Pour exercer cette liberté, vous devrez remplir
3 types de conditions (la première étant
non obligatoire) :
-
Vous pourrez effectuer une déclaration.
Le décret du 8 février 1993 précise les modalités
de cette déclaration : vous devez souscrire la déclaration
auprès des services de police ou, à défaut, de douanes
ou des unités de gendarmerie nationale présents à la
frontière.
Un récépissé de déclaration vous est alors
remis.
-
Vous devrez répondre aux conditions d'entrée
suivantes :
-
Posséder des documents valables permettant le franchissement
de la frontière ;
-
Attention : si vous pénétrez
en France sans respecter cette condition, vous pouvez être condamné
à une peine de prison d'un an et à une amende de 25.000 F.
-
Présenter, le cas échéant, des documents justifiant
de l'objet et des conditions du séjour envisagé
et disposer des moyens de subsistance suffisants ou être en
mesure d'acquérir légalement ces moyens ;
-
Attention : si vous pénétrez
en France sans respecter cette condition, vous pouvez être condamné
à une peine de prison d'un an et à une amende de 25.000 F.
-
Ne pas être signalé aux fins de non admission, sauf si
vous entrez dans la catégorie 3. ci-après ;
Le Système d'Information Schengen (SIS) est constitué d'un
fichier informatique alimenté par chaque État partie, qui permet
aux autorités des États contractants de disposer de
signalement de personnes étrangères aux fins de non admission
sur le territoire Schengen.
Selon l'article 96, il s'agit :
-
soit des étrangers dont la présence sur le territoire
national menace l'ordre public ou la sécurité et
sûretés nationale :
-
ou : étranger condamné pour une infraction passible d'une
peine privative de liberté d'au moins un an ;
-
ou : étranger à l'égard duquel il existe des raisons
sérieuses de croire qu'il a commis des faits punissables graves ou
à l'égard duquel il existe des indices réels qu'il envisage
de commettre de tels faits sur le territoire d'une partie contractante.
-
soit des étrangers qui ont fait l'objet d'une mesure
d'éloignement (reconduite à la frontière ou expulsion),
non rapportée ou suspendue, assortie d'une interdiction d'entrée
ou de séjour.
-
Attention : si vous pénétrez
en France sans respecter cette condition, vous pouvez être condamné
à une peine de prison d'un an et à une amende de 25.000 F,
sauf lorsque le signalement aux fins de non admission ne résulte pas
d'une décision exécutoire prise par un autre État partie
à la convention.
-
Ne pas être considéré comme pouvant compromettre l'ordre
public, la sécurité nationale ou les relations
internationales de l'une des parties contractantes.
-
Vous devrez respecter la limitation de la libre circulation dans
le temps :
Attention : si vous ne respectez
pas les conditions suivantes, vous pouvez être condamnés à
une peine de prison d'un an et à une amende de 25.000 F.
Il faut distinguer selon que vous êtes soumis à visa ou non
ou que vous êtes titulaire d'un titre
de séjour (ou d'une autorisation provisoire de
séjour) :
-
Soit vous n'êtes pas soumis à l'obligation de
visa (cliquer ici pour
savoir si vous êtes
dispensé de visa): vous pouvez alors circuler librement pendant
une durée maximale de 3 mois dans les 6 mois à compter
de la date de votre première entrée.
-
Soit vous êtes soumis à l'obligation de visa
Si vous êtes titulaires d'un visa uniforme ou d'un visa
délivré par une des parties contractantes et si vous êtes
entrés régulièrement sur le territoire de l'une
d'elles : vous pouvez alors circuler librement pendant la durée
de validité du visa et au maximum pendant 3 mois, à compter
de la date de votre première entrée.
-
Soit vous êtes titulaires d'un titre de séjour ou
d'une autorisation provisoire de séjour en cours de
validité : vous pouvez alors circuler librement pendant une
durée de 3 mois.
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