée par 3 juges ; sont également présents un greffier et un rapporteur
  • le président est au milieu
    Les autres juges sont pour l'un, un membre du Haut Comité des Réfugiés, pour l'autre un membre d'une administration de l'OFPRA.
  • en une demi-journée, environ 15 affaires sont jugées
  • vous pouvez être assisté d'un interprète
  • vous pouvez également l'être de toute personne de votre choix : famille, amis, membres d'associations, avocat
  • si votre affaire n'est pas prête, vous pouvez demander qu'elle soit jugée à une autre date
  • le rapporteur fait un rapport et donne son avis au juge
  • puis l'avocat plaide
  • ensuite, vous êtes questionné très précisément sur les faits invoqués
  • la décision n'est pas rendue immédiatement ; les juges délibèrent après l'audience et rendent leur décision plus tard
  • elle vous est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, environ un mois après l'audience
Quelles sont les décisions que peut prendre la cour ?
  • quelques chiffres sur les décisions de la commission
  • si la cour annule la décision de l'OFPRA, la préfecture vous délivre, dans un délai de huit jours à compter de votre demande, un récépissé pour obtenir un titre de séjour renouvelable d'une durée de validité de trois mois portant la mention "reconnu réfugié", qui vaut autorisation de travail
    Cliquer ici pour connaître la suite des démarches
  • si la cour rejette votre recours, vous n'êtes plus considéré comme demandeur d'asile
    • le récépissé valant autorisation de séjour vous est retiré
    • vous disposez d'un délai (généralement d'un mois) pour quitter le territoire français
    • si vous ne le quittez pas dans le délai imparti, vous encourez des sanctions pénales et vous risquez d'être reconduit de force à la frontière (sauf cas protégés)
    • cependant, à titre exceptionnel, le droit au séjour pourra être prolongé pour des raisons humanitaires ou en cas de la situation de guerre ou de violence dans votre pays d'origine

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Disposez-vous de recours contre la décision de la Cour nationale du droit d'asile ?

Vous pouvez former un pourvoi en cassation. Il concerne sérieusement très peu de cas.

  • quelques chiffres sur les décisions du Conseil d'État
  • vous devez former votre pourvoi devant le Conseil d'État dans les 2 mois de la notification de la décision de la commission
  • le pourvoi doit être obligatoirement formé par l'intermédiaire d'un avocat aux Conseils
    vous pouvez obtenir la liste des avocats aux Conseils au Conseil d'État au Palais de Justice
  • vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle
  • vous pouvez invoquer les arguments suivants :
    • la procédure devant la Cour a été irrégulière (par exemple, vous n'avez pas été convoqué à l'audience alors que vous l'aviez expressément demandé dans votre recours)
    • la Cour n'a pas répondu aux arguments que vous aviez soulevés
    • la Cour a violé l'article 1er de la convention de Genève qui définit le "réfugié"
    • l'inexactitude matérielle des faits : erreur de date ou de lieu...
  • vous ne pouvez pas faire des demandes nouvelles, ni présenter des documents nouveaux
  • la durée du pourvoi est d'environ 2 à 3 ans
  • Attention : le pourvoi en cassation n'est pas suspensif, ce qui signifie que vous n'avez pas le droit au séjour en France et que vous devez quitter le territoire dans le délai qui vous est imparti
    Si vous restez malgré tout en France, vous encourez des sanctions pénales
  • Si vous gagnez votre procès devant le Conseil d'Etat :
    • il annule la décision de la Cour
    • il peut vous reconnaître la qualité de réfugié (CE 10 juillet 1996 Ranamukage)
  • Si vous perdez votre procès, la décision de la Cour est maintenue et la qualité de réfugié vous est définitivement refusée (sauf faits nouveaux).

