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-
Dans certains cas, vous
bénéficiez d'une garantie spécifique
Il existe désormais deux niveaux de protection : une
protection relative et une protection dite quasi absolue (article 20 ord.
2 nov 1945 - L 131-30-1 et 131-30-2 du CESEDA).
-
La protection relative : si vous faites partie des cas suivants, vous
pouvez être condamné à une peine d'interdiction du
territoire. Toutefois, la décision doit être spécialement
motivée au regard de la gravité de l'infraction et de
votre situation personnelle et familiale. Toutefois, si vous êtes
condamné pour crime, l'obligation de motiver disparaît.
-
Dans quels cas peut-on bénéficier de la protection relative
?
-
vous êtes père ou mère d'un enfant français mineur
résidant en France et vous subvenez à ses besoins depuis sa
naissance ou depuis au moins un an
-
vous êtes marié depuis au moins deux ans avec une personne de
nationalité française à condition que la communauté
de vie n'ait pas cesssé
-
vous résidez habituellement en France depuis plus de quinze ans (
sauf si vous avez été en possession pendant toute cette durée
d'un titre de séjour étudiant)
-
vous résidez régulièrement en France depuis plus de
dix ans (sauf si vous avez été en possession pendant toute
cette durée d'un titre de séjour étudiant)
-
vous êtes titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie
professionnelle servie par un organisme français et dont le taux
d'incapacité permanente est au moins égal à 20%
-
La protection peut être quasi absolue. Si vous faites
partie des cas suivants, vous ne pouvez pas en principe être condamné
à une interdiction du territoire français, sauf si vous êtes
condamné pour une atteinte aux intérêts fondamentaux
de la nation ou à la défense nationale, pour terrorisme ou
encore pour fabrication ou mise en circulation de fausse monnaie. Dans ces
cas, vous pouvez toujours faire l'objet d'une interdiction du territoire,
sans motivation.
-
Dans quels cas vous pouvez bénéficier de la protection quasi
absolue ?
-
si vous résidez habituellement en France depuis au plus l'âge
de treize ans
-
si vous résidez régulièrement en France depuis plus
de 20 ans
-
si vous résidez régulièrement en France depuis plus
de dix ans, marié soit avec un ressortissant français, soit
avec un ressortissant étranger arrivé en France avant l'âge
de treize ans, à condition que le mariage ait au moins trois ans
d'existence et que la communauté de vie n'ait pas cessé
-
si vous résidez régulièrement en France depuis plus
de dix ans, père ou mère d'un enfant français mineur
vivant en France, à condition d'établir que vous contribuez
effectivement à l'entretien et à l'éducation de cet
enfant depuis sa naissance ou depuis au moins trois ans
-
si votre état de santé nécessite une prise en charge
médicale dont le défaut pourrait entraîner des
conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve
que vous ne puissiez effectivement bénéficier d'un traitement
approprié dans le pays de renvoi. La protection ne dure que le temps
que votre état de santé empêche l'expulsion
-
Les mineurs ne peuvent jamais faire l'objet d'une interdiction du
terriroire
|
| Comment se passe le renvoi
dans votre pays ?
En principe, l'éloignement du territoire français doit avoir
lieu immédiatement.
Mais dans certains cas, il n'est pas possible de vous reconduire
immédiatement ; votre éloignement sera reporté.
Vous pouvez alors faire l'objet d'une rétention administrative
ou d'une assignation à
résidence :
-
La rétention
administrative (art. 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre
1945 n°45-2658 - article L 551-1 à L 555-1 du CESEDA)
-
Dans quels cas pouvez-vous être mis en rétention administrative
?
-
si vous faites l'objet d'un signalement de non admission par un Etat
partie à la convention de Schengen, d'une
remise, d'une
expulsion ,d'une
interdiction du territoire ou d'un
arrêté de reconduite à la
frontière et si vous êtes dans l'impossibilité de
quitter le territoire
-
L'impossibilité de quitter le territoire est généralement
due à l'absence de moyens de transports ou de places disponibles vers
votre pays de retour, à l'absence des documents de voyage
nécessaires, ou à des difficultés pour trouver un pays
de renvoi.
-
Qui prend la décision ?
La décision de maintien est prise par le préfet ou par
un fonctionnaire ayant la qualité d'officier de police judiciaire
à qui le préfet a délégué sa
signature.
-
elle vous est notifiée
-
Où êtes-vous retenu ?
ailleurs que dans une prison. Soit dans des centres de
rétention administrative, soit dans des locaux de
rétention administrative
-
Comment être informé sur la rétention
administrative ?
