L'interdiction judiciaire du territoire

  • Qu'est-ce ? 
    • l'interdiction du territoire est une condamnation de justice qui entraîne votre éloignement du territoire et vous empêche de revenir en France pendant la durée de l'interdiction.
    • cette peine est prononcée, soit à titre principal, soit en complément d'une peine correctionnelle de prison et/ou d'amende
  • Quelle est sa durée ?

    Elle peut être temporaire ou définitive.

    • l'interdiction temporaire a une durée variable : 1 an, 3 ans, 5 ans ou 10 ans au maximum
      Au terme de l'interdiction, vous pouvez  revenir en France si vous en remplissez les conditions
    • l'interdiction définitive vous empêche de revenir en France de façon permanente et illimitée, sauf relèvement éventuel
  • Dans quels cas êtes-vous susceptible d'être interdit du territoire ?
    • Exemples :
    • crimes contre l’humanité (génocide, déportation…)
    • homicide volontaire (meurtre, assassinat…)
    • atteinte à l’intégrité physique d’une personne (torture, violences ayant entraîné la mort ou une infirmité permanente, violences sur un mineur, viol, agression sexuelle, le trafic de stupéfiants, le blanchiment d’argent…)
    • - proxénétisme
    • - vols aggravés (accompagnés de violences, sous la menace d’une arme…)
    • - recel
    • - extorsion
    • - destruction, dégradation et détérioration dangereuses pour les personnes
    • - atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation (complot en vue de commettre un attentat, atteinte au secret de la défense…)
    • - terrorisme
    • - corruption
    • - fausse monnaie
    • - travail dissimulé
    • - mariage blanc

  • Dans certains cas, vous bénéficiez d'une garantie spécifique
    Il existe deux niveaux de protection : une protection relative et une protection dite quasi absolue ( L 131-30-1 et 131-30-2 du CESEDA).
    • Certaines personnes ne peuvent pas faire l’objet d’une interdiction du territoire :
    • - les mineurs
    • - les étrangers résidants en France habituellement depuis l’âge de treize ans, ou régulièrement depuis plus de vingt ans
    • - les étrangers résidants en France depuis plus de dix ans et marié depuis trois ans à un ressortissant français ou avec un étranger lui-même en France depuis l’âge de treize ans, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé
    • - les étrangers résidants régulièrement en France depuis plus de dix ans et parents d’un enfant français résidant en France, s’ils subviennent effectivement à son entretien et si éducation
    • - les étrangers dont l’état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences graves et qui ne peuvent pas bénéficier d’un traitement effectif dans leur pays d’origine.
    • La protection n’est pas absolue ; en effet, vous pouvez faire l’objet d’une interdiction du territoire dans l’hypothèse d’une condamnation pour des infractions très graves
    • Les mineurs ne peuvent jamais faire l'objet d'une interdiction du terriroire

  • Vers quel pays êtes-vous renvoyé ?
    • dans la majorité des cas, vous êtes renvoyé vers le pays dont vous avez la nationalité
    • vous pouvez désigner le pays de votre choix, à condition d'y être admissible
    • seul le pays dont vous avez la nationalité est tenu de vous accueillir
  • Quels sont les effets de l'interdiction ?

    L'interdiction du territoire entraîne votre reconduite à la frontière, soit immédiatement si elle est prononcée à titre principal, soit le cas échéant après expiration d'une peine de prison.
    Vous ne pouvez pas revenir en France tant que vous êtes sous le coup de l'interdiction du territoire.

  • Quels sont les recours contre la décision d'interdiction du territoire ?

