Employer un étranger résidant déjà en France

Quelles sont les démarches ?

  • Avant l'embauche :
    • si vous employez un travailleur étranger, vous avez l'obligation légale de vérifier qu'il a une autorisation de travail (sauf dispenses) et un titre de séjour réguliers
      Si vous employez un étranger qui n'a pas ces documents, vous commettez une infraction pénale et vous encourez des sanctions.
    • vous devez vérifier en outre qu'il a un certificat médical de l'OMI
      • la visite médicale est obligatoire à l'embauche, sauf dans les cas suivants :
        • pour les ressortissants de l'Union Européenne, de l'EEE, de Centrafrique ou du Togo
        • pour les enfants d'étrangers nés en France ou entrés avant l'âge de 6 ans
        • pour les réfugiés ou apatrides
        • si le titre de séjour de l'étranger vaut autorisation de travail (carte de résident, carte de séjour mention "salarié" ou certificat de résidence pour les Algériens)
      • si vous n'avez pas procédé à cette vérification, vous devez rembourser les prestations versées par les caisses de la sécurité sociale
    • vous devez procéder à une déclaration préalable à l'embauche :
      • auprès de quel organisme ?
        l'URSSAFF pour les salariés ou la Caisse de Mutualité Sociale Agricole pour les agriculteurs
      • à quel moment devez-vous y procéder ?
        au plus tôt 8 jours avant la date d'embauche ; au plus tard à l'embauche
      • quel est le contenu de la déclaration ?
        vous pouvez vous procurer des modèles auprès des organismes de protection sociale
        la déclaration doit contenir les informations suivantes :
        • en ce qui vous concerne :
          • votre dénomination sociale ou votre nom et prénom
          • le code APE
          • votre adresse sociale
          • votre numéro SIRET
        • en ce qui concerne votre employé :
          • son nom et son prénom
          • sa nationalité
          • sa date et son lieu de naissance
          • son numéro de sécurité sociale s'il est déjà immatriculé
          • la date et l'heure d'embauche
      • quelle est la forme de la déclaration d'embauche ?
        Il n'y a pas de forme spécifique : vous pouvez envoyer une télécopie, une lettre recommandée avec AR...
        Il faut que ce soit un écrit.
      • comment se passe l'enregistrement de la déclaration ?
        • l'organisme destinataire, lorsqu'il reçoit votre déclaration, l'enregistre sous un numéro qui vous est communiqué
        • c'est l'enregistrement qui fait foi de la date et non la déclaration
        • après l'enregistrement, vous recevez un accusé de réception dans les 5 jours ouvrables suivants
      • comment prouver que vous avez procédé à la déclaration préalable ?
        vous pouvez fournir les éléments suivants :
        • le numéro du dossier
        • l'accusé de réception qui vous a été retourné par l'organisme de protection sociale
        • l'accusé de réception du courrier par lequel vous avez envoyé la déclaration, si vous l'avez envoyée par lettre recommandée avec AR
        • le journal d'émission du télécopieur peut être présenté, mais il n'a pas une valeur probante certaine (la date et l'heure peuvent être trop facilement manipulées)
      • vous devez envoyer au salarié :
        • lors de l'embauche, un document reproduisant les informations que vous avez indiquées dans la déclaration
        • un volet de l'accusé de réception que vous a retourné l'organisme de protection sociale
      • quelles sont les sanctions si vous ne respectez pas ces formalités ?
        vous pouvez faire l'objet d'un contrôle à tout moment
        • si vous n'avez pas procédé à la déclaration préalable d'embauche, vous encourez une peine d'amende d'un maximum de 10.000 F (20.000 F en cas de récidive)
        • vous encourez une amende de 4ème classe pour défaut de fourniture au salarié des informations de la déclaration et défaut de remise du volet de l'accusé de réception
        • si vous n'avez pas procédé à la déclaration préalable d'embauche et à l'inscription sur le registre du personnel, vous pouvez être poursuivi pour délit par dissimulation de salarié
  • Après l'embauche
    • vous devez procéder à l'immatriculation de votre salarié étranger à la sécurité sociale (s'il n'est pas déjà affilié) dans les 8 jours de son embauche
      Le formulaire est à retirer aux caisses primaires d'assurance maladie
    • vous devez faire une déclaration d'emploi dans les 8 jours suivant son embauche et l'adresser à la caisse primaire dont relève le lieu de résidence de votre employé
      • s'il est né en France, vous devez en outre fournir un titre de séjour et une autorisation de travail
      • s'il est né à l'étranger, vous devez présenter une pièce d'état civil ou toute autre pièce prouvant sa filiation (extrait d'acte de naissance...) et une autorisation de travail
      • si vous n'avez pas procédé à la déclaration d'emploi ou si vous l'avez fait avec retard, vous encourez une amende et vous êtes responsable à l'égard de votre employé du défaut d'affiliation
    • vous devez procéder à son affiliation auprès des caisses de retraite complémentaire de votre entreprise et des ASSEDIC
    • vous devez vous assurer que votre employé effectue la visite médicale du travail
    • vous devez l'inscrire sur le registre du personnel
      Vous devez y préciser :
      • son nom, prénom, et sa nationalité
      • le type et le numéro de son autorisation de travail (avec copie du titre annexé au registre)

        quelles sont les sanctions que vous encourez si vous ne procédez pas à l'inscription sur le registre du personnel ?
      • vous encourez une peine délictuelle pour dissimulation de salarié
      • vous encourez une amende de 5.000 F si vous avez omis des mentions ou si vous n'avez pas annexé les copies
    • par ailleurs, vous devez le déclarer, en effectuant les formalités suivantes :
      • remise de bulletins de salaire
      • tenue d'un livre de paye

Retour en haut de la page - Retour à l'index des thèmes - Retour à la page principale


Pouvez-vous employer un étranger en situation irrégulière ?

  • Non.
    A l'embauche, vous devez vous assurer que le travailleur étranger est muni d'une autorisation de travail et d'un titre de séjour.
  • Si vous ne le faites pas, ou si vous embauchez un étranger en sachant qu'il est en situation irrégulière, vous encourez des sanctions pénales.

Retour en haut de la page - Retour à l'index des thèmes - Retour à la page principale


© Carine et Serge DIEBOLT - "Droit pour Tous" - 1997