Le préfet tient à la disposition des personnes qui en font
la demande les éléments d'information concernant les date et
heure du début de la rétention administrative et le lieu exact
de rétention
-
Quels sont vos droits ?
-
vous pouvez demander un interprète, un
médecin, un avocat
-
vous pouvez bénéficier de
l'aide juridictionnelle
-
il y a des permanences d'avocats sur certains lieux
de rétention
-
à défaut, si vous demandez un avocat
au juge, il doit vous en désigner un
-
dans certains centres, il vous sera communiqué
un numéro de téléphone qui vous permettra d'en joindre
un
-
si on ne vous renseigne pas, insistez : vous avez droit
à un avocat
-
vous pouvez communiquer avec votre consulat et la personne
de votre choix
-
si vous êtes retenu dans un centre de
rétention, vous pouvez être aidé par une association
: la CIMADE
-
La procédure :
-
lorsque le préfet ou le fonctionnaire habilité
prend sa décision de maintien, il doit prévenir immédiatement
le procureur de la République
-
Quelle est la durée de la rétention
?
-
vous pouvez rester 48 heures en rétention sans
aucune intervention du juge
-
au bout de 48 heures, si vous êtes toujours en
rétention, le président du Tribunal de Grande Instance doit
être saisi et il décide s'il prolonge ou non votre
rétention
-
le juge doit s'assurer que vous avez été
informé de vos droits et mis en mesure de les faire valoir, ce en
vérifiant les mentions au registre
-
vous et votre avocat le cas échéant devez
être informés de l'audience
-
entre la saisine du juge et le moment où il se prononce sur la
prolongation éventuelle, vous demeurez en rétention ou bien
vous pouvez être assigné à
résidence (ce dernier cas est exceptionnel)
-
le juge peut décider de prolonger la rétention de 15 jours
-
au bout de cette prolongation, si vous n'êtes pas renvoyé dans
votre pays, vous êtes en principe remis en liberté
-
le préfet peut demander une prolongation
supplémentaire de cinq jours s'il n'a pu obtenir les documents de
voyage par le consulat dont relève l'étranger ou en l'absence
de moyens de transport et s'il est établi que l'une ou l'autre de
ces circonstances doit intervenir à bref délai, ou bien lorsque
la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement
malgré les diligences de l'administration
-
à titre exceptionnel, une prolongation de 15
jours en plus peut être ordonnée par une nouvelle ordonnance
du juge s'il y a urgence absolue ou menace d'une particulière
gravité pour l'ordre public, ou bien si l'impossibilité
d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte
ou destruction de vos documents de voyage ou de la dissimulation de votre
identité ou de l'obstruction volontaire faite à votre
éloignement
-
en cas de circonstances nouvelles de fait ou de
droit, vous pouvez saisir le juge des libertés et
de la détention par simple requête adressée
par tous moyens pour demander la fin de la rétention
-
Comment se passe une audience de prolongation ?
-
qui est présent ?
vous et éventuellement votre avocat, le juge et le cas
échéant, le représentant du préfet
-
vous pouvez bénéficier d'un interprète si vous le demandez,
si vous ne parlez pas suffisamment la langue française. C'est le juge
qui décide si un interprète est nécessaire.
-
vous pouvez consulter le dossier adverse avant l'audience
-
les débats sont publics
Si tel n'a pas été le cas, vous pouvez le soulever devant la
Cour d'appel
Votre famille ou des amis peuvent donc venir dans votre intérêt
car ils peuvent prouver que vous avez des garanties de représentation
et amener le juge à choisir l'assignation à
résidence plutôt que la rétention administrative.
-
que pouvez-vous demander au juge ?
Vous pouvez :
-
contester la prolongation de la rétention
-
demander une assignation à résidence (art.
35bis de l'ord. du 2 nov. 45)
-
former un recours contre la mesure d'éloignement
-
quelle peut être la décision du juge ?
-
le juge rend sa décision immédiatement
-
il ne revient pas sur la décision d'éloignement du territoire
-
il peut décider une prolongation ou une assignation à
résidence
-
il peut décider votre mise en liberté
Notamment, le juge peut refuser la prolongation si votre interpellation par
les policiers a été irrégulière (arrêt
Bechta Cour de Cassation 28 juin 1995). Cet argument doit être
invoqué lors de la première prolongation ; il ne peut plus
l'être lors de la seconde (Cass. 2e civ. 12/11/1997
Ustorov).