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Faire venir un étranger qui souhaiterait obtenir l'asile

  • L'étranger peut faire sa demande d'asile à l'étranger auprès de l'ambassade ou du consulat de France, à la frontière française ou une fois entré en France.
  • La demande d'asile en France est la plus courante, et c'est dans ce cadre que votre intervention peut être la plus utile.
  • D'une manière générale, pour obtenir l'asile, il faut fournir des preuves, notamment matérielles, des persécutions personnelles subies ou que risque de subir l'étranger dans son pays.
  • Vous pouvez l'aider de plusieurs manières :
    • dans ses démarches auprès de la préfecture et de l'OFPRA (le cas échéant auprès de la Commission des Recours des Réfugiés)
      Les démarches sont dans l'ensemble les suivantes :
      • l'étranger doit se rendre au plus vite à la préfecture pour remplir un dossier
        La préfecture, à cette occasion, lui remettra une autorisation provisoire de séjour d'une durée d'un mois.
      • dans un délai de 21 jours, il devra faire sa demande d'asile auprès de l'OFPRA
      • une fois cette demande faite, il devra retourner à la préfecture pour obtenir une autorisation de séjour valable jusqu'à la décision de l'OFPRA
      • l'OFPRA rendra ensuite sa décision de rejet ou d'acceptation
      • si la décision de l'OFPRA ne le satisfait pas, il peut exercer un recours devant la Commission des Recours des Réfugiés
    • en rassemblant les preuves matérielles justifiant des persécutions : menaces, témoignages, ...
    • financièrement : le demandeur d'asile trouve difficilement du travail
      Par contre, il peut obtenir des aides auprès de France Terre d'Asile, l'ANPE, le Service Social d'Aide aux Emigrants
    • en l'hébergeant et en recevant son courrier
    • en l'aidant à rédiger son dossier de la manière la plus précise possible : date, lieu, circonstances, auteurs des persécutions...
      Les persécutions doivent le toucher personnellement ; il ne suffit pas de faire état de la situation générale du pays.
      Le dossier doit être rédigé en français.

Cliquer ici pour avoir plus de renseignements sur l'asile.

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Quelles sont les clauses d'exclusion ?

La Convention de Genève prévoit trois clauses d'exclusion qui justifient, si vous faites partie des cas déterminés, que les autorités françaises vous refusent l'asile, sans même examiner si les autres conditions sont réunies.

Les cas d'exclusion sont les suivants :

  1. Article 1er D : vous êtes bénéficiaire d'une autre protection.
    Exemple : Palestiniens sous mandat de l'UNRWA, excepté ceux qui sont de régions du Proche-Orient dans lesquelles le mandat n'existe pas.
  2. Article 1er E : vous avez établi votre résidence dans un pays dont vous n'avez pas la nationalité mais dans lequel vous bénéficiez de la plupart des droits du national.
    Exemple : réfugiés d'origine allemande retournés en ex-RFA
  3. Article 1er F : vous êtes indigne de la protection internationale.
    • en cas de crime contre la paix, crime de guerre ou contre l'humanité
    • en cas de crime grave de droit commun (meurtre, trafic de stupéfiants, proxénétisme...) en dehors du territoire français
      • la victime est à prendre en compte : n'est pas exclu de l'asile un requérant dont les victimes étaient responsables des persécutions qu'il avait subies
      • le quantum de la peine doit également être pris en compte
    • en cas d'agissement contraire aux buts et aux principes des Nations Unies : ce cas s'applique aux agents étatiques (par exemple des responsables politiques) et non aux personnes dépourvues de toute fonction étatique, comme par exemple un parti d'opposition

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Quelles sont les conditions générales pour obtenir l'asile ?

Il faut :
  • Une crainte fondée
    • l'évaluation de la crainte se fait selon votre situation personnelle : votre passé, votre famille, votre position sociale et politique
    • l'Administration française tiendra compte de la situation concrète dans votre pays d'origine. Exemple : arrestation ou mauvais traitements
    • à titre d'exemple, l'épouse du chef de la sécurité d'un parti d'opposition moldave faisant l'objet de menaces physiques de la part de personnes liées aux forces de sécurité du seul fait qu'elle était l'épouse d'un opposant notoire au régime actuel a a été reconnue réfugiée politique. Sa demande de protection était restée une première fois sans suite par classement de sa plainte (CRR, 22/10/2003, n°428 102, GAIDUC)
  • Vous devez craindre ou avoir subi des persécutions
    • les persécutions doivent présenter un certain degré de gravité, qui peut résulter de leur nature même ou de leur répétition
      Le Haut Comité aux Réfugiés estime que ce seuil est atteint quand est rendue "intolérable la continuation de la vie dans le pays d'origine"
      Exemples : pressions policières constantes, détention prolongée ou répétée, arrestations sans fondement, mauvais traitements ou tortures, ....
    • vous devez justifier de craintes personnelles
      • vous ne devez pas vous contenter d'invoquer la situation générale dans votre pays d'origine
      • les persécutions doivent vous toucher personnellement, et éventuellement votre famille
    • les persécutions doivent avoir lieu en raison de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un certain groupe social ou en raison de vos opinions politiques
    • les persécutions peuvent émaner d'acteurs étatiques ou non étatiques

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Pouvez-vous invoquer la situation générale de votre pays ?

