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| Comment se passe le renvoi
dans votre pays ?
En principe, l'éloignement du territoire français doit avoir
lieu immédiatement.
Mais dans certains cas, il n'est pas possible de vous reconduire
immédiatement ; votre éloignement sera reporté.
Vous pouvez alors faire l'objet d'une rétention administrative
ou d'une assignation à
résidence :
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La rétention
administrative ( articles L551-1 à L555-3 et R551-1
à R553-17 du CESEDA)
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Dans quels cas pouvez-vous être mis en rétention administrative
?
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si vous faites l'objet d'un signalement de non admission par un Etat
partie à la convention de Schengen, d'une
remise, d'une
expulsion ,d'une
interdiction du territoire ou d'une
OQTF et si vous êtes dans
l'impossibilité de quitter le territoire
-
L'impossibilité de quitter le territoire est généralement
due à l'absence de moyens de transports ou de places disponibles vers
votre pays de retour, à l'absence des documents de voyage
nécessaires, ou à des difficultés pour trouver un pays
de renvoi.
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Qui prend la décision ?
La décision de maintien est prise par le préfet ou par
un fonctionnaire ayant la qualité d'officier de police judiciaire
à qui le préfet a délégué sa
signature.
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elle vous est notifiée
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Où êtes-vous retenu ?
ailleurs que dans une prison. Soit dans des centres de
rétention administrative, soit dans des locaux de
rétention administrative
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Comment être informé sur la rétention
administrative ?
Le préfet tient à la disposition des personnes qui en font
la demande les éléments d'information concernant les date et
heure du début de la rétention administrative et le lieu exact
de rétention
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Quels sont vos droits ?
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vous pouvez demander un interprète, un
médecin, un avocat
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vous pouvez bénéficier de
l'aide juridictionnelle
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il y a des permanences d'avocats sur certains lieux
de rétention
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à défaut, si vous demandez un avocat
au juge, il doit vous en désigner un
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dans certains centres, il vous sera communiqué
un numéro de téléphone qui vous permettra d'en joindre
un
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si on ne vous renseigne pas, insistez : vous avez droit
à un avocat
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vous pouvez communiquer avec votre consulat et la personne
de votre choix
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si vous êtes retenu dans un centre de
rétention, vous pouvez être aidé par une association
: la CIMADE
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La procédure :
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lorsque le préfet ou le fonctionnaire habilité
prend sa décision de maintien, il doit prévenir immédiatement
le procureur de la République
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Quelle est la durée de la rétention
?
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vous pouvez rester 5 jours en rétention sans
aucune intervention du juge
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Si l'éloignement n'a pas pu intervenir dans les 5 premiers jours de
la rétention, celle-ci peut être prolongée une première
fois de 20 jours. La prolongation est ordonnée par le juge des
libertés et de la détention du tribunal de grande instance
du lieu où se trouve le centre de rétention. Le juge a 24 heures
pour statuer. Il vous entend, ainsi que le préfet et votre avocat.
-
Le juge peut aussi : ordonner, à titre exceptionnel, une
assignation à résidence, ou
refuser la prolongation de la rétention. Dans ces 2 cas, vous pouvez
quitter le centre de rétention.
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Sinon, au terme de la période de
rétention de 25 jours, si la rétention n'a pas pris fin, le
préfet peut demander au juge des libertés et de la détention
une seconde prolongation de 20 jours maximum : en cas d'urgence absolue,
ou de menace particulière grave pour l'ordre public, ou si vous n'avez
pas pu être renvoyé
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Le juge peut soit ordonner la prolongation de la rétention, soit la
refuser. Dans ce dernier cas, vous sortez de la zone de rétention.
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en cas de circonstances nouvelles de fait ou de
droit, vous pouvez saisir le juge des libertés et
de la détention par simple requête adressée
par tous moyens pour demander la fin de la rétention
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Comment se passe une audience de prolongation ?
