Héberger un étranger dans votre hôtel, camping, locations... meublés

Quelles sont les formalités à accomplir ?

  • Si vous êtes un professionnel :
    • Vous devez faire remplir et signer par l'étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police qui doit notamment comporter :
      • le nom et les prénoms
      • la date et le lieu de naissance
      • la nationalité
      • le domicile habituel de l'étranger
    • Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la liste de l'un des parents.
    • Vous devez remettre cette fiche aux autorités de police.
  • Si vous êtes un particulier, il n'y a aucune formalité spécifique à respecter. Vous hébergez l'étranger comme un Français.

Retour en haut de la page - Retour à l'index des thèmes - Retour à la page principale


Quelles sanctions encourez-vous en matière d'hébergement ?

  • LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 : le délit d’aide au séjour irrégulier (« délit de solidarité ») qui concerne les militants des associations d’aide aux immigrés ou les simples particuliers est supprimé dès lors que cette aide est fournie à titre non lucratif sans autre but que d’assurer des conditions de vie dignes et décentes aux étrangers. De cette manière, l’incrimination contre les passeurs et les trafiquants reste maintenue.

Retour en haut de la page - Retour à l'index des thèmes - Retour à la page principale


© Carine et Serge DIEBOLT - "Droit pour Tous" - 2013