  • Oui, mais cela ne suffit pas.
  • Vous devez surtout justifier de persécutions qui vous touchent personnellement.
  • A titre d'exemples, des demandes, se contentant d'invoquer la situation générale d'insécurité en Arménie, au Sud Yémen, à Kinshasa, en Somalie, en ex-Yougoslavie, ... ont été rejetées.
  • Les autres conditions générales doivent être réunies.

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Quel est le degré de gravité des persécutions exigé ?

La gravité des persécutions peut résulter de leur nature même ou de leur répétition.

  • Le Haut Comité des Réfugiés estime que ce seuil est atteint quand est rendu "intolérable la continuation de la vie dans le pays d'origine".
  • Ne constituent pas des persécutions : des difficultés dans la pratique d'une religion, dans la vie professionnelle, le retard dans la délivrance d'un passeport ou visa, le refus de délivrance d'un visa, l'interdiction de quitter le pays, le fait d'être fiché, surveillé ou interrogé par les autorités.
  • Constituents des persécutions pouvant justifier l'asile politique : des pressions policières constantes, des détentions prolongées ou répétées, une arrestation sans raison, des mauvais traitements ou tortures.

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Pouvez-vous obtenir l'asile en raison de persécutions ou de craintes de persécutions dûes à votre homosexualité ?

Oui, suivant le degré de tolérance de l'homosexualité dans le pays d'origine du requérant (CRR, 22/2/2000 Aourai, CRR, 3/4/2000, Albu).

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Pouvez-vous obtenir l'asile en raison de persécutions ou de craintes de persécutions dûes à votre transsexualité ?

Par une décision du Conseil d'Etat du 23 juin 1997, il a été jugé que les transsexuels peuvent être regardés comme constituant un groupe social susceptible d'être exposé à des persécutions (CE 23 juin 1997 Ourbih).

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Pouvez-vous obtenir l'asile en raison de persécutions ou de craintes de persécutions en tant que femme ?

  • L'asile a été reconnu à des femmes luttant dans leur pays contre l'excision (CRR 18 septembre 1991 Mlle Diop).
  • Cependant, l'asile a été refusé à des Algériennes qui le demandaient au motif qu'elles contestaient la législation de leur pays relative au statut de la femme algérienne (CRR SR 2 juillet 1994 Mlle ElKébir, AJDA 1995 p. 52 et CRR 22 novembre 1995 Mlle Boukacem).
    Par cette jurisprudence, les autorités judiciaires françaises ont estimé (contrairement au Parlement Européen et à des ONG) que les femmes ne constituent pas un groupe social selon les termes de la Convention de Genève.
  • Par une décision du 18 mars 1996 a reconnu la qualité de réfugié à une Guinéenne ayant fui son pays compte tenu de la menace d'excision pesant sur ses 2 filles. L'excision a été considérée comme une persécution à 2 conditions :
    1. elle doit être exigée par les autorités publiques ou être encouragées ou tolérées par celles-ci
    2. elle doit être personnellement imposée contre leur volonté aux femmes concernées
  • Par contre, cette décision n'a pas statué expressément sur l'appartenance des femmes à un groupe social.

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Pouvez-vous obtenir l'asile en raison de votre appartenance à une minorité persécutée ?

  • Cela ne suffit pas ; il faut justifier de persécutions individuelles.
  • Si vous êtes victime de persécutions individuelles dûes à l'appartenance à une minorité, vous pouvez alors obtenir l'asile si les autres conditoins générales sont réunies.

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Pouvez-vous obtenir l'asile si votre pays adopte une législation contraire aux droits de l'homme ?