-
Quels sont les recours que vous pouvez exercer ?
4 types de recours sont possibles :
-
contre la décision d'éloignement
(reconduite à la frontière
ou expulsion,
interdiction judiciaire du territoire) ou la
décision fixant le pays de renvoi :
Vous pouvez former un recours auprès de l'autorité administrative
(le responsable du centre de rétention) qui le transmettra au tribunal
administratif.
On vous remet un récépissé mentionnant la date et l'heure
du dépôt.
-
contre la décision de mise en rétention,
vous pouvez former un recours pour excès de
pouvoir et/ou demander une assignation à
résidence (art L 513-4 du CESEDA)
Si vous l'attaquez simultanément avec l'arrêté de reconduite
à la frontière, le régime procédural sera celui
du recours contre l'arrêté de reconduite à la
frontière.
Par ailleurs, il a été jugé que si l'Administration
n'a pas exécuté la décision d'éloignement dans
un certain délai, elle est réputée y avoir renoncé.
Aussi, si l'Administration vous met ultérieurement en rétention
administrative, il s'agit d'une nouvelle décision susceptible d'un
recours à l'occasion duquel sera débattue la légalité
de la mesure d'éloignement (CAA Lyon 3 avril 1997 Tagui)
-
vous pouvez écrire au préfet ou au
ministère de l'intérieur suivant
votre cas, pour lui demander de vous placer en assignation
à résidence ; ce n'est pas vraiment un recours, mais votre
situation peut être plus favorable en cas d'assignation à
résidence
-
contre la décision de prolongation de votre
rétention, vous pouvez demander une
assignation à
résidence, conformément à l'art.
35bis de l'ordonnance de 1945 et/ou faire appel devant le premier
président de la Cour d'Appel dans les 24 heures suivant la décision
de prolongation.
ATTENTION : cette procédure est judiciaire, car la
décision de prolongation est une décision judiciaire (alors
que la décision de mise en rétention est une décision
administrative).
-
il n'y a pas de condition de forme
Vous pouvez former votre recours par déclaration au greffe du tribunal
de grande instance ou de la Cour d'appel.
-
il doit statuer dans les 48 heures
A été cassée une ordonnance rendue 3 heures après
le délai (cass. 2e civ. 12/11/1997 Chegri).
-
cet appel n'a pas d'effet suspensif si vous faites appel ; vous serez donc
maintenu en rétention pendant la procédure et éventuellement
reconduit à la frontière avant que la décision ne soit
rendue
-
par contre, le recours peut être suspensif s'il est introduit par le
ministère public,si vous ne disposez pas de garanties de
représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre
public
-
contre la décision d'appel, vous pouvez former un pourvoi en cassation
dans les 10 jours suivant l'ordonnance du 1er président de la Cour
d'appel, par déclaration orale ou écrite faite ou
déposée au greffe de la Cour de cassation
-
quels sont les arguments que vous pouvez invoquer pour obtenir votre
remise en liberté ?
En principe, vous devez être remis en liberté dans les cas suivants
(attention, dans certains de ces cas, les magistrats prendront la décision
de vous assigner à résidence plutôt que de vous remettre
en liberté)
-
dans le cas où votre interpellation ou garde à vue a
été irrégulière (arrêts de la Cour de cassation
Bechta, Mpinga, Bahtsou du 28 juin 1995)
-
pour vice de procédure
-
le juge doit vérifier l'existence d'une délégation de
signature donnée par le préfet à un subalterne qui a
signé la requête aux fins de prolongation (Cass. 2e civ. 12/11/1997
Adghar)
-
pour absence de production de la requête en placement en rétention
administrative ou des pièces par le préfet ou bien production
au delà du délai de 48 heures courant à compter de la
décision de placement en rétention (arrêts de la Cour
de cassation Zan Mao Chen et Kwok Young Li du 28 juin
1995)
-
le juge peut prendre en compte les changements dans votre situation depuis
la notification de l'arrêté de reconduite à la
frontière pour refuser la prolongation lorsqu'un certain délai
s'est écoulé entre la décision d'éloignement
et sa mise à exécution (Cass. 2e civ. 12/11/1997
Kaniama)
-
pour erreur sur la personne
-
défaut de preuve sur l'impossibilité de procéder à
votre départ immédiat, notamment si l'Administration ne leut
justifier de votre départ durant la durée de la prolongation
(en indiquant les jour et heure du vol)
-
défaut de production dans le dossier de la décision
d'éloignement (Cass. 2e civ. 21/01/1998 Gomès Semedo),
de la notification de la mesure d'éloignement, du PV de mise en
rétention
-
pour absence d'interprète pendant la procédure (TGI Paris 10
février 1996 ; TGI Paris 11 juin 1996)
-
au stade de l'appel, pour défaut de production de la décision
de prolongation
-
...
