Comment faire venir un étranger en France pour l'embaucher à titre permanent ?

Vous devez recourir à une procédure particulière : la procédure d'introduction, sauf pour les ressortissants de l'Union Européenne, de l'EEE, d'Andorre ou de Monaco.

  • Qu'est-ce ?

    Cette procédure consiste à faire venir travailler en France un étranger

  • Quelles sont les démarches ?

    • c'est vous qui devez effectuer les démarches d'introduction
    • vous devez déposer à l'ANPE un dossier comprenant :
      • une demande écrite motivant votre demande d'introduction
      • le contrat de travail rempli et signé en 4 exemplaires
        le contrat de travail est souscrit au moyen de formulaires établis et fournis par les services administratifs compétents (contrat pour travailleur saisonnier vendangeur, contrat de travail pour travailleur étranger non agricole...)
        l'OMI a établi des traductions de ces différents types de contrats dans la langue des pays où sont installées ses missions de recrutement
      • 3 photos d'identité du travailleur étranger
      • le questionnaire relatif au logement (que vous lui assurez éventuellement)
      • le questionnaire comportant des renseignements concernant l'étranger
      • l'engagement de versement à l'OMI de la redevance correspondante
        Le montant de la contribution s'élève à 690 euros par travailleur, 1.375 euros lorsque le salaire brut mensuel est supérieur à 1.524 euros et 40 euros pour les ressortissants libanais, cambodgiens, laotiens ou vietnamiens, plus la redvance de la visite médicale (160 euros).
  • Comment se passe l'examen de la demande ?
    • la DDTE examine les demandes
    • dans la majorité des cas, l'opposabilité de la situation de l'emploi (sauf exceptions) conduira à un refus
      Vous en serez informé par une lettre motivée et signée
    • lorsque la demande est acceptée, le dossier est transmis à l'OMI, après que le contrat a été visé
      la DDTE aura porté sur le contrat, l'indication des activités professionnelles autorisées et des zones géographiques où l'exercice de ces activités est permis
  • Quelle est la procédure de recrutement ?

    Lorsque le contrat est visé favorablement, le dossier est adressé à l'OMI pour mise en oeuvre de la procédure de recrutement, qui diffère selon que l'étranger est originaire d'un pays où est implantée une mission de l'OMI (procédure mission), ou d'un pays où l'OMI n'est pas présent (procédure consulaire)

    • la procédure mission
      • le dossier est transmis directement par la DDTE à la Mission
      • à réception du dossier et en fonction de la date d'introduction que vous avez demandée, la Mission convoque l'étranger pour effectuer les formalités d'immigration
        Il  passe une visite médicale et, s'il est déclaré apte, il devra solliciter des autorités de son pays un passeport
      • une fois ces formalités remplies, il sera mis en possession par la délégation OMI de :
        • votre contrat signé et portant le cachet de la mission
        • un titre de transport gratuit jusqu'à la gare du lieu d'emploi
        • un panier repas pour la durée du voyage
      • le visa est délivré par le consulat de France en relation avec la Mission de l'OMI
      • puis l'étranger est acheminé en France
      • vous êtes tenu au courant du déroulement de la procédure :
        • à l'arrivée de l'étranger, la Mission vous informe
        • le jour de son acheminement, la Mission vous précise par télégramme, télécopie ou téléphone le jour et l'heure de son arrivée
        • elle vous adresse le double du contrat signé
    • la procédure consulaire :
      • le dossier du travailleur étranger est transmis par la DDTE au service central de l'OMI à Paris
      • le service de l'immigration met en oeuvre la procédure d'introduction en liaison avec le Consulat de France compétent
      • le Consulat se met en relation avec l'étranger pour :
        • organiser la visite médicale auprès d'un médecin agréé par le consulat
        • le mettre (s'il est déclaré apte) en possession d'un passeport
        • lui délivrer (lorsqu'il est prêt au départ) le visa de long séjour, le contrat de travail et le certificat de contrôle médical
  • La délivrance de l'autorisation de travail :
    • à l'arrivée de l'étranger, l'OMI avise la préfecture et la DDTE qui confirme aux services préfectoraux compétents sa décision relative à l'activité professionnelle autorisée et la zone géographique où elle peut être exercée afin qu'une carte de séjour temporaire l'autorisant à travailler puisse lui être délivrée
    • l'OMI vous adresse un avis de paiement du montant de la redevance. Celle-ci est forfaitaire et indivisible et ne peut en aucun cas être mise à la charge du travailleur étranger

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Embaucher un étranger à titre temporaire

La procédure dépend de l'emploi de l'étranger. Cliquez pour connaître ses démarches et les vôtres.
(les ressortissants de l'UE, de l'EEE, de Monaco et d'Andorre sont dispensés d'autorisation de travail et ne sont pas soumis à ces procédures)

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Comment faire venir un étranger en France pour l'embaucher à titre saisonnier ?