  • Cela n'est pas suffisant : il faut que vous ayez des craintes pour votre sécurité personnelle.
  • Ont été rejetées des demandes d'asile uniquement fondées sur la législation dans le pays d'origine : sur le service national, confiscation ou nationalisation des biens, fermeture de toutes les écoles arabes, refus d'autorisation de séjour en Arménie aux ressortissants arméniens du Haut Karabakh, politique de contrôle des naissances en Chine, carences législatives concernant la situation des transsexuels.
  • Par contre, si une mesure de ce type est appliquée avec une sévérité particulière à votre égard, elle peut être considérée comme une persécution.

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Quelles sont les conditions pour obtenir l'asile en cas de persécutions ou craintes de persécutions dûes à vos opinions politiques ?

  • Il vous faut remplir les conditions générales de l'asile.
  • S'agissant plus particulièrement de l'asile politique, il faut distinguer 2 cas :
    1. en cas d'opinions politiques exprimées dans votre pays d'origine :
      • il peut s'agir d'engagement politique, quelle qu'en soit la forme : distribution de tracts, collage d'affiches, organisation de manifestations, discours...
        La seule participation à une manifestation ou l'appartenance à un syndicat autorisé ne suffisent pas à prouver des opinions politiques justifiant des craintes de persécution. Par contre l'appartenance au pouvoir politique déchu peut suffire (CRR, 5/6/2000, Waza Banga Dondo)
      • il faut en outre que les autorités de votre pays aient connaissance de vos agissements et ne les tolèrent pas
    2. en cas d'opinions politiques exprimées sur le territoire français :
      On admet les réfugiés sur place, c'est-à-dire les étrangers qui, présents en France lors d'un changement de régime dans leurs pays d'origine, encourent des persécutions en cas de retour dans ce pays pour les opinions qu'ils auront fait connaître contre le nouveau régime (CRR 30 juillet 1984 M. Momtaz-Azad).
      Mais il faut réunir 2 conditions :
      1. vous devez avoir mené une action ayant pour objet de dénoncer les agissements des autorités de votre pays (grève de la faim, manifestations,...)
        • cette action doit être d'importance
        • elle ne doit pas être dirigée contre la politique de la France, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas avoir pour but de faire pression sur les autorités françaises pour faire infléchir leur politique
          • ainsi, des demandes d'asile de Kurdes ayant réagi contre des exactions en Turquie, ont parfois été rejetées au motif que leur action avait pour but que les autorités françaises infléchissent leur politique à l'égard de la Turquie
          • par contre, dans d'autres hypothèses, la demande d'asile de Kurdes a été acceptée (CRR 24 mai 1993 CIC p. 78 et 26 mars 1991 M Oruk)
          • les décisions en la matière sont incertaines
      2. la seconde condition est la nécessité que cette action soit connue des autorités de votre pays d'origine et que votre identification soit possible (CRR, SR 9/12/1994, BALCIN)

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Qu'en est-il si des changements sont intervenus dans votre pays depuis votre départ ?

  • L'Administration juge le bien-fondé de vos persécutions au jour où elle statue.
    Ainsi, elle prend en considération les changements intervenus entre le moment où vous avez quitté votre pays et la date à laquelle elle statue.
  • Les changements dans votre pays ne seront pris en compte que s'ils sont importants, effectifs (non conditionnels) et si la nouvelle situation est stable et durable.
    Exemples : arrivée d'un nouveau parti au gouvernement, cessez-le-feu mettant fin à une guerre civile, acte d'amnistie...
  • Cependant, l'Administration française ne s'attache qu'aux changements concernant les autorités centrales. En conséquence, si vous craignez des persécutions émanant d'autorités locales qui n'ont pas changé, l'Administration française peut toutefois vous refuser l'asile au motif que les autorités centrales ont changé et ne sont pas un danger (CRR 30 mars 1989 Ahmed).
  • Dans tous les cas, l'Administration se livre à un examen individuel des risques de persécution auxquels vous êtes exposé.
    Si elle estime que les changements politiques intervenus sont sans conséquence sur votre situation, elle peut vous accorder l'asile (CRR 10 janvier 1994 Nikolov et 18 mars 1994 Ovkolova).
    Si l'Administration estime que vous n'êtes plus en danger en raison des changements politiques intervenus, elle vous refusera l'asile.
  • Un cas particulier : même si des changements, ne vous faisant plus craindre de persécutions, sont intervenus dans votre pays, vous pouvez cependant obtenir l'asile pour "des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures".
    Il s'agit de faits d'une telle gravité dont vous et/ou votre famille a été victime, et qui justifient que vous soyez en danger psychique et moral en cas de retour dans votre pays.