-
par contre, la Cour de cassation sanctionne les remises en liberté
motivées par la nullité de la mesure d'éloignement
Vous ne pouvez donc pas attaquer la mesure d'éloignement pour obtenir
votre remise en liberté.
Le juge ne peut pas vous remettre en liberté au motif que vous êtes
régularisable ou en situation régulière.
-
l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi n'empêche
pas le maintien en rétention administrative (Cass. 2e civ. 12/11/1997
Jeganathan et Niakaté)
-
à défaut d'obtenir la remise en liberté, vous pouvez
demander l'assignation à résidence en
présentant des garanties de représentation
-
Quelles sont les suites de la rétention administrative ?
-
soit vous êtes refoulé vers un pays d'accueil
-
soit à l'expiration des délais impartis, vous n'avez pas
été refoulé : en ce cas vous devez être remis
en liberté
-
si votre mesure d'éloignement n'est pas exécutée et
si vous avez été remis en liberté, vous pouvez de nouveau
être placé en rétention sans qu'il soit nécessaire
de prendre un nouvel arrêté
-
L'assignation
à résidence (art. 28 et 35 bis de l'ordonnance
du 2 nov. 1945 n°45-2658 - L 513-4, L 523-3 à L 523-5, L 541-3,
L 624-4 du CESEDA))
-
Qu'est-ce ?
Vous pouvez être obligé de résider en France dans
un lieu déterminé par l'Admistration, provisoirement (domicile
personnel ou d'un proche par exemple).
Si vous ne respectez pas la décision d'assignation à
résidence, vous commettez un délit qui est passible de 3 ans
de prison maximum.
Il y a deux articles de la loi qui prévoient l'assignation à
résidence et donc il y en a 2 sortes.
-
L'assignation à résidence selon l'art. 28
de l'ordonnance du 2 nov. 1945 (L 513-4, L 523-3 à L 523-5, L 541-3,
L 624-4 du CESEDA)
Vous pouvez être assigné à résidence si vous faites
l'objet d'une mesure d'éloignement qui ne peut pas être
immédiatement exécutée.
-
Dans quels cas pouvez-vous être assigné
à résidence ?
-
si vous faites l'objet d'une expulsion ou d'un
arrêté de reconduite à la
frontière ou d'une interdiction judiciaire
du territoire : il faut démontrer que vous êtes dans
l'impossibilité de quitter le territoire française
-
pendant l'examen d'une demande d'abrogation d'expulsion ou de relèvement
d'interdiction du territoire français
-
si vous faites l'objet d'un arrêté d'expulsion non
exécuté et si votre état de santé nécessite
une prise en charge médicale dont le défaut pourrait
entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité,
sous réserve que vous ne puissiez effectivement bénéficier
d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. Dans ce cas, vous
pouvez bénéficier d'une autorisation de travail
-
si vous avez fait l'objet d'un arrêté d'expulsion alors
que vous bénéficiez en principe d'une protection relative qui
a été le levée en raison d'une condamnation à
une peine de prison d'au moins 5 ans ou en cas de nécessité
impérieuse pour la sûreté de l'État oula
sécurité publique. Dans ce cas, vous bénéficiez
également d'une autorisation de travail.
-
exemples :
-
vous êtes dans un des cas de rétention
administrative, mais l'Administration manque de locaux disponibles (le
Conseil d'État, par un arrêt du 21 avril 1997, a annulé
une décision décidant l'assignation à résidence
d'un étranger pour insuffisance de place dans les locaux administratifs
- GISTI c. Min. de l'intérieur)
-
absence de liaison aérienne à destination du pays de renvoi
pour exécuter une mesure d'éloignement
-
dans le cas de l'expulsion : il peut s'agir d'une
mesure de clémence et de mise à l'épreuve : en cas de
gage de réinsertion notamment.
