La situation irrégulière (clandestine)

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La situation irrégulière : qu'est-ce ?

Vous pouvez être en situation irrégulière au regard :

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Que faire quand vous êtes en situation irrégulière ?

  • Si vous êtes en situation irrégulière, vous risquez :
  • Dans certains cas, vous pouvez obtenir un titre de séjour.
  • A défaut d'obtenir un titre de séjour, vous pouvez le cas échéant exercer des recours contre un refus de séjour.
  • Si vous retournez dans votre pays d'origine, excepté si vous êtes sous le coup d'une interdiction du territoire ou d'une expulsion, vous pouvez revenir en France. Mais si vous avez fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, vous figurez sur un fichier consulté par les consulats pour toute demande de visa et vous risquez fortement de vous voir refuser l'obtention d'un visa.

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Avez-vous droit de rester en France au bout d'un certain temps de séjour, même irrégulier ?

En principe, pour rester en France plus de 3 mois, il faut un titre de séjour.

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Pouvez-vous acquérir la nationalité française ?

Non, il faut être en situation régulière.

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Etes-vous en infraction ?

Oui ; c'est un délit.

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Encourez-vous des sanctions si vous logez un étranger en situation irrégulière ?

Non si c'est à but non lucratif. Cliquer ici.

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Peut-on vous dénoncer ?

  • La situation irrégulière quant à l'entrée et au séjour en France est un délit.
  • Toute personne peut donc vous dénoncer à la police ou au procureur de la République.
    Une enquête est alors menée, au terme de laquelle vous pouvez être arrêté puis sanctionné par un tribunal (sanctions pour séjour irrégulier ) ; l'étranger en situation irrégulière peut faire l'objet d'une OQTF
  • Il n'y a pas d'obligation de dénoncer pour un particulier
    • par contre, la personne qui a connaissance de la situation irrégulière d'un étranger commet un délit en l'hébergeant, en l'employant,... : elle peut être condamnée par les tribunaux pour aide au séjour irrégulier
    • ainsi, par exemple, l'employeur d'un étranger en situation irrégulière (qui doit s'assurer de la régularité du séjour et du travail de son employé) peut être condamné
      Toutefois, il n'a aucunement l'obligation de dénoncer l'étranger. Il peut se contenter de refuser de l'employer.
  • L'Administration quant à elle est tenue de dénoncer les infractions dont elle a connaissance.
    A cet égard, l'art. 40 al 2 du CPP dispose que "toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs".
    Ainsi, lors de la plupart des démarches administratives d'un étranger, l'Administration française, qui s'informe sur la situation de l'étranger, peut découvrir qu'il est irrégulier et le dénoncer au préfet ou au procureur de la République

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Qu'est-ce qu'être en situation régulière ?

  • Au regard de l'entrée en France :
    Vous êtes en situation régulière si vous entrez en France avec les documents exigés et si vous avez l'autorisation des autorités publiques françaises.
  • Au regard du séjour en France :
    Si vous restez plus de 3 mois en France après votre entrée sur le territoire français, vous devez être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.
    Si vous restez moins de 3 mois ou si vous avez moins de 18 ans, ou si vous êtes membre des missions diplomatiques ou consulaire ou ressortissant communautaire, vous êtes dispensé du titre de séjour.
  • Au regard du travail :
    Pour travailler régulièrement en France, vous devez obtenir une autorisation de travail et être déclaré à l'Administration.

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Pouvez-vous travailler alors que vous n'avez pas de titre de séjour ?

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© Carine et Serge DIEBOLT - "Droit pour Tous" - 2013