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Qu'en est-il en cas de changement de votre situation personnelle ?

  • Les autorités françaises tiennent compte des changements survenus entre la date de votre demande d'asile et la date à laquelle elles prennent leur décision.

  • Des changements dans votre situation personnelle peuvent donc influer sur la décision à venir si vous entendiez obtenir la qualité de réfugié en raison d'un lien familial avec un réfugié.
    En effet, si vous êtes conjoint ou enfant d'un réfugié, vous pouvez à certaines conditions obtenir l'asile. Cliquer ici pour plus de précisions.
    C'est dans cette hypothèse qu'un changement de votre situation personnelle peut justifier un refus :

    • en cas de disparition du lien familial qui vous rattachait à votre conjoint qui a déjà obtenu la qualité de réfugié (cas de divorce)
      Par contre, les enfants nés du mariage conservent la qualité de réfugié en dépit du divorce de leurs parents.
    • en cas de perte de la qualité de réfugié de l'ayant-cause (du conjoint ou du parent auquel vous entendiez vous rattacher)

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Pouvez-vous obtenir l'asile si vous êtes retourné dans votre pays après votre demande d'asile ?

  • L'Administration tient compte des éléments suivants :
    • les raisons de votre retour
    • les conditions de votre retour : elle recherche si vous êtes entré par la voie légale ou clandestinement, volontairement ou non (sous la contrainte ou par nécessité)
    • les conditions de votre séjour dans votre pays : sa durée, l'existence ou non de persécutions subies pendant ce séjour
  • Ainsi, à titre d'exemples, l'asile politique a été octroyé à un étranger bien qu'il soit retourné dans son pays d'origine en raison de la crise cardiaque de son père qui avait dû être hospitalisé ; il a été refusé à un autre étranger retourné dans son pays pour la même raison, au motif qu'il est resté 18 mois sans avoir fait l'objet de persécutions.

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Pouvez-vous obtenir l'asile si les persécutions émanent de groupes indépendants des autorités publiques de votre pays ?

Oui.

La loi permet désormais d'obtenir l'asile lorsque les persécutions ou les menaces émanent d'acteurs étatiques ou non étatiques (article L. 713 - 2 du CESEDA)

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Quelles sont les conditions du renouvellement de votre carte de résident et peut-on vous le refuser ?

  • La carte de résident est renouvelée de plein droit tous les 10 ans.
  • Il n'y a que 2 cas dans lesquels l'Administration peut vous refuser le renouvellement :
    1. en cas de vie polygamique avec plusieurs conjoints, sauf si votre carte de résident vous a été délivrée avant le 31 août 1993
    2. si vous avez quitté le territoire français pendant plus de 3 années consécutives
  • Vous pouvez exercer un recours pour excés de pouvoir contre le refus de renouvellement
  • Cliquer ici pour plus de précisions sur la carte de résident

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Peut-on vous retirer la qualité de réfugié ?

Oui : la Convention de Genève prévoit des cas d'exclusion et de cessation, justifiant le retrait de la qualité de réfugié.

  • Les clauses d'exclusion sont :
    1. Article 1er D : vous êtes bénéficiaire d'une autre protection.
      Exemple : Palestiniens sous mandat de l'UNRWA, excepté ceux qui sont de régions du Proche-Orient dans lesquelles le mandat n'existe pas.
    2. Article 1er E : vous avez établi votre résidence dans un pays dont vous n'avez pas la nationalité mais dans lequel vous bénéficiez de la plupart des droits du national.
      Exemple : réfugiés d'origine allemande retournés en ex-RFA
    3. Article 1er F : vous êtes indigne de la protection internationale.
      • en cas de crime contre la paix, crime de guerre ou contre l'humanité
      • en cas de crime grave de droit commun (meurtre, trafic de stupéfiants, proxénétisme...) en dehors du territoire français
        • la victime est à prendre en compte : n'est pas exclu de l'asile un requérant dont les victimes étaient responsables des persécutions qu'il avait subies
        • le quantum de la peine doit également être pris en compte
      • en cas d'agissement contraire aux buts et aux principes des Nations Unies : ce cas s'applique aux agents étatiques (par exemple des responsables politiques) et non aux personnes dépourvues de toute fonction étatique, comme par exemple un parti d'opposition