    Il existe trois recours :

    1. l'appel dans un délai de deux mois après la notification de la décision auprès du greffe de la Cour d'appel
    2. la demande de relèvement
      vous pouvez demander à la juridiction pénale (tribunal correctionnel ou Cour d'appel) qui a prononcé votre interdiction de séjour de vous relever de cette mesure.
      • Attention : si votre interdiction du territoire a été prononcée à titre principal, vous ne pouvez pas en demander le relèvement
      • la demande de relèvement doit être adressée par courrier ou par l'intermédiaire d'un avocat
      • elle ne peut être introduite qu'au bout de 6 mois après la décision de condamnation
      • vous ne pouvez former cette demande que si vous êtes hors de France, sauf si vous êtes incarcéré ou si vous faites l'objet d'une assignation à résidence
    3. la grâce présidentielle
      si la juridiction saisie rejette la requête en relèvement d'interdiction du territoire, il vous reste la possibilité de saisir le Président de la République d'un recours en grâce.
Comment se passe le renvoi dans votre pays ?

En principe, l'éloignement du territoire français doit avoir lieu immédiatement.
Mais dans certains cas, il n'est pas possible de vous reconduire immédiatement ; votre éloignement sera reporté.
Vous pouvez alors faire l'objet d'une rétention administrative ou d'une assignation à résidence :
 

  • La rétention administrative ( articles L551-1 à L555-3 et R551-1 à R553-17 du CESEDA)
    • Dans quels cas pouvez-vous être mis en rétention administrative ?
      • si vous faites l'objet d'un signalement de non admission par un Etat partie à la convention de Schengen, d'une remise, d'une expulsion ,d'une interdiction du territoire ou d'une OQTF et si vous êtes dans l'impossibilité de quitter le territoire
      • L'impossibilité de quitter le territoire est généralement due à l'absence de moyens de transports ou de places disponibles vers votre pays de retour, à l'absence des documents de voyage nécessaires, ou à des difficultés pour trouver un pays de renvoi.
    • Qui prend la décision ?
      La décision de maintien est prise par le préfet ou par un fonctionnaire ayant la qualité d'officier de police judiciaire à qui le préfet a délégué sa signature.
    • elle vous est notifiée
    • Où êtes-vous retenu ?
      ailleurs que dans une prison. S
      oit dans des centres de rétention administrative, soit dans des locaux de rétention administrative
    • Comment être informé sur la rétention administrative ?
      Le préfet tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début de la rétention administrative et le lieu exact de rétention
    • Quels sont vos droits ?
      • vous pouvez demander un interprète, un médecin, un avocat
        • vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle
        • il y a des permanences d'avocats sur certains lieux de rétention
        • à défaut, si vous demandez un avocat au juge, il doit vous en désigner un
        • dans certains centres, il vous sera communiqué un numéro de téléphone qui vous permettra d'en joindre un
        • si on ne vous renseigne pas, insistez : vous avez droit à un avocat
      • vous pouvez communiquer avec votre consulat et la personne de votre choix
    • si vous êtes retenu dans un centre de rétention, vous pouvez être aidé par une association : la CIMADE
    • La procédure :
      • lorsque le préfet ou le fonctionnaire habilité prend sa décision de maintien, il doit prévenir immédiatement le procureur de la République
      • Quelle est la durée de la rétention ?
        • vous pouvez rester 5 jours en rétention sans aucune intervention du juge
        • Si l'éloignement n'a pas pu intervenir dans les 5 premiers jours de la rétention, celle-ci peut être prolongée une première fois de 20 jours. La prolongation est ordonnée par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance du lieu où se trouve le centre de rétention. Le juge a 24 heures pour statuer. Il vous entend, ainsi que le préfet et votre avocat.
        • Le juge peut aussi : ordonner, à titre exceptionnel, une assignation à résidence, ou refuser la prolongation de la rétention. Dans ces 2 cas, vous pouvez quitter le centre de rétention.
        • Sinon, au terme de la période de rétention de 25 jours, si la rétention n'a pas pris fin, le préfet peut demander au juge des libertés et de la détention une seconde prolongation de 20 jours maximum : en cas d'urgence absolue, ou de menace particulière grave pour l'ordre public, ou si vous n'avez pas pu être renvoyé
        • Le juge peut soit ordonner la prolongation de la rétention, soit la refuser. Dans ce dernier cas, vous sortez de la zone de rétention.
      • en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit, vous pouvez saisir le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tous moyens pour demander la fin de la rétention
         