Il a été jugé que l'aborgation de l'assignation à
résidence dans ce cas peut avoir des conséquences excessives
au regard de la vie familiale (CE 29/12/1997 Aboulaaz)
-
dans le cas d'un arrêté de reconduite
à la frontière, vous pouvez être assigné si
vous êtes un demandeur d'asile à qui le séjour a
été refusé et si l'OFPRA n'a pas statué dans
un délai de 7 jours
-
à titre exceptionnel, vous pouvez être également
assigné si vous êtes dépourvu de documents de voyage,
à condition que vous présentiez de sérieuses garanties
de représentation
-
de même si vous êtes exposé dans votre pays de renvoi
à des mauvais traitements ou à des risques pour votre vie ou
votre liberté, à condition qu'un autre pays d'accueil puisse
être sérieusement envisagé
-
vous êtes très malade
-
Les modalités :
-
la décision est prise :
-
par le préfet si vous faites l'objet d'un arrêté de
reconduite à la frontière ou d'une expulsion prononcée
par le préfet
-
par le ministre de l'intérieur si vous faites l'objet d'une expulsion
prononcée par le ministre ou d'une interdiction judiciaire du territoire
-
en cas de proposition d'expulsion, la décision est prise par
l'autorité compétente pour prononcer l'expulsion
-
l'arrêté doit préciser :
-
le lieu ou la zone d'assignation
-
la durée éventuelle
-
les mesures de contrôle, notamment la périodicité de
l'obligation de se présenter au service local de gendarmerie ou de
police
-
Effets de l'assignation à résidence :
-
il s'agit d'une résidence forcée ; vous ne pouvez la quitter
sans autorisation. Dans le cas contraire, vous encourez une peine
d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 ans
-
Durée : elle est indéterminée. En principe, l'assignation
à résidence dure le temps de trouver un pays vous acceptant
-
l'Administration peut vous retirer votre titre de séjour et votre
autorisation de travail
-
on vous remet en général une
autorisation provisoire de
séjour en échange
-
si vous êtes réfugié statutaire, vous perdez votre carte
de résident mais vous conservez votre certificat de réfugié
délivré par l'OFPRA
-
si vous êtes demandeur d'asile en attente d'une décision de
l'OFPRA ou de la commission des recours, vous gardez votre
récépissé de demandeur d'asile
-
en principe, l'Administration ne vous délivre pas d'autorisation de
travail
Elle peut toutefois exceptionnellement vous accorder une
autorisation provisoire de
travail
Vous pouvez invoquer, pour l'obtenir, la durée prévisible de
l'assignation, votre situation de famille, la possibilité d'une
embauche...
-
Quels sont les recours contre une assignation à résidence
?
-
vous pouvez exercer un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif
-
si vous avez fait l'objet simultanément d'un arrêté de
reconduite à la frontière et d'une assignation à
résidence, vous pouvez attaquer simultanément ces deux
décisions devant le juge administratif en suivant la
procédure contre l'arrêté
de reconduite à la frontière prévu par l'art. 22bis
de l'ordonnance de 1945
Ainsi, le tribunal administratif de Rennes a admis l'unité
procédurale de ces deux recours lorsque le magistrat en est saisi
simultanément (TA Rennes, 25 octobre 1996, M. Maxamed n°
962626 à 962628).
-
L'assignation à résidence selon l'art.
35bis
C'est le cas où vous avez été mis en
rétention administrative et au bout de 48
heures, le président du tribunal de grande instance est saisi.
Il peut notamment statuer sur une demande d'assignation à résidence.
-
vous devez prouver que vous avez des garanties de
représentation
-
il est possible d'interjeter appel contre la décision rendue par le
président du tribunal de grande instance selon une
procédure spécifique (la même que dans
le cas d'un recours contre une décision de prolongation administrative)
-
si vous êtes assigné à résidence, vous devez remettre
à un service de police ou de gendarmerie, votre passeport et tout
document justificatif d'identité
En échange, il vous est délivré un
récépissé valant justification de votre identité
et sur lequel est portée la mention de la mesure d'éloignement
en instance d'exécution.
-
cette assignation dure le temps de mise à
exécution de votre exécution de votre refoulement (comme dans
le cas de la rétention
administrative).
-
lorsque votre refoulement est possible, vous devez de vous-même vous
présenter à l'aéroport
Vous récupérez alors vos documents.
-
Qu'est-ce que des garanties de représentation
?
-
dans tout les cas, il faut un justificatif de votre identité et un
justificatif de domicile
-
il peut également être exigé des éléments
relatifs à votre vie familiale :
-
vie maritale avec un Français ou une Française
-
être parent d'un enfant né en France aux besoins duquel vous
subvenez
-
être l'enfant né en France d'un couple d'étrangers en
situation régulière
-
domicile en France chez vos parents qui subviennent à vos besoins
-
des éléments relatifs à votre état de santé
peuvent également être pris en compte
|