  • Les clauses de cessation sont :

    1. Articles 1er C1-2-3-4 : clauses liées à votre manifestation de volonté
      • art 1er C1 : l'acte d'allégeance ; c'est le fait de vous réclamer des autorités de votre pays
        • il peut s'agir d'une demande de documents d'identité, de démarches administratives auprès des autorités de votre pays d'origine, d'une demande de passeport auprès de l'ambassade de votre pays d'origine...
          Ces actes doivent révéler l'absence ou la disparition de la crainte de persécutions.
        • cet acte doit être volontaire et non sous la contrainte ou la nécessité
          • par exemple, il a été considéré comme non volontaire : pour un mariage, divorce, demande de naturalisation, séjour de courte durée dans le pays d'origine pour le décès d'un proche parent (sauf si les séjours sont répétés)...
          • peu importe que l'acte soit commis par un tiers ou par vous même
          • ne peuvent pas commettre un acte considéré comme volontaire les mineurs et les malades mentaux
        • vous devez avoir l'intention de vous réclamer de la protection de votre pays d'origine
        • vous devez avoir obtenu cette protection
      • art 1er C2-3-4 : actes liés à une renonciation au statut de réfugié :
        • il peut s'agir de l'apatride réintégrant sa nationalité d'origine
        • il peut également s'agir d'un réfugié ayant acquit une nouvelle nationalité et jouissant de la protection du pays dont il a acquis la nationalité
        • le dernier cas concerne le réfugié qui est retourné volontairement s'établir dans le pays qu'il a quitté ou hors duquel il est demeuré dans la crainte d'être persécuté
    2. Articles 1er C5 et C6 : clauses liées à des changements de circonstance à la suite desquelle la qualité de réfugié avait été reconnue.
      Il peut s'agir de changements intervenus dans votre pays ou de changements relatifs à votre situation individuelle.
      • les changements intervenus dans votre pays
        • les changements doivent être importants, effectifs (et non conditionnels) et la nouvelle situation doit être stable et durable
        • exemples : arrivée d'un nouveau parti au gouvernement, cessez-le-feu dans le cadre d'une guerre civile, acte d'amnistie...
        • dans tous les cas, l'Administration se livre à un examen individuel des risques de persécution
        • une exception : vous pouvez conserver la qualité de réfugié si vous pouvez invoquer des "raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures"
          Il s'agit de faits d'une telle nature ou gravité (comme un attentat, des actes d'ostracisme, un viol...) contre vous-même ou votre famille, que si vous retourniez dans votre pays d'origine, votre santé psychique ou morale serait mise en danger
      • les changements relatifs à votre situation individuelle
        Ces changements concernent votre situation familiale.
        • par exemple des changements familiaux peuvent faire disparaître le lien familial ayant justifié votre qualité de réfugié : c'est le cas si vous avez obtenu le statut de refugié en raison de votre qualité de conjoint d'un réfugié
        • dans tous les cas les enfants nés du mariage d'un réfugié conservent la qualité de réfugié en dépit du divorce de ses parents, même si un des parents s'est vu attribuer la pleine autorité parentale et a perdu la qualité de réfugié
        • vous pouvez également perdre la qualité de réfugié car votre ayant-cause (votre conjoint) l'a perdu
    3. Fraude ayant permis la reconnaisance du statut de réfugié
      • exemples : pluralité de demandes sous des identités différentes, faux documents, déclarations mensongères, omissions...
      • le retrait de la qualité de réfugié pour fraude ne vous empêche pas de déposer une nouvelle demande d'asile à partir de votre véritable identité ou de pièces authentiques

  • En outre, des circulaires prévoient le retrait du statut de réfugié accordé aux Polonais, Hongrois, Tchécoslovaques (circulaire du 2 janvier 1991), Cap-verdiens et Béninois (circulaire du 3 avril 1992) et Bulgares (depuis une circulaire du 5 août 1998).

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Quelles sont les conséquences du retrait de la qualité de réfugié ?

Le retrait de votre qualité de réfugié n'entraîne pas forcément le retrait de votre carte de résident.

