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La situation irrégulière quant à l'entrée et
au séjour en France est un délit.
Aider un étranger en situation irrégulière est
également un délit, sauf :
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pour le conjoint ( à condition que les époux
vivent ensemble), ou la personne qui vit notoirement en situation maritale
avec l'étranger en situation irrégulière
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pour l'ascendant ou descendant de l'étranger
en situation irrégulière, leur conjoint ( à condition
que les époux vivent ensemble), ses frères et soeurs et leur
conjoint (même condition que précedemment)
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pour la personne qui agit afin de répondre à un danger grave
et imminent menaçant la vie ou l'intégrité physique
de l'étranger (cette disposition ne concerne par les personnes qui
agissent dans un but purement humanitaire oupar solidarité) - loi
du 26 novembre 2003 -
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Toute personne peut donc vous dénoncer à la police ou au procureur
de la République.
Une enquête est alors menée, au terme de laquelle vous pouvez
être arrêté puis sanctionné par un tribunal
(sanctions pour séjour irrégulier
et sanctions pour aide au séjour
irrégulier) ; l'étranger en situation irrégulière
peut être reconduit à la
frontière .
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Il n'y a pas d'obligation de dénoncer pour un particulier
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par contre, la personne qui a connaissance de la situation
irrégulière d'un étranger commet un délit en
l'hébergeant, en l'employant,... : elle peut être condamnée
par les tribunaux pour aide au séjour irrégulier
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ainsi, par exemple, l'employeur d'un étranger en situation
irrégulière (qui doit s'assurer de la régularité
du séjour et du travail de son employé) peut être
condamné
Toutefois, il n'a aucunement l'obligation de dénoncer l'étranger.
Il peut se contenter de refuser de l'employer.
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L'Administration quant à elle est tenue de dénoncer les infractions
dont elle a connaissance.
A cet égard, l'art. 40 al 2 du CPP dispose que "toute autorité
constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice
de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit,
est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République
et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements,
procès-verbaux et actes qui y sont relatifs".
Ainsi, lors de la plupart des démarches administratives d'un
étranger, l'Administration française, qui s'informe sur la
situation de l'étranger, peut découvrir qu'il est irrégulier
et le dénoncer au préfet ou au procureur de la République
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par exemple, l'URSSAFF, l'ANPE, les caisses d'assurance maladie ne peuvent
accorder un droit à un étranger que s'il est en situation
régulière (sauf cas exceptionnels)
Si elles découvrent qu'il est en situation irrégulière,
elles peuvent le révéler au préfet ou au procureur de
la République, qui peuvent prendre des mesures répressives.
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Par ailleurs, le maire, lors d'une demande de mariage d'un couple mixte,
s'il a un doute sur l'intention réelle de fonder un foyer, ou s'il
a connaissance de la situation irrégulière de l'étranger,
doit alerter le procureur de la République.
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