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qui est présent ?
vous et éventuellement votre avocat, le juge et le cas
échéant, le représentant du préfet
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vous pouvez bénéficier d'un interprète si vous le demandez,
si vous ne parlez pas suffisamment la langue française. C'est le juge
qui décide si un interprète est nécessaire.
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vous pouvez consulter le dossier adverse avant l'audience
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les débats sont publics
Si tel n'a pas été le cas, vous pouvez le soulever devant la
Cour d'appel
Votre famille ou des amis peuvent donc venir dans votre intérêt
car ils peuvent prouver que vous avez des garanties de représentation
et amener le juge à choisir l'assignation à
résidence plutôt que la rétention administrative.
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que pouvez-vous demander au juge ?
Vous pouvez :
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contester la prolongation de la rétention
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demander une assignation à résidence
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former un recours contre la mesure d'éloignement
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quelle peut être la décision du juge ?
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le juge rend sa décision immédiatement
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il ne revient pas sur la décision d'éloignement du territoire
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il peut décider une prolongation ou une assignation à
résidence
-
il peut décider votre mise en liberté
Notamment, le juge peut refuser la prolongation si votre interpellation par
les policiers a été irrégulière (arrêt
Bechta Cour de Cassation 28 juin 1995). Cet argument doit être
invoqué lors de la première prolongation ; il ne peut plus
l'être lors de la seconde (Cass. 2e civ. 12/11/1997
Ustorov).
-
Quels sont les recours que vous pouvez exercer ?
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contre la décision de mise en
rétention
Vous pouvez demander, au tribunal administratif territorialement compétent,
l'annulation de la décision du préfet de le placer en
rétention Le délai pour saisir le tribunal est de 48 heures
suivant la notification de la décision.
Vous pouvez aussi demander l'annulation de la mesure d'éloignement
(obligation de quitter la France, interdiction de retour...).
Le tribunal administratif a 72 heures pour statuer à compter de sa
saisine.
-
contre la décision de prolongation de votre
rétention, devant le premier président de la cour
d'appel.
L'appel doit être formé dans un délai de 24 heures suivant
le prononcé de l'ordonnance. Si vous n'avez pas assisté à
l'audience, ce délai débute à compter de la notification
de l'ordonnance.
Le premier président de la cour d'appel doit statuer dans les 48 heures
de sa saisine.
L'appel n'est pas suspensif, sauf demande particulière du ministère
public.
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contre la décision d'appel, vous pouvez former un pourvoi en cassation
dans les 10 jours suivant l'ordonnance du 1er président de la Cour
d'appel, par déclaration orale ou écrite faite ou
déposée au greffe de la Cour de cassation
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quels sont les arguments que vous pouvez invoquer pour obtenir votre
remise en liberté ?
En principe, vous devez être remis en liberté dans les cas suivants
(attention, dans certains de ces cas, les magistrats prendront la décision
de vous assigner à résidence plutôt que de vous remettre
en liberté)
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dans le cas où votre interpellation ou garde à vue ou retenue
de 16 h a été irrégulière
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pour vice de procédure
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le juge doit vérifier l'existence d'une délégation de
signature donnée par le préfet à un subalterne qui a
signé la requête aux fins de prolongation (Cass. 2e civ. 12/11/1997
Adghar)
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pour absence de production de la requête en placement en rétention
administrative ou des pièces par le préfet ou bien production
au delà du délai légal
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le juge peut prendre en compte les changements dans votre situation depuis
la notification de l'arrêté de reconduite à la
frontière pour refuser la prolongation lorsqu'un certain délai
s'est écoulé entre la décision d'éloignement
et sa mise à exécution (Cass. 2e civ. 12/11/1997
Kaniama)
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pour erreur sur la personne
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défaut de preuve sur l'impossibilité de procéder à
votre départ immédiat, notamment si l'Administration ne leut
justifier de votre départ durant la durée de la prolongation
(en indiquant les jour et heure du vol)
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défaut de production dans le dossier de la décision
d'éloignement (Cass. 2e civ. 21/01/1998 Gomès Semedo),
de la notification de la mesure d'éloignement, du PV de mise en
rétention
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pour absence d'interprète pendant la procédure (TGI Paris 10
février 1996 ; TGI Paris 11 juin 1996)
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au stade de l'appel, pour défaut de production de la décision
de prolongation
-
...