  • Cliquer ici pour savoir si vous faites partie des cas dans lesquels on peut vous retirer votre carte de résident.
  • Si on vous retire votre carte de résident, vous êtes mis en possession d'une invitation à quitter le territoire dans un délai d'un mois.
  • Vous pouvez par ailleurs exercer un recours pour excès de pouvoir contre la décision de retrait et le cas échéant demander la suspension de la décision de retrait.
  • Si vous pouvez conserver votre carte de résident, la mention "réfugié" est simplement remplacée par celle de votre pays, et vous pouvez ainsi continuer de vivre en France bien que vous n'ayez plus le statut de réfugié.

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Après un refus, est-il possible de demander un reexamen de votre situation s'il y a des faits nouveaux ?

Oui.

  • Vous devez présenter des faits nouveaux qui justifient que votre demande soit réexaminée.
  • Il a été jugé que constituent des faits nouveaux :
    • le mariage d'un débouté de l'asile avec une étrangère de même nationalité ayant qualité de réfugiée et la naissance d'un enfant de cette union, si ces faits sont postérieurs au refus d'asile
    • la possession d'une convocation devant un tribunal d'exception, sommant l'étranger de se présenter sous peine d'arrestation, si la convocation est postérieure au refus d'asile.
  • Attention :
    • si vous présentez votre demande de réexamen peu de temps après la décision de rejet de votre demande d'asile, la préfecture peut la considérer comme abusive
    • mais si vous la présentez tardivement, votre demande de réexamen sera considérée comme une tentative pour faire échec à une mesure d'éloignement
  • vous devez vous présenter à la préfecture afin de solliciter une autorisation provisoire de séjour.
  • Vous devrez déposer votre nouvelle demande à l'OFPRA dans un délai de huit jours.
  • L'OFPRA statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures sur la recevabilité. 
  • L'absence de réponse au-delà de ces quatre jours signifie qu'il y a rejet.
  • En l'absence, de réponse, il n'y a pas de délai impératif pour saisir la commission des recours des réfugiés.
  • En cas de réponse négative par écrit, vous devez contester la décision de l'OFPRA auprès de la cour nationale du droit d'asile dans un délai de trente jours
  • en cas de rejet définitif de votre demande de réexamen, l'Administration vous notifie une invitation à quitter le territoire dans un délai d'un mois.
    si vous n'êtes pas parti dans ce délai, vous êtes en situation irrégulière et en tant que tel, vous encourez des sanctions pénales ou vous pouvez faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière (sauf cas protégés)

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Que se passe-t-il si vous ne demandez pas une autorisation de séjour ?

  • Vous devez demander une autorisation provisoire de séjour avant de demander l'asile.
  • Si vous restez plus de 3 mois en France sans titre de séjour, vous êtes en situation irrégulière.
  • Si les autorités françaises découvrent votre situation (à l'occasion d'un contrôle d'identité ou de démarches administratives), vous pouvez être condamné à des sanctions pénales et/ou être éloigné du territoire.
  • Si vous demandez l'asile politique lors de votre arrestation, le plus souvent, le séjour vous sera refusé car la préfecture vous soupçonnera de demander l'asile pour échapper à une mesure d'éloignement.
  • Vous pouvez toutefois saisir l'OFPRA qui suivra une procédure prioritaire.

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Que se passe-t-il si vous n'avez pas demandé l'asile dans les délais ?

  • Vous disposez de 21 jours à compter de la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, pour déposer votre demande d'asile.
  • Si vous ne l'avez pas fait dans ce délai, l'Administration peut vous refuser le séjour en France.
  • Vous pouvez toutefois saisir l'OFPRA qui statuera en urgence.

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Combien de temps dure l'examen de votre demande d'asile ?

A compter de la demande d'asile, l'examen du dossier dure en moyenne 6 à 8 mois ; parfois des années.

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Qu'en est-il de votre famille ?