  • Cette procédure ne s'applique pas aux ressortissants de l'Union Européenne, de l'EEE, d'Andorre ou de Monaco

  • Le travailleur saisonnier doit avoir un contrat de travail à durée déterminée.

  • Le contrat de travail doit être visé par la DDTE ; il vaut autorisation de travail pendant la durée de validité du contrat signé. Cette durée ne peut excéder 6 mois.

  • Les conditions de recours aux travailleurs saisonniers étrangers :

    • le préfet (au sein de la DDTE) examine les demandes en tenant compte des nécessités et des spécificités propres au département
    • vous ne pouvez prendre un travailleur saisonnier que dans la mesure où il n'a pas été possible de trouver sur le marché national ou local de l'emploi, de la main-d'oeuvre susceptible d'exécuter les travaux prévus (travailleurs français ou travailleurs étrangers en situation régulière)
    • les conditions d'emploi, de rémunération et de logement doivent être conformes à la réglementation en vigueur
    • dans les départements où l'importance de l'immigration saisonnière le justifie, le préfet pourra créer un groupe de travail associant tous les partenaires concernés : ANPE, OMI, DDTE, employeurs...
    • vous devez remplir une fiche sur laquelle est mentionnée la ou les périodes, dans la limite de 6 mois, ou de 8 mois à titre dérogatoire, durant laquelle (ou lesquelles) l'entreprise peut employer de la main-d'oeuvre saisonnière étrangère sous contrat
  • Pendant combien de temps pouvez-vous employer un travailleur saisonnier ?
    • en principe, la durée du travail saisonnier ne peut excéder 6 mois sur un an
    • à titre exceptionnel, cette durée peut être portée à 8 mois dans les cas suivants :
      • culture maraîchère intensive dont la durée du cycle de production dépasse 6 mois
      • arboriculture fruitière lorsque la durée des opérations de taille et de récoltes dépasse 6 mois selon les pratiques régionales
      • exploitation forestière en altitude supérieure à 800 mètres et requérant la présence continue de bûcherons sur les lieux mêmes de l'exploitation, compte tenu des difficultés d'accès
    • si le travailleur saisonnier est originaire d'un pays lointain, (surtout le Maroc et la Tunisie), le contrat de travail ne peut être d'une durée inférieure à 4 mois
  • L'obligation de retour :
    Le travailleur saisonnier doit  obligatoirement regagner son pays d'origine à l'expiration du contrat
  • Pour employer un étranger à titre saisonnier, vous devez recourir à la procédure d'introduction suivante :
    • cas particulier : pour les Polonais
      • les organes compétents sont :
        • le Bureau du travail de la Voivodie du côté polonais
        • l'OMI et son bureau de représentation en Pologne du côté français
      • les contrats visés favorablement sont transmis par la DDTE à l'adresse suivante :
        Mission pour la Pologne - OMI
        44, rue Bargue
        75732 PARIS CEDEX 15
        Tél : 01.53.69.53.70 - Fax : 01.53.69.53.69
    • cas généraux :
      vous devez déposer à l'agence locale pour l'emploi compétente pour le lieu de votre exploitation, vos offres d'emploi en précisant que vous sollicitez l'introduction de saisonniers étrangers, et ce dans les 2 mois précédant les travaux agricoles
      • La demande d'introduction comporte :
        • une fiche de renseignements en 2 exemplaires
        • un contrat de travail en 3 exemplaires avec 3 photos d'identité si le contrat est nominatif
        • l'engagement du versement de la redevance dûe à l'OMI
        • dans le cas d'une demande d'introduction "anonyme", une fiche de renseignements complémentaires élaborée par l'OMI
      • qu'est-ce qu'un contrat nominatif et un contrat anonyme ?
        le contrat est nominatif si vous connaissez le travailleur saisonnier avant de l'embaucher. Dans le cas contraire, le contrat est anonyme.
      • le contrat de travail doit comporter les renseignements suivants :
        • vos nom, adresse, numéro de téléphone, ainsi que la gare d'arrivée la plus proche du lieu de travail
        • les noms et adresse du travailleur étranger si le contrat est nominatif
        • la durée du contrat
        • le salaire, qui ne peut être inférieur au SMIC
        • les conditions et le coût éventuel du logement et de la nourriture
        • la nature exacte des travaux à réaliser
        • la date limite à partir de laquelle vous ne souhaitez plus qu'il vienne travailler
      • Le contrat est visé par la DDTE et transmis à l'OMI qui fait passer la visite médicale au travailleur
      • Les délais d'introduction :
        A partir du jour où la Mission reçoit le contrat, le travailleur est recruté et acheminé jusqu'au lieu d'emploi dans un délai de :
        • 7 à 15 jours pour le Maroc et la Tunisie
        • 10 à 20 jours pour la Pologne
    • Si la durée de l'emploi excède 3 mois, le travailleur étranger doit obtenir un titre de séjour.

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© Carine et Serge DIEBOLT - "Droit pour Tous" - 1997