-
par contre, la Cour de cassation sanctionne les remises en liberté
motivées par la nullité de la mesure d'éloignement
Vous ne pouvez donc pas attaquer la mesure d'éloignement pour obtenir
votre remise en liberté.
Le juge ne peut pas vous remettre en liberté au motif que vous êtes
régularisable ou en situation régulière.
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l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi n'empêche
pas le maintien en rétention administrative (Cass. 2e civ. 12/11/1997
Jeganathan et Niakaté)
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à défaut d'obtenir la remise en liberté, vous pouvez
demander l'assignation à résidence en
présentant des garanties de représentation
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Quelles sont les suites de la rétention administrative ?
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soit vous êtes refoulé vers un pays d'accueil
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soit à l'expiration des délais impartis, vous n'avez pas
été refoulé : en ce cas vous devez être remis
en liberté
-
si votre mesure d'éloignement n'est pas exécutée et
si vous avez été remis en liberté, vous pouvez de nouveau
être placé en rétention sans qu'il soit nécessaire
de prendre un nouvel arrêté
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L'assignation
à résidence (Articles L561-1 à L562-3,
R541-1 et R561-1 à R561-4 du CESEDA)
-
Qu'est-ce ?
Vous pouvez être obligé de résider en France dans
un lieu déterminé par l'Admistration, provisoirement (domicile
personnel ou d'un proche par exemple).
Si vous ne respectez pas la décision d'assignation à
résidence, vous commettez un délit qui est passible de 3 ans
de prison maximum.
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La décision d'assignation à résidence est prise par
le préfet en alternative à une mesure de rétention
administrative, pour une durée maximum de 45 jours, renouvelable une
fois, soit 90 jours maximum
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Vous pouvez obtenir une assignation à résidence aux conditions
suivantes : si vous présentez des garanties réelles de
représentation, de nature à prévenir tout risque de
fuite, et que votre éloignement peut raisonnablement avoir lieu à
court terme.
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Cette assignation va être privilégiée pour les familles
parentes d'enfants mineurs, qui disposent de garanties de représentation.
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Il existe aussi une assignation à résidence plus longue, 6mois
renouvelable 1 fois soit 1 an maximum : si vous êtes frappé
d'une mesure d'éloignement, et dans l'impossibilité de quitter
dans de courts délais la France pour vousrendre dans votre pays d'origine
ou dans un autre pays (par exemple en raison d'une maladie grave ou des risques
encourus en cas de retour).
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Quels sont les recours contre une assignation à résidence
?
Vous pouvez exercer un recours devant le tribunal administratif du lieu de
l'assignation : s'il s'agit d'une assignation de courte durée, dans
les 48 heures de la notification de la décision, ou s'il s'agit d'une
assignation de longue durée, dans les 2 mois de la notification de
la décision.
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Il existe enfin une assignation sous contrôle electronique : si vous
êtes parent d'un enfant mineur résidant en France,et si vous
ne présentez pas de garanties suffisantes de représentation.Vous
devez démontrer que vous contribuez à l'entretien et à
l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans.
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Qu'est-ce que des garanties de représentation
?
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dans tout les cas, il faut un justificatif de votre identité (passeport)
et un justificatif de domicile
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il peut également être exigé des éléments
relatifs à votre vie familiale :
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vie maritale avec un Français ou une Française
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être parent d'un enfant né en France aux besoins duquel vous
subvenez
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être l'enfant né en France d'un couple d'étrangers en
situation régulière
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domicile en France chez vos parents qui subviennent à vos besoins
-
des éléments relatifs à votre état de santé
peuvent également être pris en compte
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