      • Comment se passe une audience de prolongation ?
        • qui est présent ?
          vous et éventuellement votre avocat, le juge et le cas échéant, le représentant du préfet
        • vous pouvez bénéficier d'un interprète si vous le demandez, si vous ne parlez pas suffisamment la langue française. C'est le juge qui décide si un interprète est nécessaire.
        • vous pouvez consulter le dossier adverse avant l'audience
        • les débats sont publics
          Si tel n'a pas été le cas, vous pouvez le soulever devant la Cour d'appel
          Votre famille ou des amis peuvent donc venir dans votre intérêt car ils peuvent prouver que vous avez des garanties de représentation et amener le juge à choisir l'assignation à résidence plutôt que la rétention administrative.
        • que pouvez-vous demander au juge ?
          Vous pouvez :
          • contester la prolongation de la rétention
          • demander une assignation à résidence
          • former un recours contre la mesure d'éloignement
        • quelle peut être la décision du juge ?
          • le juge rend sa décision immédiatement
          • il ne revient pas sur la décision d'éloignement du territoire
          • il peut décider une prolongation ou une assignation à résidence
          • il peut décider votre mise en liberté
            Notamment, le juge peut refuser la prolongation si votre interpellation par les policiers a été irrégulière (arrêt Bechta Cour de Cassation 28 juin 1995). Cet argument doit être invoqué lors de la première prolongation ; il ne peut plus l'être lors de la seconde (Cass. 2e civ. 12/11/1997 Ustorov).
      • Quels sont les recours que vous pouvez exercer ?
        1. contre la décision de mise en rétention
          Vous pouvez demander, au tribunal administratif territorialement compétent, l'annulation de la décision du préfet de le placer en rétention Le délai pour saisir le tribunal est de 48 heures suivant la notification de la décision.
          Vous pouvez aussi demander l'annulation de la mesure d'éloignement (obligation de quitter la France, interdiction de retour...).
          Le tribunal administratif a 72 heures pour statuer à compter de sa saisine.
        2. contre la décision de prolongation de votre rétention, devant le premier président de la cour d'appel.
          L'appel doit être formé dans un délai de 24 heures suivant le prononcé de l'ordonnance. Si vous n'avez pas assisté à l'audience, ce délai débute à compter de la notification de l'ordonnance.
          Le premier président de la cour d'appel doit statuer dans les 48 heures de sa saisine.
          L'appel n'est pas suspensif, sauf demande particulière du ministère public.
      • contre la décision d'appel, vous pouvez former un pourvoi en cassation dans les 10 jours suivant l'ordonnance du 1er président de la Cour d'appel, par déclaration orale ou écrite faite ou déposée au greffe de la Cour de cassation
      • quels sont les arguments que vous pouvez invoquer pour obtenir votre remise en liberté ?
        En principe, vous devez être remis en liberté dans les cas suivants (attention, dans certains de ces cas, les magistrats prendront la décision de vous assigner à résidence plutôt que de vous remettre en liberté)
        • dans le cas où votre interpellation ou garde à vue ou retenue de 16 h a été irrégulière
        • pour vice de procédure
        • le juge doit vérifier l'existence d'une délégation de signature donnée par le préfet à un subalterne qui a signé la requête aux fins de prolongation (Cass. 2e civ. 12/11/1997 Adghar)
        • pour absence de production de la requête en placement en rétention administrative ou des pièces par le préfet ou bien production au delà du délai légal
        • le juge peut prendre en compte les changements dans votre situation depuis la notification de l'arrêté de reconduite à la frontière pour refuser la prolongation lorsqu'un certain délai s'est écoulé entre la décision d'éloignement et sa mise à exécution (Cass. 2e civ. 12/11/1997 Kaniama)
        • pour erreur sur la personne
        • défaut de preuve sur l'impossibilité de procéder à votre départ immédiat, notamment si l'Administration ne leut justifier de votre départ durant la durée de la prolongation (en indiquant les jour et heure du vol)