  • Les membres de votre famille peuvent, dans certaines conditions, obtenir au titre de l'unité de famille la qualité de réfugiés et un titre de séjour.
    • Les membres de votre famille qui peuvent en bénéficier sont :
      • votre conjoint, si le mariage a été célébré avant l'obtention de votre statut de réfugié, ou si le mariage est postérieur, à la condition d'une communauté de vie d'au moins un an
      • vos enfants âgés de moins de 19 ans
    • Il n'est exigé aucune condition de régularité d'entrée en France.
  • En l'absence de titre de séjour, les membres de votre famille doivent retourner dans leur pays d'origine pour attendre le regroupement familial ou rester en France et demander l'asile politique à titre personnel.
  • Un refus de séjour peut être contesté devant le tribunal administratif ; vous pouvez exercer un recours pour excès de pouvoir
    • vous pouvez invoquer l'art. 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'Homme qui reconnaît le droit à mener une vie familiale normale
    • le tribunal administratif de Paris a, en application de cet article, annulé le refus de séjour de l'épouse enceinte d'un réfugié marié après l'obtention de la qualité de réfugié (TA Paris 17 mars 1995 Mme ESEN épouse IPEK)
  • S'agissant des enfants mineurs, sachez qu'ils ne peuvent être éloignés du territoire, même s'ils sont en situation irrégulière en France.
    Les enfants mineurs sont dispensés de titre de séjour.

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Peut-on vous condamner pour entrée et/ou séjour irrégulier ?

Non, si vous arrivez directement du territoire où votre vie ou liberté est menacée, si vous présentez des raisons valables de votre situation irrégulière et si vous vous présentez rapidement aux autorités.

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Peut-on vous placer en zone d'attente ?

Oui, si vous êtes à la frontière et si la police estime que votre demande mérite d'être examinée pour déterminer si elle est manifestement infondée ou non.
Dans ce cas, vous ne pouvez être maintenu en zone d'attente que le temps strictement nécessaire à l'examen de votre demande.

Cliquer ici pour plus de renseignements sur les zones d'attente.

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Quels sont vos droits sociaux ?

  • Vous avez accès au marché du travail.
    • la situation de l'emploi en France ne vous est pas opposable
    • ce droit au travail est acquis dès la reconnaissance de votre statut de réfugié, sans que l'exercice de votre travail soit subordonné à la délivrance de la carte de résident (CE 3 octobre 1990 ONI), de sorte qu'un employeur ne peut pas être sanctionné pour vous avoir employé alors que vous n'étiez pas encore en possession de votre carte de résident (il est utile de préciser qu'un employeur encourt des sanctions pénales s'il embauche un étranger non muni d'un titre de séjour ou d'une autorisation de travail)
  • Vous bénéficiez de la protection sociale, au même titre que les Français.

Cliquer ici pour plus de renseignements.

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Pouvez-vous faire l'objet d'une mesure d'éloignement alors que vous avez obtenu la qualité de réfugié ?

Oui
  • Vous pouvez être expulsé comme tout étranger suivant la procédure normale ou d'urgence (art. 23 et 26 de l'ord. du 2 nov. 1945).
    Si vous êtes expulsé selon la procédure normale, vous bénéficiez d'une garantie supplémentaire par rapport aux autres étrangers (vous ne bénéfiez pas de cette garantie si vous êtes expulsé selon la procédure d'urgence) : vous pouvez, dans la semaine suivant la notification de cette mesure, saisir la Commission des Recours des Réfugiés, qui émet un avis "quant au maintien ou l'annulation" de cette mesure (art. 5 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952)
    • ce recours est suspensif ; en conséquence, si vous l'exercez, vous ne pouvez pas être expulsé avant que la Commission des Recours des Réfugiés n'ait rendu son avis
    • devant la Commission des Recours des Réfugiés, vous pouvez présenter vos explications et éventuellement vous faire assister d'un avocat
  • Vous pouvez faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière (sauf cas protégés) dans les cas prévus par la loi.
    • cependant, vous ne pouvez pas être reconduit à la frontière en raison de votre entrée irrégulière sur le territoire français
    • mais vous pouvez l'être notamment pour séjour irrégulier (refus de la carte de résident ou retrait...)
  • Vous pouvez également faire l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire (sauf cas protégés) tout comme les autres étrangers.
  • De manière générale, vous ne pouvez pas être renvoyé vers le pays où vous craignez pour votre vie ou liberté.
    • les autorités françaises doivent vous permettre de trouver un pays d'accueil
    • vous pouvez être assigné à résidence (suivant l'art. 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945) dans l'attente que soit trouvé ce pays d'accueil

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Pouvez-vous vous installer dans un autre pays de l'Union Européenne ?

En théorie oui, mais en pratique c'est quasiment impossible.

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© Carine et Serge DIEBOLT - "Droit pour Tous" - 2008