        • défaut de production dans le dossier de la décision d'éloignement (Cass. 2e civ. 21/01/1998 Gomès Semedo), de la notification de la mesure d'éloignement, du PV de mise en rétention
        • pour absence d'interprète pendant la procédure (TGI Paris 10 février 1996 ; TGI Paris 11 juin 1996)
        • au stade de l'appel, pour défaut de production de la décision de prolongation
        • ...
        • par contre, la Cour de cassation sanctionne les remises en liberté motivées par la nullité de la mesure d'éloignement
          Vous ne pouvez donc pas attaquer la mesure d'éloignement pour obtenir votre remise en liberté.
          Le juge ne peut pas vous remettre en liberté au motif que vous êtes régularisable ou en situation régulière.
        • l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi n'empêche pas le maintien en rétention administrative (Cass. 2e civ. 12/11/1997 Jeganathan et Niakaté)
        • à défaut d'obtenir la remise en liberté, vous pouvez demander l'assignation à résidence en présentant des garanties de représentation
    • Quelles sont les suites de la rétention administrative ?
      • soit vous êtes refoulé vers un pays d'accueil
      • soit à l'expiration des délais impartis, vous n'avez pas été refoulé : en ce cas vous devez être remis en liberté
      • si votre mesure d'éloignement n'est pas exécutée et si vous avez été remis en liberté, vous pouvez de nouveau être placé en rétention sans qu'il soit nécessaire de prendre un nouvel arrêté
  • L'assignation à résidence (Articles L561-1 à L562-3, R541-1 et R561-1 à R561-4 du CESEDA)
    • Qu'est-ce ?
      Vous pouvez être obligé de résider en France dans un lieu déterminé par l'Admistration, provisoirement (domicile personnel ou d'un proche par exemple).
      Si vous ne respectez pas la décision d'assignation à résidence, vous commettez un délit qui est passible de 3 ans de prison maximum.
    • La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet en alternative à une mesure de rétention administrative, pour une durée maximum de 45 jours, renouvelable une fois, soit 90 jours maximum
    • Vous pouvez obtenir une assignation à résidence aux conditions suivantes : si vous présentez des garanties réelles de représentation, de nature à prévenir tout risque de fuite, et que votre éloignement peut raisonnablement avoir lieu à court terme.
    • Cette assignation va être privilégiée pour les familles parentes d'enfants mineurs, qui disposent de garanties de représentation.
    • Il existe aussi une assignation à résidence plus longue, 6mois renouvelable 1 fois soit 1 an maximum : si vous êtes frappé d'une mesure d'éloignement, et dans l'impossibilité de quitter dans de courts délais la France pour vousrendre dans votre pays d'origine ou dans un autre pays (par exemple en raison d'une maladie grave ou des risques encourus en cas de retour).
    • Quels sont les recours contre une assignation à résidence ?
      Vous pouvez exercer un recours devant le tribunal administratif du lieu de l'assignation : s'il s'agit d'une assignation de courte durée, dans les 48 heures de la notification de la décision, ou s'il s'agit d'une assignation de longue durée, dans les 2 mois de la notification de la décision.
    • Il existe enfin une assignation sous contrôle electronique : si vous êtes parent d'un enfant mineur résidant en France,et si vous ne présentez pas de garanties suffisantes de représentation.Vous devez démontrer que vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans.
    • Qu'est-ce que des garanties de représentation ?
      • dans tout les cas, il faut un justificatif de votre identité (passeport) et un justificatif de domicile
      • il peut également être exigé des éléments relatifs à votre vie familiale :
        • vie maritale avec un Français ou une Française
        • être parent d'un enfant né en France aux besoins duquel vous subvenez
        • être l'enfant né en France d'un couple d'étrangers en situation régulière
        • domicile en France chez vos parents qui subviennent à vos besoins
      • des éléments relatifs à votre état de santé peuvent également être pris en compte

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Vous avez été interdit de territoire. Pouvez-vous revenir travailler en France ?

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© Carine et Serge DIEBOLT - "Droit pour Tous" - 2013